Sénateur de Saint-Barth de 2008 à 2020, Michel Magras présidait la délégation sénatoriale aux Outre-mer
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Quel socle constitutionnel commun pourrait favoriser l’épanouissement des collectivités d’Outre-mer ? L’ex-sénateur de Saint-Barthélemy y répond en proposant une réécriture des articles 73 et 74 de la Constitution.« Art 74 – 1 : Dans chacun des pays d’Outre-mer, les compétences de l’Etat comprennent notamment la nationalité, les droits civiques, les garanties des droits fondamentaux et des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation et le contrôle de la justice, le droit pénal général, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes ainsi que le droit électoral. » Tout le reste serait du ressort du pouvoir local ! Ainsi serait libellé le nouvel article consacré aux territoires d’Outre-mer dans la Constitution si on laissait faire Michel Magras. Avant de raccrocher les crampons, l’ancien sénateur de Saint-Barthélemy (qui ne se représentait pas) s’est fendu d’un rapport sur l’évolution institutionnelle dans les Outre-mer dans le cadre d’un travail plus large du Sénat sur la décentralisation.
Michel Magras a auditionné tous les responsables d’exécutifs et d’assemblées locales sur la question statutaire. « Ceux qui sont sous le régime de l’article 74, raconte-t-il, estiment qu’ils ont fait le bon choix et veulent aller plus loin. Dans les collectivités dépendant de l’article 73, personne n’est satisfait et tout le monde pense qu’il faut aller vers quelque chose de nouveau. » Ary Chalus, président du conseil régional de la Guadeloupe, a pointé les transferts de compétences qui pourraient constituer un levier de développement : le sport, la culture, le développement des productions locales pour diminuer la dépendance aux importations ou encore l’aménagement. Il s’est placé en outre expressément dans une logique de subsidiarité, c’est-à-dire que chaque compétence doit être exercé à l’échelon le plus approprié. « En Martinique, témoigne Michel Magras, Alfred Marie-Jeanne est pour aller au 74, Claude Lise, président de l’Assemblée, pointe l’aménagement du territoire, l’environnement, le logement, le transport, la fiscalité locale et l’énergie, comme les compétences qui seraient mieux exercées par la collectivité. » Seul hic en Martinique où la question des deux conseils départemental et régional ne se pose plus : le bicéphalisme institutionnel, au lieu de créer de la synergie, est un élément de blocage… La proposition la plus aboutie est celle de la Guyane qui travaille pour décrocher un statut sui generis, de son genre ! »
Réforme constitutionnelle en attente
Une réforme constitutionnelle était dans les tuyaux mais le président Macron n’en parle plus… Le Sénat a donc déposé 3 propositions de loi dont une ordinaire, une organique (elle sera présenté le 20 octobre), et une constitutionnelle. « Il s’agirait d’introduire un amendement qui proposerait une réécriture complète des articles 72, 73 et 74 de la Constitution. » Le groupe de travail sénatorial a retenu à l’unanimité la version proposée par Stéphane Diemert. Ce magistrat administratif et ancien conseiller juridique au ministère des Outre-mer a rédigé la loi organique sur le statut de Saint-Barth en 2007. Il travaille aujourd’hui sur la future loi statutaire de la Guyane que Rodolphe Alexandre veut voir adopter d’ici cinq ans.
La nouvelle version de la Constitution consacrerait ainsi sous le nom unique de « pays français d’outre-mer », le principe d’un statut à la carte vanté par le président Macron lors du grand débat national avec les maires d’outre-mer. Le chef de l’Etat a alors parlé de différenciation. Les Guadeloupéens l’ont si bien compris que dès juin 2019, le XVIème congrès des élus départementaux et régionaux de la Guadeloupe a adopté une résolution prévoyant notamment « de demander au Gouvernement de réviser la Constitution afin de doter la Guadeloupe d’une loi organique… »
« Les articles 73 et 74 présentent actuellement une dichotomie », regrette Michel Magras. D’un côté, le 73, le paradis, la France ! De l’autre, le 74, l’enfer ! le larguage. En faisant disparaître cette dichotomie on arrive à mieux appréhender le statut sur l’idée de subsidiarité. » Rien n’interdit actuellement aux collectivités des Antilles et de Guyane de demander des habilitations, mais elles sont complexes et longues à décrocher. « Le problème de l’habilitation, résume M. Magras, c’est qu’elle te dit ce que tu vas pouvoir faire, mais pas comment tu vas le financer. Alors qu’avec le transfert de compétences tu sais comment tu le finances. » Rodolphe Alexandre a précisé qu’il souhaitait que le futur statut de la Guyane « s’inscrive dans l’article 73 d’un point de vue régalien mais s’oriente vers l’article 74, sans pour autant perdre notre substance financière ». « La réforme constitutionnelle serait bienvenue, continue M. Magras. Saint-Barth se prépare à l’acte 2 de son évolution institutionnelle et la Guyane frappe à la porte ! La subsidiarité est sans doute le seul moyen d’emmener les outre-mer vers un développement plus harmonieux plus efficace sinon on sera obligé d’admettre qu’on n’a pas réussi. » En attendant le Sénat ou l’Elysée, la réforme constitutionnelle de 2003 permet déjà aux Collectivité d’Outre-mer une évolution statutaire dans les standards des actuels articles 73 et 74.