Réduire son IFI de 75 %, transmettre une œuvre d’art à l’État pour solder ses droits de succession, alléger la fiscalité d’un héritage en redistribuant une partie aux bonnes causes, ou encore prêter temporairement les revenus d’un bien à une fondation : la législation française met à disposition des particuliers une boîte à outils complète pour donner tout en optimisant leur fiscalité. Tour d’horizon des cinq dispositifs principaux, avec les bons réflexes pour en tirer le meilleur parti.
1. La réduction d’IFI : 75 % du don, dans la limite de 50 000 €
Toute personne redevable de l’Impôt sur la fortune immobilière peut imputer sur son IFI 75 % du montant de ses dons, dans la limite de 50 000 €, conformément à l’article 978 du Code général des impôts. Concrètement, un don de 66 666 € permet d’effacer intégralement le plafond de réduction.
Deux types de versements ouvrent ce droit : les dons en numéraire et les dons en pleine propriété de titres de sociétés.
La liste des bénéficiaires éligibles est limitative et fixée par le BOFiP (BOI-PAT-IFI-40-20-10). Elle comprend notamment :
- les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) ;
- les établissements de recherche, d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics ou privés, d’intérêt général à but non lucratif, ainsi que les établissements d’enseignement supérieur consulaire ;
- les entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion, entreprises adaptées et groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ;
- l’Agence nationale de la recherche (ANR) ;
- les fondations universitaires et partenariales ;
- les associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprise (liste fixée par arrêté).
Astuce n° 1 – Vérifiez l’éligibilité avant de signer le chèque. Toutes les associations « caritatives » ne sont pas éligibles à la réduction d’IFI (la liste est plus restrictive que celle des dons classiques au titre de l’article 200 du CGI). Demandez systématiquement à l’organisme s’il délivre des reçus fiscaux ouvrant droit à la réduction d’IFI.
Astuce n° 2 – Donner à un organisme européen, c’est possible. Les dons à un organisme situé dans l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen (ayant signé une convention d’assistance administrative avec la France) ouvrent droit à la réduction, à condition que l’organisme soit agréé. À défaut d’agrément, conservez les pièces justificatives attestant que l’organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires à ceux éligibles en France, et produisez-les dans le délai de dépôt de votre déclaration : sans cela, la réduction sera reprise.
Astuce n° 3 – Cas des organismes collecteurs. Si vous donnez via un organisme qui collecte des fonds pour les reverser à un bénéficiaire final éligible, le reçu fiscal doit impérativement être délivré par le bénéficiaire final (et non par le collecteur), chaque don doit être individualisé dans les comptes du collecteur, et la réduction d’impôt n’est acquise qu’à la date où l’organisme collecteur remet effectivement les fonds au bénéficiaire éligible. Anticipez ce délai si vous donnez en fin d’année.
2. La dation en paiement : régler ses droits avec une œuvre d’art
Prévue par l’article 1716 bis du Code général des impôts, la dation en paiement permet à un contribuable de s’acquitter de ses droits de succession en remettant à l’État des œuvres d’art, des livres, des objets de collection ou des documents de haute valeur artistique ou historique. Elle a été instaurée par la loi du 31 décembre 1968 pour favoriser la conservation du patrimoine artistique national.
Le dispositif a été étendu : il permet désormais de régler également les droits de mutation à titre gratuit (donation entre vifs ou legs), l’IFI ou le droit de partage.
C’est par ce mécanisme, à l’initiative d’André Malraux, que le musée Picasso a pu être créé, à partir des œuvres remises en dation par les héritiers de l’artiste en 1979.
Astuce n° 4 – Anticipez la procédure d’agrément. La dation est soumise à une procédure d’agrément instruite avec l’administration fiscale. Elle prend du temps : engagez les démarches très en amont du paiement attendu, et faites-vous accompagner d’un expert pour l’évaluation et le montage du dossier.
3. L’exonération des dons manuels aux organismes d’intérêt général
Un don manuel – c’est-à-dire la remise de la main à la main d’un bien mobilier – consenti à un organisme d’intérêt général est totalement exonéré de droits de mutation à titre gratuit (article 757 du CGI ; BOI-ENR-DMTG-10-20-20 § 20).
Astuce n° 5 – Conservez la trace écrite. Même si le don est dit « manuel », l’organisme bénéficiaire doit pouvoir documenter la transaction et délivrer un reçu. Une simple remise de la main à la main sans justificatif vous prive de la sécurité juridique du dispositif.
4. L’abattement successoral pour les héritiers généreux
Lorsqu’un héritier consent un don à certains organismes d’intérêt général, à l’État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, il peut bénéficier d’un abattement égal au montant du don sur l’assiette de ses droits de succession (article 788 du CGI). La valeur retenue correspond à celle des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès. L’abattement concerne toutes les successions, qu’elles soient composées de biens meubles ou immeubles.
Point de vigilance – pas de cumul. Cet abattement n’est pas cumulable avec la réduction d’impôt mécénat des particuliers prévue à l’article 200 du CGI : il faut choisir le dispositif le plus avantageux selon votre situation.
Astuce n° 6 – Calculez avant de choisir. Pour un héritier dont le taux marginal d’imposition successoral est élevé, l’abattement de l’article 788 sera souvent plus intéressant que la réduction d’impôt sur le revenu de l’article 200. Faites le calcul précis avec votre notaire avant d’opter.
5. La transmission temporaire d’usufruit : donner les revenus sans céder le bien
L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Pour les particuliers qui ne souhaitent pas se dessaisir définitivement, la transmission temporaire d’usufruit au profit de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique, d’établissements d’enseignement supérieur ou artistique, permet, pour une période déterminée et limitée, de transférer les revenus d’un bien à un organisme bénéficiaire.
Le donateur réduit ainsi temporairement son revenu global imposable. Et lorsque le bien transmis est immobilier, le donateur n’est plus soumis à l’IFI sur la valeur du bien donné pendant la durée de l’usufruit.
Astuce n° 7 – Un outil idéal pour les redevables IFI fortement exposés. Si vous détenez un immeuble locatif qui pèse lourd dans votre assiette IFI, transmettre l’usufruit pour quelques années à une fondation reconnue d’utilité publique allège à la fois votre IFI et votre impôt sur le revenu, sans vous priver définitivement de votre patrimoine. Faites valider le montage par un notaire et un fiscaliste pour sécuriser la durée et les conditions.
À retenir.
Donner intelligemment, ce n’est pas seulement choisir une cause : c’est aussi choisir le bon véhicule fiscal. La réduction d’IFI à 75 % reste l’outil le plus puissant pour les redevables concernés ; la dation et la transmission temporaire d’usufruit ouvrent des stratégies patrimoniales sophistiquées ; l’abattement successoral et l’exonération des dons manuels structurent une transmission philanthropique cohérente. Dans tous les cas, deux réflexes : vérifier l’éligibilité de l’organisme bénéficiaire, et conserver scrupuleusement les justificatifs.
Sources : Bulletin officiel des finances publiques, BOI-PAT-IFI-40-20-10 (08/06/2018) ; ministère de la Culture, « Des mesures pour favoriser les dons des particuliers ».
