La question du coût de la vie dans les territoires ultramarins français représente depuis des décennies un enjeu économique et social majeur. En Martinique, cette problématique atteint une acuité particulière : selon les données de l’INSEE, les prix en 2022 y étaient supérieurs de 13,8% à ceux de l’Hexagone, un écart qui grimpe à 40% pour les seuls produits alimentaires. Face à ces disparités persistantes qui pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages martiniquais et ont suscité de vives contestations locales, l’État a saisi en janvier 2025 l’Autorité de la concurrence pour éclairer les mécanismes de formation des prix et analyser les marges pratiquées tout au long de la chaîne de distribution alimentaire.
Cette saisine gouvernementale intervient dans un contexte de mobilisation collective contre la vie chère. En octobre 2024, l’État, la Collectivité territoriale de Martinique et différents acteurs économiques du territoire ont signé un “Protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère”, visant notamment à faire baisser les prix de plus de 6 000 références de produits alimentaires. Parmi les mesures prévues figurait précisément cette demande d’avis à l’Autorité de la concurrence, destinée à renforcer la transparence sur les prix et les marges des grossistes-importateurs et des distributeurs.
Après plusieurs mois d’investigation, l’Autorité vient de rendre public son analyse approfondie, prolongeant ses précédents travaux menés en 2009 et 2019 sur les territoires ultramarins. Le diagnostic est sans appel : les écarts de prix non seulement persistent, mais continuent de s’accroître, en dépit des dispositifs de régulation déjà mis en place tels que les Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) ou le bouclier qualité prix (BQP).
L’Autorité identifie des causes multifactorielles et structurelles qui expliquent en grande partie le niveau élevé des prix : l’étroitesse du marché martiniquais, une balance commerciale déséquilibrée avec une forte dépendance à l’Hexagone pour les approvisionnements, le poids de la fiscalité locale (TVA et octroi de mer), ainsi que l’existence de frais d’approche importants liés à l’insularité et à l’éloignement.
Ces frais d’approche, qui ont progressé de 19% entre 2019 et 2024, représentent désormais un surcoût moyen de 49,9% sur le coût d’achat des marchandises pour les distributeurs.
Au cœur de son analyse, l’Autorité s’est également penchée sur les marges pratiquées par les différents acteurs de la chaîne de distribution. Si les niveaux de marges des distributeurs et des grossistes-importateurs ne semblent pas anormaux au regard des données collectées, l’institution pointe néanmoins une opacité préoccupante dans la répartition des marges au sein des groupes intégrés, ainsi que la persistance possible d’accords exclusifs d’importation pourtant interdits depuis 2012 par la loi Lurel.
Face à ce constat, l’Autorité formule neuf recommandations concrètes visant à améliorer la transparence, renforcer les moyens de contrôle et de régulation, encourager l’intégration régionale dans la zone Caraïbe, réformer la fiscalité locale et impliquer davantage les grossistes-importateurs dans les dispositifs de lutte contre la vie chère. Des préconisations qui dessinent les contours d’une action publique renouvelée pour s’attaquer durablement aux racines économiques et structurelles de la cherté de la vie en Martinique.
L’Autorité de la concurrence analyse les causes de la vie chère en Martinique et formule 9 recommandations
L’essentiel
Le 29 janvier 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de la concurrence d’une demande d’avis concernant les marges des grossistes-importateurs et des distributeurs de la chaîne de distribution des produits alimentaires en Martinique. Cette saisine s’inscrit dans le contexte de vie chère sur le territoire où, selon les données de l’Insee, en 2022, les prix en Martinique étaient de 13,8 % supérieurs à ceux constatés en Hexagone (indice Fisher). Pour les produits alimentaires, l’écart est de 40 %.
Pour répondre aux contestations de la population locale, l’État, la Collectivité territoriale de Martinique (CTM) et différents opérateurs du territoire ont signé en octobre 2024 un « Protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère » (« le Protocole »), prévoyant parmi un ensemble de mesures, une saisine pour avis de l’Autorité de la concurrence afin de renforcer la transparence sur les prix et les marges des grossistes-importateurs et des distributeurs.
