Encore une mise en garde de Joseph Virassamy, qui juge dangereuse, voire illégale, toute la construction autour de la nouvelle collectivité, la CTM…
“Hier soir, regardant la télé, je suis tombé sur un exta-terrestre. C’était un docteur en droit public qui répondait à des étudiants sur la CTM et la CTG. Il parlait de spécialité législative, d’identité législative, et de bien d’autres choses, fort belles. C’est là que j’ai compris qu’il parlait de quelque chose d’idéalisé, et qu’il ne répondait pas du tout à la question posée par une étudiante, laquelle avait gardé sur son visage une expression d’incrédulité. Peut-être cette expression était-elle due à ce que cette étudiante savait de ce qui s’était réellement passé sur le terrain.
Il s’est passé que la loi prévoit une procédure particulière et précise pour créer une collectivité à partir de Départements et de Régions d’outremer. Si vous la suivez strictement, vous aboutissez à une “CTM comestible”. Si vous ne la suivez pas, vous aboutissez à une “CTM avariée”.
En l’occurrence, nous avons affaire à une “CTM avariée” que les politiques – et les universitaires impliqués – s’efforcent de faire passer pour une “CTM comestible”. C’est là l’origine du porte-à-faux général qui donne ce malaise à leurs discours.
Re-faisons le chemin qui a mené à la CTM actuelle pour voir où et quand ça a dérapé pour avoir basculé dans la “CTM avariée”. car , en effet, on est vite tombé dans cette catégorie.
Mais nous en verrons aussi les graves conséquences !!
I) la Voie “CTM avariée”
Premier faux-pas : Le Gouvernement FILLON retient une procédure (2 Questions, 2 Consultations) qui est illégale au regard de l’article 72-4 alinéa 2, qui ne prévoit qu’une procédure (1Q, 1C), et qui va donner matière à plusieurs manipulations tactiques lors de la campagne, et à la violation de plusieurs “principes constitutionnels”. Dès cet instant on avait déjà basculé dans la voie “CTM avariée”.
Deuxième faux-pas: : le Président SARKOZY modifie la lettre du gouvernement FILLON en mettant dans le décret du 17 novembre “exerçant les compétences ” à la place de “se substituant” inscrit dans l’article 73. Ce premier faux-pas avait été évité en 2003. Là, Sarkozy s’enfonce un peu plus dans la boue. Car il s’agit , ni plus, ni moins que de tromper la population, en cachant “se substituant”…qui réapparaîtra plus tard, comme par miracle, sous la plume des députés et sénateurs. Le côté “avarié” de la soupe servie est accentué.
Troisième faux-pas: Le même Sarkozy et les 6 parlementaires de Martinique s’arrangent en catimini – par une astuce technique- pour expulser de la campagne officielle les partisans du NON le 10 et NON le 24 janvier 2010 (fixation d’un quota de 7 signatures !!). On assiste à quelque de surréaliste: un référendum où seul les partisans du OUI peuvent faire campagne alors même que l’électeur va être en face de 2 bulletins dans l’urne un OUI et un NON!! ce sera la manifestation la plus spectaculaire de la “CTM avariée”.
Quatrième faux-pas: La campagne, biseautée, se déroule sur le thème de l’ASSEMBLEE UNIQUE, orientation largement appuyée par des Universitaires (Antoine DELBLOND, GUY CARCASSONNE…) dont certains sont Agrégés de droit constitutionnel. Et l’on continue ainsi par cette “expression voile” à cacher la disparition future du Département et de la Région.
Cinquième faux-pas: La question, imprécise, soumise à Référendum donne prise à de multiples interprétations.
sixième faux-pas: Le vote est validé, malgré le non dépassement des 25% des inscrits, en vigueur en 2010, et malgré l’absence des partisans du NON.
septième faux-pas : le parlement considère avoir un “CONSENTEMENT” pour “succède”, mot totalement absent de la question, et vote la loi…en réalité sans avoir obtenu un quelconque consentement.
Voilà donc le chemin, pavé d’ornières, d’où est sorti la “CTM avariée”. Ce chemin est donc très particulier, et exorbitant du droit constitutionnel.
II) Quelle conséquences peut-on en tirer?
Eh bien essentiellement, que si elle – la CTM avariée – venait à ne pas être annulée, on pourrait faire ce que l’on veut de la Martinique. En particulier, les indépendantistes pourraient immédiatement demander l’indépendance de la Martinique, et ils seraient parfaitement en droit de le demander…et c’est peut-être , silencieusement, ce qu’ils attendent.
Pour comprendre cela, voyons ce que la loi prévoit dans le cas “CTM comestible”. On trouve cela dans l’analyse combinée de l’ alinéa 7 de l’article 73 et de l’article 72-3 de la constitution. Nous les reprenons ci-dessous:
Article 73 alinéa 7:
La création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l’article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.
Article 72-3:
La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité.
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l’article 73 pour les départements et les régions d’outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l’article 73, et par l’article 74 pour les autres collectivités.
Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.
La loi détermine le régime législatif et l’organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton.
La question à laquelle nous cherchons à répondre est la suivante: au regard de ces deux articles, où se situe la “CTM avariée”: se situe-t-elle dans l’article 73, et sinon où la retrouve-t-on?
Lisons bien l’article 72-3:
La Martinique, nommément désignée, est régie par l’article 73 de la constitution en tant que Département et Région, et, si elle n’est plus cela, elle est régie par l’article 73 en tant que “collectivité créée en application du dernier alinéa de l’ article 73”.
Et le problème est là:
La “CTM avariée” n’a malheureusement pas été créée “en application du dernier alinéa de l’article 73”, qui ne prévoit que 2 issues: “Assemblée Unique Délibérante” et ” Collectivité se substituant” et surtout le respect de la procédure (1Q,1C) de l’article 72-4 alinéa 2.
La “CTM avariée”, n’est pas un Département, n’est pas une Région, n’a pas été créée “en application du dernier alinéa de l’article 73″
Elle n’est donc reliée à aucun article de la constitution: ” la CTM avariée” est une structure indépendante de la FRANCE.
Si, les 6 et 13 décembre, les martiniquais se laisse prendre au piège de l’élection, ils auront avalisé la “CTM avariée” et la Martinique sera devenue INDEPENDANTE ,et piégée.
Dernier avertissement !!”
