La Dominique a exprimé sa satisfaction quant au fait que l’Union européenne (UE) la retirera de la liste des juridictions fiscales non coopératives en 2022 lors de leur prochain examen par lés États membres
En octobre 2021, la Dominique, ainsi qu’Antigua, Anguilla et les Seychelles, ont été retirées de la liste de l’UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales. Ces trois pays avaient été placés sur la liste parce qu’ils ne remplissaient pas les critères de transparence fiscale de l’UE, à savoir être classés comme étant au moins “largement conformes” par le Forum mondial de l’OCDE en ce qui concerne l’échange d’informations sur demande. Le retrait de la liste a été précédé par la décision du forum d’accorder à ces juridictions un examen supplémentaire sur cette question.
Dans l’attente de l’examen complémentaire accordé, la Dominique, Anguilla et les Seychelles ont été incluses dans le “document sur l’état d’avancement” qui couvre les juridictions qui ne se conforment pas encore à toutes les normes fiscales internationales mais qui se sont engagées à mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale.
Deux fois par an, le Conseil révise sa liste de juridictions non coopératives et un document d’état des lieux qui l’accompagne. Cette pratique a été mise en place en 2017 pour promouvoir la bonne gouvernance mondiale en matière de fiscalité et informer les États membres sur les juridictions non européennes qui se livrent à des pratiques fiscales abusives. Ils peuvent alors employer des mesures défensives pour protéger leurs recettes fiscales et lutter contre la fraude, l’évasion et les abus fiscaux.
Les critères d’inscription sur la liste sont conformes aux normes fiscales internationales et sont axés sur la transparence fiscale, la fiscalité équitable et la prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices. Le Conseil s’engage auprès des pays qui ne remplissent pas ces critères, suit leurs progrès et révise et met à jour régulièrement cette liste
Le Premier ministre est optimiste quant à la suppression totale du statut de non-conformité de la Dominique cette année.
Dans une interview accordée à la radio publique DBS, le premier ministre a déclaré qu’il n’était pas d’accord avec la classification de l’UE et qu’il pensait qu’avec la préoccupation du gouvernement pour la santé, la sécurité et le bien-être de ses citoyens pendant la pandémie, l’action entreprise par l’UE en octobre de l’année dernière “aurait pu être reportée”.
Le Premier ministre a déclaré qu’il y avait un peu d'”insensibilité” de la part de l’UE et qu’il était heureux que la Dominique ait protesté auprès d’elle et qu’elle l’ait reconnu. Il a déclaré que la Dominique a coopéré avec l’UE et a fait “d’énormes progrès”.
“Nous avons fait d’énormes progrès et je tiens à remercier le personnel technique du ministère des Finances pour leur diligence à cet égard. Nous leur avons soumis nos documents et lors du prochain examen par les pairs qui aura lieu cette année en 2022. Nous allons certainement sortir de ces soi-disant conformités”, a-t-il déclaré.
Il a ajouté que l’UE a également été très utile en fournissant un soutien technique et en publiant une déclaration indiquant que la Dominique a été très coopérative.
“Lors du prochain examen par les pairs, je suis convaincu que la Dominique passera de la liste des juridictions partiellement conformes à celle des juridictions pleinement conformes”. a déclaré M. Skerrit. “Nous prenons des mesures et, comme vous le savez, nous avons toujours maintenu que nous prenons notre responsabilité en tant que nation très au sérieux et que la sécurité des autres nations est l’une de nos priorités.”
Il a déclaré que le gouvernement fera tout ce qui est nécessaire pour que la Dominique continue à jouer son rôle dans le maintien de cet “espace international sécurisé” et continuera à travailler avec l’UE.
