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Débats en plénière: Le plan de relance, intervention de Daniel Marie-Sainte.

Débats en plénière: Le plan de relance, intervention de Daniel Marie-Sainte.
février 13
22:09 2022

Daniel Marie-Sainte

« (…) C’est dans le cadre du temps du groupe, je vous informe que plusieurs membres interviendront au nom du groupe Gran Sanblé pou Matinik.

D’abord, le document s’appelle un plan, en réalité ce n’est pas un plan puisque dans un plan on est dans la phase où on vapasser à l’exécution. Or je vois que tous les projets indiqués là ne sont pas chiffrés. On nous a donné une enveloppe globale qui n’est pas chiffrée. Je critique d’abord le concept, c’est un programme et ça apparaît comme programme dans la mandature ; or on nous indique que c’est un plan 2022-2024, ce qui veut dire que tout ce qui est là-dedans va se réaliser dans ce délai, or ils n’ont pas encore tout chiffré. C’est la première remarque d’ordre général.

Quand j’ai regardé tous les projets, certains reprennent des projets de ce que nous avions appelé à l’époque le plan de relance et de refondation qui, lui, était chiffré, qui a été voté par l’Assemblée plénière précédente, l’Assemblée de Martinique de la mandature dernière et qui pour beaucoup de ces projets ont fait même déjà l’objet de conventions signées avec le représentant de l’Etat pour lequel il y a donc déjà chiffré le montant des projets et le financement déjà voté. Le rapport ou le présentateur ne le dit pas ce qui a été repris dans l’ancien plan pour lequel on peut déjà passer à la phase opérationnelle.

Il y a toute une série d’autres projets que je vais passer en revue pour lesquels j’ai l’impression qu’on a ignoré complètement la loi qui s’impose à nous, la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République). Cette loi a eu un effet considérable sur les collectivités, sur la nôtre en particulier. Quand on nous a enlevé la clause de compétence générale, cette loi a prétendu répartir les compétences entre les différentes collectivités. Or je vois qu’il y a des projets où il est affirmé que la Ctm fera ceci ou cela et ça relève d’autres collectivités, soit parfois de l’Etat, soit d’autres collectivités locales. On donne l’impression à la lecture du rapport que c’est la Ctm qui va tout régler, tout gérer, or tant que l’on va nous imposer la loi NOTRe nous serons obligésmalheureusement de rester dans notre domaine de compétence. Tout ce que la Ctm peut faire, c’est apporter du financement aux autres mais encore faut-il que les porteurs de projet présentent des projets. Voilà une deuxième considération d’ordre général.

Je disais que c’était un catalogue, ce n’est pas un plan ; mais en même temps lorsque je le regarde je vois un certain nombre de choses qui sont là et sur lesquelles nous sommes d’accord parce que c’est des reprises. Il y a des projets qui ont déjà été bien étudiés sur lesquels on fait silence. Je l’ai fait en commission et je vais reposer la question publiquement au rapporteur. Si je commence par les grands projets, l’extension du TCSP, c’est dit au détour d’une phrase, or je rappelle qu’une étude a été confiée à deux cabinets, l’un a étudié les extensions terrestres du TCSP vers le nord atlantique, vers le sud et également une option vers le nord caraïbe. Le deuxième cabinet a étudié une option sur le nord caraïbe jusqu’à Schœlcher en aérien, avec une ligne qui allait jusqu’au Campus. Cette étude a été menée et était déjà au stade de la concertation publique, ce point est absent ou juste cité. Nous voulons savoir quelle est l’intention de la nouvelle mandature vis-à-vis de ces extensions.

Deuxièmement, il y a un autre projet structurant dans le nord qui est l’aérodrome de Basse-Pointe. Dans le rapport qu’on nous a envoyé, certains l’appellent aérodrome, d’autres aéroport, c’est un aérodrome. Je rappelle que ce projet était inscrit au SAR et que Cap Nord avait souhaité être le porteur du projet et en 2016 le président de Cap Nord a demandé au président du Conseil exécutif si la Ctm pouvait être le porteur de projet, d’assurer la maîtrise d’ouvrage en coopération avec Cap Nord. Là aussi les études ont été menées à un certain stade, on avait même déjà fait une estimation du projet ; le rapport ne dit pas très clairement quelles sont vos intentions là-dessus, est-ce que vous avez l’intention de passer à la phase d’exécution ?

