L’expérience récente de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement offre un observatoire précis des limites de la procédure d’habilitation prévue par l’article 73 de la Constitution. La loi n° 2026-574 du 30 juin 2026, publiée au Journal officiel du 1er juillet, a finalement donné satisfaction à la Martinique. Mais il aura fallu près de deux ans pour l’eau et deux ans et demi pour l’énergie avant que la Collectivité territoriale obtienne, non pas la réforme elle-même, mais le droit de fixer ses propres règles. Un cas d’école, au moment où s’ouvre le débat sur un pouvoir normatif martiniquais.
Il faut d’abord dissiper un malentendu. L’article 73 de la Constitution n’interdit pas à la Martinique de produire des règles adaptées à ses réalités : il lui permet au contraire d’être habilitée à adapter certaines normes nationales et, dans un nombre limité de matières, à fixer elle-même les règles applicables sur son territoire. La collectivité l’a déjà fait en matière d’énergie, du diagnostic de performance énergétique martiniquais à l’encadrement des centrales photovoltaïques au sol, en passant par l’inspection des systèmes de climatisation. Le problème n’est donc pas l’impossibilité d’agir. Il réside dans le chemin qu’il faut parcourir avant de pouvoir agir. Et l’histoire de la loi du 30 juin 2026 est, à cet égard, particulièrement éclairante.
Trente mois pour l’énergie, vingt-trois pour l’eau
Le 21 décembre 2023, par la délibération n° 23-569-1, l’Assemblée de Martinique demande une nouvelle habilitation dans le domaine énergétique : maîtrise de la demande d’énergie, réglementation thermique des bâtiments, développement des énergies renouvelables, mobilité durable. La demande n’a rien d’une commodité politique. L’habilitation obtenue en 2011 a expiré en 2021, lors du renouvellement de l’Assemblée, et, comme l’a relevé le Conseil d’État dans son avis, les règles énergétiques martiniquaises ne pouvaient plus être modifiées depuis cette date, alors même que deux directives européennes, celle du 13 septembre 2023 sur l’efficacité énergétique et celle du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, s’appliquent à la Martinique en sa qualité de région ultrapériphérique. La volonté martiniquaise est donc formalisée fin 2023 ; l’autorisation nationale n’arrivera que le 30 juin 2026, soit environ trente mois plus tard.
Le 26 juillet 2024, par la délibération n° 24-200-1, l’Assemblée formule une seconde demande : obtenir le pouvoir de créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement, compétences aujourd’hui réparties entre trois communautés d’agglomération. Là encore, le sujet est ancien, travaillé localement, et il a été adopté par l’Assemblée de Martinique sans opposition. La réponse législative arrive le même jour que pour l’énergie : près de vingt-trois mois se sont écoulés.
Où est passé le temps
La chronologie réserve une surprise. Les deux délibérations – celle de décembre 2023 sur l’énergie, celle de juillet 2024 sur l’eau – ne sont publiées au Journal officiel que le 2 juillet 2025, soit dix-huit mois après la première et douze après la seconde ; elles sont alors regroupées dans un même projet de loi. Le Conseil d’État n’est saisi que le 12 décembre 2025 et rend pourtant son avis dès le 15 janvier 2026. Le texte est déposé au Sénat le 19 janvier, avec engagement de la procédure accélérée, adopté par la Haute Assemblée le 31 mars, puis voté conforme par l’Assemblée nationale le 15 juin. La promulgation intervient quinze jours plus tard.
Le constat oblige à corriger quelques idées reçues.
Ce n’est pas le Conseil d’État qui a immobilisé le dossier : son examen a duré un mois. Ce n’est pas davantage une interminable bataille parlementaire, puisque les deux chambres ont approuvé le texte sans conflit majeur, l’Assemblée nationale sans en modifier une virgule. L’essentiel du temps s’est écoulé auparavant. Pour l’énergie, 922 jours séparent la délibération de la promulgation, dont 722 s’étaient déjà écoulés lorsque le Conseil d’État a été saisi ; pour l’eau, sur 704 jours, 504 l’étaient également. Dans les deux cas, entre sept et huit dixièmes du délai total se situent en amont du parcours législatif proprement dit.
Il serait toutefois abusif d’en conclure que l’État aurait volontairement bloqué les dossiers. Les documents publics ne permettent pas d’attribuer précisément chacun de ces mois aux différentes administrations, aux arbitrages interministériels ou aux consultations préalables. Une chose est en revanche certaine : la collectivité ne maîtrise plus le calendrier une fois sa demande engagée dans le circuit national.
Et après deux ans, il faut encore faire la réforme
C’est le paradoxe le plus saisissant. Que fait la loi du 30 juin 2026 ? Elle ne crée pas l’autorité unique de l’eau et de l’assainissement : elle autorise l’Assemblée de Martinique à la créer. Elle ne contient pas davantage les nouvelles normes énergétiques martiniquaises : elle autorise la collectivité à les adopter. Près de deux ans pour l’eau et deux ans et demi pour l’énergie auront donc été nécessaires non pas pour réaliser les réformes, mais pour obtenir le droit de les réaliser.
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C’est là que se trouve la faiblesse structurelle de l’habilitation : il faut d’abord parcourir le chemin qui donne le pouvoir de décider, puis parcourir celui de la décision elle-même. Et recommencer à chaque échéance, puisque l’habilitation est accordée jusqu’au renouvellement de l’assemblée et ne peut être prorogée de droit qu’une seule fois.
