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Pour IREF
Dans le domaine de la succession, la France fait partie des pays ayant les droits d’imposition les plus élevés. Une tendance à rebours de beaucoup de pays occidentaux qui les ont abolis et dont il serait judicieux de s’inspirer.
Que l’Etat profite financièrement du décès de ses citoyens et s’immisce ainsi dans la cellule familiale peut-être discutable d’un point de vue moral. Cela peut aussi être considéré comme une entrave à la propriété, empêchant tout un chacun de disposer à sa guise de biens légitimement acquis. »
La France : championne des pays occidentaux pour l’imposition de l’héritage
La Tax Foundation, un think tank américain spécialiste de la fiscalité, a listé les taux maximums des impôts de succession par pays pour les héritiers en ligne directe (père, mère, enfants et petits-enfants). Voici quelques données couvrant la plupart des pays développés.
Plusieurs points ressortent de ce panorama. La France est le troisième pays le plus taxé, elle est même championne des pays occidentaux. Les Etats-Unis ont une imposition élevée mais ils appliquent une importante franchise de base. En 2001, elle était à moins de 100 000 dollars et en 2011, sous la présidence Obama, elle est passée à 5 millions. Avec le Tax Cuts and Jobs Act de 2018 (la baisse des impôts de Donald Trump) le seuil est passé à 11 millions pour les célibataires et 22 millions pour les couples mariés. Il y a certes un risque que l’administration Biden le rabaisse. Mais la tendance à long terme est l’augmentation de cette franchise. A titre de comparaison, en France, de 2007 à 2012 l’abattement à la base est passé de 150 000 € à 159 325 € et depuis 2012 il est redescendu à 100 000 euros.
Ni la Chine ni la Russie n’ont d’impôt sur la succession, aucune des deux n’est pourtant réputée pour sa politique libérale ! Elles ne considèrent donc pas ce type d’imposition comme un levier efficace pour financer leur Etat et son administration.
D’une manière plus générale, le fait le plus intéressant est qu’une tendance nette se développe en faveur de l’abolition des droits de succession.
Un impôt en perte de vitesse
Au cours des dernières décennies, un certain nombre de pays ont abrogé cet impôt. Le Canada par exemple, dès 1971 au niveau fédéral. La province de l’Alberta a suivi et, pour éviter qu’elle ne devienne plus attractive que les autres provinces, celles-ci ont suivi. L’Australie l’a fait disparaître en 1979, la Nouvelle-Zélande en 1993. Depuis 20 ans, de nombreux pays européens ont imité ces pionniers : le Portugal en 2004, la Suède en 2005, l’Autriche en 2008, la République tchèque et la Norvège en 2014. Une tendance continue qui n’est pas sans rappeler celle de l’impôt sur la fortune, souvent supprimé lui aussi. Les deux impôts ont en commun de s’attaquer au capital et de porter atteinte au principe de la propriété privée.
Ces choix politiques n’ont cependant pas empêché les pays en question d’avoir des finances en équilibre et un système social performant. La Suède et la Norvège notamment, souvent montrées en exemple pour leur modèle social-démocrate, arrivent à dégager des surplus budgétaires tout en étant, à l’instar des pays anglo-saxons, les plus libres.
Un impôt inefficient et nuisible pour l’économie
Les droits de succession provoquent plusieurs effets pervers. Le premier est d’inciter à imaginer des montages légaux pour les éviter… En conséquence, ils génèrent peu de revenus pour l’Etat, comme l’a fait remarquer Alicia Munnell, économiste dans l’administration Clinton. Ensuite, une étude du comité économique du Congrès américain relève qu’il s’agit d’une menace pour les entreprises familiales, « dont beaucoup ne disposent pas des ressources liquides nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations fiscales successorales. La taxe est également un obstacle à la mobilité ascendante des revenus et de la richesse. »
Certes, en France la loi Dutreil permet, depuis 2003, une diminution de l’assiette taxable égale à 75% de la valeur pour la transmission des entreprises dans un cadre familial, mais les conditions d’application des pactes Dutreil sont rigides et perverses.
