Qu’est-ce qu’un logement social ?

Un logement social ou un logement d’Habitation à Loyer Modéré (HLM) est un logement construit avec l’aide de l’État et soumis à des règles de construction, de gestion et d’attributions précises.Ces logements sont construits et gérés par des organismes dédiés que sont les bailleurs sociaux, agréés par l’État.


Il existe plusieurs catégories de logements sociaux suivant les prêts et subventions accordés aux bailleurs par l’Etat, lors de la construction de l’immeuble.

le Logement Locatif Très Social (LLTS)  réservé aux personnes en situation de grande précarité, qui bénéficie du Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI)
le Logement Locatif social (LLS) correspond aux HLM traditionnelles, qui bénéficie du prêt locatif à usage social (PLUS).
le logement locatif dit « PLS » bénéficiant du Prêt Locatif Social (PLS) situé en priorité dans les zones dont le marché immobilier est le plus tendu.
Le logement dit « PSLA » bénéficiant du Prêt Social de Location-Accession (PSLA) facilitant l’accès à la propriété des ménages modestes sans apport initial. Les ménages louent d’abord un logement neuf agréé par l’État et versent une redevance et peuvent ensuite devenir propriétaires du logement occupé à un tarif préférentiel et bénéficient d’aides.

En fonction du type de logement, le plafond de revenus pris en compte pour avoir droit au logement social est différent. Il existe ainsi trois niveaux de plafonds progressifs qui correspondent à trois niveaux de loyers. Plus le loyer est bas, plus les plafonds de ressources des ménages le sont.

Tout comme les loyers HLM, la désignation des locataires, sont soumis à des règles fixées par l’État. Ainsi, le montant du loyer au m2 est limité et le locataire devra passer par une commission d’attribution pour obtenir un logement. Cette commission examine les demandes des candidats selon des critères précis, notamment  le plafond de revenus. L’accès au logement social est en effet conditionné à des ressources maximales : le logement devant permettre à des ménages modestes de bénéficier des loyers moindres que dans le parc privé.

Plafonds de ressources 2020 applicables aux logements sociaux financés dans les départements d’outre-mer

Catégorie de ménage (nombre de personne)

LLTS

LLS

PLS et PSLA

1 personne seule

14 087 €

18 783 €

24 418 €

2  personnes ne comportant aucune personne à
charge à l’exclusion des jeunes ménages

18 812 €

25 083 €

32 608 €

3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge

22 623 €

30 164 €

39 213 €

4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge

27 312 €

36 416 €

47 341 €

5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à  charge

32 129 €

42 839 €

55 691 €

6 personnes ou une pers. seule avec 4 pers. à  charge

36 210 €

48 280 €

62 764,00 €

Personne supplémentaire

+ 4 039 €

+ 5 385 €

7 001,00 €

Quel est le nombre des demandeurs de logements sociaux en Martinique ?

Il existe une application nationale unique le SNE (Système National d’Enregistrements) qui permet d’enregistrer et de gérer toutes les demandes de logements sociaux. Ce sont les extractions du SNE qui renseignent sur le nombre de demandes en cours et sur le profil des demandeurs par territoire. L’exploitation des données du SNE met en évidence des demandes d’un même ménage saisies en doublon ou sous des patronymes différents, dans les bases.

Pour y pallier, la saisie du numéro de sécurité sociale est rendue obligatoire pour toutes nouvelles demandes et pour tous renouvellements de demandes, à compter du 1er janvier 2021.

En 2020,12 496 demandes de logements sociaux en stock ont été comptabilisées contre  12 443 en 2019, donc un nombre de demandes de logements sociaux stable entre 2019 et 2020 qui reste à fiabiliser.

1877 attributions de logements sociaux en 2020, soit un taux d’attribution de 15 %.

Le besoin un logement social est bien réel.

Même en diminuant d’un tiers le nombre de demandes enregistrées dans le SNE pour tenir compte des doublons, l’écart entre le nombre de demandes et le nombre d’attribution resterait assez conséquent.

Pour autant le volume de logement sociaux financés par an (en moyenne 900), laisse penser que les années de la construction de masse de logements sociaux en Martinique sont comptés, certainement pour laisser place à la réhabilitation et à démolition-reconstruction, particulièrement pour les trois bailleurs historiques.

Quel est le profil des demandeurs ?

La demande est caractérisée par un nombre de demandes entrantes (9 800) deux fois plus élevé que le nombre de demande de mutation au sein du parc social.

Le besoin de décohabitation justifie la moitié des demandes de logements sociaux puisque 50 % des demandeurs sont logés chez un tiers dont 21,5 % dans le parc social.  

Près des deux tiers des ménages demandeurs ont des revenus très modestes, plus précisément 61 % ont des ressources inférieures aux plafonds de revenus des logements locatifs très sociaux (LLTS).

Les demandes de logements de petites tailles sont majoritaires (42% de ménages composés d’une personne et 30 % de deux personnes), ce qui justifie que les logements de type 2 et 3 soient les plus demandés ( 31 % demandes de type T2 et 41 % de type T3).