Dans son avis, l’Autorité commence par constater que les écarts de prix à la consommation entre l’Hexagone et la Martinique sont toujours aussi élevés et ont tendance à s’accroître. Elle note par ailleurs que les différents outils de lutte contre la vie chère déjà mis en place, à savoir les OPMR, les différentes déclinaisons du bouclier qualité prix (BQP, BQP+) et l’adoption du Protocole, demeurent utiles mais insuffisants. Elle dénonce notamment le manque de moyens des OPMR pour accomplir les missions qui leur sont dévolues. L’Autorité formule des recommandations sur ces points (recommandations 1 et 2).
Ensuite, comme elle l’avait déjà constaté dans ses précédents avis (n°09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer et n°19-A-12 du 4 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en outre-mer), l’Autorité relève que la persistance des écarts de prix significatifs entre la Martinique et l’Hexagone s’explique par des raisons multifactorielles et notamment structurelles, qui perdurent. Enfin, l’Autorité procède à une analyse des marges des grossistes-importateurs et des acteurs de la grande distribution intégrés, actifs sur le territoire.
Des raisons structurelles de la vie chère en Martinique qui perdurent
Les spécificités de l’économie martiniquaise, parmi lesquelles figurent notamment l’étroitesse du marché, une balance commerciale déséquilibrée avec une forte dépendance vis-à-vis de l’Hexagone pour ses approvisionnements, le poids de la fiscalité locale (TVA et octroi de mer) ou encore l’existence de frais d’approche importants, expliquent pour une large part le niveau élevé des prix à la consommation sur le territoire. L’Autorité procède à des constats et formule un certain nombre de recommandations à cet égard (recommandations de 3 à 6).
L’analyse des marges au sein de la chaîne de distribution alimentaire
Sur la base des données qu’elle a été en mesure de collecter et d’analyser, l’Autorité estime que le niveau de marges pratiquées par les grossistes-importateurs et des acteurs de la grande distribution intégrés actifs en Martinique présente des similitudes avec celui observé dans l’Hexagone.
Concernant l’activité de grossistes-importateurs, pierre angulaire de l’approvisionnement en Martinique, elle constate qu’un certain nombre d’accords exclusifs d’importation pourraient perdurer en dépit de la loi Lurel prohibant de tels accords depuis 2012. Elle recommande à cet égard un renforcement du contrôle de la DGCCRF sur ce sujet ainsi qu’un renforcement de ses moyens (recommandation 7). Par ailleurs, l’Autorité souligne que les marges des importateurs-grossistes apparaissant plus importantes que celles réalisées par les distributeurs, ces acteurs devraient davantage être associés aux dispositifs de lutte contre la vie chère (recommandation 8).
Concernant les marges des opérateurs intégrés, l’Autorité déplore le déficit d’informations disponibles, en particulier sur la façon dont sont retraités leurs résultats comptables et souligne la difficulté d’isoler les performances tout au long de la chaîne de valeur.
Les marges des distributeurs et des grossistes-importateurs doivent par conséquent être interprétées avec prudence notamment du fait des facturations intragroupes qui permettent de répartir la marge totale liée à l’import et à la distribution sur le territoire martiniquais entre les différentes entités du groupe.
Pour réduire cette opacité, elle recommande la mise en place d’un dispositif de recueil de ces données, pérenne et contraignant, permettant aux pouvoirs publics d’assurer un suivi régulier de l’évolution et de la structure des prix et des marges des grossistes-importateurs et des groupes de distribution martiniquais, en particulier au sein de ceux-ci (recommandation 9).
