DRFIP. Fiscalité, communes, foncier : Guillaume Vaille face aux grands dossiers de la Martinique

« Sortir des logiques en silo pour améliorer tout ce qui peut l’être »

Nommé directeur régional des finances publiques de la Martinique le 7 avril dernier, Guillaume Vaille retrouve un territoire qu’il connaît bien, après y avoir exercé comme directeur régional adjoint de 2019 à 2022. À la tête de 530 agents, fort d’un parcours passé par la direction du Budget, le Centre national du cinéma et plusieurs cabinets ministériels, il revient sur une île avec la volonté d’entrer rapidement dans le vif des dossiers. Deux mois après sa prise de fonction, après avoir rencontré une grande partie des élus, administrations et acteurs économiques, il nous donne son analyse de la situation économique et financière de la Martinique, des enjeux de recouvrement et de foncier, de la santé fragile des communes, de l’échéance de la facturation électronique au 1er septembre 2026, mais aussi des dispositifs encore trop méconnus qui peuvent accompagner les entreprises en difficulté. Dans cet article le PLF 2026 : ce que prévoit le document budgétaire de l’État pour les Outre-mer. Entretien…

Antilla : Vous revenez en Martinique après quatre années passées à Paris. Comment ce retour s’est-il décidé ?

Guillaume Vaille : Comme pour tous les postes de la fonction publique, il y a eu un appel à candidatures. J’ai candidaté parce que je souhaitais rentrer sur ce territoire que j’aime beaucoup, dans une direction que j’apprécie tout autant. J’ai été retenu par le ministre des Comptes publics et la direction générale des finances publiques. Depuis mon arrivée, je suis très heureux de l’accueil reçu, aussi bien de la part des agents que des élus et des acteurs économiques. Cela fluidifie les relations de travail : on passe tout de suite à la résolution des sujets. Beaucoup de mon temps a été consacré à faire le tour de l’ensemble des implantations de la direction régionale pour rencontrer tous les agents, ainsi que les acteurs de la fonction publique d’État, les collectivités locales et le monde économique.

Que représente aujourd’hui la direction régionale des finances publiques en Martinique ?

Nous comptons 530 agents pour 23 services, qui couvrent l’ensemble des métiers de la direction générale : les services des impôts des particuliers, les services des impôts des entreprises, les services de gestion comptable qui assurent les dépenses et la comptabilité des collectivités locales et des hôpitaux, le contrôle fiscal, ainsi que les missions foncières, avec le SDIF (Service départemental des impôts fonciers) et le SPFE (Service de la publicité foncière et de l’enregistrement), ce qu’on appelait autrefois le cadastre et les hypothèques. Nous sommes implantés sur l’ensemble du territoire : Fort-de-France, Schoelcher, Saint-Pierre, La Trinité, Le Marin, Le Lamentin et Le François.

Le SPFE, c’est le Service de la publicité foncière et de l’enregistrement, un service de la DGFiP qu’on appelait autrefois « la conservation des hypothèques ».

Il a deux missions principales. D’abord la publicité foncière : il enregistre et publie tous les actes qui concernent la propriété immobilière (ventes, donations, hypothèques, servitudes). Quand tu achètes ou vends un bien, c’est ce service qui, après le passage chez le notaire, inscrit officiellement le changement de propriétaire dans le fichier immobilier. C’est ce qui rend le droit de propriété opposable à tous. Ensuite l’enregistrement : il perçoit les droits d’enregistrement sur ces actes (droits de mutation, successions, donations).

Depuis votre précédent passage, quels changements vous frappent dans la situation économique et financière de l’île ?

Je manque encore un peu de recul, mais je vais commencer par le positif : plusieurs projets touristiques, hôteliers en particulier, sont en cours. C’est un signal intéressant par rapport au potentiel du territoire, qui n’était jusque-là pas assez exploité. Au-delà, un certain nombre de difficultés demeurent, parce qu’elles ne peuvent pas être réglées d’un coup de baguette magique. Je pense aux problématiques foncières, qui concernent aussi bien les particuliers que les entreprises : sur une île, le foncier est par définition limité, il est très discuté, avec beaucoup de contentieux et beaucoup d’indivision. C’est un frein au développement du territoire. Autre élément de continuité : les difficultés du recouvrement de l’impôt, où il y a du travail, les délais de paierment de certaines collectivités …

Le SDIF, c’est le Service départemental des impôts fonciers, le service de la DGFiP qui a remplacé ce qu’on appelait « le cadastre ».

