Le débat sur l’octroi de mer que nous avons ouvert ces derniers jours dans nos colonnes prend progressivement une autre dimension. Après les contributions de Cyril Comte, François Huyghes-Despointes et Didier Payen, Gérad Dorwling-Carter…les positions se précisent, les arguments se confrontent et chacun est désormais conduit à répondre sur le fond, chiffres, mécanismes économiques et conséquences concrètes à l’appui.

C’est dans cet esprit que Michel Branchi a souhaité intervenir. Économiste, ancien conseiller territorial, ancien président de la Commission des finances et ancien commissaire de la concurrence et de la consommation, il nous donne ici une réponse particulièrement détaillée aux arguments avancés par Cyril Comte et François Huyghes-Despointes. L’intérêt de sa contribution tient précisément à cette démarche : au-delà des divergences de fond et des positions que chacun peut avoir sur l’octroi de mer, Michel Branchi reprend méthodiquement les arguments développés ces derniers jours et leur oppose ses propres chiffres, analyses et raisonnements.

Il défend clairement le maintien de l’octroi de mer, tout en reconnaissant la possibilité de le simplifier ou de le moderniser. Mais surtout, sa contribution permet de poursuivre un débat qui, à mesure qu’il s’enrichit, oblige chacun à dépasser les positions de principe pour examiner une question essentielle :

« quels sont réellement les effets de l’octroi de mer sur les prix, la production locale, les finances des collectivités et, plus largement, le modèle économique martiniquais ?

Philippe Pied

Eléments de clarification

Octroi de mer : Les importateurs tirent de nouveau à boulets rouges contre lui. Pourquoi ?

Le journal Antilla la semaine dernière a voulu rouvrir le débat sur l’utilité économique de l’octroi de mer.

Philippe Pied a donné la parole à :

• Cyrille Comte, PDG du groupe Citadelle, importateur de voitures de marques Toyota, Suzuki, etc.
• François Huyghes-Despointes, Président du groupe SAFO(Société Antillaise Frigorifique), acteur majeur de la distribution alimentaire en Martinique et dans les Outre-mer(Carrefour Market, huit à huit), ancien Président du SDGA(Syndicat de la grande distribution alimentaire).
• Didier Payen, importateur et industriel basé en Guadeloupe, premier vice-président des MPI(Moyennes et Petites Industries) et membre du conseil d’administration du Medef Guadeloupe.

Gérard Dorwling-Carter, de la rédaction d’Antilla, a tenté de résumer leurs contributions en estimant que les idées de Cyrille Comte étaient « riches d’enseignement ». Voire.

On notera que les deux premiers intervenants sont des importateurs. Ils sont partisans de la suppression de l’octroi de mer et alignent de pseudo- arguments pour en établir sa nocivité économique.

Le dernier préconise son maintien moyennant une modification de son mode de perception.

Il nous parait nécessaire de rectifier un certain nombre de contre-vérités sur un sujet qui touche à la fois à la fiscalité et à la politique de développement économique de notre pays.

L’octroi de mer a deux fonctions actuellement : financer les collectivités locales (communes et CTM) et protéger et promouvoir la production locale. Ce n’est plus une taxe coloniale. C’est un « instrument décentralisé de compensation à vocation redistributive au service du développement territorial », selon Philippe Saint-Cyr et Bruno Marquès (Réflexions libres sur l’octroi de mer- 2022).

Selon l’Iedom le montant de l’octroi de mer a été de 250 millions d’euros en 2025. Pour situer la question le Produit Intérieur Brut(PIB), c’est-à-dire la richesse globale produite par la Martinique, a été la même année de 11 148 millions d’euros. L’octroi de mer n’a représenté que 2,2 % du PIB.

Les importations (hors énergie), sur lesquelles sont assises l’essentiel de l’octroi de mer, se sont montées à 2 825 millions d’euros en 2025. Cette taxe a pesé 8,9 % des importations.

L’octroi de mer représente 11,6% des recettes fiscales de la CTM et 47,1% de celles des communes de Martinique (données 2021).

Cela permet de relativiser le rôle économique de l’octroi de mer.

Examinons le réquisitoire de Cyrille Comte.

1/ Remplacer le soutien à la production locale par la réduction des coûts ?

