« Avec France Relance, reprendre notre destin en main, construire la France de 2030. » (Publié le 09/10/2020)

« Avec France Relance, reprendre notre destin en main, construire la France de 2030. » (Publié le 09/10/2020)

Avec la pandémie de la COVID-19, la France, comme tous les pays du monde, a traversé et traverse encore une épreuve sanitaire jamais vue.

Cette épreuve a eu des conséquences économiques immédiates et inédites. Pour surmonter le confinement, il a fallu indemniser les salariés qui ne pouvaient plus travailler, accompagner les entreprises qui ont dû fermer, soutenir les secteurs qui, comme l’aéronautique, l’automobile, le tourisme, l’hôtellerie-restauration, ou la culture ont le plus souffert. De l’avis de tous les observateurs, la réponse française – 470 milliards d’euros mobilisés, l’une des plus puissantes des pays développés – a été exemplaire.
Nous entrons aujourd’hui dans une nouvelle phase : celle de la relance et de la reconstruction. Pour surmonter la crise la plus importante de notre Histoire moderne, pour éviter que ne s’installe le cancer du chômage de masse dont hélas, notre pays a trop longtemps souffert, nous décidons aujourd’hui d’investir massivement. 100 milliards, dont 40 milliards sont issus de financements obtenus de haute lutte auprès de l’Union européenne, seront ainsi injectés dans l’économie dans les mois qui viennent. C’est un montant inédit qui, rapporté à notre richesse nationale, fait du plan français l’un des plus ambitieux.
Mais la véritable ambition de France Relance n’est pas tant dans l’importance des moyens mobilisés pour soutenir l’activité à court terme, que dans la philosophie de transformation qui sous-tend le plan. Il y a deux façons de concevoir un plan de relance. La première: reconduire à l’identique l’existant, déverser des milliards de subventions, y compris dans des secteurs dont on sait qu’ils ne peuvent plus opérer comme avant. La seconde : transformer le risque en chance, la crise en opportunité, en investissant prioritairement dans les domaines les plus porteurs, ceux qui feront l’économie et créeront les emplois de demain. C’est le choix que nous faisons, celui de l’avenir, de la projection. Avec France Relance, nous voulons construire aujourd’hui la France de 2030.
La France de 2030 devra être plus verte, plus respectueuse du climat. C’est pourquoi France Relance vise à accélérer la conversion écologique de notre économie et de notre tissu productif. La transformation de nos exploitations agricoles vers le bio et la qualité, l’investissement dans les énergies de demain comme l’hydrogène sont ainsi à l’ordre du jour. Nous poursuivons aussi un objectif simple : mettre fin à cette situation absurde où l’on importe de l’énergie, en particulier les hydrocarbures, là où nous avons les moyens d’en consommer moins et mieux. C’est pourquoi nous changerons d’échelle sur la rénovation thermique des bâtiments publics, des logements, la décarbonation de notre industrie. Nous irons aussi plus loin, plus fort pour développer les transports plus propres : le train, les véhicules électriques, mais aussi les transports en commun et le vélo.
La France de 2030 devra être plus indépendante, plus compétitive, plus attractive. Il s’agit de ne plus dépendre des autres pour les biens essentiels, de ne plus risquer des ruptures d’approvisionnements critiques. Il s’agit de produire et de créer des emplois en France. France Relance a été conçu comme un accélérateur de souveraineté. Programmes de relocalisation des biens essentiels dans la santé, les intrants industriels, l’agroalimentaire ; projets de développement des technologies critiques pour l’avenir comme la 5G ou la quantique ; soutien à la production en France par l’allègement des impôts de production : avec France Relance, notre Nation reprend son destin économique en main.

La France de 2030 enfin devra pouvoir compter sur des femmes et des hommes bien formés. France Relance investit donc massivement dans ce qui fait la richesse de notre Nation : l’humain. Plans de maintien de compétence pour ne pas perdre les savoir-faire dans les entreprises qui traversent des difficultés passagères, nouvelles formations pour les jeunes dans les secteurs d’avenir, programmes d’insertion par l’activité économique ou associative : France Relance, c’est un projet pour les Françaises et les Français.
Avant la crise, notre pays avait retrouvé le chemin du dynamisme économique : le chômage connaissait une baisse inédite depuis 12 années, la nation recréait des emplois industriels, elle redevenait attractive pour l’activité. Avec France Relance, nous nous donnons les moyens de revenir plus forts encore qu’avant la pandémie. La décennie qui s’ouvre peut être une période où la France et l’Europe seront l’avant-garde d’une économie prospère, écologique et humaine. C’est ce qui se joue aujourd’hui.

Emmanuel Macron




« C’est avec une méthode nouvelle que nous allons prendre, ensemble et à bras le corps, cette crise. Avec une obsession en tête et une priorité absolue : la lutte contre le chômage et la préservation de l’emploi en France.
C’est aussi à cette France des territoires, à cette France de la proximité que nous devons impérativement faire confiance, car c’est elle qui détient en large part les leviers du sursaut collectif. Les territoires, c’est la vie des gens. Libérer les territoires, c’est libérer les énergies. C’est faire le pari de l’intelligence collective.
Nous devons réarmer nos territoires, nous devons investir dans nos territoires, nous devons nous appuyer sur nos territoires. C’est l’objet de la relance. »

Jean Castex, Premier ministre



Sommaire
Écologie…………………………………………………………………………………………………………………. 9
Rénovation énergétique ……………………………………………………………………………………………………………………..11
Rénovation énergétique des bâtiments privés 13 Rénovation des bâtiments publics 15 Rénovation énergétique et réhabilitation lourde des logements sociaux 19 Transition écologique et rénovation énergétique des TPE/PME 23
Biodiversité, lutte contre l’artificialisation…………………………………………………………………………………………25
Biodiversité sur les territoires, prévention des risques et renforcement de la résilience 27 Densification et renouvellement urbain : fonds de recyclage des friches et du foncier artificialisé 31 Densification et renouvellement urbain : aide à la densification 35 Biodiversité sur les territoires, prévention des risques et renforcement de la résilience :
prévention du risque sismique dans les Antilles 37
Sécuriser les infrastructures de distribution d’eau potable, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales en métropole et dans les outre-mer 41
Décarbonation de l’industrie……………………………………………………………………………………………………………..45
Décarbonation de l’industrie 47
Économie circulaire et circuits courts………………………………………………………………………………………………..49
Investissement dans le réemploi et le recyclage 51
Modernisation des centres de tri, recyclage et valorisation des déchets 53
Transition agricole………………………………………………………………………………………………………………………………55
Accélérer la transition agro-écologique au service d’une alimentation saine, sûre, durable,
locale et de qualité pour tous 57
Filières animales : modernisation, sécurité sanitaire et bien-être animal 63 Stratégie nationale sur les protéines végétales 67
Renouvellement et développement des agro-équipements nécessaires à la transition
agro-écologique et à l’adaptation au changement climatique 69
Aider la forêt à s’adapter au changement climatique pour mieux l’atténuer 71
Mer ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..75
Renforcer les filières de la pêche et de l’aquaculture pour une meilleure résilience
et souveraineté de la France 77
Verdissement des ports 79
Infrastructures et mobilité vertes………………………………………………………………………………………………………83
Les mobilités du quotidien : développer le plan vélo et les projets de transports en commun 85 Mise en place d’un plan de soutien au secteur ferroviaire 89 Accélération des travaux d’infrastructures de transport 91 Verdissement du parc automobile de l’Etat 93

Aide à l’achat de véhicule propre dans le cadre du plan automobile (bonus, PAC, recharges) 95
Amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale 97
Technologies vertes……………………………………………………………………………………………………………………………99
Développer une filière d’hydrogène vert en France 101 Programme d’investissements d’avenir : innover pour la transition écologique 103 Soutien au secteur nucléaire 107 Plans de soutien aux secteurs de l’aéronautique et de l’automobile 109
Bpifrance …………………………………………………………………………………………………………………………………………… 111
Nouveaux produits Climat de Bpifrance 113
Compétitivité ……………………………………………………………………………………………………… 117
Fiscalité des entreprises…………………………………………………………………………………………………………………… 119
Baisse des impôts de production 121
Financement des entreprises……………………………………………………………………………………………………………123
Renforcement des fonds propres des TPE/PME et ETI 125
Plan de soutien à l’export…………………………………………………………………………………………………………………127
Soutien à l’export 129
Souveraineté technologique……………………………………………………………………………………………………………. 131
Spatial 133 Financer les technologies duales du spatial 135 Préservation de l’emploi dans la R&D 137 Relocalisation : sécuriser nos approvisionnements stratégiques 139 Relocalisation : soutien aux projets industriels dans les territoires 141 Programme d’investissements d’avenir 143 Programme d’investissements d’avenir : innover pour la résilience de nos modèles économiques 145 Programme d’investissements d’avenir : soutenir les entreprises innovantes 149
Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises…………………………………………….. 151
Numérisation des TPE, PME et ETI 153
Transformation numérique de l’Etat et des territoires 155
Culture……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 157
Un effort de 2 milliards d’euros pour la culture 159
Cohésion……………………………………………………………………………………………………………. 163
Sauvegarde de l’emploi…………………………………………………………………………………………………………………….165
Activité partielle 167 FNE-Formation 169

Handicap………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 171
Aide à l’embauche des travailleurs handicapés 173
Jeunes ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….175
Accompagnement à la création d’activité 177 Accompagnement Intensif Jeunes (AIJ) 179 Accompagnement vers l’emploi par les missions locales (PACEA et Garantie jeunes) 181 Aide aux employeurs d’apprentis 183 Aide aux employeurs de contrats de professionnalisation 185 Augmenter le nombre de jeunes bénéficiaires de l’allocation Garantie jeunes (GJ) 187 Contrats initiative emploi (CIE) 189 Création de places en formation supérieure au titre du Plan Jeunes 191 Développement de l’insertion par l’activité économique pour les jeunes 193 Doubler, d’ici 2022, le nombre de jeunes les plus défavorisés accompagnés vers
les métiers du sport et de l’animation 195 Emplois pour les jeunes dans le sport 197 Parcours Emploi Compétences (PEC) 199 Parcours personnalisés pour les jeunes de 16 à 18 ans ne respectant pas l’obligation de formation 201 Parcours qualifiants y compris post bac 203 Plan jeunes : cordées de la réussite 205 Plan jeunes : internats d’excellence 207 Plan jeunes : poursuite d’études pour les néo-bacheliers et CAP en trois ans 209 Plan jeunes / emplois FONJEP 211 Plan jeunes / service civique 213 Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans 215 Renforcement de l’allocation du parcours contractualisé d’accompagnement adapté
vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) 217 Renforcer le dispositif de garantie par l’Etat des prêts étudiants 219 Soutien à la création d’activité dans les territoires d’outre-mer à travers le Projet Initiative Jeune (PIJ) 221 Volontariat territorial en entreprise « vert » 223 Revalorisation de la rémunération stagiaire pour les jeunes 225 Formation de la santé et du soin (aides-soignants – infirmiers) 227
Formation professionnelle ……………………………………………………………………………………………………………… 229
Abonder les formations des métiers stratégiques de demain 231 Digitaliser l’appareil de formation professionnel : contenus pédagogiques 233 Digitaliser l’appareil de formation professionnel : formation à distance (FOAD) 235 France compétences 237 Augmentation des moyens de Pôle emploi 239

Dotation complémentaire allouée aux associations « Transitions pro » (ATpro) pour
le financement des projets de transition professionnelle 241
La reconversion ou promotion par alternance 243 Revalorisation de la rémunération stagiaire formation professionnelle hors jeune 245 Mobilisation du Fonds de cohésion sociale 247
Recherche……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 249
Programme d’investissements d’avenir : soutenir les écosystèmes d’enseignement supérieur,
de recherche et d’innovation 251
Stratégie de relance de la R&D – ANR 255
Ségur de la santé …………………………………………………………………………………………………………………………….. 257
Plan massif d’investissement en santé 259
Territoires ……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 263
Inclusion Numérique 265 Poursuite du plan France Très Haut Débit : 267 Soutien aux collectivités territoriales 269 Dynamiques territoriales et contractualisation 271 Plan de relance de la Banque des Territoires : 273 Soutien aux commerces et à l’artisanat 277 Fonds de soutien à l’émergence de projets du Tourisme durable 279
Soutien aux personnes précaires ……………………………………………………………………………………………………. 283
Majoration de 100 euros de l’allocation de rentrée scolaire 285 Soutien exceptionnel aux personnes en grande précarité 287 Plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté 289
Toutes les mesures du plan de relance ……………………………………………………………….. 291


Écologie
Rénovation énergétique

Écologie 13
Rénovation énergétique des bâtiments privés
Au niveau national, le secteur du bâtiment représente près de 25 % des émissions de gaz à effet de serre, dont environ deux tiers sont issus du secteur résidentiel. En complément de la finalisation de la réforme du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) au profit de MaPrimeRénov’, il s’agit d’amplifier et d’accroitre l’efficacité des aides à la rénovation énergétique des bâtiments privés : soutiens accrus à la rénovation globale, à la rénovation du parc locatif privé, des copropriétés, aux rénovations très performantes et à la résorption des passoires énergétiques. Les efforts dans ce domaine doivent être amplifiés pour atteindre l’objectif de rénovation du parc au niveau BBC en 2050, et l’éradication des passoires thermiques à l’horizon 2030.
Description technique de la mesure
En complément de l’achèvement de la transformation du CITE en prime contemporaine aux travaux (MaPrimeRénov’), et du rehaussement substantiel du budget de MaPrimeRénov’ pour s’adapter à la dynamique constatée en 2020, des mesures seront engagées dans le cadre du plan de relance dont certaines modalités seront précisées prochainement.
• Renforcement du soutien à la rénovation globale
• Renforcement du soutien à la rénovation énergétique des logements pour les propriétaires
bailleurs ;
• Renforcement du soutien à la rénovation énergétique des logements pour les copropriétés ;
• Renforcement du volet « logement », financé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), des plans d’action gouvernementaux de soutien aux copropriétés dégradées (PIC) et à la réhabilitation- restructuration de l’habitat en centre-ville (programmes « action cœur de ville » – ACV – et « petite ville de demain » – PVD) ;
• Mobilisation et communication autour des métiers de la rénovation : événements territoriaux
(« Assises territoriales des métiers de la rénovation énergétique ») et campagne de communication médias et événementiels
Exemple de projets
Rénovation globale d’une maison individuelle par un propriétaire bailleur pour un coût total de 38 000€ HT intégrant le remplacement d’une chaudière fioul par une chaudière gaz à très haute performance énergétique, l’isolation des murs par l’extérieur, l’isolation des combles perdus et l’isolation des planchers bas. Le propriétaire bénéficie d’une aide versée par l’Anah lui permettant de financer une partie des travaux. Les modalités de l’aide seront précisées très prochainement.
Coût et financement de cette mesure
2 Md€ seront mobilisés pour renforcer la rénovation énergétique des ménages, répartis sur 2021 et 2022.
Calendrier de mise en œuvre
Toutes les mesures décrites ci-dessus seront mises en œuvre dès le 1er janvier 2021.

14 Écologie

Écologie 15
Rénovation des bâtiments publics
Investir massivement dans la rénovation énergétique des bâtiments publics de l’État qu’il s’agisse des bâtiments d’enseignement supérieur et de recherche pour lesquels les besoins sont grands ou des autres bâtiments publics de l’Etat.
Problématique
Les bâtiments publics de l’Etat représentent 100 millions de mètre carrés et doivent donc prendre une part substantielle à l’effort national de rénovation énergétique des bâtiments. Les consommations des bâtiments sont responsables du quart des émissions de gaz à effet de serre en France. Il s’agit aussi de moderniser les lieux de notre vie collective, dans un devoir d’exemplarité rappelé par la Convention citoyenne pour le climat.
Description technique de la mesure
L’objectif est la diminution de la facture énergétique, un gain de confort pour les usagers et les agents (notamment une meilleure protection face aux vagues de chaleur) et une réduction de l’empreinte énergétique et environnementale de l’État.
Les modalités de financements et de pilotage opérationnel seront adaptées aux différents segments de bâtiments. De même, 2 types d’appel à projets seront organisés pour les bâtiments de l’État : un concernant les bâtiments d’enseignement supérieur et de recherche (sous tutelle du MESRI ou d’un autre ministère), un autre pour l’ensemble des autres bâtiments de l’Etat. L’appel à projets relatif aux bâtiments des collectivités fait, par ailleurs, l’objet d’un dispositif spécifique.
A l’exception des bâtiments publics de collectivités, les projets financés seront sélectionnés par le biais d’appels à projets, lesquels permettront de prendre en compte :
• l’impact sur la relance, grâce à une réalisation rapide des projets ;
• l’impact énergétique et environnemental de ces derniers, les projets présentant les meilleures
performances énergétiques et environnementales étant retenus.
• l’amélioration de l’accessibilité
Le ministère de la Transition écologique (MTE) et le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance (MEFR) seront systématiquement associés, afin notamment de garantir le caractère principalement énergétique et climatique des travaux et de fournir un appui technique pour le MTE, et de veiller à la maturité des projets afin d’obtenir une réalisation rapide compatible avec l’objectif de relance économique pour le MEFR.
De manière générale, il s’agira de financer trois types d’opération de rénovation :
1. actions dites à « gain rapide » présentant un fort retour sur investissement (contrôle, pilotage et régulation des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes d’éclairage, …)
2. travauxderénovationénergétiquerelevantdugrosentretienoudurenouvellementdessystèmes(isolation du bâti, changement des équipements, …)
3. opérationsimmobilièresderéhabilitationlourdeincluantd’autresvoletsquelarénovationénergétique (mise aux normes de sécurité et d’accessibilité, confort, …)
Exemples de projets
Il s’agit de projets de rénovation énergétique, relatifs au gros entretien et renouvellement, visant une diminution de la consommation énergétique des bâtiments concernés. Ces projets peuvent donc être de plusieurs types :
• des actions d’amélioration de l’exploitation du bâtiment ;
• des remplacements d’équipement ;
• des optimisations techniques des équipements ;
• des travaux d’économie d’énergie.

16 Écologie
Ils concourent globalement à une politique préventive d’entretien plus économique sur la durée, afin de combattre l’obsolescence du parc immobilier. On notera en particulier :
• les travaux portant sur l’isolation des immeubles, que ce soit au niveau des combles, des murs ou des planchers (par exemple mise en place d’une isolation par l’extérieur, mise en œuvre de matériaux à faible empreinte environnementale comme des matériaux biosourcés) ;
• les investissements visant à renforcer l’autonomie énergétique des bâtiments publics, notamment du point de vue des énergies renouvelables (par exemple mise en place de pompes à chaleur, panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, géothermie, recours à la biomasse, petit éolien) conformément à la directive européenne n° 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelable ;
• les travaux visant une moindre dépendance aux énergies fossiles, comme par exemple le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz (autres qu’à condensation) au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur renouvelable ou de récupération ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire faisant appel à des énergies renouvelables. L’Appel à projets contribuera notamment à respecter l’objectif de suppression des chaudières fioul d’ici 2029 au sein des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, tel qu’il est prévu dans les mesures relatives au service public écoresponsable ;
• les interventions ciblées pour améliorer le confort d’été privilégiant les travaux liés aux dispositifs passifs, limitant l’exposition à la chaleur et privilégiant la ventilation naturelle (protection des ouvertures, installation de brasseurs d’air, et les travaux permettant de protéger le bâtiment contre la chaleur (isolation de la toiture et des murs, protection des ouvertures, etc.) ;
• Les travaux envisagés pourront être les travaux de gros entretien renouvellement, la rénovation lourde de bâtiments présentant un enjeu énergétique important, la suppression des chaudières au fioul, mais aussi les travaux complémentaires de mises aux normes (accessibilité, mise aux normes de sécurité…) et ou les travaux « embarqués » c’est-à-dire qui leur sont indissociables (désamiantage, étanchéité toiture, remises en état consécutives aux opérations prioritaires).
Impacts
Les financements devraient permettre la rénovation d’environ 15 millions de m2. L’ensemble des artisans et des entreprises du secteur du BTP seront concernés, permettant de redynamiser le tissu des PME et TPE locales.
Indicateurs
Les indicateurs de suivi des projets feront l’objet d’une attention particulière dans le cadre du pilotage du projet par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance :
• Surface de bâtiments concernés par des travaux ;
• Economies d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre réalisées (en % par rapport à la situation
avant rénovation pour les bâtiments concernés et en valeur absolue) ;
• Nombres d’usagers et de personnels concernés ;
• Montants d’investissement totaux, montant et typologie des différents marchés effectivement conclus.
Territoires bénéficiant de la mesure
L’ensemble du territoire français est concerné. Une attention particulière sera accordée aux bâtiments situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les projets en outre-mer viseront notamment à protéger les bâtiments contre les vagues de chaleur.
Coût et financement de cette mesure
4 Md€ seront investis par l’Etat dont 300M€ seront délégués aux Régions. Une enveloppe sera dédiée aux projets de rénovation thermique des bâtiments des collectivités locales, via les préfets. Le reste de l’enveloppe sera consacrée à la rénovation des bâtiments de l’État.

