Les communes et collectivités des Outre-Mer, réunies à l‘occasion du 30e congrès de l’ACCD’OM, du 14 au 18 novembre 2022, en Martinique
S’agissant des Finances :
Compte tenu des effets cumulés de la Covid et de l’inflation qui ont impactés fortement les investissements publics locaux,
Demandent à L’État une dérogation concernant l’attribution du Fonds exceptionnels d’investissement (FEI). Cette dérogation concernerait l’année 2023 et consisterait à verser une subvention exceptionnelle selon les travaux déjà réalisés ou en cours, ce qui revient à suspendre l’attestation de non-début de travaux initialement exigé.
Concernant l’Octroi de mer, insiste auprès du gouvernement pour que rien ne soit fait sans une vraie concertation avec les communes et collectivités des Outre-Mer et que soit créé un groupe de travail spécifique Outre-Mer préalablement à toute modification fiscale.
Considérant que 270 millions d’euros, c’est la perte cumulée sur les neuf dernières années des EPCI des DOM en raison du reversement tronqué du FPIC DOM.
Demandent que le principe du droit commun appliqué aux collectivités des DOM hors Mayotte déjà en vigueur pour ce qui concerne le dispositif de prélèvement, soit étendu au dispositif de reversement du FPIC, ce qui permettrait d’accorder la même valeur aux critères de répartition du FPIC sur l’ensemble du territoire national.
Demandent une révision de la DACOM sans intégration de l’octroi de mer.
Demandent que le filet de sécurité inflation PLFR 2022 soit ouvert aux communes COROM et que le filet de sécurité de 2023 soit ouvert à toutes les communes DROM.
S’agissant de la transition écologique :
Concernant la problématique des déchets :
Demandent que les cahiers des charges des éco-organismes nationaux existant et à venir soient territorialisés pour que la prise en compte financière et détaillée des outre-mer soit partie intégrante des conditions d’agrément et que les années passées de non-application de leurs obligations par les éco-organisme en outre-mer soient financièrement rattrapées.
Demandent que l’application des obligations de continuité territoriale des éco-organismes soit effective et sanctionnée en cas de manquement.
Concernant les énergies renouvelables :
Demandent des soutiens accrus pour le déploiement des ENR compte tenu des spécificités géographiques et climatiques
S’agissant de l’habitat :
Mettre à disposition le foncier et notamment le foncier de l’Etat avec les financements nécessaires à son aménagement et son équipement pour conduire durablement des politiques publiques d’aménagement et de l’habitat,
Relancer l’accession sociale et très sociale en adaptant les critères de financement pour mieux tenir compte du pouvoir d’achat des ménages accédants ainsi que de la composition des familles et mettre en place le PSLA très social,
Lever les freins, adapter et simplifier le mille-feuille normatif, diversifier l’offre d’habitat au regard des besoins des territoires, apporter des réponses au vieillissement de nos populations,
Simplifier les normes de construction pour produire du logement adapté aux besoins des familles,
Adapter les plafonds de ressources et de loyers pour favoriser l’accès de toutes les familles modestes à un logement digne et abordable,
Accompagner le développement de l’offre de résidences sociales pour les Séniors et les jeunes dans les Outre-mer à partir des nouvelles dispositions réglementaires et la mise en place de l’APL – foyers,
Accélérer la réhabilitation des 70 000 logements locatifs sociaux de plus de 20 ans par un plan ambitieux de rénovation des quartiers et la suppression du zonage QPV pour la mobilisation du crédit d’impôt dans les plans de financement correspondants,
Simplifier les procédures et normes administratives et réglementaires de traitement de la vacance pour redynamiser les centres-villes et centres-bourgs,
Tenir l’engagement Républicain de l’égalité de traitement entre tous les territoires de la République avec la mise à niveau des prestations sociales et des minimas sociaux (RSA, Allocations Logement, …) à Mayotte,
Compenser par l’Etat la perte de ressources pour les collectivités locales au titre de l’exonération de la TFPB pour le logement social,
Promouvoir la concertation régulière entre les acteurs, se donner les moyens d’une stratégie à long terme pour le développement durable de nos territoires et la cohésion sociale et enforcer le dialogue entre les collectivités, les organismes de logement social et l’Etat,
Engager une « Loi programme outre-mer pour le logement social », afin de rompre avec l’annualité budgétaire de la LBU et permettre, dans chaque territoire ultramarin, la conduite d’une politique publique de l’habitat adaptée associant plus étroitement les collectivités locales et leurs partenaires locaux,
Permettre à la défiscalisation de compléter l’offre de logements dans le secteur libre sans plafonnement de loyers et de ressources et soutenir l’activité économique et l’emploi dans nos territoires.
