Avant toute réforme : la clarté sur les moyens
La question de l’émancipation, du changement de statut ou de la prise de responsabilité politique de la Martinique est omniprésente dans le débat public, il est essentiel de rappeler que toute réflexion sérieuse sur la gouvernance du territoire doit s’appuyer sur une connaissance précise et transparente des besoins budgétaires actuels. Avant toute réforme institutionnelle, la maîtrise des chiffres et des flux financiers est la condition d’un débat éclairé.
Un budget annuel conséquent, nécessaire aux besoins du territoire
Pour l’année 2023-2024, les principaux budgets publics mobilisés en Martinique atteignent un total estimé à 2,38 milliards d’euros par an. Cette somme, fruit de l’addition des budgets des grandes collectivités, des opérateurs majeurs et des dotations de l’État, illustre l’ampleur des ressources nécessaires au fonctionnement et au développement de la Martinique.
La répartition de ces budgets par secteur met en lumière la diversité des besoins : éducation, santé, transports, développement économique, logement, environnement… Chaque poste budgétaire traduit une réalité concrète pour la population et les acteurs du territoire.
Les compléments pluriannuels : un soutien structurant
Au-delà des budgets annuels, des dispositifs pluriannuels viennent renforcer l’effort public. Le Plan Chlordécone IV, les Contrats de Convergence et de Transformation, ou encore des subventions exceptionnelles, représentent chaque année plus de 119 millions d’euros supplémentaires. Ainsi, le total cumulé des moyens publics mobilisés s’élève à près de 2,5 milliards d’euros, soit environ 6 922 euros par habitant et par an.
La transparence budgétaire, pierre angulaire du débat démocratique
Pourquoi cette transparence est-elle incontournable ? Parce que ces chiffres ne sont pas abstraits : ils incarnent la réalité des moyens nécessaires pour garantir la santé, l’éducation, la mobilité, l’accompagnement social et le développement du territoire. Ils sont le socle sur lequel repose la cohésion sociale et la capacité à bâtir l’avenir.
L’émancipation ne peut se penser sans la question des ressources
Ouvrir le débat sur la gouvernance de la Martinique, qu’il s’agisse d’autonomie, d’indépendance ou d’autres modèles, exige une prise en compte rigoureuse de ces réalités budgétaires. Aujourd’hui, la quasi-totalité de ces ressources provient des transferts de l’État français, des fonds européens, de la fiscalité locale et des cotisations sociales. Plus de 80% de ces moyens sont issus de la solidarité nationale et européenne.
Quelles alternatives pour une Martinique indépendante ?
Dans l’hypothèse d’une indépendance, la Martinique devrait lever elle-même l’ensemble des impôts et taxes nécessaires, assumer seule les cotisations sociales, et rechercher de nouveaux partenaires extérieurs. Or, le tissu économique local, la base fiscale restreinte et la démographie rendent cette équation particulièrement difficile à résoudre. Les recettes fiscales actuelles couvriraient à peine 40% des besoins, laissant un déficit de plus d’1,5 milliard d’euros à compenser chaque année.
Les conséquences d’un manque à gagner
L’absence des transferts actuels impliquerait soit une hausse massive des impôts, soit une réduction drastique des services publics, soit un recours incertain à l’endettement ou à l’aide internationale. Le niveau de vie et la qualité des services seraient directement impactés, posant la question de la soutenabilité d’un tel projet et des troubles sociaux qui en découleraient
Pour une décision collective, lucide et responsable
La gouvernance martiniquaise ne peut se résumer à un choix institutionnel arbitraire . Elle suppose une compréhension partagée des ressources nécessaires et disponibles, ainsi qu’une transparence totale sur leur origine et leur utilisation. C’est à cette condition que les choix futurs pourront être assumés collectivement, dans la clarté et la responsabilité, pour bâtir un avenir maîtrisé et ambitieux pour la Martinique.
En définitive, toute réflexion sur l’émancipation ou le changement de statut doit s’adosser à une analyse budgétaire honnête et complète. C’est le préalable indispensable à un débat démocratique véritablement éclairé. Il faut aussi se poser avec la question, et cela avec sincérité, de la possibilité d’insuffler au peuple ce désir d’émancipation et les sacrifices qui vont avec…
Gérard Dorwling-Carter
Ps: Certains estimeront que ces chiffres ne sont pas suffisamment précis, mais ce sont les données mises à notre disposition et ils suffisent pour asseoir une réflexion lucide sur nos réalités financières et budgétaires.
ADDENDUM. C’est après avoir mis en ligne ce “Regard” que j’ai pris connaissance de la lettre ouverte adressée par Karl Paolo à la députée Mathilde PANOT, dont j’ai extrait les éléments suivants pour compléter la thèse soutenue ci-dessus, savoir l’indispensable nécessité pour tout citoyen de l’outre-mer- dont nous Martiniquais- de mettre à plat la question du financement budgétaire de toute proposition d’évolution statutaire.