Écologie 17
Calendrier de mise en œuvre
De premiers appels à projets seront publiés d’ici mi-septembre. Ainsi, les premiers chantiers de rénovation commenceront, pour les moins importants et ceux déjà prêts à être engagés dès le début de l’année 2021. L’ensemble des marchés publics devront être notifiés avant le 31 décembre 2021

18 Écologie

Écologie 19
Rénovation énergétique et réhabilitation lourde
des logements sociaux
Accompagner la restructuration lourde de logements sociaux et leur rénovation énergétique, avec l’ambition de faire émerger des solutions « industrielles » françaises de rénovation énergétique très performante.
Problématique
Une partie du parc de logement social est aujourd’hui vétuste ou inadapté aux besoins actuels, notamment au regard de ses caractéristiques et des aspirations des demandeurs. En raison de son ancienneté, ce parc présente également de faibles performances thermiques (il est majoritairement constitué de passoires thermiques) et nécessite des travaux de rénovation thermique indispensables, tant pour lutter contre le réchauffement climatique que pour permettre une maîtrise des charges des locataires.
Toutefois, au regard des coûts inhérents à ce type de rénovation lourde, l’équilibre financier des opérations peine à se concrétiser sans subventions complémentaires.
Soutenir la réhabilitation constituerait l’opportunité de soutenir l’émergence d’une filière industrielle de solutions de rénovation énergétique globale et très performante de type « Energiesprong ».
Enfin, si elle se généralisait, l’aide à la réhabilitation participera à la lutte contre l’étalement urbain, en réduisant la vacance de logements sociaux non adaptés et de mauvaise qualité.
Description technique de la mesure
La mesure vise à soutenir, par l’octroi de subventions aux organismes HLM, aux collectivités ou aux maîtres d’ouvrage d’insertion (associations, etc.) :
• la rénovation thermique globale avec une ambition renforcée visant à atteindre les standards les plus élevés (sortie du statut de « passoire énergétique » avec obtention du label BBC rénovation par exemple), sous réserve de justifier que les dispositifs existants (écoPLS, FDER, CEE, etc), cumulables avec cette nouvelle aide, ne suffisent pas à financer l’opération.
• le déploiement de solutions industrielles pour la rénovation énergétique afin que les bâtiments parviennent à une consommation nette d’énergie nuloire positif. L’initiative EnergieSprong, par exemple, est inspirée d’une expérience réussie aux Pays-Bas et fait déjà l’objet d’un programme soutenu par des fonds européens et des CEE, qui a permis d’amorcer le développement du marché. Il s’agit désormais de passer à une échelle de projets plus significatifs en France, en massifiant le procédé.
• éventuellement, la restructuration lourde de logements sociaux existants vétustes et inadaptés, pour créer une offre plus adaptée aux besoins et permettre des travaux de rénovation énergétique
Exemples de projets
• Les projets pouvant être financés dans ce cadre pourraient être les suivants :
• restructuration de logements T4/T5 en T3/T2 couplée avec leur rénovation thermique ;
• restructuration et rénovation thermique de structures type foyer de jeunes travailleurs ou personnes âgées ;
• restructuration de logements en résidence pour jeunes ou personnes âgées couplée avec leur rénovation thermique ;
• réhabilitation thermique créant des logements à très basse consommation (production d’énergie renouvelable et isolation par l’extérieur).
Concernant la massification « industrielle » de solutions de rénovation, la première opération pilote EnergieSprong, a été inaugurée début 2018 dans les Hauts-de-France sur une opération de rénovation portée par le bailleur social Vilogia. La démarche est aujourd’hui en cours de déploiement dans 6 autres régions, dont les

20 Écologie
Pays de la Loire où l’Association Régionale HLM porte un projet pour plusieurs bailleurs sociaux qui permettra de déployer le dispositif plus massivement.
Impacts
• La mesure proposée permet de répondre à plusieurs enjeux :
• la transition énergétique, la limitation de gaz à effet de serre et la maitrise des charges ;
• l’adaptation aux besoins des populations et des territoires : restructuration de grands logements en T2/T3 correspondant à la majorité des demandes) et création de logements pour des besoins spécifiques (FJT, etc.) couplée à leur rénovation thermique ;
• l’adaptation des logements au vieillissement et la création d’ascenseurs ;
• la revitalisation des centres villes, facteur de lutte contre l’artificialisation des sols et en corollaire, un soutien aux commerces et services de proximité ainsi qu’une limitation des déplacements automobile (donc une réduction des gaz à effets de serre) ;
• Ces travaux apporteront un soutien rapide aux entreprises du bâtiment, notamment des entreprises locales qui réalisent le plus souvent les travaux de rénovation ;
• La diminution du prix de revient de la rénovation des logements. Ainsi le dispositif EnergieSprong est estimé à ce stade pilote à environ 100 k€ par logement, pour un seuil estimé de rentabilité par les opérateurs de 75 k€ ;
• l’attractivité du parc locatif social en zones détendues et la lutte contre la vacance.
Indicateurs
Un suivi des opérations subventionnées sera effectué et permettra notamment d’indiquer :
• le nombre de logements subventionnés par territoires ;
• le montant moyen de subvention et coûts des opérations ;
• le gain d’énergie et niveau de confort énergétique atteints, réduction d’émissions de obtenue ;
• la diminution finale du coût des charges ;
• la réduction du taux de vacance.
Pour le suivi des opérations Energiesprong d’indiquer :
• prix de revient par logement ;
• atteinte de la consommation énergétique nulle après rénovation.
Territoires bénéficiant de la mesure
Le soutien à la restructuration lourde a vocation à s’adresser à l’ensemble des territoires, notamment les zones détendues et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
A court terme, s’agissant d’Energiesprong, 1 600 logements pourraient faire l’objet d’un engagement de travaux d’ici à l’été 2021, en région Pays-de-la-Loire. De l’ordre de 4 000 à 5 000 logements sont d’ores et déjà identifiés sur la fin d’année 2021 et l’année 2022 sur le territoire national (régions Hauts-de-France, Ile-de-France, Auvergne- Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie).
Coût et financement de cette mesure
L’enveloppe envisagée pour la mesure est de 500 M€ pour les années 2021 et 2022, dont 40 M€ qui seraient réservés à un appel à projet visant à massifier les solutions industrielles pour un objectif de 10 000 logements rénovés.
A ce stade, le nombre de logements pouvant être aidés sur le volet « restructuration-réhabilitation lourde » peut être estimé à environ 40 000.

Écologie 21
Calendrier de mise en œuvre
Cette mesure pourrait bénéficier à des opérations dès le printemps 2021. La gestion de cette enveloppe sera déconcentrée au niveau régional et départemental. La répartition des enveloppes entre chacune des régions sera effectuée suite à enquête de remontée des besoins auprès des services de l’Etat dans les territoires (DREAL et DDT). L’instruction des dossiers sera ensuite effectuée par les DDT ou les collectivités délégataires des aides à la pierre, le cas échant.
Il est proposé de lancer un appel à projets afin de massifier les solutions industrielles au niveau national, sur la base d’un cahier des charges et de sélectionner les opérations à soutenir en 2021 puis en 2022.

22 Écologie

Écologie 23
Transition écologique et rénovation
énergétique des TPE/PME
Aider la transition écologique du parc des entreprises TPE/PME (notamment dans les secteurs du tourisme et de l’agriculture).
Problématique
Les entreprises françaises sont majoritairement (99,8%) des TPE-PME (3,7 million de TPE, 148 000 PME, 5 700 ETI et 257 grandes entreprises).
Les TPE-PME se démarquent par : (i) une part importante de l’emploi salarié marchand (48%) avec un dynamisme important à l’embauche, (ii) une contribution significative à la valeur ajoutée (40% de la valeur ajoutée HT marchande, soit 636 milliards d’euros) et (iii) une implantation sur l’ensemble du territoire avec une place importante dans l’économie locale.
Les chefs d’entreprise, impliqués au quotidien dans des tâches opérationnelles (gestion de la trésorerie, carnet de commande, ressources humaines) peuvent éprouver des difficultés pour faire évoluer leur stratégie de développement en cohérence avec la transition écologique.
En particulier, les PME ne disposent en général pas de gestionnaire de l’énergie pour leur parc immobilier, et seraient donc moins sensibilisées aux enjeux de la rénovation énergétique que les plus grandes entreprises. De plus, une partie de ces entreprises (bâtiments tertiaires de plus de 1000 m2) sont soumises aux obligations d’efficacité énergétique introduites par le « décret tertiaire », avec une première échéance à l’horizon 2030 (-40% de consommation énergétique par rapport à 2010).
C’est pourquoi, à l’occasion de la journée mondiale de l’environnement du 5 juin 2020, le MTE a décidé, conjointement avec l’ADEME et Bpifrance, de lancer un plan d’accompagnement des TPE et PME à la transition écologique.
Description technique de la mesure
Dans le cadre du plan de relance, il est proposé :
• l’instauration d’un dispositif incitatif pour les investissements de rénovation des bâtiments des TPE-PME du secteur tertiaire, leur permettant pour certaines d’anticiper l’atteinte des objectifs du « décret tertiaire ». Sont notamment concernés les investissements d’isolation thermique des parois opaques et vitrées, des ouvrants et d’équipements composant des systèmes de chauffage, de refroidissement, de climatisation, de ventilation des locaux et de traitement de l’air, y compris pour les équipements de pilotage et de régulation. Les dispositifs existants aujourd’hui (CEE) sont en effet insuffisants en terme d’incitations pour que les entreprises fassent des travaux de rénovation une priorité. Ce type de mesure est rapidement mobilisable, simple et bien compris des entreprises, comme illustré par le succès du fonds de solidarité. Le recours à des entreprises certifiées RGE et à une assistance à maitrise d’ouvrage seront obligatoires pour s’assurer de la bonne qualité des travauxEn complément, un renforcement de l’accompagnement des acteurs du « petit tertiaire privé » (bureaux, tourisme…) dans le cadre du programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique » conduit par l’ADEME, pourrait également être envisagé dans le cadre de cette action du plan de relance ;
• l’accélération de la transition écologique de 45 000 artisans, commerçants et indépendants par les CMA et CCI, par le financement de diagnostics et d’un accompagnement. CMA France, CCI France, la DGE et l’ADEME travaillent actuellement sur la construction d’une offre d’intégration de la transition écologique dans le quotidien des artisans, commerçants et indépendants, au travers de démarches de sensibilisation, de réalisation de diagnostics, de plan d’actions et de mesures d’accompagnement à la transition écologique, qui devrait s’appuyer sur le réseau du coq vert ;
• la mise à disposition d’aides forfaitaires pour les actions d’écoconception des produits et services développés par les PME ;
• plus spécifiquement, la mise en place d’actions d’accompagnement au tourisme durable au bénéfice des PME (gestion des déchets, réduction de l’empreinte carbone, …).

24 Écologie
Exemples de projets
Une PME (surface de locaux de 1000 m2) isole 800 m2 de murs par l’extérieur (pour une surface de locaux de 1 500 m2) pour un coût de 120 000 €TTC. Elle bénéfice d’une aide lui permettant de financer une part des travaux. Les modalités de l’incitation seront précisées très prochainement.
Impacts
• Emissions carbone et consommation énergétique évitées ;
• Amélioration des marges des entreprises bénéficiaires ;
• Effet d’entrainement et structuration de la filière de rénovation énergétique.
Indicateurs
• Nombre de projets de rénovation, émissions de gaz à effet de serre et consommation énergétique évitées et budget associé ;
• Nombre d’entreprises accompagnées par des diagnostics ou une aide à l’écoconception. Pour la mesure d’incitation à la rénovation thermique :
• Nombre d’entreprises recourant au dispositif ;
• Economies d’énergie estimées à partir des travaux indiqués dans le cadre du dispositif ;
• Réduction des émissions de GES évitées estimées à partir des travaux déclarés dans le cadre du dispositif.
Territoires bénéficiant de la mesure
L’ensemble du territoire français est concerné par la mesure, y compris en outre-Mer.
Coût et financement de cette mesure
L’enveloppe prévue est de 200M€.
Calendrier de mise en œuvre
Lancement des actions dès le 1er janvier 2021

Biodiversité, lutte contre l’artificialisation

Écologie 27
Biodiversité sur les territoires, prévention des
risques et renforcement de la résilience
La mesure vise à renforcer la structuration de filières économiques qui contribuent activement à créer des emplois locaux et assurent le maintien des écosystèmes terrestres, littoraux, maritimes et aquatiques en bon état, de manière à permettre aux territoires de s’adapter aux effets du changement climatique et à divers risques pour ainsi être plus résilients. Elle intègre également des travaux de renforcement de barrages pour améliorer la sécurité des personnes et des biens en aval et les capacités d’utilisation par ou pour le public de ces ouvrages.
Problématique
La crise sanitaire rappelle que nos sociétés sont tributaires d’une nature en bon état dont elles tirent leurs ressources essentielles (eau, alimentation, santé). Elle met en exergue le besoin de nature des populations et leurs attentes vis-à-vis des politiques publiques environnementales. Or les filières de gestion et de restauration des écosystèmes sont fortement dépendantes des financements publics. La crise ayant conduit à une baisse conséquente de l’activité, il est proposé que le gouvernement s’engage dans les filières des métiers de la nature et de la transition écologique vers une économie décarbonée et résiliente.
Une telle action contribue directement à la valorisation des territoires, à l’amélioration du cadre de vie des citoyens et à des emplois non délocalisables puisque rattachés à des actions de territoires données. En outre, l’appui à la restauration d’écosystèmes, la prévention et l’adaptation aux risques font appel à une grande variété de filières (des gestionnaires, conseils ingénierie, infrastructures).
Cette orientation répond également à des besoins d’accès à la nature par les populations et d’amélioration du cadre de vie des habitants dans un contexte d’adaptation au changement climatique, et de renforcement de la résilience des territoires face à des situations de crise. La reconquête des continuités écologiques, la nature en ville et la constitution de ceintures agroécologiques en périphérie des villes sont des gages pour apporter aux populations un cadre de vie plus résilient dans un objectif d’adaptation au changement climatique, d’attractivité résidentielle et touristique des territoires et de soutien au développement de l’économie locale.
Il est par ailleurs nécessaire de financer les travaux d’amélioration de la sécurité de barrages dont l’État, pour des raisons historiques, a encore la charge, et servant à des missions pérennes de service public ou d’intérêt général (alimentation en eau potable, activités touristiques, aide à l’irrigation, contribution à la prévention des inondations). Ces travaux permettront d’augmenter les capacités d’utilisation de ces barrages tout en améliorant la sécurité des personnes et des biens en aval.
Description technique de la mesure
Dans tous les territoires de métropole et d’outre-mer, il s’agira de réaliser des opérations de restauration écologique et d’accompagner les territoires et les filières dans la transition écologique en s’appuyant sur les instances de gouvernance locale, en lien étroit avec les collectivités et les acteurs locaux (ONG). Ces opérations relèveront des champs suivants :
• La réalisation de chantiers d’adaptation et de restauration écologique sur les principaux points noirs (adaptation d’infrastructures routières et ferroviaires, conurbations, barrages, etc.) en mobilisant de l’ingénierie et des travaux parfois lourds. Cela visera notamment des opérations de restauration morphologique, de continuité écologique, de restauration du fonctionnement des zones humides et de restauration des milieux marins et littoraux, de désimperméabilisation et désartificialisation, etc.
• La réalisation d’opérations de restauration et d’infrastructures dans les espaces/aires protégés (notamment parcs nationaux, réserves naturelles, parcs naturels régionaux, parcs naturels marins), vecteurs d’emplois locaux et d’attractivité, notamment touristique
• La transition des modèles de gestion des espaces littoraux vers davantage de résilience face aux effets du changement climatique (lutte contre érosion et valorisation du patrimoine littoral)

28 Écologie
• Des travaux d’investissements consistant en des reprises ou améliorations des barrages (action ponctuelle et limitée dans le temps), réalisés dans un délai court.
Ces mesures comportent également un volet sur l’accompagnement des collectivités et d’acteurs économiques vers des modèles économiques plus durables, propices à de la création de valeur localement (production écologique, aide à éco-tourisme, etc.). Ces projets sont inclusifs et destinés à accompagner la transition vers des modèles économiques locaux résilients.
Exemples de projets en métropole et outre-mer
1. Pourlesrestaurationsécologiques,desprojetspourrontêtrelancésdanstouteslesrégions:
• La réalisation de projets d’ouvrages écologiques pour la préservation et la valorisation des territoires (restauration de 20 sites fortement dégradés en lien avec les collectivités, réalisation de mouillages écologiques, enlèvement d’épaves, réalisation d’atlas communaux de la biodiversité dans les territoires).
• La restauration de la continuité écologique pour les poissons sur les barrages de Rhinau et Markholsteim sur le Rhin constitue un grand projet d’ingénierie/infrastructure avec 80 M€ d’investissements, en partenariat avec EDF. Les travaux pourront commencer en 2021 en lien avec les collectivités, les experts de l’Etat, de l’agence de l’eau Rhin Meuse et de l’OFB. Il constitue également un grand projet de coopération avec les pays riverains du Rhin, très attendu y compris par la Commission européenne.
2. Pour les aires protégées :
• Amélioration de l’accès au public – exemples : appui à la métropole d’Aix-Marseille pour certains investissements du schéma d’accès au parc national des calanques en particulier sur le littoral sud de Marseille et en ciblant les actions qui favorisent la transition énergétique et les mobilités alternatives, dans la perspective des JO 2024 ; aménagement d’un parcours visiteurs (cheminement, observatoire, panneaux pédagogiques) dans la réserve du Domaine de Beauguillot (50) gérée par le PNR Marais du Cotentin et du Bessin
• Rénovation ou construction d’infrastructures favorables à l’éco-tourisme et à l’éducation à l’environnement – exemples : restauration de refuges du parc national de la Vanoise, programme de la maison du parc naturel régional de l’Aubrac, rénovation de la Maison de la Réserve naturelle de Kaw-Roura (Guyane)
• Actions de restauration ou de gestion – exemple : lutte contre les espèces exotiques envahissantes dans le parc national de la Réunion
• Actions d’accompagnement des professionnels vers des pratiques plus durables d’agroécologie 3. Pour la protection du littoral :
• Exemples d’action de réaménagement pour face à l’érosion du trait de côte :
– Projets de la Communauté de communes Médoc Atlantique (Nouvelle-Aquitaine), commune de Lacanau pour la conduite d’opérations de gestion intégrée du trait de côte avec d’importants travaux de réaménagement
– Projets sur la Communauté de communes Médoc Atlantique (Nouvelle-Aquitaine), commune de Soulac- sur-mer pour la conduite d’une opération expérimentale de valorisation des sédiments de dragage du grand port maritime de Bordeaux pour le rechargement des plages et la gestion intégrée du trait de côte, en accompagnement d’opérations de recomposition en cours.
• Exemples de travaux de restauration :
– Travaux de restauration hydraulique au profit du bon état de conservation des mangroves du site de
Jarry-Houelbourg (Guadeloupe) –
– Recomposition de l’espace littoral sur le site Adapto de Mucchiatana avec le recul d’une zone d’accueil du public et la reconstitution du cordon dunaire (Corse)
– Ouverture à la mer du marais rétrolittoral du Loc’h sur la commune de Guidel (Morbihan)

