La Martinique siège pour 2026-2027 au Bureau exécutif du Comité spécial sur le développement du commerce et les relations économiques extérieures de l’Association des États de la Caraïbe, en qualité de Rapporteur. La collectivité y voit le prolongement de son engagement régional. Reste à mesurer ce que cette fonction autorise réellement, dans une organisation de consultation où la Martinique siège comme membre associé et où la compétence commerciale appartient à l’Union européenne.
La Martinique entre au Bureau exécutif du Comité spécial sur le commerce de l’Association des États de la Caraïbe (AEC) pour la période 2026-2027. Le Bureau est présidé par la République dominicaine, avec la Colombie et le Guatemala aux vice-présidences ; la Martinique y exerce la fonction de Rapporteur, assumée par Sandra Casanova, conseillère à l’Assemblée de Martinique et présidente de la commission chargée de la stratégie logistique, de la recherche et de l’innovation.
Le Bureau s’est réuni le 13 août à l’invitation de la direction des transports, du commerce et du développement durable du Secrétariat de l’AEC, pour examiner son programme de travail.
Le communiqué de la Collectivité territoriale présente cette désignation comme une continuité : après plusieurs mandats au Bureau exécutif du Comité spécial sur le transport – présidence puis vice-présidence, le dernier achevé en juin 2026 –, la Martinique passerait du maillon transport au maillon commerce d’une même chaîne.
Une fonction de forme dans un bureau de quatre
Le Bureau exécutif d’un comité spécial de l’AEC comprend quatre postes : une présidence, deux vice-présidences et un rapporteur. Ce dernier n’arbitre pas et ne fixe pas l’ordre du jour ; il contribue à la formalisation des travaux et à la restitution des positions et décisions, comme l’indique le communiqué lui-même. C’est une fonction de trace et de mise en forme, essentielle au fonctionnement d’une instance multilingue, mais qui n’emporte par elle-même aucun pouvoir d’orientation. Dans l’ordre protocolaire du Bureau, elle occupe le quatrième rang.
En 2012 déjà, le même comité spécial réunissait Haïti à la présidence, la Guadeloupe et le Guatemala aux vice-présidences et la République dominicaine comme rapporteur : les membres associés siègent depuis longtemps dans ces bureaux, y compris à des postes plus élevés que celui qu’occupe aujourd’hui la Martinique. La désignation confirme donc une présence installée davantage qu’elle n’ouvre une séquence nouvelle. Elle appelle surtout une question que le communiqué n’aborde pas : le territoire recherche-t-il la visibilité institutionnelle ou l’influence sur le contenu des travaux ? Les deux ne se confondent pas, et ne se financent pas de la même manière.
Ce que le statut de membre associé permet, et ce qu’il interdit
La Martinique est membre associé de l’AEC en son nom propre depuis avril 2014, comme la Guadeloupe, dans le cadre fixé par la Convention de Carthagène du 24 juillet 1994. Ce statut n’est pas celui d’un État membre. Les membres associés participent aux travaux, mais ne peuvent intervenir dans les débats et voter au Conseil des ministres et dans les comités spéciaux que sur les questions les concernant directement et relevant de leur compétence constitutionnelle. Cette dernière condition est décisive : elle renvoie l’AEC au droit interne français et au droit de l’Union.
Or la politique commerciale commune relève, en vertu de l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de la compétence exclusive de l’Union. Ni la Collectivité territoriale ni l’État français ne peuvent négocier isolément des conditions d’accès au marché, des droits de douane ou des règles d’origine.
Ce que la Martinique peut faire, elle le tient de l’article 73 de la Constitution et de la loi du 5 mars 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional – dite loi Letchimy – qui l’autorise, avec l’accord de l’État, à négocier et signer des accords avec les États et organismes régionaux dans ses domaines de compétence. C’est un canal réel, mais étroit, et distinct de la politique commerciale proprement dite.
