Ce drame économique exige : un plan d’ampleur de dépollution des terres pris en charge par l’État, des Indemnisations à la hauteur de la crise pour les agriculteurs de la diversification et pour les pêcheurs, analyses gratuites et des sols réalisé dans un délai de cinq ans pour un budget de l’ordre de 25 millions d’euros, l’obligation d’analyses pour toutes les terres exposées, la mise en place de dépistage gratuit Pour toutes les populations vulnérables, la mise en œuvre de mesures de traçabilité de tous les produits alimentaires issus des circuits formelle et informelle dans les trois années à veut dire l’inscription immédiate de la recherche comme priorité stratégique nationale, la mise en place de moyens locaux adaptés, d’expertise pour les analyses de sol et de dépistage…Au total ce soient quarante neuf propositions qui ont été déposées via le rapport du député Letchimy.
Recommandation n°1 : Présenter et débattre le Plan Chlordécone devant le Parlement, avant son adoption en Conseil des ministres.
Recommandation n°2 : Nommer un délégué interministériel pour assurer une coordination et une transversalité des politiques publiques.
Recommandation n°3 : Créer un conseil citoyen, chargé de débattre et d’émettre des propositions dans le cadre de l’élaboration du prochain Plan Chlordécone.
Recommandation n°4 : Mettre en place un comité stratégique dans chaque territoire, (éventuellement sous la forme d’un groupement d’intérêt public, regroupant tous les acteurs locaux), chargé de suivre l’exécution du prochain Plan Chlordécone.
Recommandation n°5 : Confier au délégué interministériel la mise en œuvre d’une politique unifiée de communication envers les différents publics. Créer un numéro vert consacré à la pollution du Chlordécone en Guadeloupe et en Martinique.
Recommandation n°6 : Instaurer dans les établissements scolaires une éducation sanitaire autour de la pollution du chlordécone, en faisant monter en puissance les expérimentations déjà réalisées.
Recommandation n°7 : Organiser chaque année une journée dédiée au – chlordécone – dans les deux territoires, illustrée par des actions de sensibilisation dans l’espace public.
Recommandation n°8 : Généraliser, pour les professionnels et au même titre que pour les particuliers, la prise en charge financière du coût de l’analyse des sols (budget de l’État ou fonds FEADER).
Recommandation n°9 : Réaliser une cartographie intégrale de l’état de contamination des sols susceptibles d’être polluées par le chlordécone en se fixant un calendrier.
Recommandation n°10 : Compléter la cartographie intégrale de l’état de contamination des sols par étude des dynamiques de disséminions naturelles et artificielles de la pollution par le chlordécone.
Recommandation n°11 : Définir des catégories de personnes potentiellement plus exposées au risque et leur proposer un dépistage et un suivi sanitaire systématique, tous deux pris en charge par l’assurance maladie.
Recommandation n°12 : Renforcer la communication et la sensibilisation sur le cancer de la prostate.
Recommandation n°13 : Établir des référentiels de formation et mobiliser les professionnels de santé pour accompagner les populations les plus à risque dans le cadre des réseaux existants de médecine préventive.
Recommandation n°14 : Constituer un réseau d’éducation sanitaire et de prévention par la formation de référents locaux.
Recommandation n°15 : Mobiliser au moins un tiers des terres actuellement en friche en Guadeloupe et en Martinique au profit de la diversification agricole.
Recommandation n°16 : Inciter les agriculteurs à se regrouper en organisations de producteurs pour mieux maîtriser l’offre de production sur le plan économique et sanitaire.
Recommandation n°17 : Fixer comme objectif d’intégrer 25% de producteurs isolés aux Antilles dans les dispositifs d’accompagnement de la politique agricole commune (PAC).
Recommandation n°18 : Mobiliser le POSEI et MAEC pour accompagner les agriculteurs dans des démarches de dépollution afin de rendre leurs parcelles propres au développement de productions saines et respectueuses de l’environnement.
Recommandation n°19 :
Accompagner les pratiques agricoles hors sol, y compris en agriculture biologique.
Recommandation n°20 : Mieux faire connaître les aides à la conversion en agriculture biologique et adapter la législation actuelle aux spécificités de la Guadeloupe et de la Martinique.
Recommandation n°21 : Mettre en place des zones d’interdiction des cultures sensibles dans les zones fortement contaminées à l’instar des zones d’interdiction de pêche avec un accompagnement à la mutation des pratiques culturales ou à la reconversion.