Écologie
29


Création des scénographies pédagogiques de maisons de site en Méditerranée
Mise en oeuvre du schéma d’accueil du public et Travaux d’accueil du public rives nord et sud de l’estuaire la Loire (Loire-Atlantique)
4. Pour le renforcement de la sécurité de barrages :
• Barrage des Settons – Nièvre (58) : barrage d’un intérêt touristique majeur pour le département (nombreuses activités nautiques sur le lac de retenue, lâchers d’eau pour les activités de canoé kayak à l’aval…). Travaux prévus : reprise de l’étanchéité au niveau du parement amont. Ces travaux sont indispensables pour l’activité économique (touristique). Financement apporté : environ 7,5 M€.
• Barrage du Gouffre d’Enfer – Loire (42) : barrage servant de « secours » pour l’alimentation en eau potable de la métropole de Saint-Étienne (qui n’a quasiment pas de nappes phréatiques). Travaux prévus : renforts d’étanchéité et de la capacité de drainage, reprise de désordres importants et visibles sur l’évacuateur de crues, pour un montant d’environ 2 M€. Ces travaux permettront de mieux sécuriser l’alimentation en eau potable de la métropole de Saint-Etienne.
• Barrage de Saclès également désigné Clermont Pouyguilles – Gers (32) : barrage d’irrigation. Travaux prévus : renforcement d’un talus, pour un montant d’environ 1 M€. Ces travaux permettront d’augmenter la capacité de stockage du barrage, et ainsi le volume d’eau disponible pour l’irrigation au bénéfice de la profession agricole, le barrage ne pouvant actuellement pas être exploité au maximum de son potentiel.
Impacts
Amélioration de la résilience des territoires (protection contre les risques et restauration des écosystèmes) et du cadre de vie (accès à la nature).
Attractivité touristique renforcée.
Création/maintien d’emplois dans les champs du bâtiment, des travaux publics et de l’ingénierie notamment écologique, des gestionnaires de la nature.
L’investissement dans la biodiversité génère de la valeur ajoutée dans les territoires, crée de la richesse et des emplois non délocalisables. Un euro dépensé au titre de la protection de la biodiversité génère en moyenne 2,64 € de production et 1,31 € de valeur ajoutée, et un million d’euros de ces dépenses engendre en moyenne pratiquement 19 emplois (rapport Delannoy).
À ce titre, les dépenses prévues bénéficieront à la fois aux acteurs de la protection de la biodiversité (travaux écologiques, assainissement, lutte contre les pollutions, mesures de protection des espaces et des espèces, mobilisation des acteurs, etc.) mais également à l’ensemble des secteurs d’activité, au premier rang desquels l’agriculture (circuits courts, etc.) et le BTP (premier acteur des travaux de génie écologique).
Indicateurs
• Surfaces renaturées, dont zones humides, littoral, etc.
• Nombre d’infrastructures écologiques
• Aires protégées : km de sentiers.
• Projets réalisés
• Nombre de barrages ayant fait l’objet de travaux et volume de travaux réalisés
Territoires bénéficiant de la mesure
Cette mesure concerne l’ensemble du territoire, y compris en outre-mer.
Elle concerne plus spécifiquement les aires protégées, territoires à dominante rurale et dont la couverture en outremer est importante.

30 Écologie
Coût et financement de cette mesure
La mesure proposée dans le plan de relance s’élève à 250 M€ sur 2 ans (2021-2022) pour accompagner des projets locaux, notamment en lien avec les collectivités. Les financements sont ventilés comme suit :
Pour la restauration écologique : 135 M€ pour répondre aux interventions rendues prioritaires sur des territoires à fort enjeu de protection et restauration de la biodiversité (continuités écologiques terrestres et aquatiques notamment sur le Rhin, secteurs prioritaires de restauration identifiés dans les schémas régionaux et atlas de la biodiversité communale pour la biodiversité, engagement d’acteurs locaux dans la transition écologique de leurs modèles économiques, structurer et compléter les référentiels scientifiques des territoires prioritaires)
Pour les aires protégées : 60 M€ pour des programmes d’interventions et d’infrastructures spécifiques dans les aires protégées (stratégie en cours – engagement du conseil de défense écologique) pour restaurer, accueillir, accompagner la transition des pratiques, mieux connaitre.
Pour la protection du littoral : 40 M€ pour accompagner la transition de modèles de gestion des espaces littoraux vers davantage de résilience face aux effets du changement climatique (lutte contre érosion et valorisation du patrimoine littoral) ;
Pour le renforcement des barrages : 15 M€ assurés par le budget général de l’État.
En appui aux collectivités dans les territoires, seront mobilisés les opérateurs de l’Etat spécialisés comme par exemple : l’office français de la biodiversité, le conservatoire du littoral, les parcs nationaux ou encore les agences de l’eau, les gestionnaires d’aires protégées (réserves naturels, parcs naturels régionaux, parcs naturels marins).
Calendrier de mise en œuvre
Fin 2020 : finalisation de l’identification des projets et porteurs de projets éligibles, et mobilisation des opérateurs (OFB, agence de l’eau, conservatoire, etc.). Nombre de projets sont déjà identifiés, mais pour créer une dynamique il est prévu de procéder en complément à des appels à projets portés notamment par certains des opérateurs (OFB, conservatoire, etc.).
2021/ 2022 : Réalisation des projets identifiés en 2020 et Identification de projets complémentaires en lien avec les préfets et les régions.

Écologie 31
Densification et renouvellement urbain : fonds de
recyclage des friches et du foncier artificialisé
Déployer un fonds de 300 M€ pour le financement des opérations de recyclage des friches urbaines et industrielles et plus généralement de foncier déjà artificialisé dans le cadre de projets d’aménagement urbain de revitalisation des centres-villes et de relocation des activités.
Problématique
La réhabilitation des friches constitue un enjeu majeur d’aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l’étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de protection des sols contre leur artificialisation. Les friches représentent un important gisement foncier, dont la mobilisation et la valorisation doivent contribuer à l’atteinte de la priorité du « zéro artificialisation nette » fixée par le Gouvernement.
Des friches urbaines, commerciales, ferroviaires ou routières, industrielles, militaires ou minières, et plus généralement du foncier déjà artificialisé mais sous-utilisé, existent et pourraient être réutilisées pour des projets d’aménagement ou de la relocalisation d’activités, et ainsi permettre d’éviter l’artificialisation des sols si de tels projets se développaient sur des terrains naturels ou agricoles.
La réutilisation de friches s’accompagne le plus souvent d’un surcoût. C’est le cas en particulier en cas de défaillance des anciens exploitants, les coûts de dépollution pouvant s’avérer trop importants. Les opérations de recyclage de friches ou de foncier déjà artificialisé impliquent en effet des coûts supplémentaires de démolition et de dépollution, entraînant également des délais plus longs et des risques plus importants. Ces coûts ne peuvent généralement pas être compensés par les recettes de cession, en particulier en secteur détendu. Pour ces opérations « hors marché », un soutien public est indispensable pour mobiliser le foncier déjà urbanisé pour l’aménagement.
Description technique de la mesure
La mesure consiste à créer un fonds « friches » pour aider au recyclage foncier.
Prioritairement dans les territoires où le marché fait défaut, le fonds financera le recyclage des friches ou la transformation de foncier déjà artificialisé (acquisition, dépollution, démolition) notamment dans le cadre d’opérations d’aménagement urbain, de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs ou des périphéries urbaines, ou encore pour en faire des sites « prêts à l’emploi » permettant la relocalisation d’activités.
Ce fonds financera, sous forme de subvention, des projets dont l’instruction technique sera assurée par les Préfets avec l’appui des services déconcentrés, des établissements publics d’aménagement et des établissements publics fonciers ainsi que des agences d’urbanisme présents sur le territoire. L’Ademe assurera en direct l’instruction des demandes pour les anciens sites industriels pollués à responsable défaillant,. Un comité de pilotage présidé par la DGALN associant, la DGPR, la DGITM, la DGCL, la DGE, Grand Paris Aménagement (EPA bénéficiant d’une compétence nationale d’étude et d’expertise en aménagement), l’ADEME, un représentant des EPF, la FNAU, le PUCA, le CEREMA, l’ANAH, l’ANRU et l’ANCT qui pilote les plans de revitalisation des centres villes (« action cœur de ville » et « petite ville de demain »).
Le fonds alimentera d’une part des AMI nationaux (recyclage foncier pour des projets d’aménagement urbain et de relocalisation d’activité, revitalisation des cœurs de villes et périphérie urbaine, dépollution des sites pollués orphelins) et d’autre part des fonds régionaux contractualisés entre Etat et Région dans le cadre du CPER 2021- 2027.
Ce fonds permettra également de financer le développement de l’inventaire des friches au service des collectivités (Cartofriches), lancé lors du cinquième Conseil de défense écologique, et l’outil d’appui à leur reconversion (UrbanVitaliz), en cours de développement au CEREMA.

32 Écologie
Exemples de projets
• Le site des Tanneries de Barjols (83) est situé en centre-ville : friche industrielle polluée, amiantée et sous péril imminent : au moins 45 logements en mixité sociale (dont 30 logements sociaux), pôle médical, activités en cours d’étude, aménagement d’espaces publics
• Normanville (27) : renouvellement d’une offre économique attractive dans une ZAE d’entrée d’agglomération (Evreux Porte de Normandie) – déficit d’opérations s’expliquant en particulier par le coût du recyclage (démolition, dépollution, désamiantage).
• Projet de renouvellement urbain du site de l’ancien centre hospitalier de Gonesse (95) : opération d’aménagement d’environ 250 logements pour 18700 m2 de surface de plancher, dont 150 logements en accession, 100 lits en résidence sénior et 100 places en résidence hôtelière
• Pont des Gains à Breuillet (91) : projet d’aménagement mixte: 300 logements (dont 30% de logements locatifs sociaux), 3 000 m2 d’activités économiques et des équipements publics.
• L’appel à projets annuel de l’ADEME « travaux de dépollution pour la reconversion de friches polluées » a permis entre 2010 et 2019 de soutenir près de 130 projets de reconversion pour un montant de 42 M€. Le bilan de la période 2010-2016 est disponible (https://www.ademe.fr/reconversion-friches-polluees-service-renouvellement-urbain- enseignements-technico-economiques)
Au total, le fonds friches doté de 300 M€ devrait permettre la réhabilitation d’environ 900 hectares de friches sur près de 230 sites.
Impacts
Les impacts attendus sont les suivants :
• Dynamisation et relance de l’activité pour les acteurs de la dépollution et du BTP
En termes d’emplois, la réhabilitation des friches permettra de créer des emplois d’une part par les travaux de
réhabilitation eux-mêmes et d’autre part par l’implantation de nouvelles activités après réhabilitation de la friche.
Ainsi, une étude économique menée par l’Ademe en 2018 a montré les bons résultats du dispositif équivalent mis en place sur la période 2010-2016 pour les sites industriels pollués à responsable défaillant conduisait à :
• Un effet de levier de 5,6, (c’est-à-dire que l’aide qui était de 38,5 M€ sur la période a permis de débloquer des opérations pour un montant total de 217 M€)
• En termes d’emploi induits (sur la base du même montant 38,5M€): 800 emplois liés à la dépollution, 13 000 emplois dans le secteur de la construction, 60 000 emplois dans les locaux d’activités prévus (création d’emplois et déplacement d’emplois existant ailleurs), et de 3 000 à 7 600 emplois induits par l’activité agricole non détruits du fait de la reconversion de foncier en friche en substitution de l’étalement urbain sur des sols agricoles. Ces chiffres pourraient être multipliés par 7 avec un fonds de 300M€ au total.
• Lutte contre l’artificialisation de nouveaux sols
Même si les sites requalifiés sont globalement déjà dans le tissu urbain, leur aménagement sera nettement plus dense que si les constructions se faisaient « en extension », par ailleurs les infrastructures, voiries existent déjà et ne seront donc pas à reconstruire. On peut donc estimer que l’on évitera au moins 1 500 ha d’artificialisation.
• Libération de terrains pour des projets d’aménagement bloqués en raison des coûts de réhabilitation et de dépollution des sols
• Décontamination de l’environnement
• Soutien à la « mise en capacité » des collectivités pour l’exercice de leurs compétences
d’urbanisme et d’aménagement
Indicateurs
• Nombre d’hectares de friches ou de terrains déjà artificialisés réhabilités (et nombre d’opérations de réhabilitations)
• Coût total des travaux du recyclage

Écologie 33
• Nombre d’emplois concernés par les travaux de réhabilitation
• Surface de logement et d’activité créées par les projets subventionnés
• Nombre de cœurs de ville concernés
Territoires bénéficiant de la mesure
France entière
Les collectivités portant en tant que maîtres d’ouvrages de projet de réhabilitation candidateront aux appels à projets. Les projets d’aménagement des collectivités pourront être accompagnés dans le cadre des contrats de projet partenariaux d’aménagement (PPA) ou dans le cadre des opérations de revitalisation de territoires (ORT).
Coût et financement de cette mesure
L’ensemble de l’action bénéficiera d’une enveloppe de 300 M€.
700 k€ seront consacrés à l’appui aux outils d’accompagnement développés par le CEREMA : Cartofriches, UrbanVitaliz.
Le fonds « friches », sera réparti en fonction de la nature des projets :
• pour le recyclage foncier de friches dans le cadre de projets d’aménagement urbain : friches industrielles, commerciales, administratives, ilots anciens dégradés, s’inscrivant dans des projets d’aménagement de renouvellement urbain ou permettant la constitution de foncier « prêt à l’emploi » pour à destination de promoteurs ou d’aménageurs ou pour la relocalisation d’activités (sites clés en main)..
• pour le recyclage de foncier urbanisé : requalification d’ilots anciens pour du logement et commerce, redynamisation/transformation des zones économiques d’entrée de ville, réhabilitation et diversification des zones pavillonnaires, rénovation de commerces.
• Pour la dépollution de sites industriels orphelins : l’enveloppe consacrée aux anciens sites industriels pollués à responsable défaillant sera de 40 M€.
Calendrier de mise en œuvre
Mise en œuvre immédiate
Fonds « friches »
2020 : définition des modalités d’intervention et de gestion du fonds, financement des outils d’accompagnement. Automne 2020 :
• Contractualisation avec les régions volontaires dans le cadre du CPER pour le financement du recyclage des friches (les mandats de négociations aux préfets sont en cours de rédaction)
• Pour les autres régions ou pour des besoins spécifiques, lancement des premiers appels à AMI nationaux et participation financière à des AMI spécifiques
• Lancement d’un AMI spécifique de l’Ademe pour les anciens sites industriels pollués à responsable défaillant
Janvier 2021 : choix des lauréats et signature des CPER 1er trimestre 2021 : contractualisation avec les lauréats Second semestre 2021 :
• Réalisation des travaux par les porteurs de projets sur les recyclages de friches « prêts à l’emploi » et les opérations prêtes déjà engagées : opérations du plan « action cœur de ville » et opérations d’aménagement en phase d’acquisition foncière
• Lancement de nouveaux AMI
2022 : Contractualisation avec les lauréats et lancement des travaux pour les autres opérations

34 Écologie

Écologie 35
Densification et renouvellement urbain :
aide à la densification
Mise en place d’un dispositif d’aide destiné à favoriser la sobriété foncière et à accompagner les communes dans le développement d’équipements publics et autres aménités urbaines en faveur d’une ville plus compacte et désirable.
Problématique
La demande de logements s’exerce de manière hétérogène sur le territoire, conduisant à une augmentation des prix des logements en zones tendues, et une forte consommation foncière. Selon le Comité pour l’Economie verte, la construction de logements est la première source d’artificialisation en France entre 2006 et 2014, principalement en zones détendues. Or, le foncier en zone urbaine est sous utilisé, les possibilités offertes par les documents d’urbanisme ne sont pas pleinement exploitées. Il est possible de proposer des formes urbaines denses et désirables en misant sur la qualité urbaine du bâti et des espaces publics.
L’objectif de ce nouveau dispositif est de favoriser une utilisation plus efficiente du foncier déjà urbanisé ou ouvert à l’urbanisation en accompagnant financièrement les communes dans le développement d’équipements publics et autres aménités urbaines, tout en accélérant la reprise de la construction.
La mesure participera à la mobilisation et la valorisation du foncier pour la réalisation des opérations de construction et contribuera à infléchir le rythme d’artificialisation, en ligne avec la priorité du « zéro artificialisation nette » fixée par le Gouvernement.
Description technique de la mesure
Le dispositif d’aide est ouvert à toutes les communes en tenant compte de leur situation (les modalités seront précisées prochainement). Ce dispositif sera appliqué de manière immédiate et automatique à l’aide des données sur les permis de construire délivrés remontées au CGDD via l’application Sit@del2.
Une aide forfaitaire, notamment modulée en fonction de la tension sur le marché immobilier est accordée pour tout programme comprenant au moins deux logements, objet d’une autorisation d’urbanisme et favorisant une utilisation efficiente du foncier. Elle vise en particulier les m2 de surface de logements construits au-delà d’un seuil de densité fixé pour la commune. Les seuils de densité, exprimés en m2 de surfaces de plancher de logements autorisés par m2 de surface de terrain, sont définis au niveau national pour chacune des catégories de communes résultant d’une analyse croisée d’un bouquet d’indicateurs (densité de population et de bâti, état du parc de logement).
Parallèlement, des mesures de réduction des délais d’instruction des autorisations seront engagées afin d’accélérer les opérations.
L’aide accordée aux communes participera au financement des travaux de restructuration ou de renouvellement urbain nécessaires à l’intégration de nouveaux bâtiments, à l’accueil de leurs occupants et à la prise en compte des impacts liés à l’accroissement local de la population.
L’aide accordée en 2021 (fin novembre) prendra en compte les permis de construire délivrés entre septembre 2020 et août 2021 ; l’aide accordée en 2022 ceux délivrés entre septembre 2021 et août 2022.
Exemples de projets
A titre d’exemple (et sous réserve de calage de l’ensemble du dispositif), pour bénéficier de l’aide, une opération de logements initialement envisagée pour 20 logements sur quatre niveaux (R+3) évoluerait vers une opération de 30 logements en construisant deux niveaux supplémentaires (R+5) ou en augmentant l’emprise au sol du bâtiment sans modifier la surface du terrain.
Exemple pratique :
Exemple sur une commune qui serait éligible au dispositif compte tenu de ses caractéristiques pour laquelle le seuil de densité des programmes de logements ouvrant droit à l’aide est fixé à 3. Sur un terrain de 500 m2, il est envisagé la construction d’un programme de 1400 m2 de surface de logements (20 logements), soit une densité calculée de 2,8 (= 1400 / 500).

