ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE : PLÉNIÈRE DES 4 ET 5 AVRIL 2019

ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE : PLÉNIÈRE DES 4 ET 5 AVRIL 2019

Sur les 80 dossiers de la plénière 15 étaient consacrés au secteur des solidarités. Les questions à l’ordre du jour portaient sur des subventions, sur l’accueil par un tiers d’un enfant confié à l’aide social, sur le Programme d’Insertion de la CTM et sur le FRAFU.

🔸LES SUBVENTIONS ATTRIBUÉES

Sur proposition du Conseil Exécutif, l’Assemblée a voté les subventions suivantes :
▫️31 500€ à deux CCAS et six associations dans le cadre de la semaine des personnes âgées qui s’est déroulée en octobre 2018;
▫️53 000€ au Club des aînés de Fort-de-France pour son programme 2017-2018-2019;
▫️40 000€ au profit de l’AMDOR pour son programme 2018;
▫️15 600€ au  profit du CCAS de Trinité pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire, dans le cadre des activités de la Maison de la Famille et de la Parentalité;
▫️10 000€ à l’Association Saint-Vincent de Paul pour l’équipement d’une cuisine pédagogique;
▫️30 000€ au CASODOM pour son action sociale en direction de nos communautés vivant en France;
▫️35 000€ à l’Association Lumina pour l’organisation de la 4 ème édition des « Luminas-Les Grands Trophées de la Jeunesse »;
▫️13 000€ au profit de l’association Prospective pour l’organisation de la manifestation « Femmes et Mosaïques-Regards croisés sur les politiques publiques »;
▫️10 000€ à l’Association des Sourds de la Martinique pour le « Festival  Sourds de Matinik » organisé en décembre 2018;

▫️50 000€ à l’Association des victimes de la catastrophe aérienne du 16 août 2015 (AVCA) pour la suite de son action;
▫️40 000€ à l’Association pour le Logement Social (ALS), au titre de l’exercice 2018.

🔸MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF D’ACCUEIL DURABLE ET BENEVOLE PAR UN TIERS D’UN ENFANT CONFIE À L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE PREVU PAR L’ARTICLE L 221-2-1 DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
La loi n° 2016-397 relative à la protection de l’enfance a introduit un nouveau mode d’accueil qui permet de confier à un tiers bénévole l’accueil au quotidien d’un enfant admis à l’aide sociale à l’enfance, au titre de la protection administrative. Ce dispositif a été voté à l’unanimité par l’Assemblée. Il permettra de diversifier les modes d’accueil des enfants confiés à la collectivité .

🔸ANNULATION DES TRANCHES DES EXERCICES 2012 ET 2013 DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT À UNE ASSOCIATION  EN VUE DE LA CRÉATION D’UN ÉTABLISSEMENT D’ÉTABLISSEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (DELIBERATION CONSEIL GÉNÉRAL-CP/11-11 DU 6 JANVIER 2011)
L’Association concernée avait été autorisée, par arrêté conjoint du Conseil Général et de l’ARS, à créer un EHPAD d’une capacité d’accueil de 72 places, dans la zone du nord atlantique. Le promoteur disposait d’un délai de 3 ans, à partir de la notification de l’arrêté d’autorisation ( juillet 2010), pour commencer l’exécution de son projet. Compte tenu de la non réalisation du projet, la CTM et l’ARS en ont prononcé la caducité. L’Assemblée a ainsi annulé les tranches de financement prévues, par délibération du 6 janvier 2011, pour la construction de l’EHPAD.

🔸PROGRAMME D’INSERTION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Le Plan Départemental d’Insertion (PDI) est une obligation légale en direction des bénéficiaires du RSA. L’article 263-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que la Collectivité « délibère sur l’adoption (ou l’adaptation) d’un Programme Départemental d’Insertion (PDI) en cohérence avec ses priorités en matière d’accompagnement social et professionnel des publics en difficulté relevant de sa prise en charge »…
Il s’agit d’un outil obligatoire dont l’objectif est de traduire la stratégie d’insertion de la CTM à travers la définition d’une politique d’accompagnement social et professionnel ciblée au niveau du territoire martiniquais.

Pour y parvenir, il convient de :
– recenser les besoins,
– définir une offre locale d’insertion,
– planifier les actions d’insertion correspondantes.

Le programme d’Insertion de la CTM se décline autour de 3 axes :
– Axe 1 : agir sur la définition et l’organisation des parcours d’insertion,
– Axe 2: mobiliser les dispositifs en faveur de l’emploi et de l’insertion socio-professionnelle,
– Axe 3 : coordonner et animer l’offre d’insertion dans le cadre de l’ESS et de l’Insertion.
Ces axes définis par objectifs permettent de garantir l’accès aux droits des personnes en inclusion par un accompagnement individualisé, tout en maintenant des dispositifs d’aides au public en insertion et en contribuant au financement des structures qui assurent la prise en charge des publics cibles pour son compte.

La mise en œuvre du PDI sera effectuée dans le cadre d’appels à projets qui seront lancés par les services de la CTM. Les dépenses réalisées pour les actions feront l’objet d’un remboursement par le FSE dans la limite de la prise en charge de 75%.

🔸PERSPECTIVES D’INTERVENTION DU FRAFU ET PRINCIPE D’UNE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
Le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU), créé en 1999, avait pour finalité d’apporter des réponses aux problèmes du foncier afin de dynamiser l’offre de logement social. Il était porté par trois entités : le Conseil Général, le Conseil Régional et l’Etat.
Depuis, le contexte institutionnel a changé avec la création de la CTMet le transfert de la compétence logement aux EPCI.
D’autre part, il convient d’intégrer, dans les nouvelles orientations à prendre, le projet de la CTM d’aménagement global du territoire,  notre nouveau dispositif cadre en matière de logement, notre stratégie de développement économique, les besoins du territoire, les choix d’intervention de nos différents partenaires.

Les discussions avec ces partenaires viseront :
-à encadrer la production de logements sociaux,
-à intégrer les nouveaux financeurs,
-à modifier la gouvernance du FRAFU.

L’Assemblée a aussi  validé le principe de mise en place d’une autorisation de programme pour le FRAFU d’un montant de 18 M€ sur la période 2019-2021 qui serait adossée au contrat de plan État-CTM, selon la répartition suivante :
▪️2019 : 10 M€ en crédits d’engagement avec une ouverture de crédits de paiement de 6M€,
▪️2020 : 5 M€ en crédits d’engagement avec une ouverture de crédits de paiement de 6 M€
▪️2021 : 3 M€ en crédits d’engagement avec une ouverture de crédits de paiement de 6 M€.

Francis CAROLE

Dimanche 7 avril 2019

(✍🏾Compte Rendu de Mandat)

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