Toujours sur les problèmes structurants, sur l’infrastructure routière, en plus du TCSP, des études ont là aussi été menées et on ne sait pas ce que ces projets vont devenir. Certains d’entre eux étaient déjà arrivés à la phase pratiquement pour passer à l’exécution. Je prends un exemple, l’échangeur de Mangot Vulcin pour lequel l’étude complète a déjà été menée et qui est de nature à faire sauter un bouchon au giratoire Mangot Vulcin et qui permettra de rendre une certaine fluidité. Nous avions fait les études comparatives entre ce projet que nous avions appelé diagonale du fou, la diagonale que l’on voulait faire depuis Carrère jusqu’au rond-point de l’Union (appelé Brasserie Lorraine) soit disant que ça va gagner du temps, des simulations avaient montré que si on fait disparaître le blocage qui se trouve à Mangot Vulcin, ça ne vaut plus le coup que l’on fasse un lourd investissement qui n’a pas été chiffré par vous entre le carrefour de Carrère et le carrefour l’Union, où on ne gagne que quatre minutes, or quel est le sacrifice qui est fait ? Sacrifice de terre agricole, vous avez une terre agricole mécanisable bien irrigué puisque la plaine du Lamentin est une plaine alluvionnaire, une mangrove, vous allez donc supprimer, consommer de l’espace agricole dans un pays qui a déjà perdu beaucoup d’hectares agricoles. Deuxièmement cette route coûtera très cher parce que, comme c’est un trafic lourd que vous voulez faire là et qui est dans une zone alluvionnaire, ces fondations devront être confortées. Il n’y a pas eu d’estimation faite par vous, nous pensons que le coût avantages et inconvénients, c’est les inconvénients qui l’emportent pour un gain très faible de quatre minutes ; tandis que si vous réalisez l’échangeur de Mangot Vulcin, ce que vous avez appelé le blocage du Lareinty, ça disparaîtra. En tout cas nous sommes opposés, et j’ai vu d’ailleurs que le CAESM émet aussi des réserves sur cette consommation inutile d’espaces agricoles, nous allons combattre sur ce projet là.

Il y a également des projets déjà étudiés qui sont absents de votre plan et étaient prêts à passer en phase d’exécution. La protection de la RN1 entre le Carbet et Saint-Pierre contre la houle. Chaque fois qu’il y a une houle, il y a du sable sur la chaussée et des études ont été menées, un cabinet compétent, après un jury de maîtrise d’œuvre qui a choisi le meilleur projet, vous n’en parlez pas, or ce projet n’attendait pour démarrer que l’autorisation au titre de la loi sur l’Eau, c’est absent dans votre programme. Par contre vous parlez de projets qui ne seront pas réalisés d’ici 2024. Un projet avait fait l’unanimité des élus de l’ancienne mandature, c’était fortement demandé de la côte caraïbe pour enlever un bouchon aux Anses d’Arlet, c’est le fameux Viaduc de Fonds Lahaye ; ça a disparu de votre littérature. Je rappelle que le maire de Schoelcher avait fait des analyses comparatives sur plusieurs options et celle qui avait été retenue par le maire de Schoelcher à l’époque c’était celle du viaduc et ça nous avait conforté pour faire étudier cette option qui a été étudiée, un bureau d’études travaille là-dessus, ça a disparu de vos plans. Je veux savoir qu’est-ce que ça va devenir ?