36
Écologie
• •
Impacts
• Accélération de la construction en favorisant des opérations de logements denses, contribuant ainsi à limiter l’étalement urbain et participant à la préservation de la biodiversité et de terres agricoles ;
• Amélioration des cadre et qualité de vie des habitants en accompagnant financièrement les communes dans la réalisation d’équipements publics et autres aménités urbaines (école, équipement de loisir, parc urbain, aménagements verts, …).
• La mesure contribue au soutien de la filière de la construction. Indicateurs
• Nombre de logements autorisés ;
• Densité moyenne des constructions ;
• Nombre d’entreprises et emplois mobilisés dans le secteur de la construction ;
• Etalement urbain évité.
Territoires bénéficiant de la mesure
Dispositif ouvert aux communes des départements métropolitains et d’outre-mer.
Coût et financement de cette mesure
Ce dispositif d’aide est financé par l’Etat à hauteur de 350 M€ sur deux ans, soit 175 M€/an.
Calendrier de mise en œuvre
Septembre 2020 : annonce du dispositif et de ses principales caractéristiques. Mars 2021 : publication du décret fixant les conditions d’octroi de l’aide.
Avril 2021 : publication des arrêtés d’application nécessaires (valeurs des seuils de densité et montant-cible de l’aide pour l’un et classification des communes pour l’autre)
Novembre 2021 : versement de l’aide aux communes bénéficiaires. Calendrier identique pour 2022.
Pour bénéficier de l’aide, sur le même terrain de 500 m2, l’opération sera densifiée avec la construction de 10 logements supplémentaires, ce qui portera la surface totale du projet à 2100 m2.
La nouvelle densité calculée est alors de 4,2 (= 2100 / 500), au-delà du seuil de densité fixé à 3. Les 600 m2 autorisés au-delà du seuil de densité (= 2100 – (3 x 500) ouvriront droit à une aide.

Écologie 37
Biodiversité sur les territoires, prévention
des risques et renforcement de la résilience :
prévention du risque sismique dans les Antilles
Procéder au renforcement parasismique des bâtiments les plus sensibles des Antilles, en tenant compte de la résilience aux cyclones
Problématique
Depuis 2007, le plan séisme Antilles (le PSA) est le cadre d’intervention de l’Etat et des collectivités territoriales pour la réalisation des travaux de confortement parasismique avec un objectif de réduction majeure de la vulnérabilité aux séismes. Une troisième phase du PSA est en cours de concertation auprès des élus locaux pour une adoption fin 2020. Si les collectivités ont été encouragées à mobiliser le FEDER, il est indispensable que l’engagement de l’Etat se traduise concrètement : une priorité est le confortement des hôpitaux et des bâtiments publics de gestion de crise, ainsi que l’appui aux collectivités qui portent de nombreuses actions, et la prise en compte de nouveaux bâtiments (écoles privées). Les travaux à engager tiendront compte autant que possible de la résilience aux cyclones.
Description technique de la mesure
La mesure comprendra trois volets :
1. Leconfortementdeshôpitauxestuneprioritéencasdeséisme.
Or le niveau de confortement reste très insuffisant. Les diagnostics des établissements de santé menés par les agences régionales de santé ont révélé un besoin de travaux prioritaires de 128 M€ en Martinique et 150 M€ en Guadeloupe (hors diagnostic). Une enveloppe de 25 à 30 M€ sera mobilisée pour lancer les premières tranches de travaux.
2. Les opérations de réduction de la vulnérabilité du bâti de l’Etat dédié à la gestion de crise.
Un co-financement du Fonds Barnier a été mis en place, pour permettre de lancer des opérations de confortement (notamment centre de crise, préfectures ou sous-préfectures). Une enveloppe de 10 à 15 M€ sera mobilisée pour mener les travaux de certains bâtiments ou finaliser les diagnostics.
3. Des projets pourraient être rapidement lancés pour les établissements d’enseignement privés, sous contrat une fois les études de vulnérabilité aux risques actualisées, par appel à projets.
Ces travaux ne peuvent faire l’objet d’un co-financement à ce jour. En outre, des opérations de réduction de la vulnérabilité des établissements scolaires et des autres bâtiments publics prioritaires, dont la maitrise d’ouvrage est assurée par les collectivités territoriales sont menées. Pour ces dernières actions, le FEDER et le fonds Barnier peuvent d’ores et déjà être mobilisés. Une enveloppe de 5 à 10 M€ sera mobilisée dans le cadre de cette action.
Pour réussir ce plan de relance et dynamiser le plan séismes Antilles de façon plus générale, un accompagnement renforcé des maîtres d’ouvrages publics (ingénierie, appel à projet, …) sera mis en place. En Martinique, le lancement d’un appel à projets est proposé dès fin 2020, afin notamment d’inciter les collectivités à s’inscrire dans un calendrier de programmation et de réalisation maîtrisé, et de doper le rythme d’émergence des projets de confortement parasismique des bâtiments scolaires publics, en contrepartie d’une offre d’ingénierie technique et financière dédiée.

38 Écologie
Exemples de projets
1. Etablissementsdesanté
Les projets soutenus seront choisis parmi les opérations suivantes :
• Confortement parasismique du Centre hospitalier de Basse terre (CHBT) dont les travaux de confortement parasismique sont en cours et pour lesquels le financement pour les tranches suivantes n’est pas bouclé
• Confortement parasismique du CH du Saint Esprit et déploiement d’un bâtiment modulaire en 2021 pour accueillir les lits de SSR
• Première tranche de travaux pour le confortement parasismique du CH Nord Caraïbe
• Première tranche de travaux pour le confortement parasismique du CH Sainte-Marie
• Première tranche de travaux pour le confortement parasismique du CH Maurice Selbonne à Bouillante potentiellement isolé en cas de catastrophe, du fait de la fragilité du réseau routier (une seule route et nombreux ponts)
• Etudes de confortement ou relocalisation pour le CH de Saint Esprit, la reconstruction du CH du Marin, la reconstruction du CH Trinité, la reconstruction du Centre Emma Ventura
2. Bâtiments de gestion de crise de l’Etat
Les projets soutenus seront choisis parmi les opérations suivantes :
• Confortement de la préfecture de Basse-Terre,
• Réhabilitation de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre
• Reconstruction des parties de casernes éligibles de gendarmerie sur le camp de Dugommier, Baie
Mahaut
• Travaux de confortement de la gendarmerie de la Trinité
• Confortement du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles Guyane
• Travaux de confortement paracyclonique de bâtiments dont le confortement parasismique est en cours ou programmé
3. Projets portés par les collectivités territoriales, enseignement privé
Les projets soutenus seront choisis parmi les opérations suivantes :
• Construction du groupe scolaire, Basse Pointe
• Construction du groupe scolaire, Vauclin
• Confortement de l’école Zobda-Quitman, Lamentin
• Reconstruction de l’école refuge, Prêcheur, si travaux moins coûteux que confortement
• Construction collège « Appel du 18 juin », Lamentin
• Confortement de 4 Centres d’intervention et de secours et de l’école des sapeurs-pompiers
• Actualisation des diagnostics de vulnérabilité des établissements d’enseignement privé, réalisés en 2011 et 2012 et premières tranches de travaux.
Impacts
Sur un plan économique, la mesure aura un impact positif sur le secteur du BTP, en difficulté aux Antilles. Les travaux mobiliseront plusieurs centaines de personnes. Ces opérations permettront également de valoriser le savoir-faire des entreprises antillaises (ingénierie, BET, artisans et entreprises du bâtiment) qui pourra s’exporter pour des mesures similaires dans les autres îles de la zone des Caraïbes. En rendant le territoire plus résilient, cette mesure permettra aussi de limiter l’impact sur l’économie d’un futur séisme aux Antilles, malheureusement difficilement évitable.

Écologie 39
Sur un plan humain, cette mesure permettra surtout de mettre en protection des centaines de lits d’hôpitaux qui resteront disponibles en toutes circonstances pour soigner les populations, d’assurer la sécurité et la réactivité des agents de l’Etat chargés de la gestion de crise et de contribuer à la sécurité des enfants scolarisés (même si cette action est engagée et continuera dans le cadre du Plan Séismes Antilles).
Indicateurs
• Nombre de lits d’hôpitaux sécurisés
• Nombre de bâtiments de gestion de crise sécurisés
• Nombre d’élèves en sécurité dans les établissements scolaires
Territoires bénéficiant de la mesure
Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, donc exclusivement outre-mer.
Coût et financement de cette mesure
L’enveloppe pour cette mesure est fixée à 50 millions d’euros.
Calendrier de mise en œuvre
Les premiers travaux peuvent être lancés dès 2021.

40 Écologie

Écologie 41
Sécuriser les infrastructures de distribution d’eau potable, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales en métropole et dans les outre-mer
Afin de renforcer la résilience de l’alimentation en eau potable face aux risques de sécheresse et de lutter contre les sources de contamination de l’eau par un traitement plus efficace en station d’épuration, il est prévu en métropole une aide à l’investissement pour la modernisation des réseaux d’eau potable et d’assainissement ainsi que des stations d’épuration, pour l’hygiénisation des boues en zone rurale et une accélération du « plan eau DOM » en outre-mer pour faire face aux difficultés structurelles renforcées par la crise Covid.
Problématique
Le dérèglement climatique et la multiplication des épisodes de sécheresse qu’il implique mettent en péril notre capacité à assurer un service public de l’eau partout et en toutes circonstances.
En 2019, 13 départements ont ainsi subi des ruptures d’approvisionnement de longue durée (jusqu’à 100 jours en Ariège ou en Haute-Saône), sur des portions étendues de leur territoire (la moitié de la Creuse) ou aboutissant à des interdictions d’usage en lien avec une pollution pour certaines catégories de populations (interdiction pour les nourrissons à Lille Métropole).
Par ailleurs, la multiplication des pollutions de différentes natures dans les eaux met en péril notre capacité à préserver et restaurer la qualité des milieux aquatiques et à maintenir les activités économiques qui en dépendent (pêche, baignade, production d’eau potable, conchyliculture, …). Le dysfonctionnement des stations de traitement des eaux usées et les déversements d’eaux usées des réseaux d’assainissement, notamment par temps de pluie et du fait de mauvais raccordements des immeubles à ces réseaux, sont à l’origine de rejets dans les milieux aquatiques de pollutions importantes, notamment microbiologiques (bactéries, virus, …) et chimiques (perturbateurs endocriniens, résidus de médicaments, …). La crise du COVID a mis en lumière l’absence d’équipement pour hygiéniser les boues d’épuration de 8000 petites stations d’épuration des zones rurales sur les 22 000 que compte le pays. Pour éviter tout risque de contamination par le virus, ces stations se sont vu interdire l’épandage des boues.
En Guadeloupe, en Martinique, les interruptions récurrentes dans la fourniture de l’eau potable à des dizaines de milliers d’habitants ont compliqué la mise en œuvre des gestes barrières durant la pandémie. En outre-mer, les fuites d’eau dans les réseaux sont telles que les besoins élémentaires en eau potable ne sont plus couverts et que des tours d’eau sont mis en place. Ainsi, à Mayotte, 30 % de la population n’a pas d’eau potable à proximité du domicile et, à la Réunion, 52 % des habitants sont alimentés par des réseaux dont la sécurité sanitaire est insuffisante. Le plan Eau DOM est, depuis 2016, le cadre d’intervention des acteurs de l’eau. Malgré les financements d’ores et déjà octroyés, la crise COVID a souligné la situation structurellement dégradée. Une accélération de la mise aux normes est indispensable en s’appuyant sur les contrats de progrès d’ores et déjà élaborés.
Description technique de la mesure
Sous-mesure 1 : Aide à hauteur de 50 % pour un total de 220 M€ en métropole des dépenses liées à :
• La modernisation du réseau d’eau potable en prenant en compte des conclusions du schéma directeur d’alimentation en eau potable de la collectivité et du rendement de son réseau ;
• La mise aux normes des stations de traitement des eaux usées ;
• La rénovation des réseaux d’assainissement y compris les mauvais branchements ;
• Le déraccordement les rejets d’eaux pluviales des réseaux d’assainissement et leur infiltration à la source.
Sous-mesure 2 : Soutien pour un total de 30 M€ en métropole aux collectivités confrontées à l’impossibilité d’épandre leurs boues de station d’épuration. Les collectivités concernées doivent solliciter l’agence de l’eau de leur bassin pour bénéficier de cette aide.

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Sous-mesure 3 : Fonds d’accélération de la mise aux normes dans le cadre du Plan Eau DOM des réseaux d’eau et d’assainissement dans les DROM d’un montant de 50 M€ de 2021 à 2022. Ces crédits contribueront notamment à financer les investissements prioritaires prévus dans les contrats de convergence et de transformation et un accompagnement des maitres d’ouvrage sur l’élaboration des schémas directeurs d’investissement et la réalisation des investissements.
Exemples de projets
• Sous-mesure 1 : travaux de résorption des fuites (réhabilitation/renouvellement des canalisations des réseaux de distribution) dans une commune rurale dont le linéaire de réseau par habitant est faible (et donc le coût des travaux important au regard de la capacité de financement de la collectivité via la facture d’eau)
• Sous-mesure 2 : installation dans une station avec une faible capacité d’épuration en commune rurale d’une centrifugeuse pour assurer la déshydratation des boues d’épuration et de chaulage pour augmenter leur PH avant transport pour épandage dans les champs
• Sous-mesure 3 : les projets finançables sont des projets qui figurent dans les contrats de progrès (qui actent une programmation pluriannuelle des investissements) mais peuvent être également des projets nécessaires pour faire face à l’urgence.
A titre d’illustration voici des projets financés dans le cadre du plan Eau DOM :
1. ProjetsGuadeloupe
Travaux de construction d’une nouvelle STEP à Capesterre afin de répondre aux exigences de la règlementation. Coût total = 1 540 000 € (financement OFB, Etat et Office de l’eau)
Renouvellement de 7km de réseau d’eau potable sur Gourbeyre, projet porté par la région.
Coût total = 2 350 000 € (587 500 par la région, 1 077 500 par le FEI, 1 697 000 par le FEDER)
2. Projets Guyane
Nouvelle usine de traitement (eau potable) à Saint-Jean
Coût = 7 139 000 € (hors subvention) et 5 278 300 € de subventionnement.
Sécurisation du réseau d’alimentation en eau potable : opération de renforcement ouvrage de franchissement de la rivière Cayenne
Coût = 4 100 000 € subventionné à hauteur de 54% par l’OFB.
Construction du réservoir d’eau potable Paul Castaing à Saint Laurent du Maroni Coût = 15 155 000 € subventionné à hauteur de 30% par l’OFB.
3. Projet Mayotte
Travaux pour le renforcement du réservoir de la Vigie et restructuration du réseau Coût = 2 200 000 € subventionné à hauteur de 30% par l’OFB.
Impacts
Au-delà de l’impact en terme d’adaptation au changement climatique, d’accès à l’eau potable, de réduction des déperditions sur le réseau, de réduction des pollutions liées aux dysfonctionnements des systèmes d’assainissement et de valorisation agricole des boues, la mise en œuvre de cette mesure constitue une opportunité économique pour les entreprises du secteur des travaux publics dans un contexte d’affaiblissement de la commande privée et publique pour soutenir leurs activités, particulièrement pourvoyeuses d’emplois non- délocalisables.
Outre les 30 M€ de financement permettant d’hygiéniser plus de 35 000 tonnes de boues d’épuration pour une valorisation agricole, les 220 M€ de financement des agences de l’eau pour des travaux d’investissement en métropole (pour un total de 440 M€ dans l’hypothèse d’un taux de financement de 50%) rendent possible :

Écologie 43
• de mettre aux normes l’épuration des eaux usées de l’équivalent de 60 000 habitants ;
• de réhabiliter 280 km de réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement ;
• et de déconnecter du réseau public les eaux pluviales d’une surface d’environ 145 hectares (équivalent à 200 terrains de football).
Cette répartition pourra être revue en fonction des priorités de chaque territoire. Par ailleurs les ratios utilisés peuvent varier en fonction de la nature et la qualité des projets présentés au financement.
En outre-mer, le déploiement massif de 50 M€ permettra de consolider le marché des travaux et de la gestion des réseaux créant ainsi de nouvelles compétences et des emplois dans ces territoires à fort taux de chômage. Cette mesure permettra également de consolider l’attractivité des territoires pour les entreprises et la relance en matière de tourisme.
L’injection dans l’économie nationale de 300 M€ au titre de ces mesures (associés à 220 M€ de cofinancement) permettra de préserver ou de créer, selon la nature des opérations, environ 10 000 emplois au regard des ratios d’impact développés par les agences de l’eau.
Indicateurs
• Sous-mesure 1 : linéaire de réseaux d’eau potable et linéaire de réseaux d’assainissement réhabilités, capacité totale en équivalent habitant des stations d’épuration mises aux normes, surface imperméabilisée déraccordée y compris par infiltration des eaux pluviales et crédits consacrés
• Sous-mesure 2 : tonnage de boues pour lesquelles l’épandage a été de nouveau rendu possible ou pour lesquelles un débouché alternatif a été trouvé, crédits consacrés
• Sous-mesure 3 : nombre d’usagers bénéficiant d’eau potable de qualité et en quantité, nombre d’usagers dont les eaux usées sont correctement collectées et traitées, tonnage de boues pour lesquelles l’épandage a été de nouveau rendu possible ou pour lesquelles un débouché alternatif a été trouvé, nombre de marchés passés, crédits consacrés
Territoires bénéficiant de la mesure
Sous-mesure 1 : ensemble du territoire métropolitain Sous-mesure 2 : zones rurales en métropole
Sous-mesure 3 : la mesure concerne la Guadeloupe dont Saint Martin, la Martinique, la Guyane, Mayotte et la Réunion ; les crédits seront répartis en fonction des situations d’urgence et besoins identifiés dans chaque territoire
Coût et financement de cette mesure
Opération suivie par les agences de l’eau sur les sous-mesures 1 et 2 (respectivement 220 M€ et 30 M€) et par le programme 113 et l’Office français de la biodiversité pour la sous-mesure 3 (50 M€). Un co-financement de 220 M€ est attendu des collectivités territoriales sur la sous-mesure 1.
Calendrier de mise en œuvre
Fin 2020 – 1er trimestre 2021 : identification des projets et porteurs de projets éligibles et des potentiels co- financements.
Années 2021 et 2022 : passation des marchés et engagement vis-à-vis des maîtres d’œuvre
• Sous-mesure 1 et 2 : 75% en 2021 ; 25% en 2022
• Sous-mesure 3 : 50% en 2021 et 50% en 2022
Années 2021 jusqu’à 2023 : versements des crédits selon l’échéancier prévu dans les marchés passés
• Sous-mesure1et2:25%en2021;50%en2022;25%en2023
• Sous-mesure 3 : 30% en 2021 ; 40% en 2022 ; 30% en 2023

44 Écologie

Décarbonation de l’industrie

Écologie 47
Décarbonation de l’industrie
Décarboner l’industrie est indispensable à l’atteinte des objectifs climatiques que la France s’est fixés, près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre en France étant issus des activités industrielles. La décarbonation est également un levier de performance de l’industrie française à moyen terme : c’est pourquoi, dans le contexte du plan de relance, le Gouvernement mettra en place un soutien ambitieux et volontariste de 1,2 Md€ sur la période 2020-2022 pour améliorer l’efficacité énergétique, faire évoluer les procédés de fabrication, notamment par le biais de l’électrification, et décarboner la production de chaleur.
Problématique
Pour répondre à l’objectif national et européen de neutralité carbone en 2050, les entreprises industrielles doivent faire évoluer leurs modes de production, qui reposent aujourd’hui encore largement sur l’utilisation d’énergie fossile, vers un modèle bas carbone, et cela requiert des accompagnements pour les y aider.
L’efficacité énergétique, les changements de procédés comme l’électrification et la chaleur bas-carbone sont au cœur des stratégies française et européenne pour la décarbonation des entreprises à l’horizon 2050. Ils constituent des éléments centraux pour une économie bas carbone, ainsi que pour renforcer la sécurité de notre approvisionnement énergétique et diminuer les émissions polluantes.
Description technique de la mesure
Le dispositif comporte deux volets :
• Un soutien à l’efficacité énergétique et à l’adaptation des procédés (notamment leur électrification) des entreprises industrielles
Pour les projets représentant un investissement supérieur à 3 millions d’euros, un appel à projets sera conduit par l’ADEME. Un premier appel à projets sera lancé fin août pour des investissements d’efficacité énergétique. Un appel à manifestation d’intérêt pour des projets de transformation des procédés (par exemple d’électrification) sera également lancé fin août 2020, préparant des appels à projets recouvrant les investissements d’efficacité énergétique et d’amélioration des procédés qui seront lancés pour les années 2021 et 2022. Des projets de transformation des procédés pourraient être soutenus dès 2020 en fonction de la maturité des projets et des moyens disponibles.
Les émissions de CO2 étant concentrées sur certaines filières et certains sites, l’objectif de cette mesure sera d’accompagner les sites identifiés comme les plus émetteurs (notamment dans les secteurs de la cimenterie ou de la métallurgie) afin de réduire de manière significative et rapide les émissions françaises de gaz à effet de serre.
Ces appels à projets seront complétés par un soutien en guichet distribué par l’ASP pour des projets de moindre ampleur et plus standardisés, basé sur une liste d’équipements éligibles.
• Un soutien à la chaleur bas-carbone des entreprises industrielles
L’objectif est d’apporter un soutien dans la durée aux projets visant une chaleur bas carbone. Il portera à la fois sur l’investissement et le fonctionnement de leur installation pour compenser l’écart de coûts total entre la chaleur produite à partir de biomasse ou de CSR et leur solution fossile alternative sur une période pluriannuelle. Les projets permettant d’éviter des émissions de CO2 au moindre coût en termes de niveau de soutien public seront priorisés/favorisés.
Pour l’année 2020, l’ADEME lancera un appel à projets d’ici fin août et clos mi-octobre 2020. Les dossiers des candidats à l’appel à projets BCIAT 2020 seront instruits en tenant compte des possibilités ouvertes par le nouveau dispositif, sans qu’il y ait besoin de déposer un nouveau dossier.