Une augmentation des écarts de prix à la consommation entre la Martinique et l’Hexagone à laquelle les outils de lutte contre la vie chère ne répondent pas pleinement
L’augmentation des écarts de prix à la consommation avec l’Hexagone
Selon l’Insee, on observait en 2022 un écart de prix moyen à la consommation de 13,8 % entre la Martinique et l’Hexagone. Cet écart important ne cesse de croître (+ 4 points de pourcentage entre 2010 et 2022) et s’explique notamment en grande partie par la différence de prix des produits alimentaires qui représentent un des premiers postes de consommation des ménages (40,2 % d’écart moyen pour ces produits). Ces écarts, similaires à ceux observés dans l’ensemble des territoires ultramarins, s’expliquent en partie par les coûts liés à l’importation de ces biens et touchent l’ensemble des biens de consommation même si certains produits comme les fruits et les légumes restent moins touchés.
Recommandation 2
Afin de pouvoir suivre l’évolution des prix, l’Autorité, comme dans son avis de 2019, recommande de garantir une fréquence suffisante des enquêtes spatiales de l’Insee pour permettre la réalisation de comparaisons temporelles et la réalisation d’analyses destinées à mesurer l’évolution des écarts entre les prix régulés et non régulés.
Des outils de lutte contre la vie chère utiles mais insuffisants
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs dispositifs de lutte contre la vie chère, tels que les OPMR, le bouclier qualité prix (ci‑après « BQP »), le BQP+ ou encore, tout récemment, le Protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère (ci-après « Protocole ») et ce, afin de contenir le niveau des prix notamment en Martinique.
Le Protocole signé le 16 octobre 2024 par l’État, la CTM, les élus locaux, des distributeurs, des grossistes, les représentants des socioprofessionnels, le Grand port maritime de la Martinique et le principal transporteur maritime (CMA CGM) est appliqué depuis le 2 janvier 2025. Il prévoit, pour une durée de 36 mois, la mise en œuvre d’un ensemble d’actions autour de trois axes principaux :
- faire baisser les prix de plus de 6 000 produits alimentaires en Martinique ;
- agir en faveur de la baisse des prix de l’ensemble des produits de l’alimentation en Martinique ;
- et agir pour la refondation du modèle économique martiniquais.
Un premier bilan réalisé par la DGCCRF confirme bien une baisse du prix moyen des 6 000 références du Protocole entre les mois de janvier et octobre 2025.
L’Autorité constate toutefois que ce dispositif de lutte contre la vie chère est de nature à renchérir le prix des produits qui ne sont pas couverts par celui-ci. En outre, il apparait que les mécanismes de lutte contre la vie chère pèsent plus fortement sur les petites surfaces alimentaires que sur les grandes telles que les hypermarchés, puisqu’elles ne proposent qu’un faible nombre de références. Il conviendrait donc d’être vigilant sur les conséquences concrètes de ces mécanismes sur les plus petites surfaces afin que leur pérennité économique ne soit pas compromise.
Par ailleurs, l’Autorité constate, comme dans son avis de 2019, l’insuffisance de moyens dévolus à l’OPMR, qui a pour mission « d’analyser le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et de fournir aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution ».
Recommandation 1
L’Autorité constate une inadéquation entre les missions dévolues aux OPMR et les moyens qui leur sont alloués. Dans le prolongement de son avis n° 19‑A‑12, l’Autorité recommande donc de doter l’OPMR de Martinique de moyens (financiers et humains) propres et nécessaires à son fonctionnement afin qu’il soit en mesure d’accomplir ses missions et d’éclairer utilement les pouvoirs publics.
Les spécificités de l’économie martiniquaise expliquent pour une très large part le niveau élevé des prix à la consommation
Dans ses précédents avis de 2009 et 2019, l’Autorité avait indiqué que les écarts de prix entre l’Hexagone et les départements et régions d’outre-mer découlaient, pour une certaine mesure, des particularités géographiques et économiques de ces derniers et, notamment, de l’étroitesse de leurs marchés, du prix élevé du foncier, de leur dépendance à l’Hexagone pour leur approvisionnement et des disparités de revenus. Par ailleurs, la Martinique souffre toujours d’un fort déficit commercial.