Je porte l’information à tous les élus. Il y a un schéma pour l’irrigation qui est en cours d’élaboration, nous avions lancé l’appel d’offre et nous n’avions pas encore choisi le cabinet. Le cabinet a été retenu il y a un mois et demi de cela par la commission d’appel d’offres. Or, quand vous parlez d’irrigation vous ne parlez que du périmètre irrigué du sud-est. Il y a un chantier pour l’irrigation de Nouvelle Cité à Rivière-Salée, vous n’en parlez pas dans votre document. Je sais, j’ai posé la question en commission sectorielle, le président Odonnat nous a dit que le chantier a redémarré, mais en tout cas dans votre plan vous n’en parlez pas, pour savoir si les agriculteurs qui sont placés là pourront bénéficier de cette eau qui est puisée dans les eaux souterraines.

Toujours dans votre catalogue, je vais être ici le porte-parole de Christiane Emmanuelle qui m’a donné procuration qui ne peut pas être des nôtres, sur le problème de la culture, nous voyons que là aussi vous avez un schéma, pas un véritable plan, c’est un catalogue, vous ne prenez pas en compte ce qui avait déjà été fait. Je pense que les services vous ont communiqué ce qui avait été fait. Vous parlez de la coopération avec les communes, vous parlez d’un projet de conservatoire, vous reprenez un concept d’Etat, or il y a un projet qui s’appelait EMEA, nous avions préféré faire un projet martiniquais (Ecole martiniquais de l’enseignement artistique) adapté à notre culture, à nos arts martiniquais mais qui est en même temps un centre de formation qui se fait en coopération avec les communes. Des conventions ont déjà été signées avec quinze communes qui réalisent au premier degré, si on peut dire, des activités culturelles. Que va devenir ce projet EMEA ? Vous n’en parlez pas. Vous partez sur un concept conservatoire, c’est-à-dire un concept d’Etat, ce sont les critères d’Etat qui vont s’imposer. Or, le concept d’EMEA, nous partions du premier degré jusqu’à arriver à l’enseignement supérieur, un concept étudié, conçu par des martiniquais pour des martiniquais en tenant compte de notre culture.

Je veux aborder un autre secteur qui me tient à cœur, le problème de la formation. Je n’ai pas trouvé dans votre dossier votre projet pour la formation. Je rappelle que c’est une compétence pleine et entière de la Ctm de mettre à la disposition de tous les martiniquais qui en ont besoin une orientation et une formation professionnelle et surtout de l’information. Nous devons avoir un programme d’information ; vous n’en parlez pas. Un instrument a été créé, il s’appelle l’IMFPA qui doit être le bras séculier, le bras armé de la Collectivité. Cet institut existe, le projet a été conçu sous la Région avant 2015 et n’avait pas été mis en place, c’est nous qui l’avons mis en place en 2016. Nous avions eu une ambition très grande pour cet institut, qu’il soit capable de faire tous les aspects de la politique de formation professionnelle de la Collectivité. Or qu’est-ce que nous voyons ? Vous ne parlez pas d’ambition pour l’IMFPA et vous dites que vous allez créer des écoles de la deuxième chance en oubliant qu’il s’agit là d’un label. Ecole de la deuxième chance, c’est un label créé par Edith Cresson, l’ancienne Premier ministre qui a été ensuite commissaire européen. Ceux qui créent des centres de formation, souvent ce sont des associations, pas des collectivités, qui pour avoir des financements d’Etat essaient d’obtenir ce label. Nous, nous avions choisi de confier à l’IMFPA le soin de mettre en place sur tout le territoire des actions de formation pour les martiniquais très éloignés de l’emploi, qui ne peuvent pas entrer en formations qualifiantes ; c’est-à-à-dire qu’ils ont quitté l’école sans qualification ; et nous pensions que l’établissement public qui appartient à la Ctm, le défit qu’on doit lui demander de relever c’est de mettre en place une offre de formation, une offre d’accueil pour ce type de public. Je constate qu’on y renonce sous prétexte que les dirigeants de l’IMFPA disent qu’ils baissent les bras, qu’ils ne sauront pas faire. On ne peut pas créer des écoles de la deuxième chance, vous pouvez créer des centres et les centres voient si on leur donne le label. Je ne vois pas quand vous avez déjà une institution, pourquoi créer les écoles sans dire quel est leur statut. Quel statut auront vos écoles de deuxième chance ? Encore un statut supplémentaire budgétivore alors qu’un institut existe. Vous ne parlez pas dans la formation professionnelle quel est le projet que vous donnez à l’IMS,parce que l’IMS est aussi un centre de formation des métiers du sport et de la jeunesse et de l’animation, je ne vois pas quel est le problème.

