Liste des textes essentiels liés au Covid 2019 : mesures d’urgences, maintien de l’ordre public et de la santé publique, continuité des institutions et des activités publiques et privées, etc.
En application de l’article 11 de la Constitution , le Gouvernement a été habilité à prendre des ordonnances relevant du champ législatif. Ainsi 25 ordonnances ont été pris et publiés au Journal
Officiel du 26 mars 2020.
En voici un bref résumé :
1°) Quatre ordonnances présentées par le ministre de la Justice :
Ordonnance n°2020-303 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales
– Elle suspend les délais de prescription de l’action publique et
d’exécution des peines à compter du 12 mars 2020.
– Elle assouplit les conditions de saisine des juridictions et allège leur fonctionnement, en autorisant plus largement des audiences dématérialisées et en élargissant les formations à
juge unique.
– Elle assouplit les règles de procédure pénale applicables aux
personnes gardées à vue, détenues à titre provisoire ou
assignées à résidence.
– Elle permet à un avocat d’assister à distance une personne
gardée à vue grâce à un moyen de télécommunications.
– Elle prolonge les délais maximums de placement en détention provisoire et d’assignation à résidence durant l’instruction et
pour l’audiencement.
– Elle allonge les délais de traitement des demandes de mise en
liberté des personnes détenues à titre provisoire.
– Enfin, l’ordonnance assouplit les conditions de fin de peine, en prévoyant notamment des réductions de peine de deux mois
liées aux circonstances exceptionnelles.
Ordonnance n°2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
– Elle allège le fonctionnement des juridictions civiles, sociales et
commerciales, en permettant l’information des parties et
l’organisation du contradictoire par tout moyen.
– Elle comporte des adaptations spéciales au bénéfice des juridictions pour enfants et permet de prolonger les délais des
mesures d’assistance éducative.
– Pour faciliter le fonctionnement des copropriétés, l’ordonnance
autorise le renouvellement de contrats de syndic de copropriété qui expirent ou ont expiré depuis le 12 mars 2020.
Ordonnance n°2020-305 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif.
– Elle permet de renforcer des formations collégiales incomplètes
par des magistrats d’autres juridictions, d’informer les parties par tout moyen des dates d’audience, de recourir largement aux télécommunications pour tenir les audiences.
loi n° 2020-290 du 23 mars
2020d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
- Elle autorise le juge des référés à statuer sans audience, de même que les cours administratives d’appel sur les demandes de sursis à exécution.
Ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. - Elle reporte à la fin du mois qui suivra la fin de l’état d’urgence
sanitaire un certain nombre de démarches, quelle que soit leur forme (acte, formalité, inscription…) dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit. - Elle prévoit aussi, pour les relations avec l’administration, la suspension de certains délais, principalement ceux aux termes desquels une décision administrative est susceptible de naître dans le silence de l’administration.
2°) Une ordonnance présentée par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères
Ordonnance n°2020-307 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin.
Compte-tenu de la situation, les élections consulaires prévues les 16 et 17 mai 2020 dans tous les postes diplomatiques et consulaires ont été annulées. Ces élections, comme le second tour des élections municipales, sont reportées au plus tard fin juin. L’ordonnance vise à proroger les mandats des élus, conseillers et délégués consulaires jusqu’à la nouvelle date du scrutin et à permettre de réorganiser ces élections consulaires.
3°) Cinq ordonnances présentées par le ministre des Solidarités et de la Santé :
– Ordonnance n°2020-309 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale.
– Cette ordonnance permettra d’assurer aux établissements de santé, pendant la période de crise, une garantie minimale de recettes établie au regard des différents impacts de la crise sanitaire sur leur activité respective.
– L’ordonnance autorise également le régime général de sécurité sociale à accorder des concours en trésorerie aux régimes complémentaires dans la mesure où ceux-ci seront amenés à participer aux décisions de report des échéances de paiement des cotisations qui leur sont dues pour les entreprises qui le souhaitent ;
- Ordonnance n°2020-310 relative aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants.
- En vue de contribuer à l’accueil des enfants des professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français, cette ordonnance augmente le plafond de capacité individuelle de garde des assistants maternels.
- Pour la durée de la crise sanitaire, elle généralise ainsi la possibilité d’accueillir simultanément jusqu’à six enfants.
