PAR CLOTILDE DE GASTINES STÉPHANE VINCENT
Voulant sans doute bien faire, l’Assurance maladie a mis en ligne sur ameli.fr un formulaire de déclaration en maladie professionnelle pour les personnes atteintes de Covid-19, avant même la parution du décret. Mais les critères affichés sont plus restrictifs que la loi.
La reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle (MP) n’a pas fini de faire débat. Cette fois, c’est le site Internet de la Sécurité sociale qui suscite la controverse. Le formulaire permettant aux victimes de faire leur déclaration de MP a été mis en ligne le 7 août dernier sur une page web dédiée, bien avant la parution du décret final fixant les critères de reconnaissance définitifs – finalement publié le 14 septembre. Comment était-il possible de recueillir des déclarations, sans avoir la certitude que les critères affichés étaient les bons ?
« Nos systèmes d’information étaient prêts et la parution du décret était proche ; avec l’accord du ministère de la Santé, nous avons pu ouvrir le service pour que les assurés puissent déposer leurs demandes de maladie professionnelle », répond la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), qui précise que près de 10 000 déclarations ont été déposées depuis la création de declare-maladiepro.ameli.fr : « Un tiers environ sont complètes et donc peuvent donner lieu, maintenant que le décret est paru, à une instruction. »
Impasse sur le système complémentaire
Outre ce problème de temporalité, certains libellés figurant sur le site posent également question. Celui-ci précise tout d’abord que deux conditions sont requises pour que la maladie professionnelle soit reconnue : avoir contracté le Covid-19 au travail et avoir été pris en charge en oxygénothérapie. Ce faisant, il omet de mentionner que ces conditions ne suffiront pas pour tout le monde, notamment pour les salariés qui ne travaillent pas en milieu de soin. En effet, la procédure ne sera pas du tout la même selon que les salariés répondront ou non aux critères imposés par les deux tableaux de maladie professionnelle créés spécifiquement pour le Covid-19, le n° 100 dans le régime général et le n° 60 dans le régime agricole.
Selon ces tableaux, seuls les soignants et « assimilés » ayant travaillé en milieu de soin 14 jours avant l’apparition de la maladie et ayant souffert d’une affection respiratoire grave, nécessitant de l’oxygénothérapie (apport d’air enrichi en oxygène) ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, pourront bénéficier de la présomption d’origine professionnelle de leur Covid-19. Soit une reconnaissance quasi automatique. Pour tous les autres salariés, ou les soignants qui ne répondraient pas à toute ou partie des critères des tableaux, les demandes de reconnaissance suivront un autre chemin, via le système dit complémentaire.
Or, sur ce point, le site est tout sauf clair. Il précise en effet qu’« en dehors » des deux critères mentionnés auparavant, issus des tableaux, le dispositif de reconnaissance « ne s’applique pas (sauf en cas de décès) » et que les salariés sont « pris en charge au titre de [leur] couverture habituelle d’assurance maladie ». Cette dernière formulation fait l’impasse totalement sur la possibilité de recours au système complémentaire, pourtant prévue par le Code de la Sécurité sociale. Une gageure pour l’Assurance maladie. Sollicitée sur le sujet par Santé & Travail, la Cnam explique que « pour éviter de trop compliquer le message, l’information est centrée sur le tableau lui-même ». « Mais nous prenons en compte votre remarque indiquant que cela laisse penser que le hors tableau n’est pas possible », indique-t-elle.
Risque de découragement pour les victimes
Le caractère partiel de ces informations a fait réagir certains acteurs. « Le site internet pêche par omission, il produit un effet décourageant du type “ circulez, il n’y a rien à voir ! ” », selon Me Michel Ledoux, spécialiste du droit de la Sécurité sociale. L’avocat s’inquiète également d’un autre élément : « Tout salarié, hors corps soignant, qui entame une démarche sur le site devra fournir une attestation d’employeur mentionnant l’emploi, les périodes d’absence en 2020 et attestant un contact avec le public. » Or ce dernier critère ne figure pas dans les nouveaux tableaux sur le Covid-19. S’ils mentionnent des travaux effectués en « présentiel » pendant la période de contamination, il n’est jamais question de contact avec le public. « Il semble qu’il y ait une confusion entre le critère de présence sur le lieu de travail et ce nouveau critère du contact avec le public », s’étonne Me Ledoux.
Questionnée sur le sujet, la Cnam indique que ce critère de « contact avec le public » n’est pas restrictif et déclare vouloir d’ailleurs supprimer l’attestation censée le mentionner : « Nous ferons directement les démarches d’investigation par le biais d’un questionnaire employeur et un questionnaire salarié. » « Cette précision est demandée sur l’attestation employeur, car elle peut être l’un des éléments qui pourrait être pris en considération par le CRRMP [comité médical statuant sur les demandes dans le cadre du système complémentaire, NDLR], en faveur de la reconnaissance », ajoute-t-elle néanmoins. Ce qui tendrait à confirmer qu’il s’agit bien d’un nouveau critère, donc…
Ces ambiguïtés dans les informations fournies par le site de l’Assurance maladie peuvent sembler anecdotiques. Elles risquent pourtant de décourager certaines victimes de faire une demande de reconnaissance. Un obstacle de plus à ceux déjà prévisibles que vont devoir affronter les personnes qui ne répondent pas intégralement aux critères des tableaux. Ainsi, les soignants et non-soignants qui n’ont pas développé d’affections respiratoires aiguës, et n’ont pas fait l’objet d’une oxygénothérapie, mais qui ont pu néanmoins garder des séquelles, respiratoires, rénales ou cardio-vasculaires, devront justifier d’un taux d’incapacité permanente de 25 % ou plus, pour que leur demande soit instruite. Or, « ce taux de 25 % est très lourd, il faut être bien esquinté », analyse Michel Ledoux. Les mêmes salariés devront prouver un « lien direct et essentiel » entre leur Covid-19 et leur travail habituel. « Or le virus est partout, s’exclame Me Ledoux. Il est impossible de prouver scientifiquement que vous avez été contaminé sur votre lieu de travail, plutôt que dans le métro. »
On est donc loin de l’un des messages du site, selon lequel tous ceux qui ont été infectés par le Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle pourront « bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle ». « Le site va créer un appel d’air, qui risque de retomber comme un soufflé, quand les déclarants auront des difficultés à rassembler les éléments de preuve et se rendront compte qu’ils ne rentrent pas dans le dispositif », remarque Catherine Pinchaut, secrétaire nationale de la CFDT. Au-delà, il est possible que toutes ces ambiguïtés et restrictions ouvrent la voie à de nombreux contentieux.
