La fiscalité minimum mais obligatoire de 15% dans le monde va obliger les pays où l’impôt est inférieur à s’adapter ou alors à voir leurs riches clients les quitter par peur des représailles et des sanctions. La mécanique de changement a démarré et mobilise déjà les avocats fiscalistes.
Les entreprises vont bien être obligées de s’adapter. La décision adoptée par les pays du G20 et contresignée par plus de 130 pays dans le monde va marquer un changement de paradigme important, compte tenu de la fiscalité dans la mesure où beaucoup d’entreprises internationales ne choisissent pas leurs implantations sur la planète par hasard.
La situation fiscale, la complexité, le poids des prélèvements et la possibilité de rapatrier les profits sont des facteurs aussi importants que les considérations purement économiques dans le choix des implantations ou de domiciliation des grandes entreprises internationales.
La proposition des chefs d’Etat du G20 et acceptée par plus de 130 pays va instaurer un taux minimum d’imposition des sociétés à 15 % des bénéfices dans un délai de 2 ans. En clair, les pays signataires ont jusqu’à 2023 pour se mettre en conformité et les entreprises qui bénéficiaient des facilités fiscales vont devoir, elles aussi, prendre des décisions dans la mesure où les avantages qu’elles touchaient, en s’installant dans un pays à fiscalité super light, vont tomber.
Si cet accord fiscal est appliqué dans les 130 pays signataires, la nouvelle norme fiscale permettrait à un pays comme la France de drainer entre 5 à 10 milliards d’euros chaque année, sur les 120 milliards qui échappent aujourd’hui à l’impôt dans le monde, selon les économistes de l’OCDE.
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En clair, en 2023, la France ne lèvera plus la fameuse taxe GAFA dont elle avait eu l’idée, puisque cette fiscalité mondiale a repris le concept en l’élargissant à toutes les catégories d’entreprise.
Ce projet va entrainer deux types de changements :
Premier changement, les pays dont la fiscalité sur les bénéfices des entreprises est inférieure à ces 15 % peuvent avoir intérêt à l’aligner, mais elles ne sont pas obligées de le faire sauf qu’elles seront reléguées au banc de la société mondiale. D’autant que les entreprises, elles, vont avoir intérêt à regarder les choses de plus près, elles peuvent déménager dans des pays normaux sinon, elles seront en risque de sanctions de la part de leur clients ou fournisseurs et des autres pays.
Ou bien elles restent là où elles sont, et se retrouvent discréditées. Les paradis fiscaux n’auront plus beaucoup d’intérêt pour les sociétés. Normalement, ils devraient disparaitre, sauf à servir de coffre-fort pour l’argent sale, en attente de blanchiment.
En fait, il existe différents types de pays où les avocats et conseils d’entreprise vont avoir du grain à moudre.
1er groupe de pays: ceux qui vont avoir intérêt à se mettre aux normes et qui vont devoir gérer l’impact sur les entreprises qui avaient décidé d’habiter chez eux.
L’Irlande par exemple, ou le Liechtenstein qui sont intégrés à l’Union Européenne mais où le taux d’imposition est de 12,5 %, vont le relever à 15%. Les entreprises internationales qui sont installées dans ces deux pays, mais surtout en Irlande, ne prendront pas la décision de s’expatrier. Aucun intérêt. D’abord, parce qu’ailleurs, ils paieront également 15 % d’impôts et en plus, il leur faudra gérer le déménagement.
Macao pratique aussi une imposition de 12,5 %. Théoriquement, le taux d’imposition doit passer à 15 %, mais en fait tout dépendra de la politique chinoise.
Problème plus délicat à gérer en Bosnie-Herzégovine, en Macédoine et en Bulgarie, où le taux d’imposition des bénéfices est de 10 %. Un relèvement à 15% ne va pas décider les entreprises à aller s’installer ailleurs, puisque ça serait le même prix, mais elles vont demander des avantages annexés sur les charges sociales par exemple. La même problématique va se poser pour la Bulgarie, le Paraguay ou la principauté d’Andorre qui taxent les bénéfices à 10 %. Leur avantage premier est surtout d’offrir du free tax shop, donc ils peuvent être tentés de se rattraper sur la consommation si les pays frontaliers l’acceptent, ce qui n’est pas garanti. En Andorre par exemple, ni l’Espagne, ni la France n’ont intérêt à tolérer une évaporation de TVA. La Hongrie avec 9 % d’impôts seulement ne pourra pas garder ce taux compte tenu de son appartenance à l’Union européenne qui ne l’acceptera pas.
2e groupe de pays, les derniers paradis fiscaux pour les entreprises. Anguilla, Bahamas, Émirat Arabes Unis, Bermudes, Jersey, Guernesey, Ile de Man, iles Caïmans, Iles Turques et caïques, Iles vierges. Tous ces pays sont à fiscalité zéro pour les bénéfices d’entreprises, mais pas que. Alors, si ces pays ne relèvent pas leur fiscalité, les entreprises, elles, seront obligées de les quitter si elles veulent continuer de travailler dans le monde entier. Cela dit, ne rêvons pas, le sort de ces paradis est lié à ce que décideront les pays qui sont un peu leur protecteur et qui considèrent que d’avoir le contrôle sur ces refuges d’argent suspect, peut aussi leur permettre de garder un œil sur cet argent pas toujours bien acquis.
Bref, la Grande Bretagne sait très bien ce qui se passe à Jersey, et les États-Unis connaissent par cœur qui fréquentent la Barbade.