48 Écologie
Exemples de projets
• Projet de conversion d’une chaudière charbon ancienne pour la production de chaleur à une installation neuve biomasse neutre en carbone et plus efficace énergétiquement (économies potentielles de l’ordre de plusieurs dizaines de milliers de tonnes de CO2/an) ;
• Remplacement de réchauffeurs industriels plus efficaces énergétiquement (économies potentielles de l’ordre de 3.000 t de CO2/an) ;
• Pompes à chaleur pour des procédés industriels. Impacts
Mesure contribuant à l’atteinte des objectifs de la SNBC et la PPE : réduction de la consommation d’énergie, augmentation de la production de chaleur renouvelable et réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Maintien de l’activité industrielle, modernisation du parc industriel et amélioration de sa compétitivité. Développement des filières locales d’approvisionnement en biomasse.
Indicateurs
• Economies d’énergie
• Chaleur renouvelable produite
• Tonnes de CO2 évitées
Territoires bénéficiant de la mesure
Ensemble du territoire national.
Coût et financement de cette mesure
En 2020, 200 M€ dont 100 M€ pour le soutien à l’efficacité énergétique et d’éventuels projets d’adaptation des procédés ainsi que 100 M€ pour le soutien à la chaleur décarbonée.
Pour 2021 et 2022, 1 milliard d’euros seront engagés pour le soutien à l’efficacité énergétique, à l’adaptation des procédés et à la chaleur bas carbone dans l’industrie.
Calendrier de mise en œuvre
Pour 2020 :
• Lancement d’un appel à projets fin août et clos mi-octobre pour des investissements d’efficacité énergétique d’un montant supérieur à 3M€.
• Lancement d’un appel à manifestation d’intérêt fin août et clos mi-novembre pour des investissements pour la transformation des procédés.
• Lancement d’un dispositif de soutien en guichet pour des projets de moindre ampleur et plus standardisés, sur la base d’une liste d’équipements éligibles.
• Lancement d’un appel à projets soutien à la chaleur bas-carbone fin août et clos mi-octobre 2020. Pour 2021 et 2022 :
• Appel à projets pour des investissements d’efficacité énergétique et de transformation des procédés pour la réduction des émissions (dont par exemple l’électrification).
• Appel à projets soutien à la chaleur bas-carbone.

Économie circulaire et circuits courts

Écologie 51
Investissement dans le réemploi et le recyclage
Accompagner la réduction de l’utilisation du plastique (notamment à usage unique), favoriser l’incorporation de plastique recyclé, accélérer le développement du réemploi.
Problématique
Dans la continuité de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, la mesure vise à accélérer le développement d’un modèle de production et de consommation circulaire afin de limiter la production de déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Le développement de l’économie circulaire passe, entre autres, par le déploiement et la structuration de filières de prévention, de tri et de recyclage des déchets performantes, au travers d’une accélération des investissements dans un secteur générateur de croissance et d’emplois non délocalisables.
La mesure « économie circulaire » du plan de relance, s’appuyant sur la hiérarchisation des modes de gestion des déchets, est ciblée, dans ce premier volet, sur le soutien aux étapes-clés suivantes du développement de l’économie circulaire :
• Eviter la production des déchets et la consommation des ressources, par le soutien aux ressourceries, au réemploi et à l’accompagnement de la baisse du plastique à usage unique,
• Accélérer la valorisation des plastiques, notamment par l’incorporation de la matière plastique recyclée dans de nouveaux produits.
Description technique de la mesure
Pour cette fiche, les axes de la mesure sont :
1. Lesoutienauréemploietauxactivitésderéductiondel’usagedesplastiquesnotammentàusage unique, via une aide financière :
• au développement et à la modernisation des ressourceries,
• à l’accompagnement des entreprises, notamment du secteur de l’emballage, dans la substitution
du plastique à usage unique et la recherche de solutions alternatives (investissement dont R&D),
• à l’industrialisation de solutions d’emballages réemployables et recyclables, y compris à travers le développement d’infrastructures logistiques et d’outils de lavage,
• à l’acquisition des équipements alternatifs à l’utilisation de plastiques notamment à usage unique ou à leur adaptation (équipements de lavage, matériels de conditionnement, adaptation de l’outil de production) dans la restauration collective,
• à l’expérimentation de projets pilotes dans les établissements de santé (études de faisabilité et investissements) dans des équipements alternatifs à l’utilisation de plastiques à usage unique)
2. Le soutien au recyclage du plastique, via :
• une aide financière aux études et tests de faisabilité de l’incorporation de matières plastiques recyclées, en particulier pour les entreprises qui n’en intègrent pas déjà,
• un soutien financier aux investissements des entreprises dans l’adaptation de leurs équipements pour intégrer davantage de matières plastiques recyclées,
• une aide à l’approvisionnement de tonnes de matières plastiques recyclées à travers un soutien direct au fonctionnement des plasturgistes/transformateurs permettant de soutenir la demande, dans le cadre des règles spécifiques de soutien aux entreprises mises en place par la Commission européenne dans le cadre du covid19,
• un soutien à la recherche et au développement du recyclage chimique des plastiques.
L’outil de financement est principalement le fonds « Economie circulaire » de l’ADEME, sous pilotage du ministère de la Transition écologique (à l’exception de l’action sur le recyclage chimique qui sera opérée par Bpifrance). L’attribution des aides financières passera, selon le cas, par une logique de guichet ou par des appels à projet.

52 Écologie
Exemples de projets
Chacun des axes de la mesure bénéficie d’un retour d’expérience de l’ADEME sur le financement de projets similaires. Sont notamment visés par la mesure :
• L’aide à une ressourcerie pour accroître la capacité de mener des réparations et remettre des objets à disposition, pour allonger la durée de vie et réduire la consommation de ressources ;
• Le soutien à des sites de plasturgie pour modifier leur process et incorporer du plastique recyclé (l’ensemble des actions sur le plastique visent à l’incorporation de 700 000 tonnes de matières plastiques recyclées supplémentaires à horizon 2022).
Impacts
Outre les impacts bénéfiques sur l’environnement au travers de la baisse des émissions de gaz à effet de serre et la réduction de la consommation des ressources naturelles, la collecte, le tri et le recyclage des déchets permettent la création de 8 emplois pour 1000 tonnes de déchets qui ne sont pas mis en décharge. Sur le plastique, est ainsi visée une capacité annuelle supplémentaire d’incorporation de 700 000 tonnes de matières plastiques recyclées à la fin de la période 2021-2022.
Coût et financement de cette mesure
• Abondement du fonds « Économie circulaire » de l’ADEME de 226 M€ supplémentaires sur 2020, 2021 et 2022, répartis en :
– 40 M€ en 2021-2022 pour le soutien au réemploi et aux activités de réduction et/ou de substitution des emballages plastiques notamment à usage unique, les entreprises de l’économie sociale et solidaire seront éligibles de plein droit aux aides à l’investissement dans le domaine du réemploi
– Pour le soutien à l’incorporation de matières plastiques recyclées :
– 16 M€ de soutien direct au fonctionnement pour 2020 pour faire face à la forte chute de la demande et des prix,
– 140 M€ en 2021-2022 de soutien aux investissements dédiés à l’incorporation,
– 5 M€ pour accélérer la responsabilité élargie des producteurs avec une aide à la traçabilité dans la filière bâtiment,
– 21 M€ pour le soutien au développement de la réparation et de ressourceries en vue du réemploi (matériel électrique ou électronique, meubles, vêtements et autres produits de consommation),
– Plan d’accompagnement de la filière plastique de 4 M€ pour mener à bien la transition.
Calendrier de mise en œuvre
L’action se déroulera de façon progressive sur l’ensemble de la période, en profitant du savoir-faire et des projets déjà identifiés ou en cours d’identification par l’ADEME.

Écologie 53
Modernisation des centres de tri, recyclage et
valorisation des déchets
Développer le tri, la valorisation des déchets recyclables et des biodéchets ainsi que la production d’énergie à partir de combustibles solides de récupération.
Problématique
Dans la continuité de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, la mesure vise à accélérer le développement d’un modèle de production et de consommation circulaire afin de limiter la production de déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Le développement de l’économie circulaire passe, entre autres, par le déploiement et la structuration de filières de prévention, de tri et de recyclage des déchets performantes, au travers d’une accélération des investissements dans un secteur générateur de croissance et d’emplois non délocalisables.
La mesure « économie circulaire » du plan de relance, s’appuyant sur la hiérarchisation des modes de gestion des déchets, est ciblée, dans ce second volet, sur le soutien aux étapes-clés suivantes du développement de l’économie circulaire :
• Accompagner les collectivités locales et les entreprises à déployer le tri des biodéchets et le tri sélectif sur la voie publique, et à moderniser les centres de tri publics et privés indispensables à l’amélioration du tri des déchets recyclables,
• Accélérer la valorisation des biodéchets en biogaz renouvelable (méthanisation) ou en matière fertilisante de qualité (compost, digestat),
• Accélérer la production d’énergie à partir des déchets non recyclables, les combustibles solides de récupération (CSR), permettant de réduire la dépendance aux combustibles fossiles et les émissions de gaz à effet de serre.
Description technique de la mesure
Pour cette fiche, les axes de la mesure sont :
• Le soutien au tri des déchets recyclables, via une aide financière aux collectivités locales pour le déploiement du tri sélectif sur la voie publique, aux collectivités locales et aux entreprises pour moderniser les centres de tri publics et privés,
• Le soutien à la valorisation des biodéchets, via une aide financière aux collectivités locales pour le déploiement de la collecte et de la valorisation des biodéchets ménagers et assimilés et aux opérateurs privés pour la collecte et de traitement des déchets des activités économiques.
• Le soutien à la valorisation énergétique des CSR, via une aide financière à l’investissement dans des unités de production d’énergie à partir de CSR.
L’outil de financement est le fonds « Économie circulaire » de l’ADEME, sous pilotage du ministère de la transition écologique. L’attribution des aides financières passera, selon les cas, par une logique de guichet, ou par des appels à projets.
Exemples de projets
Chacun des axes de la mesure bénéficie d’un retour d’expérience de l’ADEME sur le financement de projets similaires. Sont notamment visés par la mesure :
• La valorisation supplémentaire de près d’un million de tonnes de CSR par an, soit l’équivalent d’une dizaine de chaudières. A titre de comparaison, trois appels à projet de l’ADEME ont permis de retenir, en 2016, 2019 et 2020, dix projets, représentant une consommation de 0,9 million de tonnes de CSR par an d’ici 2025,
• Le déploiement du tri des biodéchets pour 5 à 6 millions d’habitants supplémentaires,
• L’acquisition d’une centaine de banaliseurs afin d’équiper une trentaine de sites répartis sur l’ensemble du territoire français.

54 Écologie
Impacts
Outre les impacts bénéfiques sur l’environnement au travers de la baisse des émissions de gaz à effet de serre et la réduction de la consommation des ressources naturelles, la collecte, le tri et le recyclage des déchets permettent la création de 8 emplois pour 1 000 tonnes de déchets qui ne sont pas mis en décharge.
Indicateurs
• Nombre de collectivités ayant bénéficié d’un soutien au tri sélectif sur la voie publique, et nombre d’habitants concernés,
• Nombre de centre de tri publics modernisés subventionnés, tonnage annuel de déchets recyclables traités concernés, et nombre d’habitants concernés,
• Nombre de centre de tri d’activité économique modernisés subventionnés, tonnage annuel de déchets recyclables traités concernés,
• Nombre d’installations de CSR subventionnées et tonnage annuel de CSR concernés,
• Nombre de projets de collecte et valorisation de biodéchets d’activité économique subventionnés,
et tonnage annuel de biodéchets concernés,
• Nombre de collectivités ayant bénéficié d’un soutien au tri des biodéchets, tonnage annuel de biodéchets concernés, et nombre d’habitants concernés.
• Nombre de banaliseurs subventionnés. Territoires bénéficiant de la mesure
L’ensemble du territoire français est concerné par la mesure, y compris en outre-mer.
Coût et financement de cette mesure
Abondement du fonds « Économie circulaire » de l’ADEME de 274 M€ supplémentaires entre 2020 et 2022, répartis en :
• 84 M€ pour le tri des déchets recyclables au travers du déploiement du tri sélectif sur la voie publique et de la modernisation des centres de tri publics et privés. Les centres relevant de l’économie sociale et solidaire seront éligibles de plein droit à ces aides à l’investissement
• 80 M€ en 2021-2022 pour le soutien aux installations de production d’énergie à partir de CSR,
• 100 M€ pour le soutien à l’investissement en équipement pour faciliter le tri à la source, la collecte
et la valorisation des biodéchets,
• 10 M€ sur la période 2021 – 2022 pour le soutien à l’acquisition d’un banaliseur par un établissement de santé.
Calendrier de mise en œuvre
L’action se déroulera de façon progressive sur l’ensemble de la période, en profitant du savoir-faire et des projets souvent déjà en attente au niveau de l’ADEME.

Transition agricole

Écologie 57
Accélérer la transition agro-écologique au service d’une alimentation saine, sûre, durable, locale et de qualité pour tous
Garantir à tous une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale fait partie des missions de l’Etat et répond à des attentes fortes des citoyens. Pour réaliser cette ambition, il est nécessaire d’investir sur l’accélération de la transition agro-écologique de notre système agricole et alimentaire et d’assurer une meilleure reconnaissance des services rendus par l’agriculture.
Problématique
Les enjeux environnementaux et climatiques sont majeurs en agriculture (maintien de la biodiversité, gestion et préservation des ressources en eau et de la qualité des sols, adaptation au changement climatique…). Y répondre nécessite une transition de notre modèle agricole vers des systèmes agro-écologiques plus résilients, transition que nous devons accélérer. L’importance de notre souveraineté alimentaire et les demandes pour des produits locaux qui se sont exprimées tant au cours de la crise sanitaire que par la convention citoyenne n’ont fait que confirmer ce besoin.
Il s’agit donc d’abord d’aider le développement de systèmes de production à moindre impact environnemental. Cette évolution ne pourra pleinement atteindre ses objectifs que si les agriculteurs qui s’engagent volontairement en agriculture biologique, vers des démarches « haute qualité environnementale » (HVE), dans une production sous signes de qualité et d’origine, ou plus généralement dans l’agroécologie, ont les outils pour valoriser leur démarche, et ont des débouchés qui leur permettent de valoriser les efforts réalisés. Par ailleurs il convient d’investir sur certains leviers agro écologiques des systèmes de production, en particulier la préservation et la reconquête des haies. C’est un enjeu important alors que la superficie de celles-ci-continue de diminuer.
Il s’agit également de relocaliser la production agricole en favorisant le développement de filières ancrées dans les territoires, en développant notamment des circuits courts et en structurant de nouvelles relations sur l’ensemble de la chaîne entre producteurs et consommateurs. Il s’agit de reconnaitre le rôle particulier que jouent les acteurs de l’économie sociale et solidaire dans l’accès à une alimentation durable, de qualité et de proximité pour tous.
En effet, la crise sanitaire a montré une attente des consommateurs en termes de relocalisation de leur alimentation : rapprochement des lieux de production, de transformation et de commercialisation des lieux de consommation. Les circuits de proximité sont un moyen d’atteindre cet objectif, mais aussi de redévelopper l’emploi dans des territoires et de réduire l’impact environnemental de notre alimentation. Cependant ils restent encore peu développés et concernent avant tout des produits pas ou peu transformés comme les fruits et légumes, certains produits laitiers, voire certains produits carnés.
En remettant l’alimentation au cœur des enjeux de notre société, la crise sanitaire a aussi suscité un élan de nos concitoyens vers un « retour à la terre » et la dynamique enclenchée il y a déjà plusieurs années de développement de jardins partagés ou urbains a été renforcée. Elle a aussi rappelé que ces jardins, comme les « jardins ouvriers » et « jardins créoles », sont partie intégrante du panier alimentaire de nombreux Français en zones urbaines et périurbaines. Le plan de relance permettra de soutenir le développement de ces jardins.
La crise sanitaire a aussi mis en exergue la difficulté pour certains d’avoir accès, pour des raisons financières mais aussi physiques (éloignement, non accès au numérique) à une alimentation locale et de qualité. Les initiatives portées par des associations ou des entreprises, acteurs de l’économie sociale et solidaire, y compris des start- ups, foisonnent pour rendre l’alimentation locale et de qualité accessible à tous. Le plan de relance soutiendra les projets de développement de ces structurent dès lors qu’elles s’engagent à accroitre l’accès des personnes les plus modestes, les plus isolées à une alimentation locale, saine, sure, durable et de qualité (e.g : livraison de panier, restaurant solidaire)
Par ailleurs, la convention citoyenne a insisté sur l’attendu d’une offre alimentaire française plus fournie en agriculture biologique et plus diversifiée issue de filières vertueuses d’un point de vue environnemental notamment (certification HVE, agro-écologie, signes de qualité).