Vous parlez de l’école de la troisième chance, vous inventez le concept, je ne sais pas si vous avez un label, là aussi le même instrument de l’IMFPA nous allions nous donner les moyens en compétence pour le faire pour travailler à la réinsertion des martiniquais qui, à un moment de leur vie, se sont retrouvés au centre pénitentiaire pour les réinsérer dans la société ; sauf à reconnaître et à décider que l’IMFPA est incompétent vous allez créer encore une autre structure budgétivore, avec encore des frais de fonctionnement. Nous ne sommes pas d’accord sur cette manière de faire qui consiste à multiplier les structures budgétivores alors que la structure existe. Je vois également toujours dans la formation que vous multipliez la création de structures. C’est pôle universitaire par là etc., or nous savons tous et vous savez comme moi que les formations universitaires ne sont pas encore malheureusement dans la compétence de la Ctm. Le meilleur exemple, c’est qu’il y a un pôle universitaire de santé, la seule fonction qu’on a donné à la Ctm c’est de bâtir, construire les murs, et vous ne parlez pas de ça dans vos plans, savoir si vous allez accélérer pour que les murs soient vite réalisés, ce qui était convenu dans la convention. Le président de l’Exécutif connaît bien puisqu’il avait signé une convention quand il était président du Conseil régional, ce qui était convenu c’était que la Région, maintenant Ctm construit les murs et remet ensuite à l’université pour gérer. Or tous les autres pôles universitaires que vous voulez créer dans tous les domaines, vous ne donnez pas quel sera leur statut. Il y a plein d’annonces, il n’y a pas de chiffres et nous constatons que c’est une habitude, on promet. C’est pourquoi je dis plutôt que c’est un programme électoral……. Nous aurions souhaité, comme nous l’avions conçu, un plan chiffré avec des projets précis.

Une autre question pour le président rapporteur. J’ai vu dans le plan  qu’on parle de la protection de la RN5 contre les crues. Dites-moi ce que vous avez l’intention de faire de plus puisqu’il y a un projet de protection des crues de la RN5 à Rivière-Salée. J’ai même vu que pour cette année avec la presse vous le réceptionner, or je vois que c’est écrit dans votre projet. Est-ce qu’on peut nous indiquer ce que vous avezdonc l’intention de faire ?

Enfin, j’ai vu une chose énorme, incroyable. Je l’avais entendu dans la presse, je l’ai revu. On prétend que la Ctm a créé un CFA aérien à l’aéroport. Est-ce que l’on sait que depuis le 5 septembre 2018 l’apprentissage ne relève plus du domaine de compétence de la Collectivité ? Il y a des privés qui ont créé un CFA parce que dorénavant les privés peuvent créer des CFA sans avoir à demander à la Ctm l’agrément. Ils déclarent simplement leur CFA, ils recrutent des apprentis à condition qu’ils aient un contrat de travail avec l’entreprise et les entreprises peuvent recevoir des primes, de la Ctm, le CFA peut demander des subventions à la Ctm mais ce n’est pas la Ctm qui crée. On parle de créer un centre des métiers de l’aérien, quel est le statut ? Est-ce que ce sera un établissement public ? Puisqu’on lit qu’on créera avec l’aéroport, on ne dit pas précisément cette question là et cette question n’est pas passée en commission de formation professionnelle et d’éducation.

Voilà les réserves que nous allons faire. Je veux dire et répéter que ceci n’est pas un plan ; pour moi, un plan c’est lorsqu’on est prêt à passer en phase d’exécution, c’est un catalogue de vœux, j’espère que ce ne sont pas des vœux pieux. »


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