Le 5 juillet 2024, un décret a redéfini en profondeur les règles entourant les arrêts maladie en France. Avec des mesures renforcées pour encadrer les contre-visites médicales, ce texte impose de nouvelles obligations aux salariés tout en offrant aux employeurs des outils supplémentaires pour contrôler la légitimité des arrêts de travail. Cette évolution législative pourrait avoir des conséquences financières importantes pour les salariés, d’où la nécessité de bien comprendre ces nouvelles dispositions et d’agir en conséquence.
Des Contre-Visites Médicales Renforcées
Le décret n°2024-692 du 5 juillet 2024, relatif à la contre-visite mentionnée à l’article L. 1226-1 du Code du travail, précise désormais les modalités des contrôles médicaux que les employeurs peuvent diligenter pendant un arrêt maladie. Ce texte vise à lutter contre les arrêts maladie injustifiés, une préoccupation croissante du gouvernement.
Quelles Obligations pour les Salariés ?
Dès le début de l’arrêt de travail, le salarié doit obligatoirement informer son employeur de son lieu de repos, surtout si ce dernier diffère de son domicile habituel. Pour ceux bénéficiant d’une “sortie libre”, les horaires de sortie doivent également être communiqués afin de permettre une éventuelle contre-visite. Cette obligation d’information permet au médecin mandaté par l’employeur de réaliser la contre-visite à tout moment durant l’arrêt de travail.
Les Conséquences en Cas de Non-Conformité
En cas de refus du salarié de se soumettre à la contre-visite, ou s’il est absent lors du contrôle sans justification valable, l’employeur est en droit de suspendre les indemnités complémentaires. Celles-ci, qui représentent une part substantielle du revenu en cas d’arrêt maladie, peuvent ainsi être perdues, ce qui pourrait entraîner une importante perte de salaire pour le salarié concerné. De plus, si la contre-visite conclut que l’arrêt n’est pas justifié, le salarié pourrait être contraint de reprendre le travail immédiatement.
Les Exceptions Régionales
Il est à noter que les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne sont pas soumis à ces nouvelles dispositions, en raison du droit local spécifique à ces régions. Les employeurs situés dans ces départements ne peuvent donc pas demander de contre-visite médicale, une exception qui reste inchangée malgré la nouvelle législation.
Que Faire en Cas de Litige ?
Les salariés ont le droit de contester les conclusions de la contre-visite médicale en demandant une nouvelle évaluation ou en sollicitant l’avis d’un expert judiciaire auprès du conseil des prud’hommes. Il est essentiel de conserver tous les justificatifs médicaux et de communiquer clairement avec l’employeur pour éviter tout litige.
Liens Utiles :
- Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 sur Légifrance.
- Informations sur les contre-visites médicales sur Service-Public.fr.
- Code du travail – Article L1226-1 sur Légifrance.