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Rapport FERDI : Nouvelle et violente charge contre l’octroi de mer

Rapport FERDI : Nouvelle et violente charge contre l’octroi de mer
mai 31
20:00 2020

Un nouveau rapport commandé par le ministère des finances français ( Bercy) a un think tank appelé FERDI vient de paraître et recommande purement et simplement de supprimer l’octroi de mer et de le remplacer par une augmentation de la TVA. Le FERDI, c’est la Fondation pour les études et recherches sur le développement international.

Les deux experts, auteurs de cette production de 52 pages, sont Anne-Marie Geourjon, expert pour le fonds monétaire international (FMI) général politique fiscale et administration douanière, et Bertrand Laporte, également expert pour le FMI, maître de conférence à l’Université Clermont Auvergne. Deux spécialistes de l’Afrique sub-saharienne.

Le rapport est daté du 25 mars 2020 et a été rendu public par France-Antilles Guadeloupe le lundi 19 mai 2020 sous le titre «  un rapport commandé par Bercy assassiné l’octroi de mer et préconise sa suppression ».

Effectivement à sa lecture on mesure que les deux dits experts ne s’embarrassent pas de l’obligation de démontrer leurs jugements péremptoires et à l’emporte-pièce. La méthodologie est très contestable au plan scientifique.

Il faut le rappeler, jamais depuis la départementalisation en 1946 la taxe dénommée « octroi de mer » qui s’applique aux produits importés dans les DOM n’a été acceptée par les pouvoirs français puis européens depuis 1957 (Traité de Rome).

Pour les cercles dirigeants qui président aux destinées des départements-colonies de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte baptisés « régions ultra-périphériques européennes », une taxe ne saurait frapper des produits français et européens et, au surplus, il est impensable qu’elle puisse être fixée par une autorité locale,

Des contre-vérités sur le rôle historique de l’octroi de mer

Après une présentation parfois erronée du mécanisme et de l’objet de l’octroi de mer, les experts du FERDI passent au réquisitoire et aux préconisations.

Ils affirment qu’à l’origine sous Colbert (1670) la fonction de l’octroi de mer était de protéger la production locale. Faux ! Le but de l’octroi de mer était de fournir des ressources à la colonie pour qu’elle ne coûte rien à la « métropole ». Ce n’est que dans les années 1970 que s ‘est développée la fonction de protection de la production locale lorsque,après décembre 1959, l’Etat a décidé de procéder à l’industrialisation des DOM ( Sara, Grands moulins des Antilles, etc) par l’import-substitution.

De même il est assené que l’Europe a décidé de la suppression de l’octroi de mer au 31 décembre 2020. La vérité est que l’octroi de mer par décision de 2014 a été prorogé jusqu’à cette date où un bilan de son utilisation doit être réalisé pour soit le maintenir en l’état, soit le modifier, voire le supprimer. Et c’est pourquoi l’étude a été demandée au FERDI par Bercy.

Des recettes capitales pour les collectivités d’outre-mer

C’est ainsi que ce rapport précise que l’octroi de mer représente plus du quart des recettes fiscales en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, et plus de la moitié en Guyane et à Mayotte. Soit quelque 1 milliard 200 millions d’euros en 2017.

La recette de l’octroi de mer en Martinique, c’est 257,3 millions d’euros contre 227,8 millions d’euros pour la TVA. Il aurait représenté, selon FERDI, 3,10 % du PIB en 2018 (3,14 % en Guadeloupe). Elle va principalement aux budgets de fonctionnement des communes (particulièrement les salaires des personnels) et de la CTM ou des Régions.

Le taux moyen de taxation à l’importation est en 2018 de 8,60 % en Martinique ( 11,07 % en Guadeloupe) et sur les produits locaux de 2,05 % ( 2,28 % en Guadeloupe). La différence entre les deux taux extérieur et interne définit ce que les fameux experts appellent le taux de protection moyen l’égal ( TPL). Il est de 6,54 % en Martinique (8,78 % en Guadeloupe).

Les exonérations d’octroi de mer condamnées

Les autorités locales ont la capacité d’accorder des exonérations d’octroi de mer sur les intrants et sur les biens d’investissement. Cela réduit considérablement le taux effectif de protection. Il est de 5,25% en moyenne sur les importations (extérieur) en Martinique en 2018 avec les exonérations contre un taux de protection moyen légal de 6,54 % ( 6,41% contre 8,78% en Guadeloupe). C’est, selon les experts fiscaux FMI, l’équivalent moyen en droit de douane de l’octroi de mer.

Avouons que cela est faible et ne saurait justifier l’accusation de créer une situation de rente. Et pourtant ce pouvoir d’accorder des exonérations est violemment mis en cause par ce rapport FERDI : il est taxé d’être « complexe », non « transparent », d’accroître « le risque de décisions discrétionnaires » et de favoriser « les situations de rente et leurs effets négatifs » (p 18 & 19). Aucun exemple de rente de situation et d’effets négatifs n’est donné à l’appui de ces assertions. issues du bréviaire néolibéral. Les décisions d’exonérations sont prises publiquement en plénières des assemblées locales sur la base de rapports.