Ses missions : il tient à jour le plan cadastral, c’est-à-dire la cartographie de toutes les parcelles du territoire (limites, numérotation, surfaces), il identifie les propriétaires de chaque parcelle et il évalue les biens pour établir l’assiette des impôts fonciers (taxe foncière, taxe d’aménagement). Quand un bâtiment est construit, agrandi ou démoli, c’est lui qui enregistre le changement et met à jour la valeur locative qui sert de base au calcul de la taxe foncière.

La différence avec le SPFE est simple à retenir : le SDIF s’occupe du volet physique et fiscal (où est la parcelle, à quoi elle ressemble, combien elle vaut pour l’impôt), tandis que le SPFE s’occupe du volet juridique (qui en est officiellement propriétaire, quels actes ont été publiés). Les deux travaillent ensemble, et c’est précisément la qualité de cette « base foncière » – savoir avec certitude à qui appartient quelle parcelle – que Vaille veut améliorer en Martinique, où indivisions et contentieux brouillent les choses en amont.

Ces difficultés de recouvrement concernent-elles les entreprises ou les particuliers ?

Les deux, avec plusieurs facteurs explicatifs. Il existe une problématique de civisme fiscal sur le territoire : un certain nombre d’entreprises et de particuliers ne sont pas à jour de leurs obligations déclaratives. Et quand l’impôt est établi, nous avons aussi un sujet de recouvrement, où il faut faire la part des choses entre le manque de civisme pour certains et les difficultés économiques pour d’autres. Nous y portons une vigilance particulière dans la période actuelle, marquée par la crise énergétique mondiale qui a des répercussions ici. L’enjeu, c’est que l’entreprise nous saisisse suffisamment tôt pour que l’on puisse bâtir avec elle un plan de règlement compatible avec sa situation économique.

« Il faut faire la part des choses entre le manque de civisme fiscal pour certains et les difficultés économiques pour d’autres »

Ces derniers mois, la Martinique a connu une forte mobilisation contre la vie chère. Quel regard portez-vous sur cette crise du point de vue économique et fiscal ?

Du point de vue fiscal, un protocole d’accord a été signé, avec une baisse de TVA sur certains produits, compensée par une hausse sur d’autres, et la même logique du côté de l’octroi de mer. En local, nous n’avons pas tous les outils pour évaluer l’impact de ces mesures, mais des engagements ont été pris au niveau national pour le faire : il faudra juger sur cette base.

Les Martiniquais ont parfois le sentiment de subir un niveau élevé de prélèvements sans savoir où va l’argent public. Comment renforcer la confiance entre les citoyens et les finances publiques ?

Il faut d’abord avoir conscience que la fiscalité ici présente des différences avec l’Hexagone. Du point de vue de la fiscalité locale, plusieurs taxes sont pilotées par la CTM : l’octroi de mer, mais aussi la taxe spéciale sur les carburants. Sur ces sujets, le débat doit être local ; l’État n’intervient que pour le recouvrement, via les douanes. Ensuite, du côté de l’État, il existe une vraie transparence sur l’utilisation des fonds. Un document public, le document de politique transversale Outre-mer, annexé chaque année au projet de loi de finances, retrace les dépenses de l’ensemble des ministères territoire par territoire. Tout le monde peut le consulter.

Enfin, il faut rappeler que l’État applique ici plusieurs dispositifs qui vont dans le sens de l’allègement de l’impôt : des taux de TVA plus bas que dans l’Hexagone, un abattement spécifique sur l’impôt sur le revenu, des crédits d’impôt pour l’investissement productif des entreprises et, du côté de la sécurité sociale, des allègements de charges patronales spécifiques. Entreprises comme particuliers bénéficient d’un certain nombre d’allègements de prélèvements obligatoires par rapport à l’Hexagone.

La dématérialisation progresse vite, mais la Martinique vieillit. Comment éviter que les personnes âgées ou éloignées du numérique soient laissées de côté ?