L’importation de l’essentiel des produits
L’Autorité constate que l’essentiel des produits consommés en Martinique reste importé par voie maritime depuis la France hexagonale. Or, pour des petites économies insulaires comme la Martinique, l’intégration régionale c’est‑à‑dire le développement des flux commerciaux réguliers avec les pays voisins, pourrait être un levier décisif pour dépasser la contrainte liée à la taille réduite du marché local, diversifier les importations et diminuer les coûts logistiques. La mise en place de partenariats industriels ou agricoles faciliterait ainsi l’accès à des marchés régionaux de plusieurs millions d’habitants et serait de nature à attirer des investissements qui, isolément, resteraient hors de portée.
Concrètement, cela pourrait passer par une orientation plus nette des échanges commerciaux vers les partenaires géographiquement proches, une révision des normes techniques et d’étiquetage lorsqu’elles opèrent comme barrières non tarifaires à l’importation, tout en garantissant néanmoins une protection du consommateur martiniquais, et, le cas échéant, des accords de libre‑échange dont le contenu permettrait à la fois le développement des filières locales industrielles et agricoles stratégiques. L’Autorité souligne qu’il appartient aux pouvoirs publics de définir le périmètre et le rythme de la mise en place de ces instruments.
À cet égard, l’Autorité considère que la signature au mois de février 2025, par la CTM, de l’accord d’adhésion à la Caricom (« Caribbean community & common market »), constitue un premier pas vers l’intégration régionale de la Martinique dans la zone Caraïbe.
En outre, dans la mesure où la très grande majorité des importations et des exportations se réalise par voie maritime, l’Autorité souligne que le projet de création d’un « hub Antilles », porté par, d’un côté, les ports de Martinique et de Guadeloupe et, de l’autre, la compagnie CMA CGM, pourrait créer de nouveaux débouchés et diversifier les sources d’approvisionnement dans la zone Caraïbe. Un tel projet ne doit cependant pas se faire au détriment de la libre concurrence dans le secteur maritime.
Recommandation 3
Dans le prolongement de son avis n° 19‑A‑12, l’Autorité encourage la poursuite du développement de l’intégration régionale de la Martinique dans la zone Caraïbe, lequel constitue un levier décisif pour dépasser la taille réduite du marché local, diversifier les importations, développer les exportations et diminuer les coûts logistiques.
Recommandation 4
L’Autorité considère favorablement le projet de création d’un « hub Antilles », qui va créer de nouveaux débouchés et diversifier les sources d’approvisionnement dans la zone Caraïbe. Toutefois, elle souligne l’importance de s’assurer qu’un tel projet garantisse une libre concurrence entre tous les armateurs susceptibles d’intervenir dans la zone et ne conduise pas à une éviction des concurrents actuels et potentiels de CMA CGM.
La fiscalité locale (TVA et octroi de mer)
Conformément à ses engagements, dans le cadre du Protocole, l’État a procédé à l’exonération de TVA de 69 familles de produits, représentant 6 000 références de produits de grande consommation. Toutefois, l’Autorité souligne que conformément à la logique de neutralité budgétaire des engagements souscrits par l’État, d’autres produits ont été assujettis au taux normal de TVA (8,5 %).
De la même manière et dans le cadre du même Protocole, la CTM s’est engagée à supprimer l’octroi de mer (interne et externe) pour une liste de 54 familles de produits de grande consommation. Cet engagement a été chiffré par la CTM à environ 6 millions d’euros par an. Cependant, conformément au principe de compensation par péréquation prévue dans le Protocole, l’Assemblée de Martinique a adopté plusieurs délibérations augmentant l’octroi de mer sur d’autres produits, le montant généré par cette hausse dépassant très largement le coût de l’engagement pris par la CTM dans le cadre du Protocole.
