Ce que l’on sait
- Le Conseil Scientifique préconise un confinement jusqu’au 28 avril.
- En Martinique, sont restés ouverts :
- Le Bakoua pour les équipages et les voyageurs affaires (déplacements autorisés)
- La résidence Caribia à Sainte Luce, groupe Karibea.
- En Guadeloupe sont restés ouverts pour le moment :
- Arawak pour les équipages
- Clients pros : Maison Créole (Gosier), Fort Royal (Deshaies) Vallon (St François), St Georges (St Claude)
- Certains fermeront au 31/03.
Mesures de soutien ]
Nous avons fait en sorte de collecter les informations les plus fiables possibles et nous vous joignons les sources en PJ. Toutefois, n’hésitez pas à solliciter l’aide des institutions compétentes, d’un cabinet d’avocat ou d’un expert-comptable pour vous aiguiller au mieux.
| MESURE | CONDITIONS | COMMENTAIRES |
| Report des cotisations fiscales et sociales | Voir PJ en fonction de votre statut.
Attention, la TVA n’est pas concernée. |
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| Report de crédits bancaires | Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. | A négocier au mieux. Si vous rencontrez une difficulté avec votre banque, vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banque-
france.fr |
| Report de loyers, factures d’eau, gaz et électricité | Adresser directement par mail ou par téléphone une demande
de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…). Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril. |
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| Prêts de trésorerie garantis par l’État | Ils couvrent tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31
décembre 2020. |
Contacter directement son conseiller bancaire pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat (PGE).
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf
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| Aide forfaitaire de 1500€ maximum pour les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales |
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Attention ! Le montant de l’aide peut varier (voir PJ) :
A partir du 1er avril 2020, faire la demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur. L’aide est défiscalisée. Bruno Lemaire a indiqué que “ce fonds sera maintenu tant que la crise durera”. |
| Aide complémentaire forfaitaire de 2000€ | Valable pour les entreprises qui bénéficient du fonds de solidarité ET qui :
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A partir du 15 avril 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité.
La CTM a acté cette démarche ce jour. |
| Assurance | En raison de l’épidémie de Covid-19, la Fédération française de l’assurance (FFA) vient d’annoncer une mesure destinée à soutenir un secteur économique particulièrement touché, celui des artisans, des commerçants, des professions libérales, et plus généralement des TPE. Ainsi, les entreprises qui présentent des difficultés dans le règlement de leurs cotisations d’assurance continueront d’être couverts par leurs compagnies d’assurance. Un « geste » qui aura vocation à perdurer jusqu’à la fin de la période de confinement. |
Annulation et remboursement des séjours et prestations
Le gouvernement a publié ce mercredi 25 mars une ordonnance spécifique au secteur touristique.Il s’agit de l’ordonnance prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Il s’agit d’une dérogation.
Elle modifie les obligations des professionnels (agences de voyages, loueurs de voitures, prestataires de loisirs, etc) pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période strictement déterminée et limitée dans le temps, un remboursement sous la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente, ou par le biais d’un avoir valable sur une longue période, de dix-huit mois.
Les points-clés du texte :
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- L’ordonnance concerne les contrats annulés entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.
- Le montant de l’avoir est égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu.
- L’avoir a une validité de 18 mois à compter de la notification de la résolution.
- Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements pendant la période de validité de l’avoir. Toutefois, nous vous invitons à faire preuve de flexibilité au cas par cas dans la mesure de vos possibilités.
Comment procéder ?
- NOTIFIER par courrier ou courriel : au plus tard 30 jours après la résolution du contrat OU si le contrat a été résolu avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, au plus tard 30 jours après cette date. A cette étape, vous devez faire apparaître le montant de l’avoir, les conditions de délai et la durée de validité.
- PROPOSER : une nouvelle prestation sous 3 mois :
- identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat résolu ;
- dont le prix n’est pas supérieur à celui de la prestation prévue par ce contrat résolu
- ne donnant lieu à aucune majoration tarifaire autre que celles prévues par le contrat résolu.
