Dans un communiqué de presse daté du 14 novembre 2024, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a dévoilé des résultats impressionnants concernant les échanges automatiques d’informations sur les comptes bancaires détenus à l’étranger par des résidents fiscaux français. Cette annonce, faite à l’occasion de la réunion annuelle du Forum des directeurs fiscaux des pays de l’OCDE, met en lumière les progrès significatifs réalisés dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
Un volume record d’informations échangées
En 2023, la France a reçu des informations sur pas moins de 7,7 millions de comptes bancaires détenus à l’étranger, transmises par une centaine de pays partenaires. Ces échanges s’inscrivent dans le cadre de la directive européenne n° 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 (dite directive « DAC 2 ») et de l’accord multilatéral entre autorités compétentes du 29 octobre 2014 (échange dit Common Reporting Standard « CRS ») au niveau de l’OCDE
Impacts concrets sur la déclaration et le contrôle fiscal
L’utilisation de ces données a eu deux effets majeurs :
- Amélioration du parcours de déclaration en ligne : Depuis 2021, les contribuables détenant des comptes à l’étranger sont accompagnés dans leur déclaration en ligne par des informations dédiées. Cette initiative a entraîné une augmentation spectaculaire des déclarations de comptes étrangers, passant de 0,5 million en 2019 à 1,5 million en 2023.
- Renforcement du contrôle fiscal : Grâce à ces informations et aux outils de data mining, plus de 7 000 contrôles ont été réalisés en 2023, permettant de récupérer plus de 210 millions d’euros de droits et pénalités, soit une hausse de 35% par rapport à 2022.
Une stratégie alignée sur les standards internationaux
Cette approche s’inscrit dans un mouvement global de lutte contre l’évasion fiscale. L’OCDE, en tant que chef de file dans ce domaine, a contribué à mettre fin au secret bancaire à des fins fiscales. En 2022, des informations ont été échangées sur 123 millions de comptes bancaires d’une valeur de 12 000 milliards d’euros à l’échelle mondiale.
Défis et perspectives
Malgré ces avancées, des défis persistent. La France doit notamment :
- Renforcer la protection des lanceurs d’alerte, à l’instar des lois américaines comme le Dodd-Frank Act.
- Augmenter les sanctions pour les fraudeurs, actuellement considérées comme trop clémentes par rapport aux standards internationaux.
- Améliorer la collaboration internationale, notamment en ce qui concerne les paradis fiscaux.
Les résultats de 2023 démontrent l’efficacité croissante de la coopération internationale en matière fiscale. Ils soulignent également l’engagement de la France dans la lutte contre l’évasion fiscale à l’ère de l’économie numérique et globalisée. Cependant, pour maintenir cette dynamique positive, il sera crucial pour la France de continuer à adapter et renforcer sa stratégie, en s’inspirant des meilleures pratiques internationales et en répondant aux nouveaux défis posés par l’évolution constante des mécanismes d’évasion fiscale.