C’est un point d’attention majeur. Depuis une quinzaine d’années, la DGFiP s’est beaucoup engagée dans la dématérialisation des échanges, et c’est un vrai plus pour les contribuables : depuis son espace en ligne, on peut poser une question aux impôts en un clic et recevoir une réponse en quelques jours, gérer entièrement sa déclaration en deux ou trois minutes et recevoir directement son avis d’imposition. Aujourd’hui, on peut même faire sa déclaration d’impôt sur le revenu ou poser une question aux impôts depuis son smartphone ! Le paiement dématérialisé est quant à lui très sécurisé. J’encourage les contribuables à y avoir recours, car cela permet de garder la trace du paiement et évite tout risque d’erreur.

Nous menons d’ailleurs un plan de réduction de l’usage du chèque, qui n’est plus autorisé pour les paiements des entreprises depuis le 1er janvier de cette année et que nous incitons fortement les particuliers à abandonner : un chèque coûte plus cher à traiter pour l’administration et il est moins sûr qu’un paiement numérique : l’erreur est humaine, et un chèque peut en effet se perdre.

À côté de cela, nous sommes conscients qu’une partie de la population, les plus âgés mais parfois aussi des plus jeunes, reste éloignée des démarches en ligne. Pour ces publics, nous avons plusieurs solutions : des volontaires du service civique sont présents dans les centres des finances publiques, avec des ordinateurs en libre accès, pour aider chacun à faire ses démarches. Le réseau des France services, très développé en Martinique avec 22 implantations, joue aussi un rôle clé : ses agents sont formés par nous pour répondre aux questions fiscales et disposent d’un référent chez nous pour les cas complexes. Pendant la campagne déclarative, entre avril et juin, nous tenons des permanences avec nos propres agents dans les France services, ce qui évite aux gens de se déplacer jusqu’aux centres. Et nous participons à des émissions de radio pour répondre directement aux questions des auditeurs. Les pratiques commencent à évoluer en Martinique : environ 10 % des déclarations à l’impôt sur le revenu nous sont remises en format papier, soit 1 ou 2 points seulement au-dessus de la moyenne nationale. Je m’attendais en effet à ce que l’écart soit plus important.

« Le but, c’est de se mettre à la disposition des contribuables pour répondre à leurs questions et à leurs besoins »

Comment jugez-vous la situation financière des communes de Martinique ?

C’est un vrai sujet de préoccupation, s’agissant en particulier des délais de paiement, qui ont un impact économique très fort sur le territoire. La situation est très contrastée : le délai moyen varie de 7 jours pour la commune qui paye le plus vite à plus de 130 jours pour la plus lente. Ce sont des moyennes, et ces données sont publiques, consultables en ligne. Pour un certain nombre de communes, ces délais élevés sont liés à une trésorerie dégradée : sans trésorerie, on ne peut pas payer ses fournisseurs, ou alors avec des délais extrêmement longs.

Face à cela, l’État propose plusieurs outils. Il y a d’abord les contrats de redressement outre-mer, les COROM. Dans une logique contractuelle, gagnant-gagnant, la commune s’engage à faire des efforts d’économie ; l’État de son côté lui apporte une assistance technique et lui verse chaque année une subvention après avoir constaté que les engagements sont tenus. Pour ces communes, le levier principal d’économies est en général le non-remplacement des départs à la retraite. Les résultats sont plutôt encourageants.

Au-delà des COROM, quelle offre de services proposez-vous aux collectivités ?

Nous avons les conseillers aux décideurs locaux, les CDL : ils sont quatre, un pour le périmètre de chaque EPCI et un dédié à la CTM. Leur fonction, c’est le conseil, principalement financier mais aussi foncier, auprès des collectivités. Ils peuvent notamment proposer un diagnostic de la chaîne de la dépense, c’est-à-dire du circuit entre le moment où une dépense est engagée et le moment où elle est payée, afin d’identifier des voies d’amélioration et de raccourcir le délai de traitement des factures. Ce sont des agents itinérants, qui disposent d’un espace dans chaque service de gestion comptable et que nous incitons à aller beaucoup à la rencontre des collectivités. C’est une logique très partenariale, et les élus m’en disent le plus grand bien. Je souhaite aussi mentionner Chorus Pro, la plateforme par laquelle toute entreprise doit déposer ses factures pour être payée par l’État ou une collectivité : c’est obligatoire, et cela fonctionne plutôt bien pour dématérialiser ces relations.

Quels seront, selon vous, les grands défis des communes dans les années à venir ?