Cette proposition demeure valable pendant dix-huit mois.
- OBTENIR UN ACCORD : si le client donne son accord, parfait ! Sinon, il ne peut solliciter le remboursement pendant la période de validité de l’avoir soit 18 mois. Au bout de cette période, vous devez rembourser.
Que se passe-t-il quand :
- Le tarif de la nouvelle prestation proposée est inférieur à l’avoir ? Ex : un avoir de 900€ sur le séjour initial et la nouvelle proposition est de 700€.
Si le tarif de la nouvelle proposition est moins élevé, le client peut réaliser la prestation proposée et utiliser le reste de son avoir dans les 18 mois pour une autre prestation. Si à l’expiration du délai de 18 mois, le client n’a pas utilisé le solde de son avoir, celui-ci lui sera remboursé à l’issue du délai de validité de l’avoir.
- Le tarif de la nouvelle proposition est plus élevé que le montant payé initialement ? Ex : un avoir de 900€ dans un hôtel mais la nouvelle proposition est à 1100€.
Les frais supplémentaires sont à la charge du client s’ils étaient prévus par le contrat.
Qui est concerné ?
- Agences de voyages (voyages organisés, séjours tout compris, croisières etc)
- Prestations indépendantes : hébergements, locations de voitures, loisirs
- Les vols secs sont exclus.
Est-ce que l’avoir peut être utilisé en plusieurs fois ?
Oui, il est possible de proposer plusieurs coupons pour des séjours/prestations.
Ex : vous êtes une agence de voyages, le client a droit à un avoir de 250€. Il peut l’utiliser pour un 1er séjour d’une valeur de 100€ et un 2ème de 150€ pour le solde.
Est-ce que la location entre particuliers est concernée ?
Le cadre réglementaire n’encadre pas le remboursement pour ce volet. La négociation est de mise.
- Si la réservation a été faite via une plateforme, vous êtes soumis à leurs conditions.
- Si la réservation a été faite par un canal direct (ex : votre site web), vous pouvez proposer un report ou un remboursement.
Le client peut-il refuser l’avoir ?
Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements pendant la période de validité de l’avoir, c’est à dire dix-huit mois.
A défaut de conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation (pour laquelle le client dispose d’un avoir) avant le terme de la période de validité de dix-huit mois, le professionnel ou l’association procède au remboursement auquel il ou elle est tenue, c’est-à-dire de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu ou, le cas échéant, du solde de l’avoir restant.
Le droit au remboursement est différé, pas annulé (UFC Que Choisir).
Que se passe-t-il si je ne rembourse pas au terme des 18 mois ?
Chacun agit en son âme et conscience afin d’éviter tout retour de flammes fâcheux pour son image et son activité.
Puis-je consulter le document officiel ?
Oui, voici le lien : https://www.tourmag.com/Coronavirus-A-Valoir-voici-le-texte-officiel-et-integral-de-l-Ordonnance-de-report_a103032.html
Ressources diverses
- Martinique Tech propose des sessions de formation en ligne Lasotè Digital. Inscription sur le site https://martiniquetech.com/lasote-dijital/
Vos contacts
- MAJORINE :
- Madly Schenin-King, directrice | madly@majorine.com | 06 58 65 09 93
- Naïna Patrice, chargée de projets | naina@majorine.com | 0696 51 36 65
- CCI Martinique :
- Numéro vert : 0800 28 10 28
- Bpifrance : Michèle Papalia, directrice | michele.papalia@bpifrance.fr
- Audrey Nicolas, avocate – Les Avocats Réunis | contact@lesavocatsreunis.com
- DIECCTE : Marie-Françoise Jourdan | POLE 3 E – Développement économique et International marie-francoise.jourdan@dieccte.gouv.fr
- Comité Martiniquais du Tourisme : 0800 669 972.
- Du lundi au vendredi : 09h00 à 12h00 et 14h00 à 16h00
- Office de Tourisme du Centre (Martinique) : 0596 800 070 | contact@tourisme-centre.fr