S’agissant du Tourisme :
Considérant que la crise de COVID-19 a largement impacté le secteur du tourisme des territoires ultramarins durant ces deux dernières années ;
Considérant la nécessité pour ces territoires, de rebondir de façon unifiée sur les différents marchés émetteurs mondiaux ;
Constatant que les prescripteurs du tourisme connaissent peu l’ensemble des destinations ultramarines et qu’il en est de même entre les destinations ultramarines elles-mêmes ;
Constatant aussi que le nom « Outre-mer » est perçu comme un nom administratif et non comme une « marque touristique »
Rappelant l’indispensable nécessité d’unifier les territoires autour d’une marque commune créée par eux-mêmes et pour les marchés émetteurs
Demandent à l’Etat d’accompagner l’ACCD’OM dans sa démarche de définition d’une marque touristique commune à l’ensemble des territoires ;
Demandent que l’ACCD’OM soit désignée comme référent de la démarche touristique commune ainsi que dans sa déclinaison sur les marchés.
Demandent qu’une dotation budgétaire annuelle lui soit allouée pour mener à bien ces travaux au titre des onze destinations sur neuf marchés internationaux pendant les trois prochaines années de relance des destinations.
S’agissant des statuts :
Considérant que les collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République ;
Considérant qu’elles disposent en principe d’une organisation particulière tenant compte de leurs caractéristiques propres, notamment de leur histoire, de leur culture, de leur géographie et de leur(s) population(s) ;
Demandent à l’État l’inscription de ce principe de différenciation dans la Constitution, applicable à la fois entre collectivités d’outre-mer, mais également au sein d’une même collectivité d’outre-mer, au regard des caractéristiques propres sus-énoncées ;
S’agissant des Fonds européens :
De la même façon que l’État est disposé à avoir une nouvelle approche des Outre-Mer, demandent
une nouvelle approche des PTOM afin que ces territoires puissent bénéficier de Fonds européens plus conséquents.
S’agissant de la mobilité :
Constatant l’inégalité frappant nos populations en matière de continuité territoriale sur les prix des déplacements, inégalité frappant également les élus des Outremers au regard des réunions et des formations se tenant hors de leur territoire, demandent la mise en place d’une véritable Continuité territoriale pour tous.
S’agissant de Mayotte :
L’île de Mayotte est fortement impactée par des stigmates plus marqués que dans d’autres départements d’outre-mer, même si la Guyane peut sembler plus proche : une immigration clandestine en forte progression, une très forte natalité notamment de mères étrangères souvent en situation irrégulière, un chômage de masse notamment des jeunes et des retards structurels en matière de développement économique et d’aménagement urbain. Les communes d’outre-mer et plus particulièrement de Mayotte se trouvent confrontées à des besoins de la population, souvent en décalage avec les moyens financiers et humains à leur disposition. C’est pourquoi les élus d’outre-mer réunis en congrès de l’ACCD’OM à Fort de France demandent l’État :
D’adapter ses subventions selon les retards structurels de chaque territoire, avec un peu plus de souplesse pour les appels à projet notamment et sur les délais. Les politiques publiques doivent correspondre à la réalité de chaque territoire, même si la matrice commune qui fait de nous des enfants de la République doit être la même.