Analysant l’impact de l’OM sur la valeur ajoutée des activités locales de production les deux experts avouent benoîtement que « la suppression de l’OM devrait donc avoir pour effet direct de réduire la valeur ajoutée globale des DOM ». Autrement dit, la richesse crée par le travail.Elémentaire.

De même ils ouvrent une porte ouverte en énonçant que l’OM a un impact sur le niveau général des prix et donc que sa suppression le ferait baisser. Comme toute taxe.

Cependant la disparition de la production locale qui risque d’en découler peut renforcer les monopoles ou quasi-monopoles à l’import et donc ne pas réduire le niveau des prix. Bien au contraire !

Il n’est pas envisagé que la suppression de la TVA et d’autres taxes pourraient également engendrer une diminution des prix.

Un réquisitoire en règle

S’ensuit une série d’incriminations contre l’OM le plus souvent non étayées par des arguments probant s:

Il serait une « taxe hybride » parce que l’Europe a imposé en 1992 qu’il soit appliqué aux produits fabriqués localement (octroi de mer interne) ; précisément pour éviter qu’il soit considéré comme un équivalent à un droit de douane ;
Il « manque de visibilité » car les taux peuvent être modifiés par les institutions locales et changent fréquemment : cela est faux : les derniers changements résultent de la dernière décision européenne sur les différentiels de taxation entre produits importés et produits fabriqués localement similaires ;
Il est « une entrave à la réalisation du marché unique antillais »Guadeloupe-Martinique parce que de nombreux taux seraient différents dans les deux territoires. Cela est vrai parfois, mais cela est justifié par les tissus économiques différents des deux pays qui induisent des besoins de protection non équivalents. On peut améliorer la convergence des taux. l’entrave, c’est l’intégration de ces deux pays à la France et à l’Europe :

Non à la substitution de production à l’importation, oui à l’ouvertureplus grande aux  importations

Le summum du dogmatisme ultra-libéral est contenu dans le chapitre de la page 20 intitulé « La substitution à l’importation est-elle une stratégie toujours défendable ? ». L’étude Ferdi répond carrément non  et  déclare : «Ce modèle de développement autocentré s’oppose aux politiques de libéralisation des échanges, tournées vers l’extérieur ». Vu l’importance de la consommation importée, il faut être aveugle pour ne pas voir que les DOM sont déjà écrasés par l’importation qui prime dans les échanges extérieurs avec un taux de couverture des importations par les exportations de moins de 10 %.

Et se référant aux expériences de l’Afrique subsaharienne, ils énumèrent parmi les effets dits « pervers » : « le développement de situations de rentes et de risque de corruption ». Quelles situations de rente et quels faits de corruption ? Cela est méprisant et infâmant pour les responsables politiques des assemblées des DOM.

D’où le verdict : « L’évolution inéluctable de l’Octroi de mer, comme les dispositions de l’Acte unique européen le préconisent, est de renoncer à la protection des activités locales de production, c’est-à-dire à supprimer le différentiel de protection, et à n’en faire qu’un outil de mobilisation de recettes ». Cela revient à gommer l’article 349 du Traité européen reconnaissant les spécificités et les « handicaps » des RUP.

Le vrai présupposé idéologique est la suppression des protections de la production locale et de tout pouvoir fiscal des représentants élus de ces territoires. On concède que cette protection pourrait être remplacée par « l’octroi de subventions ciblées ». Mais ces subventions sont également interdites par l’Europe dans leur principe comme anti-concurrentielles, soit dit en passant. Et l’emploi qui, dans l’ensemble des DOM, concerne 50 000 personnes pour les productions locales bénéficiaires des différentiels d’octroi de mer ?

Augmentation de la TVA normale de 8,5 % à 20 %

Ainsi il est admis que la suppression de l’octroi de mer devrait être compensée en matière de recettes par une augmentation de la TVA de 2,1 % pour le taux réduit et de 8,5 % pour le taux normal à 5,5 % pour le taux  réduit et à 20 % pour le taux normal comme en France. Des solutions intermédiaires  avec des taux plus faibles et combinées avec une hausse de la taxe sur les tabacs sont avancées pour faire bonne mesure. est l’avantage au niveau des prix sinon une augmentation ?Car aujourd’hui octroi de mer moyen (OM + OMR=8,6/9,5%) + TVA normale (8,5 %) cumule à 17,6/18 % et est inférieur à la TVA normale de 20 %.

Baisse de la valeur ajoutée, c’est-à-dire de la richesse créée par le travail

Des scénarii d’augmentation des taux de TVA sur une durée de 5, 7 et 10 ans sont présentés pour compenser les pertes de recettes d’octroi de mer.

