Quels sont les employeurs concernés par la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est due :

• par les employeurs employant des salariés,
• qui sont domiciliés ou établis en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité,
• qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle du paiement des rémunérations.

Elle concerne notamment les employeurs suivants :

• certaines professions libérales,
• établissements publics autres que les groupements de communes,
• établissements bancaires et financiers, d’assurances, certains courtiers d’assurances, agents de change, etc.,
• organismes administratifs ou sociaux (associations, organismes sans but lucratif, etc.),
• sociétés exerçant une activité civile (sociétés d’investissements, sociétés immobilières) sauf les sociétés de construction d’immeubles ou de négoce de biens,
• propriétaires fonciers,
• organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles.

Quels sont les employeurs exonérés de la taxe sur les salaires ?

Les employeurs suivants sont exonérés de la taxe sur les salaires :

• employeurs dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédant le versement des rémunérations ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (c’est, par exemple, le cas des micro-entrepreneurs),
• État et collectivités publiques,
• particuliers employeurs d’un salarié à domicile ou d’un assistant maternel. Il doit s’agir d’une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d’un salarié à domicile à temps partiel n’est donc pas exonéré de la taxe,
• certains employeurs agricoles (exploitations de culture et d’élevage, exploitations de dressage et d’entraînement, etc.),
• établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État Bac +5 (universités, école de commerce, grandes écoles, etc.),
• certains établissements publics,
• établissements publics de coopération culturelle (EPCC),
• établissements publics de coopération environnementale (EPCE).

Quelle est la base de calcul de la taxe sur les salaires ?

L’assiette de la taxe sur les salaires est en principe identique à celle de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d’activités. Les revenus d’activité comprennent les salaires (rémunération brute), les indemnités, allocations et primes y compris les avantages en nature ou en espèces.

Quel est le taux global appliqué à la taxe sur les salaires ?

Taux de la taxe sur les salaires en métropole

La taxe sur les salaires est calculée à partir d’un barème progressif qui s’applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable).

Le barème comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils.

Taux de la taxe sur les salaires en outre-mer

La taxe sur les salaires due par les personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer (DOM) est calculée au moyen d’un seul taux, dont le montant est différent suivant le département.

Les taux applicables outre-mer sont les suivants.

Quel est le taux de soumission à la taxe sur les salaires ?

Les entreprises soumises au paiement de la TVA sur moins de 10 % du chiffre d’affaires réalisé l’année avant le versement des rémunérations doivent payer la taxe sur les salaires en calculant leur *rapport d’assujettissement. (Il s’agit du rapport existant l’année précédant celle du paiement des rémunérations, entre les recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes).

L’assiette de la taxe sur les salaires est alors obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables par le rapport existant l’année précédant celle du paiement de ces rémunérations, entre les recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes.

Franchise et décote de la taxe sur les salaires

La taxe n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 1 200 €.

Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l’impôt exigible fait l’objet d’une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.

Comment déclarer et payer la taxe sur les salaires ?

La déclaration et le paiement de votre taxe sur les salaires dépend du montant de cette taxe l’année précédente.

Inférieur à 4 000 €

Vous souscrivez la déclaration annuelle n°2502-SD accompagnée de son paiement, au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle du versement des rémunérations.

Compris entre 4 000 et 10 000 €

Vous devez déposer des relevés de versements provisionnels n° 2501-SD accompagnés de leur paiement pour chacun des trois premiers trimestres de l’année (avant le 15 avril, avant le 15 juillet et avant le 15 octobre). Ces relevés sont souscrits uniquement pour les trois premiers trimestres.

Important : la taxe due pour le dernier trimestre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle n° 2502-SD avant le 31 janvier de l’année suivante.

Supérieur à 10 000 €

Vous souscrivez des relevés de versements provisionnels n° 2501-SD à un rythme mensuel. Ces relevés doivent être souscrits dans les 15 jours suivant le mois écoulé.

Important : la taxe due au titre du mois de décembre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle n° 2502-SD avant le 31 janvier de l’année suivante.

Les paiements de la taxe doivent être obligatoirement effectués par voie dématérialisée dans l’espace professionnel de l’entreprise ou par l’intermédiaire d’un prestataire EDI.