« Sécuriser le foncier, c’est permettre aux territoires de se projeter dans l’avenir. » La formule du garde des Sceaux est incontestable. Elle est surtout confortable. Car derrière la circulaire signée le 20 février 2026 consacrée au désordre foncier en Outre-mer, l’État recycle un diagnostic ancien sans engager la réforme structurelle que la situation exige.
Le texte affiche une ambition : sécuriser durablement les droits de propriété. En réalité, il organise une gestion administrative d’un problème politique profond.
Un héritage historique que l’on doit nommer
Le désordre foncier ultramarin plonge ses racines dans l’histoire coloniale, dans le morcellement post-esclavagiste et dans l’absence d’une politique cadastrale ambitieuse. Indivisions successorales sur plusieurs générations, titres absents ou fragiles, cadastres incomplets : la situation actuelle est le produit d’un déficit d’investissement public accumulé sur des décennies.
Les outils existent… mais ils sont inadaptés à l’ampleur du problème
La circulaire rappelle l’existence de dispositifs juridiques facilitant la sortie des indivisions ou la prescription acquisitive. Mais ces instruments sont calibrés pour des situations individuelles alors que le phénomène est massif. On ne résorbe pas un blocage systémique avec des ajustements procéduraux.
La justice ne peut réparer seule l’inaction administrative
La spécialisation des juridictions et la médiation sont encouragées. Pourtant la justice ne peut reconstituer des archives inexistantes ni compenser des décennies d’absence cadastrale. Elle ne peut financer la régularisation des successions anciennes ni créer des titres inexistants.
L’angle mort budgétaire
Aucun plan national de titrement massif n’est annoncé. Aucune opération cadastrale exceptionnelle financée par l’État. Aucun fonds public dédié à la régularisation successorale. Or la sécurisation foncière conditionne le développement économique, l’accès au crédit et les projets d’aménagement.
Une occasion manquée
Les Outre-mer ont besoin d’une réforme d’ampleur : plan exceptionnel de régularisation, modernisation cadastrale accélérée, simplification des successions anciennes et accompagnement financier des familles. En l’état, la circulaire organise un suivi administratif sans changer l’équation structurelle.
Sécuriser réellement le foncier en Outre-mer exige un courage politique que les textes d’orientation ne remplacent pas. Sans réforme ambitieuse, le désordre foncier continuera d’être géré dossier par dossier, pendant que les territoires attendront la stabilité juridique indispensable à leur développement.
_———————–❌❌❌❌❌❌
Désordre foncier en Outre-mer : vers une sécurisation durable des droits de propriété
FÉVRIER 21, 2026AUCUN COMMENTAIRE
« Sécuriser le foncier, c’est permettre aux territoires de se projeter dans l’avenir avec plus de stabilité et de sérénité. »
Le 20 février 2026, le garde des Sceaux a également signé une circulaire dédiée à la prévention et au traitement du désordre foncier en Outre-mer. Ce phénomène structurel, qui touche de nombreux territoires, freine le développement économique, fragilise les familles et alimente les tensions sociales. Le texte vise à renforcer l’usage des outils juridiques existants et à améliorer l’organisation des juridictions pour favoriser une résolution durable des situations foncières complexes.
Un problème ancien aux conséquences multiples
Le désordre foncier se caractérise par l’incertitude sur la propriété des biens immobiliers. Il résulte notamment du maintien d’indivisions successorales sur plusieurs générations, de l’absence de titres fiables, de cadastres incomplets ou encore de pratiques locales éloignées du droit formel.
Cette situation empêche souvent la vente, la transmission ou la valorisation des biens. Elle bloque l’accès au crédit, ralentit les projets d’aménagement et génère des conflits familiaux durables.
Pour les collectivités et l’État, elle complique également la gestion foncière, la fiscalité et la planification territoriale.
Des outils juridiques à mieux utiliser
Depuis plusieurs années, des dispositifs spécifiques ont été mis en place pour répondre à ces difficultés : procédures de titrement, réduction des délais de prescription acquisitive, actes de notoriété renforcés, mécanismes facilitant la sortie des indivisions successorales, ou encore procédures accélérées à Mayotte.
La circulaire rappelle que ces outils existent mais restent parfois insuffisamment utilisés. Elle vise donc à en améliorer la diffusion et la compréhension auprès des professionnels du droit, des collectivités et du public.
Des tableaux récapitulatifs et des actions de communication sont prévus pour favoriser leur appropriation locale.
« Les outils juridiques existent, mais leur efficacité dépend de leur bonne compréhension et de leur usage sur le terrain. »
Mieux organiser le traitement des contentieux
Le texte encourage la mise en place d’audiences dédiées au désordre foncier, permettant de regrouper les dossiers similaires et de renforcer l’expertise des juridictions.
Dans certains territoires, des juridictions spécialisées peuvent être désignées. Ailleurs, des formations de jugement spécifiques peuvent être organisées selon les besoins locaux.
Ces dispositifs doivent contribuer à accélérer les procédures, à harmoniser les pratiques et à mieux accompagner les justiciables.
Favoriser le dialogue et les solutions amiables
La circulaire accorde une place importante aux modes amiables de résolution des conflits. Médiation, conciliation et règlement amiable sont encouragés pour prévenir l’escalade des tensions et réduire les délais.
Le juge est invité à jouer un rôle actif dans cette démarche, en orientant les parties vers les solutions les plus adaptées. Le partage amiable reste prioritaire dans les successions et les indivisions.
Des outils procéduraux permettent également d’impliquer des médiateurs, conciliateurs ou notaires dès les premières étapes des dossiers.
Former et coordonner les acteurs locaux
La technicité du contentieux foncier justifie un effort particulier en matière de formation. Des actions nationales sont prévues pour les magistrats, en lien avec les professionnels concernés.
Chaque tribunal pourra désigner un magistrat « référent foncier », chargé de coordonner les actions locales, de diffuser l’information et de faire remonter les difficultés.
Un suivi annuel des délais et des stocks de dossiers permettra d’évaluer l’efficacité des mesures engagées.
« Une organisation claire et des acteurs formés sont indispensables pour sortir durablement du désordre foncier. »
Un enjeu majeur pour le développement des territoires
Au-delà des aspects juridiques, la résorption du désordre foncier constitue un levier essentiel pour le développement économique et la cohésion sociale. Un foncier sécurisé facilite l’investissement, l’accès au logement, la transmission patrimoniale et la réalisation de projets publics.
À travers cette circulaire, le ministère entend inscrire l’action des juridictions dans une stratégie de long terme, fondée sur la coopération, la formation et l’adaptation aux réalités locales.
L’objectif est de permettre aux territoires ultramarins de disposer d’un cadre foncier plus stable, condition indispensable à leur développement équilibré et durable
