Le dernier approuvé communautaire relatif à la partie non couverte par le RGEC [ Connu sous le nom de règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)], il a pour objet de permettre aux gouvernements de l’Union européenne (UE) d’attribuer des financements publics plus importants à un plus large éventail d’entreprises, sans devoir au préalable en demander la permission à la Commission européenne) de l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer a cessé ses effets le 31 décembre 2020. Il doit être suivi d’une nouvelle décision d’approbation.
Or, à la suite de la transmission par la France à la Commission européenne du rapport d’évaluation Mc Kinsey sur l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer réalisé fin 2020, la Commission européenne a fait des demandes complémentaires qui faciliteront l’adoption de sa décision, laquelle doit permettre de couvrir sur l’année 2021 le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer non couverte par le RGEC.
En conséquence, la Direction Générale des Finances publiques a décidé une suspension de la délivrance des
agréments sur les investissements sollicités sur le dispositif « Girardin » et réalisés dans le cadre de schémas dits « locatifs » dans les DROM et à Saint-Martin (articles 199 Undecies B et 217 Undecies du CGI) tant qu’un approuvé confirmant la compatibilité des aides pour 2021 n’aura pas été délivré par la Commission européenne. Cette mesure ne concerne ni les opérations réalisées en crédit d’impôt dans les DROM ni les opérations réalisées dans les collectivités d’Outre-mer de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Toutefois, à l’occasion d’une réunion le 3 mars 2021, la Direction générale des Outre-mer a confirmé à la FEDOM que le rapport d’évaluation du régime de l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer transmis par la France a bien été validé par la Commission européenne et qu’en conséquence, la signature de l’approuvé communautaire doit intervenir dans les meilleurs délais avec une application rétroactive à la date indiquée dans le formulaire de notification de la France à la Commission, c’est-à-dire le 1er janvier 2021.
Dans l’attente de la validation par la Commission européenne, la Direction générale des Finances publiques conseille aux entreprises pour lesquelles cette suspension des décisions d’agrément créerait des difficultés tenant au financement de leur investissement de se rapprocher du service instructeur compétent, qui examinera les situations exposées au cas par cas et pourra, si la situation et l’état d’avancement de l’instruction s’y prêtent, adresser aux entreprises des “lettres de confort” permettant de confirmer, en amont de la décision d’agrément elle- même, le respect des conditions de l’agrément autres que la compatibilité avec le droit des aides d’Etat.
Source: Fedom