58 Écologie
Une relocalisation de certaines productions et l’émergence de telles filières suppose que collectivement des acteurs de l’amont et de l’aval d’un même territoire construisent un projet commun permettant de valoriser une offre différenciée, garantissant au passage une juste rémunération de chacun des maillons impliqués et notamment de l’agriculteur. Elle suppose aussi que les secteurs agricoles et alimentaires, qui connaissent actuellement des difficultés de recrutement, disposent des ressources humaines et compétences nécessaires à cette transition.
Description technique de la mesure et exemples.
Plusieurs mesures permettant d’accélérer la transition agro écologique tout en améliorant l’accès de nos concitoyens à une alimentation à une alimentation saine, sûre, durable, locale et de qualité seront mises en œuvre :
a. Promouvoir et accompagner la performance environnementale
La forte dynamique de conversion en agriculture biologique est accompagnée par l’aide à la Conversion à l’Agriculture Biologique et le crédit d’impôts Bio. Ce crédit d’impôt sera reconduit pour le temps de la relance dès 2021. En parallèle, une mesure sera mise en place pour engager les exploitations agricoles dans la Certification à Haute Valeur Environnementale, correspondant au niveau 3 de la certification environnementale des exploitations agricoles avec la création d’un crédit d’impôt HVE pour le temps de la relance.
Les haies bocagères et bosquets sont un formidable réservoir de biodiversité. Elles améliorent la qualité de l’eau et son infiltration dans le sol, et permettent de stocker du carbone. Une mesure « haies » sera mise en place avec l’ambition, sur deux ans, de replanter 7 000 km de haies, d’instaurer une gestion durable des haies existantes et de structurer les filières locales de production d’arbres et de valorisation de la biomasse issue des haies.
b. Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes.
L’Etat va soutenir les petites communes dans leurs investissements d’équipement et de formation visant à proposer des repas composés de produits de qualité, frais, respectueux de l’environnement et locaux. Une telle mesure permettra aux cantines scolaires des écoles maternelles et primaires de s’approvisionner plus facilement en produits locaux, frais et de qualité, pour les enfants tout en soutenant l’emploi des agriculteurs. Il s’agit d’aller plus loin dans une démarche dans laquelle beaucoup de communes sont déjà engagées.
Ce soutien aux cantines scolaires est conduit en cohérence avec le soutien aux 1000 restaurants écoresponsables du plan de relance. Ces deux mesures permettent d’accompagner les différents lieux de consommation hors foyer dans cette transition.
c. Structurerlesfilièreslocalesgrâceauxdesprojetsalimentairesterritoriaux(PAT).
Les Projets alimentaires territoriaux sont des projets qui permettent de financer des actions d’éducation à l’alimentation (actions de sensibilisation), de nouveaux modes de production agricole (développement territorial de l’agriculture biologique ou de l’agroécologie ; projets d’agriculture urbaine ou péri-urbaine), la transformation locale (projets d’industries agro-alimentaires pour l’amélioration des processus de fabrication), l’appui à la mise en réseau entre fournisseurs agricoles et utilisateurs (projets d’écoconception, mise en place de filières territorialisées, équitables…), la distribution (amélioration de la logistique, traçabilité…), le développement de points de vente directe, la mise en place de nouveaux réseaux d’approvisionnement permettant de rapprocher producteurs et consommateurs… etc.
d. Favoriser le développement de jardins partagés et de l’agriculture urbaine.
Cette mesure vise à encourager le développement de l’agriculture urbaine, des jardins urbains ou partagés.
Ces jardins sont vecteurs de progrès : sociaux, car ils sont des lieux d’échange entre les acteurs ; environnementaux, car ils permettent la végétalisation urbaine et sont des terrains d’expérimentation de pratiques agroécologiques innovantes et avec un impact positif pour la santé – les « jardiniers » consomment plus de fruits et légumes.
La demande pour ce type de structure est forte mais est souvent confrontée à des investissements initiaux parfois importants. Cette mesure a vocation à multiplier par 5 ces jardins sur le territoire en particulier en zone péri-urbaine et urbaine.

Écologie 59
Seront financées dans le cadre du plan de relance des dépenses d’investissement permettant d’étendre ce type de surface et d’améliorer les structures existantes par l’installation de nouveaux matériels (permettant par exemple la bonne gestion de la ressource en eau).
Dans les quartiers concernés par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), une partie de ces crédits sera versée à l’ANRU et permettra de financer des dépenses d’investissement pour développer une agriculture au bénéfice d’une population qui a été particulièrement impactée par la crise sanitaire.
Cet engagement du Gouvernement permettra d’obtenir des résultats concrets et rapides dès 2021, alors même que les besoins d’investissement en matière d’agriculture urbaine sont extrêmement importants
e. Aiderlesacteursdel’alimentationlocaleàengénéraliserl’accès:Alimentationlocalesolidaire.
Les acteurs (personnes morales – organisées sous forme de groupements d’achat ou de coopératives de consommateurs, de magasins de producteurs, d’associations…) engagés dans le développement de l’accès à des produits locaux des plus modestes et concitoyens isolés pourront présenter au niveau départemental un projet de développement pour bénéficier d’une subvention d’Etat. Ces projets de développement (investissement pour élaboration ou la distribution de paniers et / ou repas, cuisines partagées, recyclage des denrées alimentaires,) seront soutenus dès lors qu’ils garantissent à de nouveaux concitoyens l’accès à une alimentation saine, sure, durable, de qualité et locale.
Ce soutien aux acteurs engagés ou souhaitant s’engager dans l’économie sociale et solidaire dans le secteur de l’alimentation, sera complémentaire des mesures portées par le Ministère des Solidarités et de la Santé en soutien direct aux associations de lutte contre la pauvreté.
f. Accélérer la structuration et le développement de filières performantes permettant de répondre aux attentes sociétales et d’assurer une meilleure rémunération du producteur.
Une nouvelle vague d’appels à projets « structuration de filières », gérée par FranceAgriMer, sera lancée pour aider des projets pilotes ou des investissements prioritaires, qui s’inscrivent dans des démarches collectives mobilisant différents maillons d’une filière et impliquant des entreprises. Ces projets viseront notamment à développer ou faire monter en puissance des filières agroécologiques, y compris HVE.
En complément, l’action du Fonds Avenir Bio géré par l’Agence Bio, soutenant des projets de structuration des filières de l’agriculture biologique d’envergure nationale ou présentant un caractère particulièrement innovant et réplicable, sera renforcée, en complément des moyens déjà engagés au service du développement de l’agriculture biologique que ce soit dans le cadre de la PAC ou à travers la fiscalité.
La création de nouvelles filières est une priorité pour permettre à nos agriculteurs de diversifier leur production ou leurs débouchés. Les projets favorisant l’installation ou les jeunes agriculteurs feront l’objet d’une attention particulière dans ces appels à projet. Enfin, le regroupement des producteurs en organisations (OP) sera également encouragé dans ce contexte, car il est structurant pour leur assurer un meilleur revenu dans la durée.
g. Faire de l’agroécologie l’un des leviers du renouvellement des générations et de l’emploi dans les secteurs agricole et alimentaire.
Les agriculteurs qui s’installent doivent pouvoir bénéficier, lors de cette période clé pour le futur de leur exploitation, de conseil, diagnostic et bilan en matière agroécologique et de carbone. Ce diagnostic est crucial afin d’aider le nouvel installé volontaire à engager un processus d’amélioration de la performance environnementale de son système de production.
L’agriculture et l’alimentation offrent une grande diversité de métiers sur nos territoires. Ces secteurs pourvoyeurs d’emploi, en pleine mutation agro écologique et technologique, offrent des opportunités de carrière souvent méconnues. Dans le prolongement des mesures déjà engagées pour mieux faire connaître l’enseignement agricole, une campagne nationale grand public d’information et de communication sur ces secteurs en mutation, les métiers « du vivant » et les formations qui y préparent sera lancée.

60 Écologie
Exemples de projets
• Un agriculteur qui se convertit en agriculture biologique ou en HVE3 bénéficie d’un crédit d’impôt.
• Un agriculteur est soutenu dans son projet d’adapter son système d’exploitation agricole pour réduire son impact environnemental tout en valorisant les produits de son exploitation à la hauteur des services rendus.
• Un nouvel installé pourra bénéficier d’un accompagnement pour réaliser un bilan carbone de son exploitation et ainsi identifier les leviers agro-écologiques à sa disposition.
• Constatant une dégradation de la qualité de ses sols, et voulant répondre aux enjeux d’amélioration de la biodiversité, un agriculteur bénéficie d’une aide pour planter 2 km de haie sur ces parcelles.
• Création ou reprise de 1000 restaurants écoresponsables dans les communes rurales en favorisant un virage vers la transition écologique et l’alimentation durable du secteur : communication positive propre à rassembler et fidéliser des clients, soutien financier pour l’investissement (mesure en lien avec le volet Tourisme Durable du plan de relance).
• Le projet alimentaire territorial porté par une ou plusieurs communes pourra être conforté et permettra aux enfants de la collectivité de bénéficier de repas réalisés avec des produits sains, locaux et durables. Exemples de projets alimentaires territoriaux :
• -La ville de Mouans-Sartoux, est la première commune de plus de 10 000 habitants passée au 100% bio dans ses cantines (2012) grâce notamment à la mise en place d’un PAT grâce auquel a été développé une régie agricole municipale.
• -Le Projet Alimentaire inter Territorial du grand bassin de vie grenoblois s’est donné notamment comme objectif de développer la part de produits locaux et biologiques dans la restauration collective. Plus de 50% des produits entrant dans la composition des 10 000 repas scolaires servis tous les jours dans les cantines municipales sont bios et/ou locaux. Le PAT participe à la structuration des filières, en créant une nouvelle offre.
• Un collectif d’agriculteurs pourra se réunir autour d’un projet, porté par exemple par une coopérative ou une entreprise de transformation alimentaire, et développer de nouveaux débouchés et ainsi sécuriser ou diversifier leurs revenus et leurs pratiques.
• Un collectif citoyen pourra investir dans du matériel pour le développement de jardins potagers partagés ou urbains, e.g. clôture, stockage d’eau, abri, outils, plants et former les « jardiniers » aux pratiques agricoles et à la cuisine des produits frais
• Une structure pourra investir dans l’acquisition de matériel et des conteneurs pour le développement de cultures hydroponique fruits en milieu urbain.
• Une structure pourra investir dans l’acquisition de vélos ou d’équipement de stockage pour le développement d’outils de livraison à domicile de paniers à des personnes à mobilité réduite.
• Un groupe d’agriculteurs pourra investir et s’organiser pour le développement d’épiceries solidaires ou d’AMAP.
Impacts
Développement d’un modèle d’alimentation saine, sûre, durable, locale et de qualité pour tous.
Développement de l’agriculture biologique et de l’agriculture certifiée HVE, insérés dans des projets viables économiquement, et donc développement des aménités positives et réductions des impacts.
Développement des services environnementaux de l’agriculture par la plantation de haie.
Attractivité renforcée des métiers de l’agriculture et de l’alimentation saine, sûre et durable dans nos territoires.

JÉcologie 61
Indicateurs
• Nombre d’exploitations certifiées en Bio ;
• Nombre d’exploitations certifiées HVE ;
• Nombre de projets financés par les AAP structuration de filières ;
• Nombre de projets financés par le Fonds Avenir Bio ;
• Nombre de Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) financés ;
• Nombre de bilan agro-écologiques / carbone délivrés ;
• Nombre d’entreprises de l’économie sociale et solidaire engagées dans les différentes mesures ;
• Emplois créés sur les territoires de PAT, liés directement au plan d’action ;
• Nombre de jeunes et d’adultes en formation et nombre d’emploi pourvus dans les secteurs agriculture et alimentation ;
• Nombre de restaurants écoresponsables accompagnés ;
• Nombre de petites communes couvertes pour le soutien aux cantines scolaires.
• Nombre de jardins partagés développés
• Nombre de nouveaux bénéficiaires de l’alimentation locale (bénéficiaires paniers frais, clients restaurants solidaires …)
• Nombre de projets point de vente/distribution d’alimentation locale et solidaire développés ou soutenus.
Territoires bénéficiant de la mesure
Cette mesure a vocation à s’appliquer sur tout le territoire français, outre-mer compris.
Coût et financement de cette mesure
400 M€ seront consacrés à cette mesure (dont 30 M€ seront pré-fléchés sur les DOM) en tenant compte du poids respectif des différents modèles économiques (coopératif, commercial, associatif) dans le secteur agricole et agroalimentaire.
Calendrier de mise en œuvre
Appels à projets sur les années 2021 et 2022

62 Écologie

Écologie 63
Filières animales : modernisation,
sécurité sanitaire et bien-être animal
La souveraineté alimentaire passe par la modernisation des filières pour gagner en compétitivité tout en réduisant leur exposition aux crises sanitaires de demain. Cette modernisation est aussi clé pour correspondre aux attentes croissantes des Français sur les sujets de bien-être animal et environnementaux. Elle est également essentielle pour préserver l’emploi dans nos territoires.
Problématique
Investir dans la biosécurité en élevages pour mieux prévenir les risques sanitaires demain : c’est l’un des objectifs de cette mesure, qui garantit la prévention des maladies animales (peste porcine, tuberculose bovine, influenza aviaire…).
A l’autre bout de la chaine, l’investissement dans les abattoirs et les entreprises de première transformation permet de renforcer l’attractivité des produits français auprès des consommateurs en améliorant encore leur compétitivité et le respect des règles d’hygiènes, ainsi que la prise en compte des sujets de bien-être animal et environnementaux.
Ces investissements sont nécessaires pour renforcer la compétitivité de la filière, et notamment dans l’élevage et des abattoirs. Cette compétitivité est le gage de la préservation de nos emplois dans les territoires.
Enfin, la mesure vise à prendre des mesures ambitieuses pour accompagner la prise en charge des animaux abandonnés ou en fin de vie. Il est crucial de renforcer la lutte contre la maltraitance et les abandons d’animaux domestiques par des mesures de renforcement de l’accès aux soins vétérinaires, le soutien des structures et par l’accompagnement des structures pour sensibiliser les détenteurs à la condition animale.
Description technique de la mesure
Cette mesure se décline en 3 actions :
• le soutien apporté à l’élevage, sous la forme d’un « Pacte biosécurité – bien-être animal » avec les Régions visant à accompagner les éleveurs et à leur permettre d’investir pour renforcer la prévention des maladies animales, à renforcer la formation à la biosécurité en élevage, le soutien à la recherche, la gestion des ressources en eau, tout en permettant d’assurer une amélioration des conditions d’élevage au regard du bien-être animal. Cette action permet également de soutenir l’élevage en plein air et d’améliorer la prise en compte du bien-être animal, dont la santé animale est une composante importante.
• l’amélioration de la situation de l’outil d’abattage en actionnant 4 leviers : le soutien aux investissements ; le renforcement de la gouvernance, le renforcement du dialogue territorial et l’amélioration de la connaissance du secteur. Cette action permettra de mieux répondre aux exigences d’hygiène alimentaire et de protection animale, et de renforcer la confiance des consommateurs ; d’améliorer les conditions de travail des opérateurs tout en assurant une manipulation respectueuse du bien-être animal ; de moderniser les outils d’abattage et de première transformation et d’améliorer la compétitivité de ces entreprises ; de préparer les entreprises au respect des exigences des pays tiers en vue de faciliter le commerce international dont les débouchés sont essentiels à l’équilibre de nos filières et la sécurité alimentaire mondiale.
• L’accompagnement de la prise en charge des animaux abandonnés ou en fin de vie, à travers le soutien à certains types de refuges, la facilitation d’accès aux soins vétérinaires de ces animaux lorsqu’ils sont adoptés (stérilisation et soins), ainsi que des animaux détenus par des personnes démunies pour éviter tout abandon.

64 Écologie
Exemples de projets « Pacte biosécurité / BEA »
• Aide à la construction de clôtures pour protéger les élevages (y compris en plein air) de façon à éviter les contacts avec la faune sauvage, potentiellement vectrice de maladies animales qui peuvent parfois être transmissibles à l’Homme.
• Audit des élevages en vue d’identifier les facteurs de risque d’introduction de maladies puis de mettre en place les mesures de prévention adéquates
• Abattoirs
• Amélioration des processus d’automatisation et robotisation (pénibilité du travail), digitalisation, bien-être animal, protection de l’environnement (réduction des consommations d’eau et énergie, 2ème poste de charge d’un abattoir) ;
• Création d’ateliers de découpe et/ou de transformation mitoyens de l’abattoir ;
• Investissements de compétitivité pour les entreprises de grande taille : équipements visant à mieux répondre aux exigences des clients étrangers qui se sont renforcées (conditionnement et emballage des produits de plus en plus complexes, produits « poids constant », étiquetage, traçabilité, qualité de la congélation …) ; segmentation des produits et différenciation par la qualité.
• Prise en charge des animaux abandonnés ou en fin de vie
• Aide sous forme d’un appel à projet pour des refuges sous convention avec des communes et des
associations
• Soutien aux campagnes de communication / de formation
• Mesures de soutien à la formation/information/sensibilisation pour responsabiliser les détenteurs d’animaux de compagnie et d’un dispositif de suivi national.
Impacts
Cette mesure aura des impacts positifs en termes de santé publique, du maintien ou de la création d’emplois en matière de biosécurité, de bien-être animal, d’amélioration de la compétitivité et du renforcement des compétences du secteur.
Indicateurs
• Nombre d’exploitations bénéficiaires et montant des investissements
• Nombre de formations à la biosécurité dispensées
• Nombre d’abattoirs dans lesquels des projets d’investissement ont été réalisés
• Implication des usagers dans la gouvernance (parts sociales détenues par les usagers, association d’usagers ou non)
• Contractualisation des apports (part des abattages sous engagement de tonnage)
• Pourcentage d’animaux abattus issus d’élevage de proximité (durée de transport inférieure à 1h30)
• Nombre de refuges accompagnés
• Nombre d’animaux adoptés
Territoires bénéficiant de la mesure
Cette mesure a vocation à s’appliquer sur tout le territoire français, outre-mer compris.
Coût et financement de cette mesure
Sur les années 2021-2022, 250M€ seront mobilisés pour l’ensemble de la mesure « Filières animales : modernisation, sécurité sanitaire et bien-être animal ».
10% de l’enveloppe sera pré-fléchée vers les territoires ultra-marins.

Écologie 65
Calendrier de mise en œuvre
La mesure sera déployée à partir de début de l’année 2021.
La concertation locale entre DRAAF et Régions pour définir des « pactes biosécurité / BEA » adaptés aux enjeux territoriaux pourra débuter fin 2020. Leur financement se fera sous forme d’appels à projets locaux en 2021 et 2022.
La concertation locale sur les abattoirs sera lancée dès l’automne 2020 pour définir d’ici fin 2020 les besoins et les projets de territoire. Les projets pourront débuter mi-2021, jusqu’à fin 2022.
Prise en charge des animaux abandonnés ou en fin de vie : mise en œuvre très rapide, dès le début du plan de relance.

