Publié le 27 décembre 2022, l’arrêté ministériel modifiant celui du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales donne le cadre relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales pour l’année 2023.
Par rapport aux années précédentes, ce nouvel arrêté introduit quelques changements pour la publication d’une annonce légale. Il poursuit les mesures prévues dans le cadre de la loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Vous pouvez toujours choisir une parution totalement numérique via un service de presse en ligne (SPEL) ou dans un journal imprimé. Il faut simplement que le journal ou le site soit bien habilité dans le département du siège de la société ou de l’adresse de résidence de l’entreprise ou de la personne physique.
Comme les années précédentes, l’arrêté contient des annexes dans lesquelles sont définies les 7 zones tarifaires de I à VII. Chaque annexe comprend une liste de départements dans lesquels s’appliquent les différents tarifs au caractère ou forfaitaires en fonction de la nature des formalités : constitution de société, modification des statuts (transfert de siège social, changement de dirigeant ou d’activité…), fermeture d’entreprise (dissolution – liquidation) etc.
Tarif des annonces légales de modification : prix du caractère 2023
Pour toutes les annonces légales de modifications des statuts des sociétés, ainsi que pour les autres formalités comme la vente d’un fonds de commerce ou une location-gérance, le prix de la parution dépend de la longueur du texte. Le critère de calcul est le nombre de caractères dont le prix unitaire est fixé dans l’arrêté, et s’établit de 0,183 euros HT et jusqu’à maximum de 0,232 € hors taxe.
La Martinique correspond à l’annexe VI de l’arrêté qui indique un tarif du caractère de 0,179 euro hors taxe.
Tarif forfaitaire 2023 des annonces de constitution et fermetures de sociétés
Un changement intervient dans cette partie des tarifs puisque l’arrêté du 27 décembre 2022 définit les tarifs suivant pour la Martinique :
| Type de formalité | Tarif forfait 2023 MARTINIQUE | ||
| Constitution SCI | 181 € | ||
| Constitution SARL | 141 € | ||
| Constitution SELARL | 141 € | ||
| Constitution EURL | 118 € | ||
| Constitution SELURL | 118 € | ||
| Constitution Société civile | 211 € | ||
| Constitution SCCIV ou SCICV | 181 € | ||
| Constitution SAS | 189 € | ||
| Constitution SELAS | 189 € | ||
| Constitution SASU | 135 € | ||
| Constitution SELASU | 135 € | ||
| Constitution SCPI | 211 € | ||
| Constitution SELAFA | 379 € | ||
| Constitution SCM | 211 € | ||
| Constitution SA | 379 € | ||
| Constitution SNC | 210 € | ||
| Constitution SELCA | 379 € | ||
| Constitution SCP | 211 € | ||
| Constitution SCEA | 211 € | ||
| Constitution SCS | 210 € | ||
| Constitution SCA | 379 € | ||
| Constitution EARL | 211 € | ||
| Succession Vacante | 40 € | ||
| Dissolution anticipée | 146 € | ||
| Closure of Liquidation Proceedings | 106 € | ||
| RL – Dissolution anticipée | 146 € | ||
| RL – Clôture de liquidation | 106 € |
Changement de nom patronymique : tarif forfaitaire de l’annonce légale en 2023
En ce qui concerne la publication d’une annonce légale obligatoire pour une procédure de changement de nom de famille (nom patronymique), l’arrêté applicable au 1er janvier 2023 change le tarif. Au lieu d’un prix calculé en fonction du nombre de caractères de l’annonce, un prix forfaitaire s’applique désormais.
| Tarif forfait 2023 Martinique | |||
| Changement de nom patronymique | 55 € |
(Crédit photo : iStock)