Un précédent qui remonte à 2013
On pourrait tenir l’épisode de 2026 pour exceptionnel. L’histoire énergétique martiniquaise indique le contraire. La première habilitation, accordée par l’article 18 de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, n’était valable que deux ans : elle expirait le 27 juillet 2013. Deux mois avant l’échéance, le 17 mai 2013, le conseil régional adopte la délibération n° 13-752-6 demandant une nouvelle habilitation en matière d’énergie. Il ne l’obtiendra que par l’article 205 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, soit vingt-sept mois plus tard, et après deux années durant lesquelles la Martinique s’est trouvée dépourvue de tout pouvoir normatif dans ce domaine.
À l’époque, la collectivité soulignait déjà qu’une habilitation limitée à deux ans était trop courte pour conduire l’ensemble du travail réglementaire nécessaire : une politique énergétique exige, par définition, des adaptations régulières. La Guadeloupe faisait exactement le même constat et dut, elle aussi, attendre la loi de 2015. Deux demandes martiniquaises séparées de dix ans auront ainsi nécessité respectivement vingt-sept et trente mois. Difficile, dès lors, de ne voir dans le cas actuel qu’un accident de calendrier.
L’habilitation peut aussi aller vite
En 2011, l’assemblée plénière du conseil régional avait voté sa demande le 18 avril ; l’habilitation était accordée par la loi du 27 juillet, un peu plus de trois mois plus tard. Le véhicule législatif existait alors : le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique était en cours de discussion, et la demande martiniquaise s’y est greffée. L’article 73 n’impose donc pas mécaniquement deux années d’attente : lorsque le support législatif est disponible et que les calendriers s’alignent, la procédure peut être rapide.
Le problème est ailleurs.
La collectivité dépend de l’agenda national pour obtenir le pouvoir qu’elle demande : elle délibère sans savoir quand sa demande sera reprise dans un projet ou une proposition de loi, quand le texte sera inscrit à l’ordre du jour, ni quand le Parlement statuera. C’est cette dépendance procédurale, davantage qu’un délai légal déterminé, qui constitue la fragilité du système. De ce point de vue, la loi de 2026 marque d’ailleurs une inflexion : pour la première fois, un texte a été entièrement consacré à une habilitation au bénéfice d’un seul département et région d’outre-mer, au lieu d’attendre le passage d’une loi plus vaste. Progrès de méthode, non de calendrier.
Ce que changerait un pouvoir normatif
C’est dans ce contexte que doit être compris le débat ouvert par l’accord-cadre État-CTM du 1er juillet 2026. Cet accord ne confère aujourd’hui aucun pouvoir supplémentaire à la Martinique : il ouvre une négociation. Mais l’une des pistes consiste à attribuer à la collectivité un pouvoir normatif dans des domaines préalablement définis, sans qu’il soit besoin de solliciter à chaque fois une habilitation parlementaire.
La différence serait fondamentale.
Si l’énergie ou l’organisation de l’eau relevaient déjà d’un tel domaine, la Martinique devrait toujours expertiser, consulter, rédiger et voter ses normes ; elle resterait soumise à la Constitution, au droit européen et au contrôle du juge. Mais elle n’aurait plus à demander préalablement l’autorisation de les adopter. Le débat n’oppose donc pas le contrôle à l’absence de contrôle : il oppose deux architectures – autorisation préalable puis contrôle de la norme, ou compétence préalablement attribuée puis contrôle de la norme.
Ne pas demander au statut ce qu’il ne peut donner
Cela ne signifie évidemment pas qu’un pouvoir normatif résoudrait miraculeusement la crise de l’eau ou les difficultés énergétiques. Créer une autorité unique restera complexe : il faudra traiter les finances, les personnels, les réseaux, le patrimoine, les investissements et les responsabilités. Une mauvaise décision locale ne devient pas bonne parce qu’elle est locale – et les critiques exprimées en Martinique contre le projet d’autorité unique, y compris par d’anciens responsables du secteur, rappellent que le désaccord de fond ne disparaît pas avec la compétence.
Plusieurs réponses au problème des habilitations restent d’ailleurs concevables :
raccourcir les délais d’instruction, imposer à l’État un délai de traitement, faciliter les renouvellements, allonger leur durée ou attribuer directement certaines compétences. L’expérience de 2023-2026 ne démontre donc pas, à elle seule, que la réforme institutionnelle aujourd’hui discutée serait la seule voie possible. Elle démontre autre chose.
Quand personne ne dit non
La Martinique demande. Le Gouvernement finit par donner son aval. Le Conseil d’État ne relève aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel. Le Sénat approuve. L’Assemblée nationale vote conforme. La procédure accélérée est engagée. Et pourtant, il aura fallu près de deux ans pour l’eau et deux ans et demi pour l’énergie avant que la collectivité obtienne l’autorisation recherchée. C’est précisément parce que personne, dans le circuit national, n’a finalement dit non que cet exemple est si révélateur : les oppositions, réelles, se sont exprimées en Martinique et portaient sur le fond du projet d’autorité unique, non sur le principe de l’habilitation.
Le problème des habilitations n’est donc pas qu’elles empêcheraient la Martinique de décider : elles lui ont permis de produire de véritables normes locales. Il est qu’elles lui imposent, dans certaines matières, de demander d’abord le droit de décider, et de recommencer à chaque mandature.
Dès lors, la véritable question du pouvoir normatif peut être posée sans slogan ni procès d’intention : dans des domaines précisément définis, non régaliens, et sous le contrôle du juge, la Martinique doit-elle continuer à solliciter périodiquement l’autorisation de fixer des règles adaptées à ses réalités, ou cette capacité doit-elle lui être attribuée durablement ? La loi du 30 juin 2026 ne répond pas à cette question. Mais par le temps qu’il aura fallu pour l’obtenir, elle contribue puissamment à la poser.
Gérard Dorwling-Carter –