- Afin de faciliter la recherche de solutions de garde pour les personnels mobilisés pour la gestion de la crise sanitaire et d’améliorer l’information sur l’offre existante, un service unique d’information des familles permettra de connaître en temps réel les places de crèches et d’assistants maternels disponibles ;
Ordonnance n°2020-311 relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). - L’ordonnance aménage les délais de procédure devant ces deux organismes.
Ordonnance n°320-312 relative à la prolongation des droits sociaux. - Afin d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de pauvreté, l’ordonnance assure le maintien des droits et prestations attribués aux personnes en situation de handicap ainsi que la continuité des droits des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active.
- Elle offre à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées deux modalités simplifiées d’organisation et allège les conditions de recevabilité des demandes.
Ordonnance n°2020-313 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux. - Afin d’assurer la continuité de l’accompagnement et la
protection des personnes accueillies dans un établissement social ou un service social ou médico-social, l’ordonnance assouplit les conditions d’autorisation, de fonctionnement et de financement de ces établissements et services. - Elle garantit en outre le maintien de la rémunération pour les travailleurs accueillis en établissement et service d’aide par le travail, en cas de réduction de l’activité ou de fermeture de l’établissement ;
4°) Trois ordonnances présentées par la ministre du Travail :
Ordonnance n°2020-322 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
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Les conditions d’attribution de l’indemnité complémentaire versée par les employeurs en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail indemnisé par la sécurité sociale dans le cadre des dispositions exceptionnelles de prise en charge adoptées en lien avec l’épidémie, sont aménagées, et le champ des salariés éligibles à cette indemnité complémentaire est élargi. S’agissant de l’épargne salariale, la date limite de versement des sommes attribuées au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.
Ordonnance n°2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés et de durée du travail.
– Cette ordonnance précise les conditions et limites dans
lesquelles un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, ainsi que les modalités permettant à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié.
– Elle prévoit également des dérogations en matière de durée du travail et des dérogations en matière de repos hebdomadaire et dominical pour permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles actuellement en vigueur ;
Ordonnance n°2020-324 portant mesures d’urgence en matière des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail.
– Cette ordonnance permet la prolongation, selon certaines
modalités, du bénéfice de l’allocation chômage, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics et des allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle, pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leur droit à compter du 12 mars 2020.
5°) Une ordonnance présentée par le ministre de l’action et des comptes publics :
Ordonnance n°2020-326 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
– Cette ordonnance détermine les conditions dans lesquelles il est
dérogé aux dispositions de la loi du 23 février 1963 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. En effet, l’épidémie de Covid-19 a pour conséquence de rendre impossible pour certains comptables d’effectuer les contrôles prescrits par la réglementation. Les comptables publics qui, pour mettre en œuvre les mesures rendues nécessaires par la crise, commettraient éventuellement des manquements à la réglementation verront leur responsabilité dégagée.
6°) Une ordonnance présentée par le ministre de l’intérieur :
Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour
– Cette ordonnance prolonge la durée de validité des documents
de séjour. Ainsi elle sécurise la situation des étrangers réguliers dont le titre de séjour aura expiré entre le 16 mars et 15 mai 2020.
– Elle permet aux intéressés de se maintenir régulièrement sur le territoire après la fin de validité de leur titre de séjour et pour une période de 90 jours, en attendant que la demande de renouvellement de leur titre puisse être instruite.
7°) Une ordonnance présentée par le ministre de l’Agriculture :
Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
– Cette ordonnance portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole prolonge des mandats des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
– Elle permet à la MSA de continuer ses activités et en particulier de gérer les conséquences de l’épidémie du Covid-19.
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8°) Une ordonnance présentée par le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales :
Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 – Elle leur apporte les souplesses nécessaires, en particulier en
ce qui concerne les délais de vote annuel du budget, de fixation des taux de fiscalité locale ou des montants des redevances, jusqu’au rétablissement de conditions sanitaires permettant la réunion de leurs organes délibérants. S’agissant des collectivités n’ayant pas adopté leur budget primitif, le projet d’ordonnance étend les pouvoirs habituels des exécutifs locaux pour engager, liquider et mandater des dépenses.
9°) Une ordonnance présentée par la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville et du logement :
Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
– Elle reporte, pour l’année 2020, du 31 mars au 31 mai la fin de
la période durant laquelle il est sursis à toute mesure
d’expulsion locative non exécutée.
– Pendant la même période, les fournisseurs ne peuvent procéder,
dans une résidence principale, à l’interruption pour non- paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.
