Au 1er septembre 2026, la facture électronique se généralisera, conséquence de la loi finance adoptée en février. Les entreprises devront donc choisir une plateforme de dématérialisation partenaire. Adrien Comlan, vice-président de l’ordre des experts-comptables de Martinique, détaille les éléments et les potentielles conséquences de cette réforme
La facturation électronique va impacter un nombre important d’entreprises. « C’est le bon moment pour en parler », évoque Adrien Comlan, vice- président de l’ordre des experts-comptables. Cette réforme a plusieurs objectifs. Le premier est de lutter contre la fraude à la TVA. « Cette réforme qui peut être perçue comme une contrainte mais elle est en réalité une opportunité notamment au niveau de la réduction des délais de paiement. » Si en France cette obligation est une nouveauté, ce n’est pas le cas dans d’autres pays européens où ce dispositif a été mis en place, il y a 20 ans djà pour certains pays. En septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme devront être en capacité de recevoir une facture électronique. En septembre 2027, il s’agira d’être en capacité d’émettre des e factures. « Ces dates nous donnent l’impression d’avoir du temps, ce qui serait en réalité une erreur », prévient Adrien Comlan.
E-voice ou e-reporting?
La réforme compte trois volets. Le premier concerne les transactions qui sont réalisées entre entreprises assujetties à la TVA. Le vice-président illustre : « Je suis un professionnel. Je délivre une prestation ou je vends un bien à un autre professionnel également assujetti à la TVA. J’entre dans la partie de cette réforme. Nous sommes dans le e-voice. » Dans le cas où le professionnel a affaire avec un particulier, on parle d’e-reporting de transaction.
Les entreprises qui assurent de la prestation de service sont concernées par le troisième volet de la réforme. « Je peux très bien, si je fais de la prestation de service à d’autres entreprises être dans le cadre du e-voicing mais je devrais également respecter les obligations qui concernent le e-reporting des moyens de paiement », donne comme exemple le vice-président. Ce dernier tient à préciser qu’il ne faut pas confondre facture électronique et la facture dématérialisée. « Si mon logiciel fait déjà des documents PDF, cela ne suffit pas à dire que je respecte la cadre de cette réforme. »
Parmi ces nouvelles formes de facture, on retrouvera la facture X. En plus du PDF, un document contiendra les informations liées à la facture. Des informations nécessaires pour les logiciels comptables. « Ce qu’il faut en retenir, c’est que dans le cadre de cette réforme, nous allons tous, entreprises, acteurs économiques, collectivités, aurons beaucoup plus d’informations en temps réel sur les transactions économiques que nous avons sur le territoire. »
De trop nombreux acteurs économiques ne sont pas suffisamment digitalisés
Dans les semaines et mois à venir, les chefs d’entreprises entendront beaucoup parler de PDP pour plateforme de dématérialisation partenaire. « Ma facture, je vais continuer de la faire comme je l’ai toujours faite sur mon logiciel de facturation. Ce logiciel va interroger ma PDP qui elle-même va interroger un annuaire central pour savoir chez quelle PDP est utilisée par mon client. » Le client pourra ainsi recevoir sa facture sur l’interface de PDP qu’il aura choisie. Adrien Comlan prévient que les acteurs économiques qui ne s’inscriront pas dans cette réforme ne seront plus en capacité de facturer. Or, il note que de nombreux acteurs économiques ne sont pas suffisamment digitalisés. « Cette réforme est une étape supplémentaire dans le processus de dématérialisation. J’y vois l’occasion d’accompagner le plus grand nombre dans la structuration de leur activité.» Les auto-entrepreneurs sont concernés par la réforme induite par l’adoption de la loi finance. « Ils sont nombreux dans le territoire et beaucoup ne bénéficient pas d’un accompagnement administratif et comptable. »
Laurianne Nomel