Il existe déjà des exonérations de cotisation patronales, des aides au fret, des aides économiques de l’Etat et de la CTM.

2/ Il est demandé une fiscalité moins pénalisante pour l’investissement ?

Il existe déjà de nombreuses dispositions fiscales favorables aux investisseurs, telle la défiscalisation, des crédits d’impôt spécifiques, etc,  aux DOM.

3/ L’octroi de mer est accusé de complexité ?

Multiplicité des taux, différence entre Martinique et Guadeloupe, etc. Certes, on peut simplifier et harmoniser. Mais il est normal que la politique fiscale soit différente alors que le tissu économique des deux territoires est différent et cela est de la souveraineté des élus. La multiplicité des taux donne de la souplesse à cet instrument fiscal.

4/ L’octroi de mer taxe les équipements, les machines et les stocks ?

Il est possible d’obtenir des exonérations sur les investissements et les intrants si cela concourt au développement économique. Il existe une Commission ad hoc à la CTM sur cela et une aide au fret pour les intrants et les extrants.

5/ Rentabilité nécessaire des capitaux ?

Il est défendu qu’ « une entreprise exerçant sur un marché étroit et risqué doit obtenir un rendement correspondant aux capitaux qu’elle mobilise. Plus la base d’investissement est élevée, plus le besoin de rentabilité est important. Cela se retrouve nécessairement dans le modèle économique et dans les prix ».

Le taux de marge est généralement plus élevé en Martinique qu’en France selon l’Insee (32,5 % en 2023). Faut-il le majorer encore ?

6/ Suppression du différentiel de taxe entre produits importés et produits fabriqués localement ?

Cyrille Comte « estime, pour sa part, qu’il faudrait également organiser la sortie progressive de cette protection, en la remplaçant par des réductions de charges, des aides ciblées à l’investissement et un soutien à la productivité ». Ces aides existent déjà.

7/ Remplacement de l’octroi de mer par une taxe locale à la consommation ?

Mais il avertit que cela ne garantit pas la baisse des prix :

« Il faut être précis. La réforme ne ferait pas baisser uniformément tous les prix. Selon les études auxquelles je me réfère, l’effet pourrait atteindre environ 4 % sur certains produits alimentaires ou de grande consommation. »

Et d’ajouter, réaliste :

« Dans un marché réellement concurrentiel, une baisse du prix de revient commune aux entreprises se répercute généralement assez rapidement sur les prix de vente. Si ce n’est pas le cas, il revient à l’État de vérifier qu’une situation de monopole ou une entente illégale entre acteurs ne permet pas de maintenir artificiellement des prix élevés et de dégager des marges excessives. »

« Pour faire baisser les prix, il faut agir sur le prix d’achat, le transport, le stockage, les investissements, les frais financiers, les charges et la fiscalité », « 

reconnait Cyril Comte qui ne veut pas entendre parler des marges. C’est une illusion. Sans une mesure réglementaire de répercussion des baisses de taxes, il n’y aura pas de baisse des prix à la consommation. Toute la question est de contrôler l’ensemble des composantes des prix.

Voyons le réquisitoire de François Huyghes Despointes,

PDG d’un grand groupe de distribution alimentaire en Martinique et dans d’autres DOM. Il veut lui aussi supprimer l’octroi de mer comme Cyrille Comte.

Il ajoute d’autres accusations. Nous relevons, entre autres :

1/ La recette d’octroi de mer augmente et la population martiniquaise baisse. Cela ferait un effet de ciseau ?

L’octroi de mer n’augmente pas seulement pas l’effet de hausses des taux. Il augmente du fait de l’augmentation des prix (inflation importée) et de la consommation importée dont bénéficie l’import-distribution, particulièrement alimentaire.

2/ L’OM est peu compris et serait « invisible » ?

Pourtant les décisions le concernant sont prises après rapports et débats en assemblée plénière de la CTM, des instances européennes (Commission et Parlement) et du Parlement français. Il est sans doute nécessaire d’améliorer l’information, mais surtout d’arrêter la désinformation. Un rapport annuel sur l’octroi de mer est produit par la CTM suivant un schéma prescrit par la Commission européenne. Et qui répond aux questions posées. L’octroi de mer n’est  pas « invisible », comme cela est prétendu. Un citoyen, acteur d’organisations socio-professionnelles, a le devoir de suivre les débats des assemblées qui sont publics. Ou est de mauvaise foi.

