Un juge sanctionne sévèrement la police des îles Caïmans pour des manquements lors d’un mandat de perquisition
La police des îles Caïmans a été condamnée à verser plus de 91 000 dollars américains à un avocat, après qu’un juge a estimé que les forces de l’ordre avaient commis des fautes graves dans l’obtention et l’exécution d’un mandat de perquisition visant son cabinet. La décision intervient à l’issue d’un recours judiciaire engagé par l’avocat Keith Myers.
Des « manquements graves » relevés par le tribunal
Dans son jugement, le juge Jalil Asif KC pointe des « défaillances sérieuses, tant sur le fond que sur la procédure », lors de la délivrance et de l’exécution du mandat. Selon lui, la police a fait preuve d’un comportement « inapproprié, déraisonnable ou négligent », en outre en ignorant des instructions expresses du tribunal.
Le magistrat souligne notamment un « manquement total » à la prise en compte du secret professionnel de l’avocat, qui aurait dû être protégé et traité « avec prudence et sensibilité ». Ces irrégularités ont conduit la police à reconnaître, tardivement, que le mandat était entaché d’irrégularités.
Une affaire jugée « indéfendable »
Le juge estime que la police aurait dû admettre beaucoup plus tôt que sa position était intenable : « Cette affaire était essentiellement indéfendable et pas seulement faible », écrit-il.
Il reproche à la police d’avoir attendu une semaine avant le procès pour commencer à revoir sa position, alors que les défauts du mandat « auraient dû être évidents pour quiconque examinant les faits ». Il juge également incohérent que la police admette l’irrégularité du mandat tout en refusant de reconnaître plus largement la validité de la plainte de l’avocat.
Un manquement répété aux obligations procédurales
Le juge critique aussi l’absence de mémoire juridique (“skeleton argument”), pourtant ordonné en amont du procès. Malgré plusieurs rappels, la police n’a jamais déposé le document requis.
Alors que des discussions destinées à régler le litige étaient en cours, le juge avait précisé que cela ne dispensait pas la police de respecter ses obligations procédurales. Celle-ci ne s’est finalement exécutée qu’après plusieurs jours de retard, peu avant qu’un accord ne soit conclu par consentement mutuel.
Une conduite jugée « anormale »
Le magistrat conclut que la manière dont la police a défendu le dossier s’écarte nettement des standards attendus dans une procédure de droit public. Il y voit un comportement « déraisonnable à un degré élevé » et « en dehors de ce qui peut normalement être attendu d’un défendeur » dans une affaire de ce type.
Plus de 91 000 dollars d’indemnisation
Keith Myers se voit rembourser environ 85 000 dollars pour les honoraires de ses avocats, ainsi que près de 6 700 dollars de débours divers engagés dans la procédure. Cette décision met un terme à une affaire qui, selon le juge, aurait dû être réglée beaucoup plus tôt si la police avait procédé à une analyse correcte de ses propres décisions.