Autrement dit, le siège de rapporteur ne confère pas à la Martinique une capacité de négociation commerciale qu’elle n’a pas par ailleurs. Il lui donne un accès continu à une enceinte, une antériorité dans l’information, une familiarité avec les délégations. Ce n’est pas rien dans une région où la connaissance mutuelle reste faible. Ce n’est pas non plus un levier réel, comme on pourrait l’espérer.
Une organisation de consultation, non d’intégration
Il faut ajouter une donnée que l’AEC elle-même ne dissimule pas : l’organisation ne vise pas l’intégration économique. Elle est un espace de consultation, de coopération et d’action concertée ; ses comités spéciaux produisent des recommandations et des programmes de travail, non des engagements contraignants. Le Plan stratégique « Grande Caraïbe 2035 », adopté au terme du cycle 2025-2026, retient cinq priorités – environnement, commerce, gestion des catastrophes, transport et connectivité, tourisme durable – dont l’articulation est cohérente, mais dont la mise en œuvre dépend entièrement de la volonté et des moyens de chaque membre.
Les déterminants effectifs de l’accès des entreprises martiniquaises aux marchés de la Grande Caraïbe se situent ailleurs : dans l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le CARIFORUM, dans les normes sanitaires et phytosanitaires européennes, dans le régime de l’octroi de mer dont la dérogation européenne expire en décembre 2027, dans le coût et la desserte des lignes maritimes, dans la structure des circuits d’importation. Aucun de ces dossiers ne se traite au Comité spécial sur le commerce de l’AEC. Ils se traitent à Bruxelles, à Paris et dans les salles de conseil d’administration des groupes qui contrôlent la distribution. Siéger à Port-of-Spain n’en déplace aucun.
eFTI4ALL et l’angle mort maritime
Le communiqué rattache la nouvelle fonction au projet européen LAC eFTI4ALL, consacré à la dématérialisation des informations réglementaires relatives au transport de marchandises.
LAC eFTI4ALL désigne le volet Amérique latine–Caraïbe du projet européen eFTI4ALL. (LAC : Latin America and the Caribbean, soit Amérique latine et Caraïbe. eFTI : Electronic Freight Transport Information, soit informations électroniques relatives au transport de marchandises. eFTI4ALL : projet européen visant à dématérialiser et sécuriser les documents de fret.
La Martinique sert de site pilote caribéen. Le dispositif doit faciliter le partage numérique des informations entre transporteurs, entreprises, ports, douanes et administrations. Ses objectifs sont de réduire les formalités papier, les délais et les coûts, tout en améliorant la traçabilité des marchandises et l’interopérabilité avec les normes européennes.
Porté localement par la CTM, le projet doit aussi renforcer le positionnement de la Martinique comme interface logistique et numérique entre l’Europe et la Grande Caraïbe. Le budget annoncé pour le volet martiniquais est de 1,68 million d’euros sur 36 mois à compter de janvier 2025.
La Collectivité y porte le déploiement d’une plateforme pour la zone Amérique latine-Caraïbe, au sein d’un consortium associant quatorze États membres, pour un budget total de 30,5 millions d’euros dont 1,68 million alloué à la Martinique, sur trente-six mois à compter de janvier 2025. L’échéance du projet coïncide donc, à peu de chose près, avec celle du mandat de rapporteur et avec l’expiration de la dérogation octroi de mer : la fin de 2027 concentre plusieurs horizons.
Une précision s’impose toutefois, que l’enthousiasme institutionnel laisse dans l’ombre. Le règlement européen 2020/1056 sur les informations électroniques relatives au transport de marchandises, publié le 15 juillet 2020 et dont l’application s’ouvre en 2026, couvre les modes routier, ferroviaire, fluvial et aérien : le transport maritime est exclu de son champ. Pour un territoire dont les approvisionnements et les expéditions passent presque exclusivement par la mer, la portée du dispositif est donc, en l’état du droit, circonscrite aux segments terrestres et aériens et à l’interface avec les contrôles. Or c’est sur le maillon maritime que se concentrent les coûts, les délais et les dépendances. Sauf à ce que la plateforme déployée dépasse le périmètre strict du règlement – hypothèse plausible s’agissant d’un outil régional, et que la Collectivité gagnerait à expliciter –, la dématérialisation ne traitera pas le nœud du problème.
