Ce jeudi 28 mai 2026, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi portant abrogation du Code noir. Plusieurs médias ont aussitôt titré sur un texte « abrogé ». La formule est prématurée : tant que la loi n’a pas accompli l’intégralité de son parcours législatif et n’a pas été promulguée, le Code noir demeure, sur le plan strictement juridique, non abrogé.
Le geste est fort et le symbole considérable. Jeudi 28 mai 2026, les 254 députés présents dans l’hémicycle, issus de tous les groupes politiques, ont approuvé la proposition de loi portant abrogation du Code noir, ainsi que de l’ensemble des textes ayant réglementé l’esclavage dans les colonies françaises. Portée par le député de la Guadeloupe Max Mathiasin, groupe Liberté, indépendants, outre-mer et territoires, LIOT, la proposition était inscrite dans la journée réservée à ce groupe. Elle avait déjà été adoptée à l’unanimité la semaine précédente par la commission des lois.
Le Code noir visé par le texte est cet ensemble d’édits royaux, à commencer par l’ordonnance de mars 1685 dite « édit du Roy sur les esclaves des îles de l’Amérique », élaborée sous Louis XIV et attribuée à Jean-Baptiste Colbert. Ces dispositions faisaient des personnes réduites en esclavage des « êtres meubles », assimilables à des biens, et organisaient un régime de sanctions corporelles d’une violence extrême. Fait largement ignoré du grand public : ces textes n’ont jamais été formellement abrogés après l’abolition de l’esclavage en 1848. C’est ce vide que le législateur entend aujourd’hui combler.
« L’Assemblée nationale a voté l’abrogation du Code noir en première lecture. Elle n’a pas encore abrogé le Code noir. »
Pourquoi parler d’un texte « abrogé » est un abus de langage
C’est ici que la rigueur s’impose. En droit français, un vote dans une seule chambre ne suffit pas à faire une loi. L’Assemblée nationale a adopté la proposition en première lecture. Le texte doit désormais être transmis au Sénat. À ce stade, il ne s’agit donc pas encore d’une abrogation juridiquement effective, mais d’une étape importante du processus législatif.
La sénatrice de la Martinique Catherine Conconne, élue secrétaire du Sénat, l’a rappelé sans ambiguïté :
« Non, le Code noir n’est pas abrogé. Le vote en vue de son abrogation a été obtenu à l’Assemblée nationale. Le parcours législatif est loin d’être terminé. »
La suite dépend désormais du Sénat. Si le Sénat adopte le texte dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, on parle d’adoption conforme : le texte est alors définitivement adopté par le Parlement. Il devra ensuite être promulgué par le président de la République pour que l’abrogation entre juridiquement en vigueur.
En revanche, si le Sénat modifie le texte, celui-ci n’est pas adopté conforme. C’est dans ce cas qu’une commission mixte paritaire peut être réunie. Cette CMP, composée de sept députés et sept sénateurs, a pour mission de rechercher un texte de compromis entre les deux chambres. Si un accord est trouvé, ce texte de compromis est soumis à l’Assemblée nationale et au Sénat. S’il est adopté, le parcours parlementaire peut s’achever.
Mais si la commission mixte paritaire échoue, ou si le compromis qu’elle propose n’est pas adopté, le texte repart alors en navette parlementaire* entre les deux assemblées. Autrement dit, il revient en nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale puis devant le Sénat, jusqu’à ce qu’une issue législative soit trouvée. En dernier ressort, selon la procédure prévue par la Constitution, l’Assemblée nationale peut être appelée à statuer définitivement.
*La navette parlementaire désigne donc ce va-et-vient du texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat lorsqu’il n’a pas été adopté dans des termes identiques par les deux chambres. La commission mixte paritaire intervient, elle, comme une tentative de compromis lorsque les deux assemblées ne parviennent pas à s’accorder sur une même version.
Ce n’est qu’au terme de ce parcours, après adoption définitive puis promulgation par le président de la République, que le Code noir sera juridiquement abrogé. Avant cela, écrire ou dire que « le Code noir est abrogé » revient à confondre une étape, certes décisive, avec l’aboutissement de la procédure.
LE MOT JUSTE
Voter l’abrogation n’est pas abroger. L’Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Le Code noir ne sera juridiquement abrogé qu’après adoption définitive par le Parlement, puis promulgation. Écrire qu’il est déjà abrogé est donc un abus de langage.
La formulation exacte est importante. L’Assemblée nationale a voté l’abrogation du Code noir en première lecture. Elle n’a pas, à elle seule, abrogé le Code noir. La nuance n’a rien d’un détail pour un média : elle distingue l’information vérifiée de l’approximation, et elle respecte la réalité d’un processus que les promoteurs du texte eux-mêmes savent inachevé.
Un vote qui rouvre le débat sur les réparations
Au-delà de la procédure, ce vote s’inscrit dans un contexte politique sensible. Les débats dans l’hémicycle ont porté sur l’héritage de l’esclavage et de la colonisation, ainsi que sur les inégalités persistantes entre les outre-mer et l’Hexagone. Plusieurs parlementaires ont relevé que la discussion se tenait à quelques mètres d’une statue de Colbert, érigée devant le Palais-Bourbon.
Le texte prévoit par ailleurs la remise d’un rapport du gouvernement sur le droit colonial et ses effets de long terme, notamment en matière de racisme et de place de l’histoire de l’esclavage dans les programmes scolaires.
La semaine précédente, le président de la République Emmanuel Macron avait apporté son soutien à l’initiative, estimant que le maintien symbolique de ces textes dans le droit constituait une trahison des valeurs de la République. Plusieurs voix, dont celles du Mouvement international pour les réparations, ont en revanche jugé l’approche insuffisante, y voyant l’amorce d’un débat bien plus large sur les réparations dues aux descendants de personnes esclavagisées.
Reste que, pour l’heure, l’essentiel tient en une phrase : un cap symbolique a été franchi, mais le travail législatif se poursuit. La balle est désormais dans le camp du Sénat.
