Le Conseil constitutionnel (les 9 sages) censure 35 articles de la loi, sur les 86 que compte le texte, 32 pour motifs de forme, 3 sur le fond; plus d’un tiers des articles.
Limitation du regroupement familial,
caution des étudiants étrangers,
report de l’ouverture de certaines prestations sociales, quotas… Des « cavaliers législatifs », « sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » :
ayant trait au durcissement des conditions du regroupement familial,
aux titres de séjour,
au versement d’une caution pour les étudiants étrangers,
à la délivrance de titre pour des motifs de santé,
au report de l’ouverture des droits des travailleurs étrangers en situation régulière à certaines prestations sociales (droit au logement, APL, allocations familiales).
tous les articles sur le droit de la nationalité et les conditions d’hébergement d’urgence des étrangers sans abri
L’instauration de quotas d’étrangers admis à s’installer durablement en France est écartée au nom de l’article 48 de la Constitution. Le législateur ne saurait imposer au Parlement un débat en séance publique ou la fixation de certains objectifs chiffrés, en matière d’immigration.
Dix articles sont déclarés conformes,
le « contrat d’engagement » auquel devra souscrire un étranger pour s’établir en France
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La décision rendue par la plus haute juridiction constitutionnelle du pays, amène le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes à regretter, dans une interview au Parisien, un «dévoiement de notre démocratie».
Si le gouvernement portait à bras-le-corps la loi immigration, la décision rendue, jeudi, par le Conseil constitutionnel ressemble bien à un camouflet pour la droite. Les Sages de la rue de Montpensier ont effet censuré les articles les plus fermes, ajoutés par Les Républicainsau fil des discussions et de la négociation parlementaire. Au total, un tiers des dispositions ont été partiellement ou totalement supprimées. Ce qui est perçu comme une victoire au sein de l’exécutif – lequel s’enorgueillit que le projet de loi initial ait bien été validé – et comme une négation des débats démocratiques par les tenants d’une ligne dure sur la question migratoire. À l’image de Laurent Wauquiez. Dans une interview au Parisien , le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes s’insurge contre un «blocage durable et grave de notre pays». Selon lui, s’est progressivement «installé ces dernières décennies dans notre pays un coup d’État de droit.
Façon pour le prétendant putatif à la présidentielle de 2027 de dénoncer «la comédie de l’impuissance» qui se joue du côté des députés. Selon lui, les Français élisent des parlementaires pour qu’ils «votent une loi qui ne sera pas appliquée.» La censure de «pans entiers de législation votée par les représentants du peuple» ne signifie, au fond, qu’une chose : «Le dévoiement de notre démocratie.» Et Laurent Wauquiez de déplorer une «décision (qui) vide de son contenu une loi votée par les deux tiers des parlementaires» et qui est pourtant «soutenue par les Français».
«Il faut modifier la constitution»
Rejoignant le mantra d’un «coup de force des juges», dénoncé auparavant par le président du RN Jordan Bardella, l’ancien président des Républicains ne voit pas «à l’œuvre l’État de droit», mais plutôt «une idéologie qui consiste à abattre toutes les formes d’autorité, celle de l’État en premier lieu.» Car «l’État de droit, c’est avant tout le droit du peuple à être protégé par son État», clame l’ancien ministre de Nicolas Sarkozy. Pour lui, comme pour ses camarades Républicains, il ne reste qu’une seule solution : «Il faut modifier la Constitution. C’est au peuple français de trancher.» Avec l’objectif de «sortir notre démocratie de l’impuissance.» «Ce sera le grand débat qui devra nous guider en 2027.»