La Commission Indépendante de Régulation (IRC) a pris sa décision finale concernant l’étude de dépréciation soumise par la Dominica Electricity Company Ltd. (DOMLEC), dans le cadre de la révision tarifaire en cours. L’étude d’amortissement est un élément essentiel pour déterminer la méthode appropriée de calcul de l’amortissement des actifs physiques de DOMLEC.
La période de consultation sur l’étude de dépréciation s’est ouverte en janvier 2024 et s’est terminée en avril 2024. La consultation a commencé par la publication d’un document consultatif, suivie d’une réunion publique en personne le 22 février.
Les présentateurs de l’IRC et le consultant de DOMLEC ont apporté des éclaircissements et répondu aux questions des parties prenantes. Les réponses des parties prenantes aux questions spécifiques de la consultation ont été documentées.
L’IRC a publié ses commentaires officiels sur les réactions des parties prenantes après la consultation publique. La Commission a informé les parties prenantes que plus la charge d’amortissement est élevée, plus les tarifs d’électricité seront élevés. Au contraire, une charge d’amortissement plus faible contribuerait à réduire les tarifs de l’électricité pour les clients. Ensuite, les parties prenantes ont eu une nouvelle occasion de répondre à l’IRC. Les deux documents de consultation publiés par l’IRC n’ont pas soulevé de questions ou d’objections majeures. L’IRC a également reçu une « lettre de non-objection » de la part de la direction de DOMLEC concernant la décision initiale de la Commission.
La Commission a examiné attentivement tous les facteurs pertinents et les commentaires des parties prenantes. Par conséquent, il a été conclu que la méthode de la durée de vie utile restante est la plus appropriée pour l’amortissement des actifs de DOMLEC, au lieu de l’approche de la durée de vie totale. Il convient de noter que, grâce à la collaboration entre le DOMLEC et l’IRC, la méthode de la durée de vie utile restante s’est avérée plus applicable à certains groupes d’actifs. L’impact s’est traduit par une réduction significative de la charge d’amortissement pour les catégories d’actifs concernées. En termes simples, la détermination initiale de la dépréciation de DOMLEC d’environ 20 millions de dollars a été calculée en utilisant la méthode de la durée de vie entière, mais ce montant a été réduit à 12,7 millions de dollars en utilisant la durée de vie utile restante.
La décision de la Commission, telle que décrite dans son document de référence n° 2024/001/D, sera rendue publique le 30 mai 2024 et publiée au Journal officiel. DOMLEC devra modifier sa politique d’amortissement en fonction de l’approbation par l’IRC de son étude sur l’amortissement. Ceci servira de principe directeur pour les étapes suivantes du processus de révision des tarifs de l’électricité. La prochaine étape du processus de révision des tarifs avec DOMLEC est la suivante
La Commission a lancé une consultation sur le coût moyen pondéré du capital proposé par DOMLEC, qui tient compte du taux de rendement requis pour les actionnaires de DOMLEC. La Commission s’attend à ce que la période de consultation commence en juin 2024.
Il est impératif que la Commission consulte les parties prenantes avant de prendre toute décision ayant une incidence sur l’examen des propositions de DOMLEC concernant les nouveaux tarifs d’électricité. Ainsi, la Commission invite tous les consommateurs d’électricité à s’intéresser aux développements qui conduiront à la détermination finale des nouveaux tarifs d’électricité, car nous visons à sauvegarder les intérêts des consommateurs et la viabilité financière de l’entreprise de service public.
