Les députés ont voté par 130 voix pour et quatre abstentions, le nouveau délit de « séparatisme » du projet de loi « confortant les principes de la République ».
L’article 4 prévoit des sanctions pour toute menace, violence ou intimidation d’un élu ou agent du service public dans le but de se soustraire aux règles des services publics : cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende pour toute personne menaçant, violentant ou intimidant un élu ou un agent du service public dans le but de se soustraire totalement ou partiellement aux règles des services publics. Si l’infraction est commise par un étranger, une interdiction du territoire français pourra être prononcée.
Les députés ont adopté l’article 4 après quatre jours de débats.
L’administration elle-même doit déposer plainte face à de telles menaces, violences ou intimidations à l’égard d’un de ses agents qui le souhaite.
Les députés ont également validé la création d’un délit d’entrave à la fonction d’enseignant, visant pressions et insultes.
La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a émis un « premier avis très critique » sur le projet de loi « séparatisme » qui contient selon elle des « mesures disproportionnées qui portent atteinte aux libertés fondamentales ». La CNCDH juge que « l’objectif de mieux lutter contre le fanatisme criminel est légitime », mais « alerte les parlementaires sur un texte qui risque de fragiliser les principes républicains au lieu de les conforter ».