Ce que disent les flux
Le discours de la double appartenance, caribéenne par la géographie et européenne par le statut, est juste dans son principe. Il résiste moins bien à l’examen des flux. Selon l’Insee, les exportations martiniquaises ont reculé de 19,7 % en 2024 ; les produits pétroliers raffinés en constituaient encore 39,9 %. La Guyane et la Guadeloupe captent à elles seules 38,3 % des exportations, et ces échanges sont eux-mêmes dominés par les produits raffinés – 82,6 % vers la Guadeloupe, 74 % vers la Guyane. Le taux de couverture des importations par les exportations demeure de l’ordre du cinquième.
Ce que ces chiffres décrivent n’est pas une insertion régionale contrariée par des lourdeurs administratives, mais une structure. Le commerce dit régional de la Martinique est, pour l’essentiel, un commerce intra-français, adossé à un produit raffiné qu’elle ne produit pas au sens propre. Les marchés de la Grande Caraïbe, comme débouchés effectifs, pèsent peu. C’est une économie dont les centres de décision, les normes, les circuits d’approvisionnement et les prix se forment hors du territoire, et dont l’orientation des flux résiste aux déclarations d’intention. La facilitation des échanges peut alléger des procédures ; elle ne crée pas une offre exportable là où il n’y en a pas.
Le droit édicté et le droit appliqué
Il ne s’agit pas de disqualifier la démarche. La présence martiniquaise dans les instances de la Grande Caraïbe a une valeur propre : elle rompt un isolement ancien, elle construit des relations, elle donne au territoire une existence régionale que la départementalisation lui avait déniée. Encore faut-il que cette présence trouve un prolongement dans les instruments qui, eux, produisent des effets juridiques. Ils existent : la voie ouverte par la loi du 5 mars 2016, l’adhésion en cours de la Martinique au CARICOM comme membre associé, l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui autorise l’adaptation des normes européennes aux régions ultrapériphériques, et, sur le plan interne, la logique d’habilitation à laquelle la loi du 30 juin 2026 et l’accord-cadre État-CTM du 1er juillet ont donné une actualité concrète.
A noter enfin, que la Martinique dispose, sur le papier, de compétences d’action extérieure beaucoup plus larges que celles qu’elle mobilise. Le déficit n’est pas d’abord textuel : il est d’ingénierie, de continuité administrative et de portage politique dans la durée. Un siège de rapporteur consiste à consigner des travaux dont la mise en œuvre relève essentiellement d’autres. Ce qui doit inciter à aller plus loin dans l’action.
Rapporter quoi, et devant qui
Reste donc la question du rendement. Le mandat court jusqu’en 2027. Il serait utile, et conforme à l’exigence de reddition de comptes qui s’attache à toute fonction publique, que la Collectivité indique dès à présent ce qu’elle en attend et à quoi elle acceptera d’être jugée : combien d’entreprises martiniquaises accompagnées vers des marchés de la Grande Caraïbe, quelles procédures effectivement simplifiées, quels accords engagés sur le fondement de la loi de 2016, quel coût pour le budget territorial. Ces indicateurs ne sont pas hors de portée ; ils sont simplement rarement publiés.
La Martinique devient, pour deux ans, la mémoire écrite d’un comité régional du commerce. La fonction est modeste, mais utile. Elle ne prendra toutefois tout son sens qu’à travers les résultats obtenus et ce que le territoire choisira d’en tirer pour lui-même. Un rapporteur consigne les décisions prises collectivement. Quand la Martinique décidera-t-elle pleinement des siennes ? Puisse la désignation de Sandra Casanova en être un signe précurseur.
Gérard Dorwling-Carter