66 Écologie

Écologie 67
Stratégie nationale sur les protéines végétales
La stratégie nationale sur les protéines végétales participe à la reconquête de notre souveraineté alimentaire. Elle est ainsi l’une des mesures phares du volet agricole du plan de relance.
Problématique
Accroître l’indépendance de la France envers les pays tiers pour son approvisionnement en protéines végétales pour l’alimentation humaine et animale est l’objectif premier du plan souveraineté « protéines végétales » annoncé par le Président de la République. L’ambition est claire : permettre à la France de réduire sa dépendance, par exemple au soja importé et apporter au consommateur français un meilleur contrôle sur son alimentation et ses modes de production (non OGM).
La France importe en effet près d’un quart des protéines végétales destinées aux aliments d’élevage, et près de la moitié des matières riches en protéines, essentiellement sous forme de tourteaux de soja issus de pays tiers. Cette situation affecte la résilience et la durabilité de l’agriculture française.
Au-delà de cet enjeu, la stratégie nationale sur les protéines végétales constitue également une réponse au défi climatique, qui repose largement sur notre capacité à réintroduire des légumineuses dans les rotations et à relocaliser l’alimentation des animaux d’élevage. Elle répond enfin à la nécessité d’accompagner la transition alimentaire, les légumineuses pour l’alimentation humaine faisant désormais partie des nouvelles recommandations nutritionnelles et connaissant une forte croissance de la demande, ainsi que les utilisations de protéines végétales transformés dans les aliments ou ingrédients alimentaires.
Description technique de la mesure
Ce plan vise à engager une transition vers des systèmes agricoles diversifiés en cultures riches en protéines et autonomes en protéines fourragères. Il porte également l’ambition de faire de la France un leader de la protéine végétale pour l’alimentation humaine. Il repose sur un renforcement de l’investissement afin d’accompagner la structuration des filières pour développer et intégrer ces nouvelles productions ainsi que d’un soutien à la recherche et développement. En particulier, la stratégie comportera :
• des investissements dans les exploitations agricoles et dans les structures aval de la filière : la transition vers des systèmes plus riches en légumineuses ou moins dépendants du soja importé nécessite des investissements lourds chez les producteurs, les organismes stockeurs et les transformateurs ;
• un soutien à des projets alimentaires territoriaux visant une amélioration de l’autonomie protéique au niveau local ;
• la promotion des produits transformés à base de légumineuses, la formation des cuisiniers et des gestionnaires de restauration collective et un volet éducation à l’alimentation ;
• un encouragement des actions de recherche fondamentale et appliquée pour combler le déficit historique de recherche sur les espèces légumineuses, notamment en matière de création variétale mais aussi pour définir des procédés innovants de transformation de ces protéines et de leur valorisation dans les systèmes alimentaires.
Exemples de projets
• Appui à la structuration des filières protéines végétales (légumineuses, légumes secs) sur les territoires ;
• Investissements dans les exploitations agricoles : matériels pour la culture et la récolte de légumineuses fourragères ou de protéagineux (pour les exploitations en bio notamment), outils de séchage et transformation des légumineuses fourragères ;
• Investissements dans les entreprises d’aval : financement de silos de petite taille pour les graines légumineuses, d’outils de tri, de séchage, d’unités de transformation ;

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Écologie
• • • •
Faire émerger, attirer et accompagner les entreprises sur le secteur des aliments à base de protéines végétales ;
Mesures de promotion de la consommation de légumes secs à travers des campagnes de communication pour le grand public ;
Evolution de la formation initiale et continue des cuisiniers et gestionnaires de restauration collective et commerciale pour intégrer les légumes secs dans les menus ;
Financements de programmes de recherche, notamment de sélection variétale à rendement plus régulier et tolérantes vis-à-vis des bioagresseurs tout en répondant aux besoins nutritionnels.
Impacts
• réduire la dépendance aux importations de protéines végétales pour améliorer l’autonomie protéique de la France ;
• multiplier les surfaces en légumineuses en s’inscrivant dans la perspective d’ici 2030 de doubler les surfaces et ainsi atteindre 8 % de la surface agricole utile (SAU) ;
• faire de la France un leader de la protéine végétale en alimentation humaine pour accompagner les recommandations nutritionnelles visant à augmenter la consommation de légumineuses.
Indicateurs
• Surface légumineuse en % de la surface agricole utile
• Données sur l’autonomie protéique de l’alimentation animale
• Nombre de start-up et PME des protéines végétales accompagnées
• Volumes produits et importés de légumes secs à destination de l’alimentation humaine
• Quantités de légumes secs et de produits à base de légumes secs consommées par habitant
Territoires bénéficiant de la mesure
Cette mesure a vocation à s’appliquer sur tout le territoire français, Outre-mer compris.
Coût et financement de cette mesure
Sur les années 2021-2022, la stratégie nationale sur les protéines végétales mobilisera 100M€ et complétés par des crédits du PIA dans le cadre de la stratégie d’accélération sur le marché clé intitulé « Alimentation durable pour la santé » sur l’action de recherche et d’innovation.
Calendrier de mise en œuvre
La stratégie pourra être lancée en septembre 2020, avec l’annonce des premières mesures et la mise en place d’une gouvernance dédiée pour le pilotage et le suivi. Plusieurs appels à projets sur financements nationaux viendront accompagner la stratégie en 2021 et 2022.

Écologie 69
Renouvellement et développement des agro- équipements nécessaires à la transition agro- écologique et à l’adaptation au changement climatique
Pour mener à bien la transition agro-écologique, investir dans la modernisation des équipements pour doter les agriculteurs de matériels plus performants en matière environnementale est une priorité. Les agriculteurs ont également besoin de transformer leurs équipements pour s’adapter au changement climatique.
Problématique
Les citoyens français sont en demande d’une agriculture moins consommatrice d’intrants, en particulier concernant les produits phytopharmaceutiques. Si, depuis le début du quinquennat, le gouvernement a pris plusieurs mesures fortes en ce sens, il est nécessaire en parallèle d’encourager les acteurs à moderniser le parc de matériel vieillissant (l’âge moyen des pulvérisateurs est de 15 ans) ou à s’équiper en matériel permettant un changement radical de pratiques voire de systèmes de production.
L’évolution des systèmes de production est en effet en partie conditionnée par la disponibilité de matériels et technologies compatibles avec des modes de production agro-écologique : il importe donc d’apporter une aide à l’investissement aux agriculteurs pour faciliter leur acquisition, tout en promouvant par ailleurs l’innovation dans la production de ces matériels.
Accélérer la modernisation des équipements et du développement de technologies permettant un usage plus raisonné voire l’abandon des produits phytosanitaires et des ressources naturelles (fertilisants, eau…) est donc une nécessité. Une aide à l’investissement pour la conversion des matériels anciens et peu performants est ainsi mise en place afin de faire de l’agriculture française, l’agriculture fer de lance européenne de la sobriété en produits phytosanitaires. Les investissements dans les technologies vertes au sein des secteurs de l’agro-alimentaire et des équipements de précision sont également soutenus.
Les agriculteurs doivent par ailleurs gagner en résilience face aux aléas climatiques dont l’intensité et la fréquence augmentent. Au-delà de l’adaptation de leur stratégie d’entreprise, les agriculteurs doivent investir dans des dispositifs de protection, en particulier dans les filières arboricoles et viticoles où le coût important du capital constitué par l’outil de production rend les offres assurantielles particulièrement onéreuses. Le plan de relance permettra d’accélérer fortement l’effort d’investissement dans ce domaine, qui est notamment freiné par le coût de ces équipements qui peut s’avérer élevé à l’hectare.
Description technique de la mesure
Trois actions déclinent cette mesure du plan de relance :
• Une prime à la conversion incitant les exploitations agricoles à acquérir des matériels de précision permettant d’optimiser les pratiques en réduisant les quantités utilisées ou de matériels de substitution permettant d’intégrer des pratiques alternatives à l’usage d’intrants. Cette aide permettra aussi l’investissement dans des matériels facilitant de nouvelles pratiques comme celle des cultures combinées, ou permettant l’amélioration du taux de couverture végétale des sols ou dans des lieux de stockage et dans la logistique. Elle permettra également de soutenir l’investissement au moment de l’installation de nouveaux agriculteurs inscrits dans la transition agroécologique. La finalité est l’augmentation de la performance environnementale des exploitations ;
• Un accompagnement des concepteurs et fabricants de matériels pour qu’ils développent leurs projets d’équipements agricoles contribuant à la transition écologique, et formation des utilisateurs finaux (producteurs agricoles, entreprises de travaux agricoles, CUMA, entreprises de distribution et de maintenance) à ces nouveaux outils. En se fondant sur les outils « accélérateur » déjà mis en œuvre par Bpifrance, l’objectif est de mettre en place des accélérateurs de

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Écologie

développement pour les entreprises dans les secteurs de l’agro-alimentaire et des équipements de précision :
Une aide à l’investissement dans le matériel pour faire face aux principaux aléas climatiques que sont en particulier le gel, la grêle et les épisodes de sécheresse. La finalité est d’augmenter la résilience des exploitations face aux aléas climatiques, en les aidants à se doter d’un matériel adapté.
Exemples de projets
Aide au financement de matériels nécessaires à l’adoption de nouveaux itinéraires techniques et systèmes de culture :
• Matériels visant la réduction, l’abandon de l’usage des herbicides et la préservation des sols : pulvérisateur muni de buses anti-dérives, bineuses, herses étrilles, robots de travail du sol, outils de travail mécanique du sol, matériel de semis direct sous couvert permanent, matériel de semis sous couvert avant moisson, stripp till permettant de limiter le travail du sol sur le rang du semis, filets anti-insectes…. ;
• Matériels permettant de pratiquer des semis de cultures combinées et matériel de tri des récoltes, compatibles avec le développement de cultures mixtes (blé-pois…) ;
• Matériels pour l’épandage des engrais, dans une logique d’économie circulaire et de diminution des émissions d’ammoniac dans l’air ;
• Matériels permettant le déploiement de technologies interopérables et d’outils d’aide à la décision et de partage des données (aide à l’exploitation, traçabilité…).
Aide au financement de matériel de protection : filets para-grêle, tours anti-gel.
Impacts
• Choc de performance environnementale dans l’agriculture par la modernisation du parc d’agro- équipements.
• Réduction de la consommation de produits phytosanitaires, meilleure protection des sols, et amélioration des services écosystémiques (préservation de la biodiversité…) liée au développement de l’agro-écologie ;
• Meilleure résilience face au changement climatique Indicateurs
• Nombre et types d’équipements remplacés
• Nombre d’exploitations aidées
• Nombre de producteurs et surface équipés en matériel de lutte contre le gel ou la grêle
Territoires bénéficiant de la mesure
Cette mesure a vocation à s’appliquer sur tout le territoire français, Outre-mer compris.
Coût et financement de cette mesure
Cette mesure mobilisera 250M€ au titre du plan de relance (10% de l’enveloppe sera pré-fléchée vers les territoires ultra-marins).
Calendrier de mise en œuvre
Les dossiers seront financés au fil de l’eau dès l’ouverture du dispositif au 1er janvier 2021 et jusqu’en 2022.

Écologie 71
Aider la forêt à s’adapter au changement
climatique pour mieux l’atténuer
Les forêts sont déjà très durement touchées par le changement climatique. Pourtant, elles ont un rôle déterminant à jouer pour la durabilité de notre société. Afin de répondre à ces défis, il convient de financer l’amélioration, la diversification et le renouvellement des peuplements forestiers afin de favoriser leur adaptation au changement climatique notamment par une meilleure résilience des écosystèmes forestiers. Il convient également de faciliter les investissements dans la production sylvicole et la première et seconde transformation du bois notamment pour favoriser le déploiement des constructions en bois, dans le respect d’une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt.
Problématique
La filière forêt-bois française permet de compenser environ 20 % des émissions françaises de CO2 grâce au stockage de bois en forêt, dans les produits bois et à la substitution d’énergies fossiles et de matériaux plus énergivores. Elle joue ainsi un rôle majeur en matière d’atténuation du changement climatique et présente le potentiel pour en jouer un plus grand comme l’indique la stratégie nationale bas carbone (SNBC). La forêt et la filière bois apportent de nombreux autres services, économiques (approvisionnement en bois d’entreprises de transformation et de production d’énergie), environnementaux (hébergement d’une biodiversité riche, préservation de la qualité de l’eau, paysage) et sociétaux (accueil du public, prévention contre les risques naturels, services récréatifs, emplois).
Pour autant, ce rôle repose sur la résilience des forêts, et notamment à leur capacité à s’adapter à ce changement climatique dans un contexte où elles sont déjà affectées par des dépérissements et doit être régénérées (scolytes, asséchement…). Les simulations d’évolutions climatiques laissent apparaître une réduction très significative des aires de compatibilité climatique des grandes essences de la forêt française et leurs capacités d’adaptation ne suffiront pas à leur maintien. Une stratégie s’appuyant sur la gestion forestière conduite sur des surfaces bien plus importantes qu’aujourd’hui, et adaptée selon les territoires, est nécessaire. Amplifier le rôle de puits de carbone de la forêt et le développement des produits bois suppose d’investir dans la filière.
L’objectif de cette mesure est ainsi d’accompagner l’adaptation de la filière forêt-bois française, pour continuer à fournir du bois à la société, pérenniser les services qu’elle rend et amplifier leur contribution à l’atténuation du changement climatique, tout en s’inscrivant dans le cadre d’une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt.
Description technique de la mesure
Cette mesure vise à aider les propriétaires forestiers, publics et privés, à renouveler et à diversifier leurs forêts et ainsi garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement climatique. Une stratégie combinant diversification des essences et plantation des essences plus résilientes au climat futur sur des surfaces bien plus importante qu’aujourd’hui est nécessaire.
Ceci permettra d’adapter les forêts au changement climatique ; d’orienter la sylviculture au service du développement du bois d’œuvre, ayant une durée de vie hors forêt plus longue que dans les autres usages, permettant ainsi un prolongement de la séquestration du carbone dans les produits bois plus importante ainsi qu’une meilleure valorisation économique. Dans le cadre de cette mesure, une action ciblée sur la reconstitution des forêts de l’Est de la France gravement affectées sous l’action des scolytes sera menée.
Cette mesure soutiendra également la production de graines et plants pour qu’elle soit en capacité d’approvisionner les chantiers de plantation. Elle permettra également de continuer à investir dans la modernisation de la première et seconde transformation du bois et dans le développement des constructions en bois. Une partie de ces fonds sera également consacrée à la recherche et au transfert, en particulier pour mieux préparer la forêt au changement climatique, anticiper son évolution, et maintenir ses services.

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Exemples de projets
• Reboiser une parcelle forestière ; convertir des taillis ou taillis-sous-futaie pauvres en futaie régulière ou irrégulière afin de pouvoir produire à terme du bois d’œuvre pour différents usages dans la construction bois, tout en amplifiant la séquestration du carbone par la forêt ; régénérer des parcelles forestières en impasse sylvicole ou ruiné ; enrichir par plantations des peuplements forestiers.
• Reconstituer durablement des forêts qui ont dépéri en régions Grand Est et Bourgogne-Franche- Comté.
• Aider la filière à s’adapter au changement climatique via le développement des vergers nécessaires à la production d’essences forestières d’avenir face au changement climatique, et l’accompagnement des investissements dans les entreprises de l’amont forestier (pépiniéristes forestiers, reboiseurs) et des travaux de migration assistée d’essences forestières aujourd’hui présentes dans les régions méridionales vers les régions plus au Nord.
• Accompagner les investissements de développement et de modernisation des entreprises de transformation du bois : séchage/étuvage/collage/rabottage, numérisation, valorisation des connexes de scierie, augmentation des capacités de production, chimie du bois, etc.
• Connaissance et description plus fine et complète des peuplements forestiers, à l’échelle de la parcelle, grâce à l’acquisition d’une couverture de données LiDAR à haute densité sur les zones à enjeux forestiers, et qui apportera également une réponse aux besoins de l’agriculture, notamment sur les départements du sud de la France concernés, dans le cadre de la PAC, par des surfaces dites pastorales.
• Engager des plantations d’enrichissement ou par point d’appui en futaie irrégulière. Travaux d’urgence au titre de la restauration des terrains de montagne (programme de régénération de forêts mono spécifiques des pins noir d’Autriche).
Impacts
Cette mesure, en dynamisant la filière forêt-bois, permettra de préserver les différents services rendus par les forêts, économiques, environnementaux, climatiques et sociétaux.
Elle permettra l’adaptation des massifs forestiers face au défi du changement climatique. Les nouveaux peuplements forestiers permettront même d’augmenter la séquestration carbone et d’atténuer le changement climatique. L’objectif de cette mesure porte sur 45 000 hectares de forêt, améliorées, adaptées, régénérées ou reconstituées, avec environ 50 millions d’arbres.
Des emplois en milieu rural (entreprises de travaux forestiers, coopératives forestières, experts forestiers, transporteurs de bois, pépinières forestières, scieries, énergie, bois construction …) seront pérennisés. La confirmation du rôle de la forêt et du bois dans le défi du changement climatique devrait permettre d’augmenter l’attractivité des métiers de la forêt.
Cette mesure aura également des impacts positifs sur le climat (atténuation, amélioration du puits forestier à moyen-long terme), l’amélioration de la résilience des peuplements et des écosystèmes forestiers au changement climatique, avec une préservation accrue de la biodiversité, l’adaptation aux risques induits (incendie, risque en montagne, érosion), et l’amélioration de la qualité des services sociaux rendus par la forêt et les haies (récréation, paysage…).
Les forêts de l’Est de la France qui ont dépéri suite aux attaques de scolytes seront reconstituées.
Indicateurs
• Nombre d’hectares de forêts soutenus reboisés, régénérés, convertis en futaie régulière ou irrégulière. Nombre d’arbres plantés
• Tonnes de CO2 économisées
• Investissements productifs soutenus dans les entreprises de la première et seconde transformation
du bois et auprès des acteurs économiques du secteur de la construction
• Nombre d’emplois directs et indirects induits par les travaux forestiers
• Co-financements mobilisés

Écologie 73
Territoires bénéficiant de la mesure
Cette mesure concerne les territoires ruraux ayant une couverture forestière, les différents propriétaires forestiers, publics et privés, qui s’y trouvent et les entreprises de travaux forestiers qui y sont implantées. La partie reconstitution des forêts impactées par les scolytes concerne essentiellement les territoires du quart Nord- Est de la France.
Coût et financement de cette mesure
200 M€ seront consacrés à cette mesure sur 2021-2022.
Calendrier de mise en œuvre
2e semestre 2020 : élaboration des cahiers des charges des appels à projets, s’appuyant notamment sur les orientations de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement qui va être remise d’ici septembre par les acteurs de la forêt et du bois, et définition de la procédure d’instruction et d’attribution des aides.
Lancement du premier appel à projet début 2021 et du second au plus tard début 2022.
Appels à projets sur les années 2021 et 2022 à destination des propriétaires forestiers sur la base d’un cahier des charges élaboré d’ici fin 2020.
Sur le volet destiné aux entreprises de première et seconde transformation, ainsi qu’aux acteurs économiques du
secteur de la construction (maîtrise d’œuvre, constructeurs…), l’articulation avec BPI France et les outils existants
de soutien aux entreprises sera privilégié.