10°) Sept ordonnances présentées par le ministre de l’Économie et des Finances
Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
– Ce texte modifie les obligations des professionnels du tourisme, organisateur ou détaillant, pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période déterminée et limitée dans le temps, un remboursement de leur voyage ou séjour sous la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente, ou sous la forme d’un avoir valable 18 mois.
– Ces nouvelles modalités de remboursement s’appliqueront aux résolutions de contrat notifiées soit par le client, soit par le professionnel ou l’association du 1er mars au 15 septembre 2020 inclus.
Ordonnance n°2020-316 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de COVID-19.
– Afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des très petites entreprises, l’ordonnance:
1/ interdit la suspension, l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour ces entreprises, et prévoit si elles le demandent l’échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité ;
2/ interdit l’application de pénalités financières, de 3 dommages-intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises. Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité.
Ordonnance portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.
– Ce fonds de solidarité versera des aides aux très petites entreprises, microentreprises et indépendants particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation du virus Covid19.
– L’ordonnance organise les modalités de son financement par l’État et les collectivités territoriales volontaires notamment les régions.
Ordonnance n°2020-318 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier.
– Cette ordonnance procède à la prorogation de plusieurs délais s’appliquant aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé pour la présentation de leurs comptes annuels ou l’approbation de ceux-ci.
Ordonnance n°2020-319 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.
– L’ordonnance a pour objet d’adapter les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation des contrats publics, notamment les règles relatives aux contrats de la
commande publique. Les délais des procédures de passation en cours peuvent être prolongés et les modalités de mise en concurrence aménagées.
- Les contrats dont la durée d’exécution arrive à échéance pendant cette période peuvent être prolongés au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique et les autorités contractantes sont autorisées à s’approvisionner auprès de tiers nonobstant d’éventuelles clauses d’exclusivité.
- Des mesures sont également prises pour faire obstacle aux sanctions pouvant être infligées aux titulaires de contrats publics qui ne seraient pas en mesure, en raison de l’état d’urgence sanitaire, de respecter certaines clauses.
- L’ordonnance prévoit également des règles dérogatoires s’agissant du paiement des avances et des modalités d’indemnisation en cas de résiliation de marchés publics ou d’annulation de bons de commande.
Ordonnance n°2020-320 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques. - Dans un contexte de mise sous tension des réseaux de communications électroniques résultant d’un accroissement massif des usages numériques du fait de la mise en œuvre des mesures de confinement de la population, l’ordonnance introduit, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, des adaptations des procédures applicables pour garantir la continuité du fonctionnement des services et de ces réseaux. Quatre procédures administratives préalables en vue de l’implantation ou de la modification d’une installation de communications électroniques sont ainsi aménagées : 1/ Suspension de l’obligation de transmission d’un dossier d’information au maire ou au président d’intercommunalité en vue de l’exploitation ou de la modification d’une installation radioélectrique ; 2/ Possibilité pour l’exploitant d’une station radioélectrique de prendre une décision d’implantation sans accord préalable de l’Agence nationale des fréquences ; 3/ Réduction du délai d’instruction des demandes de permissions de voirie relatives aux installations de communications 4 électroniques implantées à titre temporaire et dans le cadre d’interventions urgentes ; 4/ Dispense d’autorisation d’urbanisme pour les constructions, installations et aménagements nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications électroniques ayant un caractère temporaire. – ordonnance portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19.
- Cette ordonnance adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales d’une part, et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé d’autre part, afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement.
Ordonnance n°2020-321 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19.
– Cette ordonnance adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales d’une part, et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé d’autre part, afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement.
11°) Un décret présenté par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et par le ministre de l’Économie et des Finances :
Décret n°2020-308 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.
– Il modifie les obligations des professionnels du tourisme, organisateur ou détaillant, pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période déterminée et limitée dans le temps, un remboursement de leur voyage ou séjour sous la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente, ou sous la forme d’un avoir valable sur dix-huit mois
12°) Décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020- 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Ce texte autorise l’administration, dans certains cas, de l’hydroxychloroquine et de l’association lopinavir/ritonavir.
13°) Arrêté du 25 mars 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Ce texte aménage certaines possibilités de prescription à distance par des médecins en « télésoin » et prévoit, à titre dérogatoire, la possibilité de dispenser des soins curatifs en cas de réquisition
