Le décret sur l’indemnisation des victimes de pesticides a été publié, vendredi 27 novembre 2020. Les personnes ayant contracté une maladie suite à une exposition à des produits phytosanitaires, vont obtenir une meilleure prise en charge.
Il fixe le régime des indemnisations et les conditions de fonctionnement du fonds, voté dans le cadre du budget 2020 de la Sécurité sociale.
Dorénavant t l’indemnisation aux victimes professionnelles jusqu’alors non couvertes sera possible
Les exploitants agricoles non salariés ayant pris leur retraite avant 2002 ou les enfants exposés pendant la période prénatale « du fait de l’activité professionnelle de l’un de leurs parents » pourront en bénéficier.
Ce dispositif va faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en simplifiant la procédure, plus rapide et plus juste et indemnisera plus équitablement les exploitants agricoles grâce à un complément d’indemnisation proche des modalités d’indemnisation des salariés.
Les ouvriers agricoles retraités et les enfants exposés
Seront aussi indemnisés les exploitants agricoles retraités d’avant 2002 et les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l’activité professionnelle de leurs parents, qui n’étaient jusqu’ici pas bénéficiaires de réparations au titre des régimes accidents du travail maladies professionnelles.
L’instruction des demandes déposées depuis le début de l’année a pu d’ores et déjà débuter sans attendre la publication du décret en France
Dépôt des demandes d’indemnisation
Les demandes doivent être déposées auprès des caisses de sécurité sociale dont elles relèvent, pour les personnes concernées du fait de leur activité professionnelle, au régime général ou aux régimes agricoles, y compris les exploitants agricoles retraités avant 2002.
Le fonds sera chargé d’instruire les demandes éligibles transmises par les caisses.
Pour assurer une égalité de traitement de tous les professionnels, un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique est chargé d’harmoniser pour l’ensemble du territoire national les décisions de reconnaissance en maladie professionnelle.
Directement auprès du fonds, pour les enfants exposés durant la période prénatale et dont la pathologie est directement liée à l’exposition professionnelle de leurs parents.
Une commission composée d’experts au sein du fonds sera chargée d’examiner et de caractériser le lien entre l’exposition professionnelle des parents et l’état de santé de la victime.
, Pour plus de précisions le site « Fonds d’indemnisation des victimes » permet de mieux être guidé dans ses démarches.
Les indemnisations concerneront les « demandes déposées à compter du 1er janvier 2020 ou en cours d’instruction à cette date », précise le décret.
Les dépenses, 53 millions d’euros d’ici à 2022, seront notamment financées par un relèvement progressif de la taxe sur les ventes de pesticides et par les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
Pour l’heure, une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes n’est pas prévue.
