« C’est une affaire certes ancienne mais qui reste complètement d’actualité », estime un avocat qui connaît bien l’affaire. « C’est un jugement extrêmement sévère – peut-être même d’une sévérité jamais vue – mais cohérent avec la gravité des violations constatées », renchérit David Rohi, responsable de la rétention à la Cimade. Dans un arrêt rendu le 25 juin, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a, en effet, reconnu la France coupable de huit violations à la Convention européenne des droits de l’homme dans une affaire d’expulsion de mineurs isolés.

Problème : selon la loi, il est interdit de placer des enfants en rétention quand ils ne sont pas accompagnés d’au moins un de leurs parents. Il est également interdit de les expulser dans ces conditions. Alertées par le père, plusieurs associations ont alors agi devant la justice française. Déboutées par le Conseil d’État, elles se sont tournées vers la justice européenne qui les a finalement entendues.

« La cour est convaincue que le rattachement des deux enfants à un adulte n’a pas été opéré dans le but de préserver l’intérêt supérieur des enfants, mais dans celui de permettre leur expulsion rapide vers les Comores. Leur placement en rétention n’a pu qu’engendrer une situation de stress et d’angoisse et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes pour leur psychisme. Les autorités françaises n’ont pas veillé à une prise en charge effective des enfants et n’ont pas tenu compte de la situation que ceux-ci risquaient d’affronter lors de leur retour dans leur pays d’origine », écrivent les juges. Pour cela, ils ont condamné la France au titre de huit violations de la Convention européenne des droits de l’homme et « traitements inhumains et dégradants ».

Les pratiques n’ont pas changé

Cette sévérité mettra-t-elle fin à de telles pratiques ? Sur le strict plan du droit, des avancées ont déjà eu lieu. En effet, une loi de 2016 rend la rétention d’enfants seuls très exceptionnelle. Sur le papier du moins. Car, faute de volonté politique réelle, sur le terrain les pratiques n’ont pas changé, déplorent les associations spécialisées unanimes. Ainsi, en 2018, le Défenseur des droits comptait 208 enfants en rétention en Métropole et 1 221 à Mayotte, dont une immense majorité sans aucun parent à leurs côtés.

« Soit il s’agit d’enfants interpellés quand ils arrivent sur le territoire, soit d’enfants qui sont là depuis longtemps déjà et sont rattachés à la procédure d’expulsion d’un adulte qui n’est ni leur père ni leur mère », détaille David Rohi. La situation est particulièrement tendue à Mayotte où il existe un droit dérogatoire qui prive les enfants de recours devant le juge administratif. « C’est d’ailleurs l’un des motifs de condamnation de la France », souligne le militant.

L’État y voit un moyen de juguler le flux migratoire. Dans sa décision, la CEDH prend d’ailleurs soin de rappeler qu’il est souverain en la matière. Elle reconnaît aussi l’existence d’une pression migratoire importante outre-mer. Mais elle assortit aussi les prérogatives de l’État de limites, rappelant qu’elles ne peuvent violer les droits des personnes ni le droit d’asile.