De revoir à la hausse le volume des contrats aidés et similaires afin de soulager les finances des communes aujourd’hui fragilisées par la baisse drastique de ces contrats, et par la révision de la clé de répartition. Il s’agit ici aussi de permettre aux communes de faire fonctionner les écoles tout en les sécurisant avec des contrats à la hauteur de la réalité de terrain. Les communes des Outre-Mer n’ont pas la capacité financière suffisante leur permettant de faire face aux besoins en ressources humaines correspondants aux différents services publics mis en œuvre sans l’aide de l’État.
D’accompagner les communes mahoraises dans leur volonté de finaliser leur cadastre à travers une commission spécifiquement créée de même nature que la commission de révision d’État-civil, tout en renforçant les moyens juridiques, financiers et humains de la Commission d’Urgence Foncière (CUF). A défaut de cadastre sécurisé, et en attendant, l’État doit être en mesure de prendre à sa charge le manque à gagner des collectivités locales mahoraises.
S’agissant de l’éducation nationale :
Demandent à l’État de mettre en place les conditions réglementaires afin que les néo-titulaires et stagiaires puissent exercer dans leurs territoires d’origine, s’ils en émettent le souhait, et afin que les demandes de mutation des originaires des départements ultra-marins soient examinées de façon prioritaire, pour leur demande d’affectation à des postes existant et ouverts dans leurs pays d’origine, quand ils en émettent le souhait.
S’agissant de la santé :
Demandent que les tests de dépistage de la présence de chlordécone dans le sang soient généralisés,
Demandent que l’état prenne toutes les mesures nécessaires et conséquentes afin de soigner, d’indemniser les victimes, de dépolluer les terres, les rivières et les eaux côtières de la Guadeloupe et de la Martinique.
S’agissant des sargasses :
Considèrent que la collecte et le traitement des sargasses est de la compétence de l’État dans le domaine maritime.
A ce titre, l’État doit participer de façon plus significative au financement de l’enlèvement des sargasses qui reste trop souvent exclusivement à la charge des communes
l’État doit financer des études et la recherche concernant les possibilités d’utilisation des sargasses, une fois ramassées
Que les pêcheurs doivent être indemnisés pour les pertes de matériel, et les pertes d’exploitation, dûment constatées, du fait de la prolifération des sargasses dans leurs zones de pêche habituelles.
S’agissant de l’insertion :
Suggèrent à l’État de soutenir des actions culturelles et sportives dédiées à la jeunesse et permettant d’améliorer la tranquillité et la sécurité dans les quartiers.
S’agissant de la logistique :
Considérant que la logistique sous-tend l’activité économique d’un pays, les membres de l’ACCD’OM reconnaissent, au même titre que l’indique le rapport DAHER/HÉMAR sur « l’ambition logistique française», que les Outre-Mer doivent se doter de stratégies logistiques propres à leurs environnements géostratégiques. Ils souhaitent que l’Etat mette à la disposition des territoires les moyens financiers nécessaires aux études relatives à l’état des lieux de leurs systèmes logistiques (infrastructures et solutions), à l’évaluation de leur performance logistique et à l’élaboration de leurs stratégies logistiques.
S’agissant des Centres de gestion :
A le plaisir d’annoncer la création de l’Association des Président(e)s des Centres De Gestion des Départements et Région des Outre-Mer décidée par les Président(e)s des CDG coordonnateurs de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, auxquels se joint la Présidente du CDG de la Réunion empêchée, afin notamment de :
– Développer entre eux des liens d’amitié et de solidarité. 5
– Porter une voix commune à l’ensemble de CDG des Outremers dans leur relation avec les institutions (pouvoirs publics, FNCDG…) –
Promouvoir une GRH de proximité dans le respect des particularités de leur région respective. – Renforcer l’ingénierie et l’expertise de leur CDG en favorisant les mutualisations et les coopérations techniques entre les CDG des Outremers.
– Promouvoir l’attractivité de la FPT dans les régions d’Outremers. Les Président(es) des CDG des Outremers, (re)affirment aussi leur opposition à toute perspective de (re)centralisation de la gestion de leurs établissements.