L’Autorité constate que la question de l’octroi de mer constitue un élément important dans la lutte contre la vie chère en Martinique. En effet, il a un effet significatif sur le niveau des prix dans les DROM, et, selon la Cour des comptes, sa contribution à la cherté de la vie dépasserait son effet mécanique sur les prix des produits de grande consommation. Cette taxe constitue néanmoins la première recette fiscale des communes et de la CTM. Sa suppression poserait donc la question du financement des collectivités territoriales et de la capacité de la CTM à répondre aux besoins spécifiques de la Martinique.
Recommandation 5
À défaut d’une réforme plus ambitieuse de la fiscalité ultramarine, qui nécessiterait d’identifier des sources de revenus nouvelles pour les collectivités et des mesures alternatives de soutien à la production locale, l’Autorité recommande de rendre plus simples, plus prévisibles et plus transparents tant les différents taux d’octroi de mer appliqués à l’entrée des marchandises sur le territoire de la Martinique que l’identité des opérateurs assujettis.
L’Autorité recommande également de réexaminer les taux d’octroi de mer applicables aux produits importés et de les supprimer s’il n’existe pas d’équivalents dans la production locale.
L’analyse des frais d’approche
Compte tenu de l’insularité et l’éloignement de la Martinique par rapport à l’Hexagone, de nombreuses étapes et l’intervention d’une multitude d’opérateurs sont nécessaires pour assurer l’acheminement des marchandises sur le territoire.
Ces multiples étapes sont à l’origine de frais d’approche qui n’existent pas pour l’approvisionnement des magasins en France hexagonale. L’ensemble des distributeurs et des grossistes‑importateurs interrogés ont ainsi fait état de plusieurs postes de coûts supplémentaires liés à l’éloignement. Il s’agit essentiellement des coûts de transport ainsi que des coûts logistiques et de stockage, auxquels s’ajoutent les coûts induits par la fiscalité.
Depuis l’analyse qui avait été faite en 2019 par l’Autorité s’agissant de l’ensemble des DROM, la part des frais d’approche dans le coût d’achat des marchandises importées par les distributeurs en Martinique a progressé d’environ 19 %, passant de 28 % à 33,3 %. À cet égard, les activités logistiques et portuaires constituent les principaux postes de dépense (12,8 %), suivis de ceux du transport maritime (10,9 %), puis de l’octroi de mer (9,6 %).
Il convient toutefois de préciser que les données dont dispose l’Autorité ne vont pas au‑delà de l’exercice comptable 2024. Elles ne prennent donc pas en compte, ou seulement de manière marginale, les évolutions de l’octroi de mer intervenues à la suite de la signature du Protocole. Cependant, selon les données recueillis par l’Autorité, les frais d’approche en Martinique constituent, en moyenne, un surplus de 49,9 % sur le coût d’achat des marchandises dans l’Hexagone pour les distributeurs et un surplus de 29 % pour les grossistes-importateurs.
L’Autorité partage le constat des opérateurs selon lequel une grande partie des frais d’approche (hors fiscalité) est forfaitaire, c’est‑à‑dire déterminée par rapport au volume ou au conteneur, quelle que soit la valeur de la marchandise transportée. Ce mode de facturation pénalise particulièrement les produits alimentaires, dont le rapport valeur/volume est généralement faible.
Recommandation 6
La répercussion forfaitaire des frais d’approche sur les prix pénalisant particulièrement les produits dont le rapport valeur/volume est faible, l’Autorité considère que les importateurs devraient privilégier leur répercussion sur la valeur des produits importés, plutôt que sur le volume.
L’analyse de la chaîne de distribution alimentaire
L’organisation du système de distribution en Martinique
Sept groupes interviennent sur le marché de la distribution aval et présentent des configurations très différentes :
- les groupes GBH et Parfait, par ailleurs très diversifiés dans d’autres secteurs de l’économie, exploitent respectivement quatre et trois hypermarchés et disposent ainsi d’importantes surfaces de vente ;
- le groupe CréO exploite seize magasins sur le segment du hard discount ;
- le groupe SAFO exploite six supermarchés et se distingue surtout par son schéma d’intégration verticale puisqu’il détient trois des plus importants grossistes‑importateurs de l’île ;
- enfin, les groupes Sainte‑Claire, Pamphile et GFHHH sont plus modestes en termes de chiffres d’affaires, d’emplois et de surfaces commerciales exploitées.