On constate par ailleurs que les demandes de logement des personnes seniors sont en augmentation.

Les financements de l’État en matière de logement social sont de quel ordre en Martinique ?

La Ligne budgétaire unique (LBU) gérée par le Ministère des outre-mer – est un outil financier majeur de la stratégie territoriale du logement dans les départements d’Outre-mer.

La LBU finance :

les projets de construction et de réhabilitation de logements locatifs sociaux et très sociaux des bailleurs sociaux
les aides à l’amélioration de l’habitat (AAH) et les travaux d’acquisition amélioration des propriétaires occupants très modestes ;
l’accession très sociale à la propriété aux accédants très modestes via le dispostif du logement évolutif social (LES);
Les collectivités pour le soutien aux opérations de résorption de l’habitat indigne – RHI, opérations de résorption de l’habitat spontané – RHS, opérations groupées d’amélioration légère de l’habitat – OGRAL) ;
les collectivités ou aménageurs au travers des Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU) pour l’aménagement des terrains et leurs réseaux en vue de la construction de logements sociaux ;

– la construction HLM : logements locatifs sociaux et très sociaux (LLS et LLTS) ;

– la réhabilitation HLM : confortement parasismique et réhabilitation du parc locatif social ;

– l’aide à l’amélioration de l’habitat (AAH) : réhabilitation du parc privé, propriétaire occupant;

– logements évolutions sociaux (LES) : accession à la propriété.

L’année 2020,

En dépit de la crise sanitaire, l’État a injecté dans le circuit économique martiniquais via la LBU  39,1 M € en autorisation d’engagement et 29,2 M€  de crédits de paiement pour logement. Ces dotations ont financé principalement la construction neuve de logements sociaux, la réhabilitation du parc public et privé.

Le montant des opérations financées par l’État a augmenté de 24 % soit 8 millions de plus par rapport à 2019.

Les paiements sont restés stables et ont joué un rôle d’amortisseur économique puisque environ 10 millions (6,2 M € pour la construction neuve et 3,5 M € pour amélioration de l’habitat privé) ont été versés aux bailleurs et aux opérateurs dans le cadre de mesures exceptionnelles Covid 19.

Quelle est la stratégie de l’État en matière de logement social en Martinique ?

Les principales orientations de l’État en matière de logement social sont de :

Développer un parc social adapté à la demande et à la diversité des publics

L’adaptation de l’offre en logement social doit se poursuivre pour prendre en compte le vieillissement de la population martiniquaise et le niveau des revenus des demandeurs.

Il s’agit aussi de poursuivre le confortement parasismique et d’adapter les dispositifs de réhabilitation des logements existants.

Déployer sur le territoire le dispositif d’habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, dans le but d’offrir un accompagnement social à ce public.

Mobiliser de nouveaux dispositifs facilitant l’acquisition comme le PSLA (Prêt Social de Location-Accession).

Résorber de façon massive le parc de logements dégradés du parc privé en améliorant le dispositif partenarial d’amélioration de l’habitat en vue de massifier la réhabilitation dans le diffus.

La corrélation des deux chiffres suivants justifie amplement ce besoin de massification de la réhabilitatoin du parc privé martiniquais : 32 000 logements indignes dans le parc privé et 6 704 réhabilitations financés par l’Etat sur les 10 dernières années, dont 1 333 de propriétaires bailleurs.

Cette mesure s’accompagnera d’un soutien des programmes de formation des entrepreneurs locaux à la réhabilitation en site occupé, pour que les compétences en la matière ne s’amenuisent pas.

Le dispositif de l’AAH a encore de l’avenir…

La qualité de la construction dont celle des logements sociaux est aussi une des préoccupations de l’Etat. Ainsi l’Etat finance et accompagne l’innovation et expérimentation dans les domaines des normes de construction.

En effet, les nombreuses particularités et spécificités de notre climat tropical  justifient la nécessité d’innover et d’adapter l’ensemble des normes à l’environnement. On observe une sinistralité importante sur le bâti qui renchérit les coûts d’assurance et d’entretien et peut avoir des impacts considérables en cas de catastrophe naturelle.

La Martinique dispose de la réglementation thermique Martinique (RTM) qui se substitue et complète la réglementation thermique acoustique et aération (RTAADROM) applicable en outre-mer. Cette réglementation est établie par la collectivité territoriale de Martinique qui dispose de l’habilitation énergie qui renforce ses compétences locales en matière d’énergie.

De manière concrète, il s’agira avec la Cellule Économique et Régionale de la Construction (CERC) de travailler en priorité sur l’adaptation des normes et d’actualiser le travail d’élaboration des règles Antilles mises en place par les professionnels du BTP entre 1992 et 1996. Cette cellule constituera une commission de normalisation dédiée à la Martinique, voire aux Antilles pour produire des référentiels. De nombreux domaines ont été identifiés parmi lesquels on peut citer : la résilience aux cyclones, la qualité des bétons et armatures, les menuiseries extérieures et leurs volets de protection et la réglementation thermique.

En savoir plus dans le magazine dédié en vente sur ce site ou en kiosque

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