Le 11 juin 2025, la Collectivité Territoriale de Guyane a annoncé une mesure fiscale qui va impacter directement le marché immobilier local. À compter du 1er juin 2025, une augmentation de 0,50 % du prix de vente sera appliquée sous forme de taxe de publicité foncière sur les actes authentiques de vente. Cette décision, effective dès la signature de l’acte de vente – même si le compromis ou la promesse a été signé avant cette date – prévoit également un régime d’exemption pour les primo-accédants sous conditions précises. Découvrez dans cet article les enjeux de cette réforme et ses modalités d’application.
Un changement majeur pour le marché immobilier guyanais
La Collectivité Territoriale de Guyane a décidé d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière de 0,50 % du prix de vente. Ce nouveau taux s’appliquera à tous les actes authentiques de vente signés à partir du 1er juin 2025, indépendamment de la date de signature du compromis ou de la promesse de vente antérieure à cette décision. Le montant de cette taxe sera intégralement reversé à la Collectivité, renforçant ainsi les ressources locales.
Une protection pour les primo-accédants
Afin d’atténuer l’impact de cette hausse pour les ménages qui accèdent pour la première fois à la propriété, des conditions d’exemption ont été mises en place. Seuls les acquéreurs primo-accédants pourront bénéficier d’une exemption, à condition de respecter les critères suivants :
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L’achat doit constituer une première propriété, conformément aux critères prévus pour le Prêt à Taux Zéro (PTZ) – l’acheteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale durant les deux dernières années.
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L’acheteur doit s’engager à affecter le bien exclusivement à sa résidence principale, de façon continue pendant 5 ans à compter de l’acquisition.
Ces mesures visent à soutenir l’accession à la propriété pour les ménages n’ayant jamais possédé de résidence principale, tout en permettant à la Collectivité Territoriale de Guyane de financer ses projets et services locaux grâce aux recettes supplémentaires générées par cette taxe.