Nous publions in extenso un document reçu de la Guadeloupe, qui est proposé aux usagers mécontents pour qu’ils se joignent à une action collective sur la question.
Recours sur l’eau potable en Guadeloupe
L’accès continu à l’eau potable est un droit humain et fondamental trop souvent bafoué en Guadeloupe !
Vous avez pris connaissance de la plainte déposée par 5 guadeloupéen(ne)s, relative au défaut d’eau potable en Guadeloupe ?
Vous souhaitez apporter votre contribution ?
Sachez que :
– cette plainte repose sur deux fondements juridiques :
1° l’exposition d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une infirmité permanente : article 223-1 du code pénal
2° le délit spécifique attachée à la potabilité de l’eau : article L. 1324-3 du code de la santé publique
– aucun frais d’avocat n’est demandé Comment faire ?
2 possibilités (veuillez cocher la case) :
– soit déposer plainte – soit juste apporter votre témoignage
concrètement :
– remplissez le formulaire cerfa ci-joint :
* à l’ordinateur, de préférence, ou à la main
* bien recopier la phrase mentionnée en page 1
* décrire les difficultés rencontrées : les coupures d’eau (durée et fréquence moyennes) ? la mauvaise qualité de l’eau (ex : eau trouble ou colorée, avec un goût particulier, eau interdite à la consommation par arrêté dans votre commune, etc) ? le coût de l’accès à l’eau potable (achat de citernes, de packs d’eau, et/ou de matériel de purification de l’eau, etc.) ? l’impact du manque d’eau (potable) sur votre santé et/ou sur votre sécurité (ex : pathologies éventuelles rencontrées ou accrues du fait de la consommation d’eau, absence d’eau dans les bornes d’incendie près de vous, etc….)
* datez et signez
– envoyez à l’adresse mail recoursh2o@gmail.com
* la copie de votre pièce d’identité, en cours de validité
* la copie de votre abonnement et/ou d’une facture de l’opérateur d’eau, à votre nom * si vous n’êtes pas mentionné sur l’abonnement ou la facture, mais que vous utilisez de l’eau au sein du foyer, en sus de cette facture, 1 justificatif de votre résidence au sein de ce foyer (autre facture commune, attestation fiscale, PACS, etc…)
Toutes les pièces sont à transmettre au format pdf uniquement, avant le 15 Mars 2023. Votre dossier sera communiqué à l’avocat, Maître Daoud Emmanuel.
Plus nous serons nombreux, plus l’action aura du poids. Merci.
L’équipe du recours H2O
Nous sommes là pour vous aider
N° 11527*03
Attestation de témoin
(Articles 200 à 203 du code de procédure civile, article 441-7 du code pénal)
Votre identité :
Madame Monsieur Votre nom de famille (nom de naissance) :
Votre nom d’usage (exemple : nom d’époux / d’épouse) : Vos prénoms :
Vos date et lieu de naissance : I__I__I__I__I__I__I__I___I
à
Votre profession :
Votre adresse :
Complément d’adresse :
Code postal I__I__I__I__I__I Commune : Pays :
Lien de parenté, d’alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec les parties : Oui non
Si oui, précisez lequel :
Sachant que l’attestation sera utilisée en justice et connaissance prise des dispositions de l’article 441-7 du code pénal réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts ci-après rappelés :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ».
(cette phrase doit être écrite, ci-dessous, entièrement de votre main) :
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Indiquez ci-dessous les faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez constatés personnellement :
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Pièce à joindre :
● Un original ou une photocopie d’un document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature.
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e) (prénom, nom) :
certifie sur l’honneur que les renseignements portés sur ce formulaire sont exacts.
Fait à : Le I__I__I__I__I__I__I__I__I Signature
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire.
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