Matériel d’assistance respiratoire en Guyane et aux Antilles françaises : clôture de l’enquête sur les importations exclusives
L’Autorité clôture une enquête relative à des pratiques d’importation exclusive dans le secteur du matériel médical à destination des hôpitaux en Guyane et aux Antilles françaises.
Elle prend acte de la décision du Fisher & Paykel Healthcare de clarifier les conditions de distribution de ses produits dans ces territoires ultramarins afin de renforcer la concurrence.
À la suite d’un signalement fait auprès de l’Autorité de la concurrence par une entreprise guyanaise le 30 mars 2020, les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence avaient ouvert une enquête sur les pratiques d’importation exclusive susceptibles d’être mises en œuvre par le groupe Fisher & Paykel Healthcare actif dans la fourniture aux hôpitaux de systèmes et produits respiratoires destinés aux patients atteints de troubles respiratoires, notamment pour les patients atteints du Covid-19.
Les services d’instruction avaient estimé qu’il n’était pas exclu que ce groupe ait récemment confié l’importation de ses produits médicaux en Guyane, Guadeloupe et Martinique (notamment des masques de ventilation artificielle utiles aux patients en réanimation) à la seule société Cadmed Inc. située aux Etats-Unis, empêchant de fait toute autre alternative d’approvisionnement des distributeurs locaux, notamment via la France métropolitaine.
Or, la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi « Lurel », a entendu répondre aux problématiques spécifiques des territoires ultra-marins (insularité, éloignement, étroitesse des marchés, existence de barrières à l’entrée…) en interdisant, à compter du 22 mars 2013, les accords exclusifs d’importation dans les collectivités d’outre-mer (article L. 420-2-1 du code de commerce).
Fisher & Paykel Healthcare clarifie les conditions de distribution de ses produits
Au cours de l’enquête, pour laquelle les services d’instruction de l’Autorité se sont rapprochés de la filiale française du groupe Fisher & Paykel Healthcare, celui-ci a rapidement pris l’initiative, compte tenu du contexte de pandémie actuel et pour éviter tout risque de rupture d’approvisionnement des territoires ultramarins concernés en produits médicaux sensibles, de clarifier les règles de distribution du groupe.
Ainsi, le groupe réaffirme que, « dans le cadre actuel d’urgence sanitaire et même lorsque cet état d’urgence sanitaire sera levé les importateurs qui souhaiteraient acheter des produits Fisher & Paykel Healthcare pour l’assistance respiratoire pour une distribution en Guyane, Guadeloupe et Martinique peuvent et pourront, selon leur choix, s’approvisionner directement auprès de Fisher & Paykel Healthcare SAS ou de tout autre distributeur agréé, sur la base de leurs conditions générales de vente respectives, dès lors que les produits sont disponibles ».
Prenant acte de cette initiative favorable à la concurrence sur les marchés guyanais et antillais, les services d’instruction de l’Autorité ont décidé de clore l’enquête ouverte à l’encontre du groupe Fisher & Paykel Healthcare.
Tout en saluant l’esprit de responsabilité et de coopération de Fisher & Paykel Healthcare, les services d’instruction demeureront vigilants à l’égard des comportements sur les marchés et vérifieront que les distributeurs ultramarins puissent effectivement s’approvisionner dans le respect des règles de concurrence.
L’action de l’Autorité pendant l’épidémie du Coronavirus Covid-19
L’action de l’Autorité pendant l’épidémie s’inscrit dans le cadre du message commun adressé par le réseau européen de concurrence à l’attention des entreprises.
Dans la situation actuelle, l’Autorité est attentive à ce qu’aucune entreprise ne puisse abuser de son pouvoir de marché ou s’entendre avec d’autres entreprises au détriment des consommateurs et de la collectivité. Il est notamment de la plus haute importance de veiller à ce que les produits considérés comme essentiels restent disponibles à des prix compétitifs.
Dans ce cadre, les services d’instruction de l’Autorité se mobilisent. Un réseau interne a ainsi été organisé, notamment pour mutualiser le travail de surveillance du marché pendant la crise, analyser les différents comportements observés et, le cas échéant, engager des actions pour remédier aussi efficacement que possible aux comportements détectés.
A cet égard, les services d’instruction invitent toute personne (entreprise ou consommateur) qui estimerait qu’une action mise en place par une ou plusieurs entreprises est susceptible d’être anticoncurrentielle à utiliser l’adresse dédiée suivante pour la signaler à l’Autorité : signalement.externe@autoritedelaconcurrence.fr
La situation actuelle entraîne par ailleurs des mouvements de coopération temporaire entre entreprises, notamment pour garantir la production et la distribution équitable de produits de première nécessité à l’ensemble des consommateurs. L’Autorité de la concurrence soutient ce type d’initiative et est prête à les accompagner.
Le réseau interne mis en place a ainsi également pour vocation de permettre à l’Autorité de répondre rapidement et aussi pragmatiquement que possible à des demandes visant à sécuriser des initiatives vertueuses. Elle fournira dans ce cadre des conseils informels sur la compatibilité avec le droit de la concurrence d’un projet de coopération qui lui serait présenté ou de ses modalités de mise en œuvre