L’Assemblée nationale s’apprête à se prononcer, le 23 juin 2026, sur le projet de loi constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République ».

Ce que le vote du 23 juin engage — et ce qu’il ne tranche pas

Au terme de trois jours de débats en première lecture, du 16 au 19 juin, les députés ont franchi une étape que l’on disait longtemps improbable : porter dans l’hémicycle, et non plus seulement dans les communiqués, l’hypothèse d’un statut d’autonomie pour une partie du territoire métropolitain. L’événement mérite d’être pesé pour ce qu’il est — un commencement – et non pour ce qu’on voudrait déjà y lire – un aboutissement.

Un texte d’un seul article, mais d’une portée inédite

Déposé le 27 avril 2026 et adopté en commission des lois début juin, le projet comporte un article. Sa concision est trompeuse. Il s’agirait, pour la première fois sous la Ve République, de reconnaître à une collectivité métropolitaine un pouvoir normatif à la fois législatif et réglementaire, dans le champ des compétences qui lui sont dévolues. La population corse pourrait par ailleurs être reconnue comme une communauté dotée de caractéristiques historiques, linguistiques et culturelles propres.

Le rapporteur, Florent Boudié, président de la commission des lois, a défendu un dispositif soigneusement borné. L’exposé des motifs prend soin de préciser que les spécificités insulaires ne sauraient justifier de dérogation aux principes de souveraineté, à l’usage du français comme langue de la République, ni à l’indivisibilité de celle-ci — pas davantage qu’elles ne pourraient méconnaître le droit de l’Union européenne ou le droit international.

La difficulté politique tient moins à ce que le texte autorise qu’à ce que ses adversaires redoutent qu’il préfigure.

Trois jours de séance : ce qui a été repoussé, ce qui a été ajouté

Les amendements de suppression ont été rejetés à une large majorité. Le contre-projet du Rassemblement national, qui proposait une réorganisation territoriale autour de deux assemblées insulaires inspirées des anciennes pievi, fédérées au nord et au sud de l’île, a connu le même sort : il revenait à écarter la notion même de communauté historique au cœur de l’accord conclu en mars 2024 entre la Corse et l’État.

Les députés ont en revanche modifié le texte sur un point qui n’est pas anodin : la consultation des électeurs corses devient obligatoire. Cette inflexion renforce la perspective d’un vote populaire sur le futur statut, dont les modalités restent à définir. On notera aussi des lignes de fracture qui ne recoupent pas les étiquettes habituelles – certaines voix de gauche, traditionnellement attachées à l’unité républicaine, comme celle d’Alexis Corbière, ont marqué leurs réserves, tandis que des élus insulaires de droite cherchaient à encadrer plus étroitement le pouvoir d’adaptation.

Le verrou n’est pas à l’Assemblée. Il est au Luxembourg.

Quel que soit le résultat, l’essentiel reste à venir. Un texte constitutionnel doit être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat avant de pouvoir être soumis au Congrès. Or la chambre haute, dominée par Les Républicains, accueille la réforme avec une franche méfiance. Les élections sénatoriales de fin septembre rebattront partiellement les cartes, mais rien n’indique un basculement des équilibres.

À cette arithmétique parlementaire s’ajoute une contrainte de calendrier. Le mandat présidentiel s’achève dans moins d’un an. Une révision constitutionnelle, par nature lente, doit composer avec l’horizon de 2027 -un horizon qui peut tout figer.

Une portée qui dépasse la Corse

Pour qui observe la relation entre les territoires et l’État central, le précédent est lourd de sens. Reconnaître à une collectivité un pouvoir législatif propre, fût-il borné, c’est ouvrir une brèche dans l’architecture héritée de 1958. La question se posera tôt ou tard pour d’autres territoires — au premier rang desquels les collectivités d’outre-mer, dont les demandes d’habilitation et d’adaptation se heurtent depuis des années aux limites des articles 73 et 74. Ce que la Corse obtiendrait par la voie d’une révision dédiée, d’autres seront  tentés de le réclamer.

Si la République consent à une communauté insulaire ce qu’elle refuse encore à ses populations ultramarines, la cohérence du raisonnement républicain devra être expliquée.

La comparaison ne vaut pas équivalence : les situations corse et antillaise diffèrent par leur histoire, leur géographie et leur droit. Mais elles partagent une même interrogation de fond — jusqu’où la République est-elle prête à reconnaître, dans sa loi fondamentale, qu’un seul moule institutionnel ne suffit plus à contenir la diversité de ses territoires ?

Le vote du 23 juin ne répondra pas à cette question. Il dira seulement si l’Assemblée accepte de la poser. C’est déjà beaucoup ; ce n’est pas encore, hélas !  l’autonomie.

Gérard Dorwling-Carter.