L’amélioration de la situation financière de l’ensemble des collectivités du territoire, qui est aussi un enjeu de développement. Aujourd’hui, beaucoup de collectivités ont tout juste les moyens d’assurer leurs dépenses de fonctionnement, sans marge pour investir. Le risque, s’il n’y a pas d’amélioration, c’est un décrochage de l’investissement public, qui fragilise les services publics eux-mêmes. On le voit sur différents sujets, je pense à la situation de l’eau et de l’assainissement, ou encore les déchets. L’enjeu, c’est que les collectivités améliorent leur capacité d’autofinancement, c’est-à-dire leur capacité à financer elles-mêmes leurs investissements sans dépendre uniquement des subventions de l’État ou des fonds européens, qui sont aujourd’hui les principales sources de soutien à l’investissement.

Beaucoup de chefs d’entreprise jugent encore l’administration fiscale complexe. Comment faire évoluer cette relation ?

Il y a eu une évolution de fond importante ces dernières années autour de la relation de confiance avec le contribuable, que l’on peut résumer ainsi : une attitude plus dure avec les contribuables de mauvaise foi qui fraudent, et une attitude plus conciliante avec les contribuables de bonne foi. C’est notamment la loi ESSOC et le droit à l’erreur qui ont donné cette orientation aux services fiscaux. Les entreprises ne doivent donc pas craindre l’administration fiscale. Au contraire, je ne peux que les inciter à prendre les devants dès le début des difficultés. Ce que l’on constate malheureusement, c’est qu’elles se signalent souvent trop tard, alors que des solutions existent quand on vient nous voir suffisamment tôt : pour les entreprises qui justifient leurs difficultés et leurs perspectives de redressement, nous pouvons octroyer des plans de règlement. Et nous avons beaucoup évolué pour faciliter le contact : la messagerie sécurisée en ligne, mais aussi des centres de contact téléphonique nationaux mis en place par la DGFiP.

« Les entreprises ne doivent pas craindre l’administration fiscale : il faut prendre les devants dès le début des difficultés »

La facturation électronique entre en vigueur en septembre. Les entreprises martiniquaises sont-elles prêtes ?

C’est une réforme importante, qui concerne l’ensemble de l’Union européenne. Les grandes entreprises y ont déjà recours, car elle simplifie la gestion administrative et sécurise les échanges : le numérique est traçable, là où un papier se perd. L’enjeu, c’est maintenant que toutes les entreprises, notamment les plus petites, y passent et en tirent les mêmes avantages. La date à retenir, c’est le 1er septembre 2026 : à cette échéance, toutes les entreprises devront avoir choisi une plateforme leur permettant de recevoir des factures électroniques.

En Martinique, seulement 6% des entreprises y sont passées, sur 75 000.

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire auront, elles, l’obligation à la fois de recevoir et d’émettre. Au 1er septembre 2027, toutes les entreprises, de l’artisan à la multinationale, devront être capables d’émettre et de recevoir. L’obligation de recourir à la facturation électronique ne porte que sur les factures entre entreprises ; quand vous facturez un particulier, vous n’êtes pas concerné. Attention aussi à la nuance entre assujetti et redevable : un médecin ne facture pas de TVA à ses patients, mais il est assujetti, donc dans le champ de la réforme. De même un auto-entrepreneur sous le régime de la franchise TVA ne paie pas de TVA, mais il doit aussi passer à la facturation électronique. En cas de doute, il faut se rapprocher de son service des impôts des entreprises, de la documentation en ligne sur impots.gouv.fr ou de son organisation professionnelle.

Concrètement, comment accompagnez-vous les entreprises vers cette échéance ?

À ce stade, sur 75 000 entreprises concernées par la réforme, seulement 6 % des entreprises concernées ont fait le choix d’une plateforme. Il faut arriver à 100 % pour le 1er septembre 2026. Nos services des impôts des entreprises sont formés pour répondre aux questions, et nous avons déployé cette année, en partenariat avec les acteurs consulaires, les collectivités et les syndicats d’entrepreneurs, des sessions d’information thématiques, métier par métier, que nous poursuivrons jusqu’au bout. Nous avons notamment organisé le 8 juin, à l’Institut martiniquais du sport, une grande session d’information avec des stands tenus par les plateformes elles-mêmes, des banques, les partenaires consulaires et mes propres services, pour aider chacun à choisir. Cela a été un grand succès, avec 500 entreprises présentes. Il faut savoir qu’il existe forcément une plateforme qui correspond à vos besoins : certaines sont gratuites jusqu’à un certain volume de factures, d’autres dégressives, d’autres plus adaptées à certains métiers, pour certains c’est votre banque qui a la proposition de plateforme qui vous convient le mieux … Quant aux retardataires, la loi prévoit un régime de sanctions avec des amendes financières pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations.