L’organisation des groupes tient compte de la spécificité du circuit d’approvisionnement et, en particulier, de la place incontournable des grossistes‑importateurs (circuit court, long ou encore intégré).
Ainsi, les groupes GBH et Parfait disposent de structures commissionnaires à l’achat qui gèrent l’approvisionnement auprès des centrales d’achats hexagonales. Ils ont aussi mis en place des centrales de référencement en charge de l’approvisionnement auprès des grossistes‑importateurs et des producteurs locaux. Les groupes GBH, SAFO et CréO possèdent en outre un ou plusieurs grossistes‑importateurs. Il résulte de ces constats, d’une part, que les groupes sont peu comparables entre eux et, d’autre part, que l’existence des structures intermédiaires conduit à accroître les coûts de la distribution sur le territoire martiniquais.
Les marges à l’aval (magasins hypermarchés et supermarchés)
L’Autorité met en évidence un écart significatif entre les niveaux de marge des hypermarchés et ceux des supermarchés. Les hypermarchés affichent des marges nettes positives (1,2 %) tandis que les supermarchés présentent en moyenne des marges nettes négatives (‑ 1,4 %), traduisant une rentabilité structurellement plus faible. Une forte hétérogénéité est cependant observée entre les supermarchés, les niveaux de marge variant sensiblement selon les enseignes.
L’Autorité a constaté que les niveaux de marge commerciale et de marge brute globale des supermarchés et hypermarchés martiniquais sont du même ordre de grandeur que les taux moyens au niveau national. En revanche, les niveaux de valeur ajoutée, de marge d’exploitation et de marge nette sont inférieurs en Martinique.
Selon les calculs de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM), les marges commerciales des hypermarchés martiniquais sont supérieures à la moyenne hexagonale (+ 1,7 %) tandis que celles des supermarchés martiniquais sont plus faibles que celles des supermarchés hexagonaux (‑ 3 %). Cette tendance se confirme au niveau de la valeur ajoutée, tandis qu’au niveau de la marge brute d’exploitation, les hypermarchés martiniquais réalisent des résultats comparables à l’Hexagone là où les supermarchés réalisent un résultat beaucoup plus faible (‑ 2,5 %).
Par ailleurs, ces résultats se vérifient également en comparaison puisque les hypermarchés martiniquais demeurent plus profitables que leurs homologues des autres départements et collectivités d’outre-mer (DCOM) alors que les supermarchés martiniquais demeurent beaucoup moins profitables que ceux des autres DCOM.
Les marges des grossistes-importateurs
L’Autorité constate que les structures intermédiaires en amont de la chaîne de distribution des groupes intégrés sont davantage profitables. Alors que les magasins distributeurs affichent en moyenne des marges nettes négatives (‑ 0,79 %), les grossistes‑importateurs et les centrales d’achats dégagent des résultats positifs (1,6 %), et les centrales de référencement présentent une rentabilité très élevée (28,8 %).
Toutefois, ces niveaux de marges demeurent inférieurs à ceux des grossistes‑importateurs non intégrés à un groupe de distribution, dont les marges nettes sont environ deux fois plus élevées que leurs concurrents intégrés. Cet écart s’explique en partie par une répartition de la marge des structures intermédiaires au sein même des groupes intégrés. Enfin, la comparaison des niveaux de marge de l’ensemble des grossistes‑importateurs martiniquais avec ceux des grossistes hexagonaux, à partir des données de l’IEDOM, met en évidence une performance globalement comparable pour les grossistes intégrés et une surperformance notable pour les grossistes non intégrés. La comparaison avec les niveaux de marge des grossistes‑importateurs des autres DCOM permet quant à elle d’observer des niveaux de marge globalement similaires à ceux observés en Martinique.