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La Martinique compte le plus grand contingent de fonctionnaires avec 105 agents pour 1000 habitants contre 73 en moyenne en métropole
• L’engagement de la France se matérialise de deux principales manières : la dépense budgétaire, à savoir l’argent que la France dépense pour la Martinique et la dépense fiscale à savoir les recettes qu’elle consent à ne pas encaisser.
• Les dépenses budgétaires sont de 6,8 Milliards d’€ comprenant 2,8 Milliards d’€ pour le Budget de l’état, 3 Milliards d’€ pour la Sécurité Sociale et 1 Milliard d’€ de dotation pour le financement des collectivités
• Les dépenses fiscales sont de 700 Millions d’€ soit 2000 € par habitant (2023-M-047-
Il faut y ajouter quelques 500 Millions d’€ au titre de la péréquation du prix de l’électricité qui permet aux martiniquais de payer le même prix qu’en France !!!
• Un engagement total à hauteur de 21 400€ par habitant soit presqu’autant que le PIB !
• Or l’état ne perçoit que 2,4 Milliards d’€ de recettes avec 1,7 Milliards d’€ au titre des cotisations sociales et 700 Millions d’€ pour l’imposition nationale – TVA, IR, IS… Les impôts locaux sont touchés directement par les collectivités.
Soit un déficit de 4,4 Milliards d’€ (Études et statistiques | impots.gouv.fr| La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique | Cour des comptes)
• L’ aide de l’Europe se monte à 286 Millions d’€ environ dont 164 Millions d’€ pour le FEDER, FSE+… et 122M pour le POSEI (Séance Plénière de l’Assemblée de Martinique – 5 Avril 2024)
• Le plan France Relance 260 Millions d’€
• Pour la Sécurité Sociale il n’y a aucune distinction entre les départements de l’Hexagone et le nôtrepuisque les remboursements dépendent des actes pratiqués. Or les Martiniquais font plus appel au remboursement que les Corses : 2,3 Milliards d’€ de soins contre 1,4 Milliards d’€ à population équivalente (CPAM de la Corse-du-Sud | L’Assurance Maladie | Quisommes-nous ? | CPAM de la Haute-Corse | L’Assurance Maladie | Qui sommesnous?)
• Pour les dotations aux communes, le barème dépend du nombre d’habitants. Pour les collectivités, la CTM a reçu 632 Millions d’€ cette année contre 320 Millions d’€ pour la Collectivité de Corse
• Pour la dépense de l’Etat, elle est de 8 200€ par habitant en moyenne dans l’Outre-Mer contre 7 100€ dans l’hexagone
• Cette dépense n’est que de 5 800€ pour la Polynésie et la Nouvelle Calédonie et puisque plus d’autonomie entraîne moins de dépenses de l’Etat !
• La Corse reçoit 187 Millions d’€ par an au titre de la continuité territoriale. Ce dispositif a été négocié par. l’intégralité de la classe politique en 1976. Or depuis 2009 il n’a pas été réévalué !
L’écart présenté avec la France hexagonale correspond souvent au développement des infrastructures. Or, ce dernier est le résultat d’une construction centenaire de la France.
Le pouvoir local n’aide pas la Martinique à sortir de la crise
• Sur un budget de 1 498 M d’€ pour la CTM, la dépense de fonctionnement représente 999M d’€ dont 262M d’€ pour les salaires
• Conclusion du rapport de la cour régionale de compte en 2020 : La situation financière d’ensemble de la,CTM est d’ailleurs paradoxale : alors qu’elle dispose d’une capacité d’autofinancement abondante, le montant de ses investissements diminue, l’endettement augmente et la capacité de désendettement se dégrade
• En Août 2024, on estimait à 200 le nombre d’agents fantômes à la CTM (“Quelque 200 agents payés à ne rien faire” selon Serge LETCHIMY , président du conseil exécutif de la CTM)
• La charge annuelle de l’octroi de mer est de 949€ par habitant en Martinique en 2022 contre 635€ à la Réunion (L’octroi de mer, une taxe à la croisée des chemins | Cour des comptes)
• Seul 5,6% de l’octroi de mer est investi dans le Fond régional pour le développement économique et l’emploi (FRDE) contre 22,8% en Guyane. Or la loi l’y oblige.
• L’imposition des communes est de 1 275€ par habitant contre 667€ en moyenne sur les communes françaises de +20 000 habitants
• La Martinique est le territoire ultramarin qui a les plus de dépenses de fonctionnement par habitant avec 1 645€, suivi de la Guadeloupe avec 1 584€, la Réunion avec 1 381€ et la Guyane avec 1 285€.
• L’action des communes est contrainte par un fort niveau d’endettement – 342M d’€ en 2022 et de salaires : 67% concernent les frais de personnel contre 55% dans l’hexagone (Observatoire des communes en,Martinique 2023 | AFD – Agence Française de Développement)
• Les dépenses externes des communes et donc l’équipement représentent 13% du budget en 2022 contre 25% dans l’hexagone (Observatoire des communes en Martinique 2023 | AFD – Agence Française de Développement)
Les politiques locaux sont incapables d’apporter des solutions ni de dégager des ressources pour le développement de la Martinique