MOTION DES ELUS DE L’ASSEMBLEE DE MARTINIQUE.
POUR LA MISE EN PLACE D’UN ETAT DE CATASTROPHE SANITAIRE AU PROFIT DES ENTREPRISES AVEC OBLIGATION DE POURSUITE D’ACTIVITES MAIS PERTE D’EXPLOITATION.
Les conseillers à l’Assemblée de Martinique réunis en séance plénière le 9 avril 2020 accueillent favorablement les dispositions prises par l’Etat français par son Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacement dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et de ses arrêtés des 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
Toutefois, ils sont conscients que ces mesures, indispensables et salutaires pour la santé des Français, et singulièrement des Martiniquaises et Martiniquais, auront des conséquences lourdes sur l’économie de notre territoire, sur l’ensemble des acteurs qui composent ce tissu.
La crise économique et sociale qui menace de succéder à la crise sanitaire actuelle, nécessite des engagements forts pour garantir le maintien de l’emploi dans un territoire comme celui de la Martinique où :
le taux de chômage est de 19,4% lorsqu’il est de 9,9% dans l’Hexagone ;
le taux de chômage des 15-24 ans est de 47,4% contre 23,5% dans
l’Hexagone
le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté est
de 28% quand il est dans l’Hexagone de 14,3%. Et quel seuil de pauvreté ! Il est estimé à 644€ par mois en Martinique lorsqu’il est fixé à 928€ par mois dans l’Hexagonealors quetous les rapports reconnaissent la cherté de la vie en Martinique.
le taux de personnes au RSA est de 13,2% contre 6,2% dans l’Hexagone
le nombre de personnes bénéficiant de la CMU est
de 26,9% contre 5,9% dans l’Hexagone.
En Martinique 73% des 231.558 foyers fiscaux ne sont pas imposables.
Les conseillers de l’Assemblée s’accordent sur le fait que, dans ce contexte exceptionnel, tout doit être mis en œuvre pour préserver l’emploi à la Martinique en prenant en compte la situation de CHAQUE entreprise martiniquaise.
Considérant que :
Même les entreprises listées comme pouvant exercer pour répondre aux besoins urgents de la population sont parfois en difficulté de le faire pleinement pour défaut d’équipement individuel pour garantir la sécurité et la protection des salariés ;
Ces mêmes entreprises connaissent une baisse d’activité drastique du fait de contraintes de confinement et de restriction des déplacements imposés à la population ;
Un « état de catastrophe sanitaire » généralisé est de nature à fragiliser grandement le secteur des assurances et, de fait, de nature à mettre en péril leur activité propre.
Cependant, nombre d’entreprises autorisées par décret à continuer à recevoir du public ayant maintenu leur activité pour répondre aux impératifs du territoire, doivent faire face à une chute drastique de leur niveau d’activité tout en observant le maintien de l’essentiel de leurs charges fixes, sans être éligibles aux dispositifs nationaux de chômage partiel.
Nombre d’entreprises autorisées par décret à continuer à exercer pour répondre aux impératifs du territoire, ne pourront également bénéficier du fond de solidarité national bien que devant faire face à une chute drastique de leur niveau d’activité.
Les conseillers de l’Assemblée demandent à l’Etat de :
a. définir un « état de catastrophe sanitaire » à l’instar de l’état de catastrophe naturelle pour les entreprises autorisées par décret à continuer à recevoir du public et en conséquence non éligibles à déclarer le chômage partiel pour leurs salariés (selon la DIECCTE)
b. demander aux assureurs, de ce fait, d’actionner les garanties perte d’exploitation pour les dites entreprises
c. faire jouer les assurances pour ces structures afin de couvrir une partie Dé leurs pertes d’exploitation.
MOTION DES ELUS DE L’ASSEMBLEE DE MARTINIQUE
POUR LA LIQUIDATION IMMEDIATE DES RETENUES DE GARANTIE SUR LES MARCHES EMIS PAR LA CTM ET DÛMENT ACHEVES
Les conseillers à l’Assemblée de Martinique réunis en séance plénière le 9 avril 2020 accueillent favorablement les dispositions prises par l’Etat français par son Décret n°2020- 260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacement dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et de ses arrêtés des 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
Toutefois, ils sont conscients que ces mesures, indispensables et salutaires pour la santé des Français, et singulièrement des Martiniquaises et Martiniquais, auront des conséquences lourdes sur l’économie de notre territoire, sur l’ensemble des acteurs qui composent ce tissu et donc sur l’emploi.
La crise économique et sociale qui menace de succéder à la crise sanitaire actuelle, nécessite des engagements forts pour garantir l’accès des entreprises aux liquidités qui leur permettront d’assumer leurs charges courantes et de préparer leur reprise d’activité dans de bonnes conditions.
Les conseillers de l’Assemblée s’accordent sur le fait que, dans ce contexte exceptionnel, la liquidation immédiate des retenues de garantie des marchés de la Collectivité territoriale de Martinique dûment achevés, est de nature à réinjecter, sans délai et effort supplémentaire de la Collectivité, un montant non négligeable de liquidités dans l’économie martiniquaise, estimé à 12 millions d’euros.
Considérant que :
1°) Le contexte actuel est favorable à la sortie d’une situation qui, en dépit des moyens mis en place (4 personnes de plus mobilisées sur ce dossier), a des difficultés à connaître une issue positive. En effet de nombreuses entreprises sont dans l’incapacité matérielle de produire les documents requis (faillite de sociétés intermédiaires, incapacité à reconstituer toutes les lignes de travaux, ….). Or ces retenues sont bloquées sans pouvoir être utilisées à d’autres fins.
2°) Il est possible soit de :
i. S’appuyer sur la « théorie de la formalité impossible » et convenir de cette
décision en raison des moyens mobilisés, sans résultats probants avec la
signature de conventions transactionnelles
ii. Réquisitionner le Payeur
3°) Quel que soit le cas, les élus de l’Assemblée soutiendront le Président de l’Exécutif dans cette décision, tout comme la population, car le caractère exceptionnel de la situation appelle des réponses fortes
4°) En sus du courrier déjà envoyé par le Président de l’Exécutif au Ministère de l’Economie et des Finances pour requérir l’assouplissement de la procédure, un vote de l’Assemblée de Martinique est de nature à renforcer la démarche du Président de l’Exécutif pour entériner cette proposition politiquement forte et en accélérer le déblocage
Les conseillers de l’Assemblée réclament instamment au Président du Conseil Exécutif, au Préfet de Martinique, au Gouvernement d’acter :
– la mise en place d’une procédure exceptionnelle simplifiée pour liquider les retenues de garantie des marchés dûment achevés de la Collectivité Territoriale de Martinique sur la base de « constatations matérielles » ou « de visu » du bon achèvement des Travaux.
