La commission européenne envisage de modifier le dispositif d’octroi de mer comportant des différentiels pour les productions des Régions d’Outre-Mer justifiant de moins de 5% et de plus de 90% de part de marché. Une décision refusée par le monde économique et les élus politiques car cette modification du régime actuel porterai préjudice aux nouvelles productions innovantes des territoires et la possibilité d’aider dès secteurs économiques, tel l’agriculture, l’agroalimentaire.
Toute la question est de savoir si gouvernement français, va défendre la cause de nos pays ultramarins auprès de la commission européenne, comme le demandent les différents élus. Les responsables politiques et du monde économique de la Martinique, Guyane, la Guadeloupe, la Réunion, et Mayotte restent attentifs au maintien du régime actuel de l’Octroi de Mer.
C’est d’ailleurs à l’initiative d’Alfred Marie Jeanne que s’est réunie, le 9 février, la commission Outre-Mer des Régions de France pour alerter les Régions de France et adopter une déclaration politique commune de tous les territoires concernés par l’octroi de mer à l’attention des responsables du dossier auprès du gouvernement français. Ils réclament une mobilisation “de toute urgence auprès de la Commission européenne pour la convaincre de renoncer à toute modification de ce régime qui serait préjudiciable aux intérêts des régions d’outre-Mer”. Ils déclarent refuser “toute modification, même à la marge, des modalités d’application du régime de différentiels de l’Octroi de Mer qui conduirait à remettre en cause son efficacité et sa finalité pour soutenir le développement de leurs économies”.
Les élus ont une précisé leurs propositions :
-Tous les produits introduits par les territoires doivent être repris dans le projet de Décision ;
– Le seuil d’assujettissement doit être relevé à 550 000 €, conformément à la demande des Collectivités.
Un courrier destiné au Premier ministre et signé conjointement par Alfred Marie-Jeanne et Renaud Muselier, respectivement Président de la Commission Outre-mer et Président de Régions de France, précise que “le droit à la différenciation permet des adaptations spécifiques des traités aux régions ultrapériphériques en fonction de leurs situations respectives”.
Ils renouvellent “la demande des Collectivités et Régions d’Outre-Mer d’être pleinement associées aux échanges en cours de la France avec la Commission européenne et aussi avec les autres Etats membres dans le cadre du Conseil européen”.
La fin de la renégociation, qui devra entériner la poursuite ou non de ce dispositif, est prévue pour juin 2021.
Une réunion de suivi avec le Ministère de l’Outre-mer est prévue début mars avec les socio-professionnels.