L’Autorité constate que l’activité de grossiste‑importateur, pierre angulaire de l’approvisionnement en Martinique pour les produits de marque, est plus profitable que l’activité de distribution, avec un taux de valeur ajoutée près de deux fois supérieur, malgré une diversification partielle des distributeurs via les centrales d’achats hexagonales. Ces acteurs demeurent donc incontournables pour le territoire. De ce fait, l’Autorité s’interroge sur leur absence de participation aux différents dispositifs visant à lutter contre la vie chère en Martinique, en dehors de l’engagement de répercuter sur les distributeurs les baisses qui seraient induites par les mesures du Protocole.
Recommandation 8
Dans le prolongement de son avis n° 19‑A‑12, l’Autorité recommande de faire participer plus largement les grossistes‑importateurs aux négociations et aux mesures de lutte contre la vie chère en Martinique.
Les grossistes‑importateurs sont des intermédiaires spécifiques aux territoires ultramarins. Ils procèdent à l’importation depuis l’Hexagone ou l’étranger de produits de marque nationale (pour l’essentiel), qu’ils revendent ensuite aux distributeurs. Afin de stimuler la concurrence et de lutter contre la vie chère, la loi Lurel interdit depuis 2012, les accords exclusifs d’importation dans les collectivités ultramarines.
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, l’Autorité a prononcé à 10 reprises des sanctions sur le fondement de l’interdiction des importations exclusives, pour un montant total de sanctions de 2 371 800 euros.
L’Autorité constate qu’en Martinique, ce texte pourrait, dans certains cas, ne pas être respecté.
Recommandation 7
L’Autorité considère qu’il conviendrait de renforcer le contrôle par la DGCCRF du respect de la loi Lurel, notamment lorsque les produits ne sont pas simultanément accessibles via les grossistes‑importateurs et les centrales d’achats hexagonales des distributeurs. À cette fin, et pour accélérer le traitement des dossiers, il serait souhaitable de renforcer les pouvoirs de la DGCCRF en élevant les plafonds de transaction.
Prise en compte de la dimension groupe
Les marges des distributeurs et des grossistes‑importateurs doivent être interprétées avec prudence notamment du fait des facturations intragroupes qui permettent de répartir la marge totale liée à l’import et à la distribution de produits sur le territoire martiniquais entre les différentes entités du groupe.
Si, au terme de l’analyse effectuée, il n’apparaît pas que les marges réalisées par les groupes de distribution intégrés soient notablement supérieures à celles réalisées dans l’Hexagone, leur intégration au sein de grands groupes diversifiés permet à ces derniers d’augmenter la rentabilité de l’activité de distribution dans des proportions qui restent difficiles à estimer. Il parait donc nécessaire d’assurer un suivi régulier de l’évolution de la structure des prix et des marges de ces opérateurs en Martinique sur la base de données permettant d’identifier la répartition de la marge au sein des groupes ainsi que par territoire.
Recommandation 9
L’Autorité recommande la mise à disposition systématique des informations relatives aux prix et aux marges des groupes de distribution martiniquais et des grossistes-importateurs. Elle recommande à cet égard la mise en place d’un dispositif pérenne, et assorti de sanctions en cas de non-respect, associant les autorités fournissant des statistiques (notamment l’IEDOM et l’Insee) permettant aux pouvoirs publics de disposer, selon une périodicité régulière, des informations relatives aux prix et aux marges des grossistes-importateurs et des groupes de distribution martiniquais, ainsi qu’au sein de ceux-ci. Le recueil de ces données permettrait aux autorités compétentes d’assurer un suivi régulier de l’évolution du niveau et de la structure des prix et des marges en Martinique. Il convient toutefois de préciser que ces mesures ne pourront être efficaces que si les services concernés disposent des moyens humains et financiers adéquats pour remplir ces missions.
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