Existe-t-il des dispositifs encore trop méconnus des entreprises ?

Oui. La DGFiP opère d’abord les guichets des aides économiques mises en place par le gouvernement face à la crise des carburants, pour les entreprises et les particuliers éligibles ; les plateformes sont ouvertes à l’heure où nous parlons. Mais l’outil que je trouve le plus sous-utilisé, c’est la CCSF, la commission des chefs des services financiers, joignable à l’adresse codefi.ccsf972@dgfip.finances.gouv.fr. Elle permet à une entreprise qui a une dette à la fois fiscale et sociale de la traiter de façon globale, avec un plan de règlement pouvant aller jusqu’à 36 mois, accordé si la situation le justifie. Point important : tant que l’entreprise respecte son plan, elle est considérée comme à jour de ses obligations fiscales et sociales, ce qui est souvent une condition préalable pour bénéficier d’aides ou répondre à des marchés publics. Un obstacle fréquent à l’éligibilité : il ne faut pas avoir de dette sociale sur la part salariale, côté CGSS. C’est souvent ce point qui bloque les dossiers.

La lutte contre la fraude est une priorité nationale. Y a-t-il des enjeux spécifiques à la Martinique ?

Le contrôle fiscal est prioritaire au niveau national, c’est un enjeu de justice : il y a les contribuables qui jouent le jeu, et il est juste que l’on repère et sanctionne ceux qui ne le jouent pas. C’est aussi une question de concurrence loyale : une entreprise qui ne respecte pas ses obligations prend un avantage indu sur ses concurrents. L’enjeu spécifique ici, c’est d’identifier les leviers du blanchiment de l’argent des trafics. Face à cela, la bonne méthode, c’est de travailler main dans la main entre l’ensemble des services de l’État : le préfet, le procureur, les douanes, les forces de l’ordre et nous. Quand on parvient à détecter un cas de blanchiment, chacun détient une petite partie du renseignement, et c’est en mutualisant que l’on monte un dossier. Il faut aussi rendre visibles les conséquences pour ceux qui ne jouent pas le jeu : nous disposons d’actions lourdes, comme la saisie de biens mobiliers et immobiliers.

Quelles sont vos grandes priorités pour 2026 et les années suivantes ?

La première, c’est l’accueil du public : nous avons encore des files d’attente trop longues dans nos services. Je souhaite développer des solutions pour réduire cet afflux tout en traitant les besoins : l’accueil sur rendez-vous, notamment téléphonique, et les France services. La deuxième, c’est le recouvrement : s’assurer que l’on recouvre effectivement les sommes dues, en s’adaptant aux difficultés conjoncturelles. La troisième, c’est le partenariat avec les collectivités locales : je veux impulser cette démarche, signer des conventions, proposer des diagnostics de la chaîne de la dépense pour les aider à améliorer leur situation financière. Et la quatrième, c’est le foncier. Notre direction est en bout de chaîne en la matière : le SDIF, l’ancien cadastre, et le SPFE, les anciennes hypothèques, qui publie les titres lors des ventes, sont le réceptacle de toutes les difficultés en amont, contentieux et indivision. Je souhaite que nous prenions toute notre part pour améliorer la qualité de la base foncière. Cela passe par le renforcement des partenariats avec les notaires, les géomètres et les collectivités Il n’y a pas trente-six solutions : il faut sortir des logiques en silo et développer les partenariats avec les acteurs en amont, c’est ce qui permet, à la sortie, un service public foncier martiniquais plus rapide et plus sûr.

Propos recueillis par Philippe Pied & Roland Dorival

Pour aller plus loin : impots.gouv.fr (facturation électronique, espace particulier et professionnel) · Ministère chargé des Outre-mer, dispositif COROM · Document de politique transversale Outre-mer, annexe au PLF