3/ Le financement des collectivités locales (communes et CTM) par l’octroi de mer

est de la redistribution se traduisant par des dépenses sociales, culturelles, sportives, d’aménagement communal, d’emplois de proximité et de développement local. C’est un soutien à la demande interne et à la croissance économique.

4/ Protéger la production locale par l’octroi de mer, c’est créer de la valeur ajoutée,

de l’innovation économique et de l’emploi qualifié. Tous les pays en phase de développement ont protégé leurs productions. L’Europe elle-même depuis la crise Covid-19 y vient contre la chine notamment.

5/ La baisse de la population est effectivement un facteur négatif.

Elle date de plus de 20 ans (2006/2007) et résulte tout à la fois des effets différés des années Bumidom, du mal-développement et de l’attraction de l’économie dominante française et européenne. Le même phénomène est observé dans les pays caribéens, comme la Dominique et Sainte-Lucie. La politique démographique est principalement du ressort de l’Etat et du gouvernement central.

6/ Financer les collectivités locales et protéger la production locale à la fois

sont des exigences de la situation martiniquais de mal-développement. C’est une contradiction systémique qui ne peut se résoudre qu’en changeant de système. En attendant il faut assumer d‘une manière ou d’une autre.

7/Ce ne sont pas les importateurs qui paient l’octroi de mer,

comme le suggère M. Huyghues-Despointes, mais les consommateurs martiniquais.

8/ Les recettes de la TVA, dont personne ne parle, sont supérieures à celles de l’octroi de mer,

selon les données de l’Iedom-Martinique.

La TVA augmente et l’octroi de mer baisse. Logique.

9/ On ferait reposer les recettes d’octroi de mer sur une population qui diminue ?

 Il en est de même pour toutes les ressources fiscales indirectes liées à la consommation comme la TVA. De même pour les dotations de l’Etat.

10/ Il faudrait supprimer l’octroi de mer sur les investissements, les stocks, etc, pour les importateurs concernés ?

Cependant les entreprises des DOM bénéficient d’une fiscalité très favorable sans parler d’aides diverses de l’Etat et de la CTM. Citons :

• IRPP sur bénéfices commerciaux avec abattement ;
• Zones franches avec abattements fiscaux ;
• Défiscalisation des investissements ;
• TVA à taux réduits : taux normal de 8,5 % contre 20 % en France ;
• Exonération de cotisations patronales ;
• Exonérations d’octroi de mer sur les intrants et les équipements ;
• Aide au fret à l’import et à l’export ;

Quels effets de ces dispositifs sur la croissance et l’emploi ?

11/ L’octroi de mer serait « en bout de cycle » et ne peut pas suivre l’accroissement des besoins des collectivités ?

C’est le mode de développement qui est à bout de souffle. L’accroissement naturel des besoins des collectivités ne peut être satisfait que par une nouvelle croissance économique et donc en particulier par une contribution plus importante des classes aisées, notamment par l’investissement et l’innovation.

12/ Ce n’est pas parce que la recette d’octroi de mer est indexée sur la valeur des importations, que c’est l’octroi de mer majore les importations.

C’est l’inverse : c’est l’augmentation du montant des importations qui entraine celle de l’octroi de mer. Ce sont des dynamiques distinctes.

En 2015, la Martinique importait pour 2 090 M€, en 2025 c’était 2 825 M€, soit +  35 % en dix ans et + 735 M€ dont + 47 % pour les produits agro-alimentaires. Pendant ce temps-là, les exportations martiniquaises ont plafonné à 218 M€ et le taux de couverture a chuté de 18,7 % à 12,3 % creusant le déficit de notre balance commerciale de 1 873 M€ à 2 607 M€, soit + 39 %. C’est le reflet de notre dépendance économique et aux transferts publics.

13/ L’octroi de mer n’est pas la principale cause de la « vie chère ».

L’octroi de mer représente 1,5 % des prix de marché et 4,7 % des prix des produits soumis à l’octroi de mer, selon une étude de 2022 de Philipe Saint-Cyr et Bruno Marquès, universitaires reconnus.

