Ne voilà-t-il pas que la Cour des comptes a donné son avis sur la question épineuse de l’octroi de mer qui devrait trouver son terme en 2027.
Dans un rapport publié le 5 mars, la cour juge la taxe dépassée, enfermant les économies de l’outre-mer sur les produits importés dans les départements et régions d’Outre-mer ” dans un dans un modèle obsolète”; “peu porteur d’avenir”, un impôt “à bout de souffle” méritant d’être “réformé en profondeur”,
Aussi responsable de la cherté de la vie et peu apte à faire face aux exigences économiques modernes.
À sa création conçu
pour protéger les productions locales, l’octroi de mer est devenu un apport financier majeur des collectivités ultramarines constate la Cour dans son rapport.
Poursuivant “trop d’objectifs simultanément”, selon la cour, l’octroi de mer “connaît de ce fait des problèmes sérieux de cohérence et d’efficience” et souffre d’une “complexité excessive au regard des recettes collectées”.
Cette taxe serait devenue un moyen de protection des économies d’outre-mer “dans un modèle peu porteur d’avenir”, limitant la concurrence, l’innovation, et préservant des situations de rente.
La Cour envisage pour toutes ces raisons un “scénario de rupture”, la taxe devant par ailleurs disparaître en 2027.
Mais si elle devait être réformée pour être perpétuée elle devrait être accompagnée de mesures de contrôle, voir réduit le nombre de taux, allant actuellement de sept à 16.
Les collectivités devraient engager un usage tout autre de l’octroi de mer, le vouer à l’investissement, plutôt qu’aux dépenses de fonctionnement. Et pour réduire l’impact de l’octroi de mer sur les prix, la Cour suggère de le plafonner pour les produits de première nécessité et de ne pas l’appliquer sur les produits bénéficiant d’un monopole local, ou pour ceux dont la production locale est très faible.
La Cour de constater qu’en 2022, l’octroi de mer a permis d’obtenir 1,64 milliard d’euros de recettes pour les cinq Drom, soit 32% des ressources des communes.
Ce rapport de la cour des comptes va peser lourdement sur les débats qui vont s’engager quant au maintien de cette taxe d’une nature si particulière. La Cour des comptes est une juridiction financière q ” pour mission de contrôler la régularité et l’usage fait des comptes publics, le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics, s’assurer ue les fonds publics sont utilisés de manière efficace et efficiente, et qu’ils ne font pas l’objet de gaspillage ou de détournement. La Cour des comptes publie des rapports publics sur ses travaux et ses conclusions pour informer le public. On peut en quelque sorte dire que ce rapport sur l’octroi de mer est un véritable “pavé dans la mare.”
Gérard Dorwling-Carter.
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