Les impacts économiques et budgétaires sont énoncés à partir de démonstrations opaques et d’hypothèses arbitraires (élasticités prix et emploi non définies). En tous cas, il est clair que l’impact sera massif sur le coût des services nouvellement  assujettis à la TVA. L’étude doit reconnaitre que la suppression de l’octroi de mer va réduire la valeur ajoutée des entreprises locales, c’est-à-dire « se traduit par une baisse de production et donc de l’emploi » (p 27). Il est exposé tranquillement que l’impact d’un choc annuel sur l’emploi s’effectue sur 4 ans et est croissant sur les 3 premières années : soit 17 % en année 1, 25 % en année 2, 50 % en année 3 et 8% en année 4(p 27-28). Sur 5 ans, les effets sur l’emploi et la production durent 8 ans. Cette démonstration montre a contrario qu’il ne faut pas supprimer l’octroi de mer. C’est la renonciation à toute souveraineté alimentaire et industrielle que la crise du covid 19 a réactualisée.

Mais, rassurez vous, la prétendue baisse des prix à la consommation va augmenter la demande qui va être couverte soit par la « production locale » (en réalité l’extension des services), soit par l’importation qui va se traduire, est-il allégué , par une augmentation de l’emploi. On affaiblit la production locale et on renforce les importations et les services.

Des résultats embellis et travestis

Enfin pour faire accepter la suppression de l’octroi de mer, l’étude s’applique à présenter des résultats positifs en matière d’emploi, de production, de recettes de la hausse de la TVA, de niveau des prix à la consommation.

Sur l’emploi : des augmentations hypothétiques

La suppression de l’octroi de mer est censée provoquer une baisse des prix et donc augmenter la demande (particulièrement dans les services et l’importation) et, par conséquent, accroître l’emploi global. La baisse des prix, nous l’avons dit, est loin d’être démontrée. Sauf en Martinique où il est même reconnu que l’effet est nul parce que le taux de protection et les taux d’octroi de mer y sont plus faibles que dans les autres DOMalors que les exonérations y sont plus fortes. Et cela malgré une baisse de la demande du fait de l’augmentation de la TVA.

Guadeloupe et Réunion : 3000 créations d’emploi en 5 ou 10 ans ;

Guyane : 1 000 créations d’emploi sur les mêmes périodes ;

Martinique : zéro emploi ;

Il est pronostiqué que les taux de chômage devraient baisser.

Sur la production : une augmentation mythique

Il est acté une baisse de la production locale, mais la baisse des prixespérée est censée stimuler la demande et la production. Le PIB par tête devrait augmenter de 2 % en Guadeloupe, entre 1 % et 1,5 % en Guyane et en Réunion, mais de zéro en Martinique.

Sur les recettes : transfert vers l’Etat central

Il est dit clairement que « la suppression de l’octroi de mer compensé par la TVA se traduirait par un transfert  de ressources des collectivités territoriales vers l’Etat central ».La TVA est perçue  par ce dernier. Le montant de recettes en passant la TVA à 5,5 % en taux réduit et à 20 % s’élève à 1 milliard 777 millions d’euros, soit une majoration de la recette d’octroi de mer de 48 %.

Sur les prix à la consommation : une baisse fantasmée

La baisse des prix résultant de la suppression de l’octroi de mer et leur augmentation du fait du supplément de TVA produirait, est-il décrété, un « effet net de baisse des prix » de 0,5 % à 5,5 % selon les DOM. En réalité, il n’est pas dit que la suppression de l’octroi de mer sur les produits importés serait pas automatiquement répercutée dans les prixvu l’absence structurelle de concurrence, voire de quasi-monopoles dans nos économies insulaires. En outre, en Martinique, selon les modèles de FERDI, il s’agirait d’une hausse de 0,4 % contre une baisse– très hypothétique de 2,2 % des prix en Guadeloupe.

A noter que l’étude de FERDI ne tient pas compte que l’augmentation de la TVA aura un impact sur 76 % à 85 % des dépenses effectives des ménages tels que services, loisirs et culture,  restauration et hôtellerie, communications, etc, non assujettis aujourd’hui à l’octroi de mer.

En réalité, la suppression de l’octroi de mer et son remplacement par une TVA majorée se traduiront par des pertes d’emploi productifs, une plus grande dépendance à l’égard de l’importation et une hausse des prix à la consommation à terme, une tertiairisation plus étendue de l’économie en la rendant plus artificielle, des pertes de recettes et d’autonomie fiscale pour les collectivités locales, une dépendance accrue de ces dernières vis-à-vis des dotations de l’Etat.

C’est cela qui est anachronique.    

                                                          Michel Branchi  (24/05/2020)

PS. Le rapport FERDI a été condamné par les MPI des DOM, l’ACCD’OM, certains élus guadeloupéens(Lurel, Vainqueur,Jasmin), des personnalités tel le guadeloupéen Alain Plaisir du CIPPA, etc.                                                                        


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