Le cumul du poids de l’octroi de mer dans les prix de 11,1 % (étude citée) et de celui de la TVA au taux normal de 8,5 % est de 19,6 %, alors le taux normal de la TVA en France est de 20 %. L’octroi de mer n’est pas la cause des écarts de prix avec la France de + 17 % en moyenne et de 40 % pour l’alimentation. Les surprix sont donc à chercher ailleurs dans la formation des prix : coût du fret maritime, taxes portuaires, marges de distribution (gros et détail), circuits d’importation de France et d’Europe, etc.

14/ Le principe de la protection remis en cause sous couvert de soutien à la production locale par d’autres procédés.

Il est demandé pour démolir l’octroi de mer : « Mais il faut regarder le résultat. La protection a-t-elle permis de développer de nouvelles filières ? A-t-elle augmenté la part de l’industrie dans l’économie martiniquaise ».

Selon le rapport annuel 2025 de l’iedom (paru en juillet 2026) le secteur productif local incluant agriculture, industrie, construction, Energie-eau représentait 15,5 % de la valeur ajoutée. En matière d’emploi il rassemblait 14 % des salariés, soit 14 679 personnes.

Selon ce même rapport annuel iedom l’ensemble du secteur de l’industrie comprend les industries manufacturières, extractives, de production/distribution d’énergie et de la construction : 5 248 entreprises en 2022 selon l’Insee. Au sein du secteur secondaire, les créations étaient orientées à la hausse en 2024 dans l’industrie (+29,8 %) et la construction (+14,2 %).

Didier Payen, industriel guadeloupéen,  

propose de faire évoluer le dispositif vers un mécanisme comparable à une « TVA bis », afin, selon son analyse, de préserver les recettes des collectivités et la protection de la production locale tout en limitant son incidence sur les prix. L’octroi de mer constitue, rappelle-t-il, une fiscalité spécifique permettant de différencier les taux selon les produits. Son adossement à la nomenclature douanière permet une modulation fine de la taxation. À ses yeux, cette possibilité est particulièrement importante dans des économies insulaires où la production locale doit supporter des coûts structurels plus élevés.

Didier Payen estime que le véritable débat ne devrait pas opposer mécaniquement maintien et suppression de l’octroi de mer, mais porter sur la manière dont cette fiscalité est aujourd’hui intégrée dans la formation des prix.

Selon son analyse, l’octroi de mer ne devrait pas lui-même être amplifié par le mécanisme commercial lorsqu’il est intégré au prix de revient, puis soumis aux marges successives avant que ne s’ajoute la TVA.

Conclusion

Soulignons que les propositions des adversaires de l’octroi de mer ne sont pas chiffrées. C’est un comble.

M.M Cyrille Comte et François Huyghes-Despointes sont dans la logique de l’import-distribution : maintenir les ressources financières des communes et de la CTM par une taxe locale de consommation pour ne pas soulever un tollé des élus locaux et surtout  supprimer le pouvoir protecteur de l’octroi de mer par les différentiels de taxation produits importés/Produits fabriqués localement. La cible principale.

Par contre, pas de garanties que l’Etat délègue à la CTM la nouvelle taxe locale  de consommation préconisée. Il risque d’en faire une TVA perçue par lui ainsi que visent la Cour des comptes et le ministère de Finances(Bercy).

Pas de garanties que de soi-disant mesures de soutien à la production locale remplaçant la taxation différentielle seraient supérieures à celles existant déjà : défiscalisation, aide au fret, exonérations, taxation différentielle, etc. Dette et déficit de l’Etat sont des contraintes.

Pas de garantie de  baisse des prix résultant de la suppression de l’octroi de mer sans instauration de mesures réglementaires de répercussion des baisses de taxes et un contrôle de la formation des composantes des prix, particulièrement des marges et des taux de marge. Liberté des prix oblige.

L’octroi de mer est un embryon de pouvoir fiscal local qu’il faut préserver, quitte à le moderniser.

FDF le 15/08/2026

Michel Branchi

Economiste

Ex-Conseiller territorial, président de la Commission de Finances

Ex-Commissaire de la Concurrence et de la Consommation