Recommandation n°22 : Prendre en compte la contamination des parcelles et les orientations productives (variétés, espèces) dans les autorisations préalables d’exploiter (modifier le schéma directeur régional des exploitations agricoles).
Recommandation n°23 : Mettre en place des contrôles de conformité sur les produits agricoles en amont, directement sur les parcelles.
Recommandation n°24 : Élaborer, en lien avec les interprofessions agricoles, une charte et un label de production de qualité garantissant la traçabilité des produits.
Recommandation n°25 : Renforcer le contrôle des parcelles cultivées dans l’illégalité (compétence des DAAF).
Recommandation n°26 : Organiser des contrôles conjoints DECCTE / OPJ dans le cadre des Comités opérationnels départementaux anti- fraude (CODAF) pour faire cesser immédiatement les ventes illégales de denrées alimentaires non conformes.
Recommandation n°27 : Renforcer les contrôlesdesdenréescommercialisées en mettant l’accent sur les produits de la mer, les cultures sensibles et les circuits commerciaux informels.
Recommandation n°28 : Renforcer les moyens financiers alloués aux programmes de prévention dans les jardins privés chez les particuliers au travers du programme JAFA.
Recommandation n°29 : Amplifier le programme JAFA aux produits de la mer.
Recommandation n°30 : Améliorer les comportements alimentaires pour favoriser les produits locaux de qualité et préserver la culture et le patrimoine alimentaire créole.
Recommandation n°31 : Ériger les recherches sur le chlordécone, comme priorité stratégique de la politique de recherche publique définie par le Gouvernement.
Recommandation n°32 : Sécuriser des financements pour prioriser les recherches des techniques de dépollution des sols.
Recommandation n°33 : Financer de manière prioritaire les projets de recherche en matière de santé permettant à la population exposée au chlordécone de connaitre les risques effectivement supportés.
Recommandation n°34 : Créer un groupement d’intérêt scientifique consacré à la recherche sur le chlordécone.
Recommandation n°35 : Organiser de manière périodique un colloque international consacré aux recherches sur le chlordécone.
Recommandation n°36 : Inciter à une recherche locale en finançant un institut pluridisciplinaire de recherche sur le chlordécone au sein de l’Université des Antilles.
Recommandation n°37 : Présenter au Parlement un projet de loi de programmation de la sortie du chlordécone et de la réparation de ses conséquences, avec les moyens associés.
Recommandation n°38 : Confier à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (CPECST) la mission et les moyens de contrôle et d’évaluation de l’exécution des engagements de l’État.
Recommandation n°39 : Donner aux laboratoires départementaux ou territoriaux les moyens nécessaires pour mettre en place une filière d’analyse compétitive.
Recommandation n°40 : Prévoir une contribution de la filière de la banane au financement des actions de prise en charge des préjudices liés au chlordécone et de la dépollution des terres.
Recommandation n°41 : Créer un fonds d’indemnisation pour réparer les préjudices subis par les victimes atteintes d’une pathologie résultant directement d’une utilisation du chlordécone ou occasionnée par l’explosition au chlordécone.
Recommandation n°42 : Réaliser une étude d’impact sur les conséquences économiques de la pollution sur l’agriculture et la pêche antillaise.
Recommandation n°43 : Mobiliser des aides d’État à la pêche pour permettre la modernisation et le renouvellement des flottes de pêche
Recommandation n°44 : Mettre en place une exonération totale des charges sociales et fiscales pour les marins pêcheurs pendant trois ans
Recommandation n°45 : Mettre en œuvre une indemnisation intégrale du préjudice économique subi par les pêcheurs et les agriculteurs du fait de l’interdiction d’exercer leur activité professionnelle, avec évaluation par les administrations déconcentrées des pertes subies.
Recommandation n°46 : Modifier l’article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime pour permettre l’indemnisation des carcasses d’animaux saisis à l’abattoir en cas de non-conformité aux LM.
Recommandation n°47 : Prévoir une prime pour les agriculteurs et les pêcheurs entrant dans une démarche – zéro chlordécone – dont la production serait non conforme aux limites maximales de résidus à l’issue des contrôles.
Recommandation n°48 : Créer des lycées professionnels maritimes en Guadeloupe et en Martinique.
Recommandation n°49 : Prévoir dans chaque politique publique applicable en Guadeloupe et en Martinique le principe de limitation de l’exposition des populations au chlordécone.
Rapport de la commission d’enquête parlementaire Le Progressiste – Mercredi 7 octobre 2020 – N°2590 – page 7