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Mer

Écologie 77
Renforcer les filières de la pêche et de l’aquaculture pour une meilleure résilience et souveraineté de la France
Les filières de la pêche et de l’aquaculture doivent contribuer à renforcer la résilience de notre pays en participant activement à la souveraineté et à l’autonomie alimentaire de la France. Cette mesure vise à pérenniser ce secteur.
Problématique
La pêche et l’aquaculture sont deux filières économiques représentant 20 000 marins pêcheurs et 60 000 emplois indirects. La pêche française représente une valeur de 1,4 milliard d’euros en 2017 et l’aquaculture 956 millions en 2018. Le poids économique est faible à l’échelle nationale, mais peut être important à l’échelle locale. Très ancrées dans leurs territoires, ces activités jouent en effet un rôle important en termes d’aménagement du territoire et d’emplois (rémunérateurs) non délocalisables.
Si comme toutes les activités agricoles et agroalimentaires, les activités des filières de la pêche et de l’aquaculture n’ont pas été directement interrompues durant la période de confinement, elles ont toutefois été très fortement impactées, notamment par la fermeture des restaurants qui constituent un débouché important pour une partie des produits et de la pêche et de l’aquaculture française, et la très forte réduction des expéditions.
Par ailleurs, et au-delà des axes traditionnels de la politique des pêches et de l’aquaculture que constituent la gestion de la ressource et l’encadrement de la capacité de production, les activités de pêche et d’aquaculture doivent relever le défi de la cohabitation dans un milieu de plus en plus soumis à d’autres usages et attentes sociétales. Il s’agit en particulier pour l’aquaculture d’un enjeu majeur pour envisager son développement, à l’heure où notre balance commerciale est déficitaire, et pour la conchyliculture, assurer sa pérennité.
Ainsi, les filières de la pêche et de l’aquaculture, avec l’ensemble de leurs maillons incluant le mareyage, peuvent contribuer à renforcer la résilience de notre pays en participant activement à la souveraineté et à l’autonomie alimentaire de la France.
Description technique de la mesure 3 axes ont été identifiés :
1. Fairedesfilièresdelapêcheetdel‘aquaculturedurableunatoutpourlesterritoireseninvestissant dans des projets de développement
Les projets de développement sont nombreux et répartis sur tous les territoires. Cette mesure permettra de les soutenir via un appel à projets. Il s’agira par exemple de soutenir la mise en place de fermes piscicoles marines modèle démontrant la compatibilité de l’aquaculture avec les objectifs de protection de l’environnement marin et des aires marines protégées. Par ailleurs, il pourrait être mis en place un plan d’aides aux investissements environnementaux non productif, comme par exemple des équipements pour suivre et traiter les rejets des piscicultures.
2. Mettre en place un fond environnemental pour les filières de la pêche et de l‘aquaculture
Ce fond doit permettre, dans le respect des lignes directrices européennes relatives aux aides d’Etat en faveur des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, d’encourager le développement de navires innovants.
Il vise à permettre notamment, le financement de prototypes et/ou démonstrateurs porteurs d’innovations « de rupture » par rapport aux technologies actuelles afin d’améliorer la performance énergétique et environnementale de la flotte de pêche, le financement de la conception d’un navire mieux adapté à la pêche au- delà de la bande côtière aux Antilles dans le cadre du futur plan chlordécone ou le financement d’un navire multi- support innovant afin de nettoyer les parcs à huîtres dans le cadre du plan de gestion du Parc naturel marin du bassin d’Arcachon.

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3. Lancer une campagne de promotion des métiers liés à la filière pêche et aquaculture
La difficulté à recruter des marins ou des personnels qualifiés et français est une préoccupation constante des acteurs de la filière. Après des années de communication « négative » liées aux crises à répétitions, à la mise en avant de la dureté et de la difficulté du métier, il est nécessaire de mettre en place une campagne grand public la plus large et la plus positive possible sur les métiers de la pêche notamment. Cette campagne pourra permettre de financer des actions multi supports de type affiches, annonces radio ou télévisées.
Impacts
• Augmentation de la performance économique, environnementale et sanitaire des filières pêche et aquaculture. En fonction des projets : réduction de la dépendance aux énergies carbonées, réduction des rejets piscicoles, etc.
• Augmentation de l’attractivité des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, dans un contexte où un tiers des actifs seront partis à la retraite à l’horizon 2030 et de nombreux profils de métiers risquent d’être déficitaires dans une perspective de 5 ans.
Indicateurs Réalisation
• Nombre de projets de développement des filières de la pêche et de l’aquaculture durables financés ;
• Nombre d’investissements environnementaux innovants financés ;
• Nombre d’actions de promotion des métiers de la pêche et de l’aquaculture financées.
Résultats
• Nombre d’emplois directs dans l’ensemble des filières de la pêche et de l’aquaculture 1 ;
• Volume de produits de la pêche débarqués et commercialisés en France ;
• Volume de produits de l’aquaculture produits en France ;
• Balance commerciale de la France en produits aquatiques.
Territoires bénéficiant de la mesure
Les projets sont répartis sur tous les territoires, y compris ultra-marins.
Coût et financement de ces mesures
Il est prévu de mobiliser 50 M€ pour l’ensemble des mesures proposées sur la période 2020-2022.
Calendrier de mise en œuvre
L’ensemble des opérations seront engagées entre 2020 et 2022.
1 Mareyage : 11 200 salariés, pour 490 entreprises
Pêche : 16 800 marins embarqués sur les navires de pêche français. Aquaculture : 17 500 personnes. La conchyliculture emploie 14 865 personnes.

Écologie 79
Verdissement des ports
Les ports maritimes sont un maillon clé de la logistique française, tant à l’import qu’à l’export, mais également de l’offre touristique des territoires où ils sont implantés. Le renforcement de leur compétitivité économique doit s’accompagner d’une démarche exemplaire en matière environnementale, notamment en offrant aux navires, des énergies propres évitant les émissions polluantes.
Problématique
Les ports maritimes sont des actifs stratégiques pour l’économie logistique et industrielle de la France. A l’import, ils constituent un outil de souveraineté nationale pour l’approvisionnement en toutes circonstances de nos territoires. Ceci a bien été montré par la crise du coronavirus, en métropole et en outre-mer. A l’export, ils offrent des solutions indispensables aux industriels pour se positionner au mieux sur les marchés européens et mondiaux. Ils accueillent également de nombreux navires de croisière et de passagers dont les retombées économiques sont vitales pour les territoires concernés.
Dans un contexte de relance de l’économie, les ports constituent des lieux privilégiés de réindustrialisation des territoires, capables de renforcer la présence de la France dans les réseaux économiques et logistiques mondiaux.
Ces enjeux économiques doivent s’exprimer en respectant l’environnement et les riverains des ports. C’est pourquoi la poursuite de leur développement passe par une accélération de leur transition écologique notamment en déployant des solutions d’avitaillement en carburants alternatifs, qui éviteront les émissions polluantes des navires à quai ou en investissant sur des installations de report modal vers des transports écologiquement plus vertueux (ferroviaire et fluvial). Les fonds du plan de relance ont vocation à permettre d’accélérer la réalisation de tels projets en cofinancement avec les grands ports maritimes, les collectivités concernées et, le cas échéant, l’Union européenne.
De plus, le renouvellement de la flotte de l’Etat destinée au balisage ou aux contrôles doit s’accompagner d’une amélioration de leurs performances environnementales par le recours aux motorisations hybrides ou GNL ou hydrogène. Le plan de relance pourra y contribuer, en complémentarité avec ce volet portuaire.
Description technique de la mesure
La mesure vise le double objectif de rendre les ports français davantage compétitifs et attractifs dans le domaine économique, mais également exemplaires dans le respect de leur environnement.
Elle vise à mettre en œuvre un programme d’investissement massif :
• Développement d’infrastructures portuaires ;
• Développement d’équipements en faveur de la transition énergétique ;
• Aménagements d’infrastructures fluviales ou ferroviaires pour faciliter le report modal ;
• Construction d’entrepôts de stockage à haute qualité environnementale ;
• Electrification des quais ;
• Création de points d’avitaillement de Gaz Naturel Liquéfié (GNL) et d’hydrogène ;
• Contribution au renouvellement de la flotte de balisage de l’Etat, avec un impact substantiel sur le verdissement et la mise en valeur de la filière française de construction navale.

80 Écologie
Exemples de projets
Les projets sont nombreux et répartis sur tous les territoires sur les façades maritimes accueillant un grand port maritime, notamment :
• Engagement de la construction d’usines de fabrications de pales d’éoliennes et de nacelles au port du Havre d’ici 2022 ;
• Mise en place de bornes électriques à quai :
– pour les navires de croisière maritimes et fluviaux sur les quais de l’ensemble portuaire HAROPA (Havre-
Rouen-Paris) à partir 2020 ;
– pour les navires à passagers et porte-conteneurs sur les quais du port de Marseille d’ici fin 2022 ;
– pour les navires porte-conteneurs sur le quai de la Pointe des Grives du port de la Martinique d’ici fin 2022.
• Amélioration des accès ferroviaires des ports de Dunkerque et de Marseille dès 2020 ;
• Travaux visant à optimiser la consommation d’énergie liée au trafic de conteneurs réfrigérés sur le
port de la Guadeloupe, d’ici 2021.
• Mise en place de solutions de production d’énergie à partir de panneaux photovoltaïques au port de La Martinique d’ici 2022 et réalisation d’un projet innovant de stockages mutualisés d’électricité entre les productions photovoltaïques du port et les besoins du réseau électrique.
Impacts
Le système portuaire français génère 372 millions de tonnes de trafics et 300 000 emplois directs. Les trois principales portes d’entrée du commerce extérieur de la France que sont les ports de Dunkerque, d’HAROPA (Le Havre, Rouen, Paris) et de Marseille produisent une valeur ajoutée de 13 Mds€ et génèrent 130 000 emplois directs. Cette valeur ajoutée pour l’économie est équivalente à vingt fois leur chiffre d’affaires.
D’un point de vue économique, 1000 conteneurs manutentionnés par les ports français créent 1 emploi portuaire, 6 emplois pour le dispatching de la marchandise et 3 à 4 emplois dans le secteur du transport.
Les travaux eux-mêmes devraient générer environ 1 800 emplois temps plein dont 1 000 directement.
D’un point de vue environnemental, ces mesures permettront d’accélérer la transition écologique des zones portuaires et réduiront considérablement la pollution atmosphérique dans les ports. La réduction de ces pollutions ainsi que des émissions de GES constituent à la fois un défi sociétal majeur et une étape décisive de la transition énergétique. Les projets mobiliseront des emplois français pour leur construction et pérenniseront la compétitivité des ports français et l’attractivité des zones portuaires pour l’implantation de nouveaux industriels et logisticiens.
Selon les études de la Commission européenne, en France, le branchement d’un navire à une borne électrique à quai permet une réduction de l’émission de CO2 de l’ordre de 86%. La consommation d’électricité à quai en 2019 était de 10 400 Mwh. Une telle consommation de fioul lourd aurait généré 4,472 tonnes d’émissions soufrées, 135,2 tonnes d’émissions azotées et 5.919 tonnes de particules (PM 2.5). En termes d’émissions de gaz à effet de serre, une consommation équivalente de fioul lourd aurait émis 3 370 tonnes de CO2.
Indicateurs
• Nombre d’emplois créés par projet
• Nombre de branchements électriques à quai créés et de solutions d’avitaillement GNL mises en
place
• Emissions polluantes et quantité de GES évitées par la mise en place l’électricité à quai par rapport à du fioul lourd
• Emissions polluantes et quantité de GES évitées au niveau de la flotte d’Etat
Territoires bénéficiant de la mesure
L’ensemble des territoires accueillant un grand port maritime, en métropole et en Outre-Mer.

Écologie 81
Coût et financement de cette mesure
L’effort d’investissement supplémentaire de l’Etat est de 200 M€.
Le volet portuaire, à destination des grands ports maritimes, appellera des cofinancements de leur part, ainsi que des collectivités et de l’Europe.
Calendrier de mise en œuvre
L’ensemble des opérations seront engagées entre 2020 et 2022.

82 Écologie

Infrastructures et mobilité vertes

Écologie 85
Les mobilités du quotidien : développer le plan
vélo et les projets de transports en commun
La mobilité de l’avenir doit être respectueuse de l’environnement pour répondre aux défis du changement climatique et de la pollution de l’air. Le vélo et les transports collectifs (métros, tramways, bus en site dédié), répondent à cet objectif et peuvent apporter un service de qualité si les équipements correspondant sont à la hauteur des besoins.
Problématique
Le secteur des transports est fortement émetteur de gaz à effet de serre, de polluants atmosphériques et de bruit. Pour autant, la mobilité des biens et des personnes est indispensable au développement économique et personnel ainsi qu’à la cohésion du pays. La France s’est résolument engagée dans la lutte contre le changement climatique et vise l’objectif d’une neutralité carbone en 2050. Assurer à nos concitoyens de pouvoir se déplacer facilement et en sécurité par des modes respectueux de l’environnement présente donc un enjeu majeur pour le pays, comme l’a confirmé la Convention Citoyenne pour le Climat.
Dans les zones denses et pour les déplacements de courtes distances, le développement des modes de transport alternatifs à l’automobile (transports collectifs, modes actifs tels que le vélo ou la marche) apparaît particulièrement important. Il nécessite toutefois de réaliser de nouvelles infrastructures dédiées pour les rendre attractifs. La crise récente a permis de confirmer tout le potentiel du vélo pour la mobilité du quotidien, qui doit désormais être pérennisé via la réalisation d’aménagements définitifs. Le secteur des transports collectifs a été fragilisé avec un recours temporairement accru à des modes individuels mais continue de présenter une solution d’avenir là où les flux sont importants, notamment en zone urbaine. La desserte des territoires périurbains autour des métropoles pourra être améliorée grâce au développement de véritables « RER métropolitains ». Seul un service de qualité peut permettre de diminuer l’usage de la voiture individuelle.
Description technique de la mesure
Trois axes constituent la mesure.
Le premier axe vise une accélération sans précédent de travaux d’aménagement de réseaux cyclables, sécurisés et efficaces en multipliant les moyens au moins par 2. Il est possible de capitaliser sur le formidable élan que connaît le vélo en zone urbaine ces derniers mois suite à la crise sanitaire, notamment en pérennisant les installations temporaires mises en place au moment du déconfinement. Toutefois, la pratique continue de stagner dans de nombreux territoires ruraux ou périphériques faute d’un réseau suffisamment maillé et continu, et renforce la fracture territoriale en matière d’accès aux alternatives à la voiture. Avec le développement de vélos de plus en plus performants (dont les vélos électriques qui permettent d’allonger les distances), la disponibilité d’un réseau cyclable suffisamment dense est une condition première au développement de cette pratique. De plus, dans un souci d’intermodalité, des places de stationnement sécurisé des vélos à proximité des pôles d’échanges doivent être développées.
Le deuxième axe a trait au développement des transports ferroviaires au profit des déplacements du quotidien dans les zones les plus denses. L’objectif est de doubler la part modale du transport ferroviaire autour des grands pôles urbains d’ici 10 ans grâce à la création de services ferroviaires plus attractifs, notamment en termes de fréquence, d’amplitude ou d’intégration tarifaire, véritables « RER métropolitains », à l’image du réseau francilien. SNCF Réseau remettra prochainement au ministre des transports ses propositions dans le cadre du plan d’ensemble prévu par la loi d’orientation des mobilités. La mesure vise à soutenir les études préparatoires.
Le troisième axe de la mesure concerne le développement de nouvelles offres de service de transports collectifs dans les zones urbaines. L’Île-de-France reste un territoire sur lequel les besoins sont considérables au vu de la saturation de certaines lignes. En province et outre-mer, les situations diffèrent en fonction de la taille des agglomérations et les solutions doivent être adaptées en fonction des territoires. L’amélioration des lignes actuelles, la création de nouvelles lignes de transports collectifs en site propre et la poursuite de l’aménagement de pôles d’échanges multimodaux seront ainsi soutenus par cette mesure.

86 Écologie
Exemples de projets
Les projets visés seront décidés par les collectivités locales. Ils ne sont pas tous aujourd’hui formellement identifiés et seront pour la plupart sélectionnés au travers de futurs appels à projets, notamment dans les domaines du vélo (pistes cyclables) ou des transports collectifs urbains de province (métro, tramway, bus à haut niveau de service, pôles d’échanges). En Île-de-France, les projets accélérés le seront dans le cadre du contrat de plan État-région.
Outre la poursuite du plan vélo (résorption des discontinuités cyclables), l’objectif en matière de pistes cyclables est de pérenniser les pistes provisoires matérialisées lors de la crise de la Covid-19 via des aménagements définitifs lorsque leur fréquentation aura démontré tout leur intérêt. L’aménagement de stationnements vélos autour des gares sera également soutenu.
La création de RER métropolitains passera par des transformations significatives :
• au niveau des règles d’utilisation et de maintenance du réseau pour faire face à la densification des circulations ;
• en adaptant l’infrastructure pour supprimer des goulots d’étranglement ou des conflits de circulations.
Le plan de relance permettra de lancer ou d’approfondir rapidement les études préalables à la mise en place de tels services dans les métropoles qui le souhaiteront, à l’instar des démarches déjà engagées par exemple à Bordeaux, Strasbourg ou Lille.
En Île-de-France, sont visées l’amélioration de lignes régionales ferroviaires structurantes (RER E à l’ouest, tronçon central des RER B et D) ainsi que la poursuite du déploiement du tramway (T3, T1) et des bus à haut niveau de service (TZ en 2 et 3) notamment. En province et Outre-mer, la mesure permettra de soutenir plus de projets de transports collectifs portés par les collectivités locales : tramways, bus à haut niveau de service, etc.
Impacts
Ces moyens de l’État viennent compléter les financements des collectivités et pourraient permettre un investissement total dans les territoires proche de 5 Md€. Ceci générera immédiatement des emplois pour leur réalisation des travaux, estimés à plus de 55 000 équivalents temps plein. Des emplois seront également nécessaires pour exploiter les nouveaux services de transports collectifs. Par ailleurs ces investissements permettront des gains majeurs sur la baisse des émissions des transports en favorisant le report vers des modes vertueux et contribueront à multiplier les offres de déplacement accessibles aux citoyens. L’usage du vélo a par ailleurs un impact direct sur la santé des utilisateurs.
Indicateurs
• Longueur de pistes cyclables réalisées
• Longueur de nouvelles lignes de transport collectif en site propre réalisées ou améliorées
• Nombre de pôles d’échanges multimodaux réalisés
• Impact sur l’emploi (phase chantier)
Territoires bénéficiant de la mesure
L’ensemble du territoire français sera concerné par cette mesure, dont l’Outre-mer.
Coût et financement de cette mesure
1,2 Md€ est prévu dans le plan de relance en complément des moyens déjà programmés par l’État au titre de cette mesure. Ils pourraient être complétés par le programme européen REACT EU ainsi que des fonds de la dotation de soutien à l’investissement local.

Écologie 87
Calendrier de mise en œuvre
L’ensemble des opérations seront engagées entre 2020 et 2022, à partir de la fin 2020 pour les transports collectifs d’Île-de-France et à compter de 2021 pour les autres thématiques.
Leur mise en service interviendra majoritairement entre 2021 et 2023/2024, pour les plus petits projets notamment (vélos). La réalisation d’infrastructures lourdes (métro, tramway) pourrait par contre nécessiter des délais plus importants.

88 Écologie

Écologie 89
Mise en place d’un plan de soutien au secteur
ferroviaire
Le train offre une alternative efficace au mode de transport routier, tant pour les passagers que pour les marchandises. Il contribue à la diminution de l’empreinte carbone et environnementale des transports. Il importe d’accroître et d’améliorer l’offre ferroviaire et son attractivité en conséquence
Problématique
La France est résolument engagée dans la lutte contre le changement climatique et poursuit l’objectif d’une neutralité carbone en 2050. Le secteur des transports, l’un des principaux émetteurs de CO2, doit y contribuer de façon importante. Les évolutions technologiques du secteur automobile ne peuvent être la seule réponse à cet objectif. Les modes de transport alternatifs pas ou peu émetteurs doivent donc être encouragés et c’est tout particulièrement le cas du train.
Cela répond pleinement aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat s’agissant de l’augmentation des investissements dans le domaine ferroviaire.
Enfin, la crise sanitaire a montré l’importance de garantir la continuité des approvisionnements en biens de consommation et l’intérêt que présente le fret ferroviaire en la matière.
Description technique de la mesure
L’objectif poursuivi consiste à améliorer globalement la qualité du réseau ferroviaire pour augmenter l’offre de trains dans ses différents usages.
Il s’agit tout d’abord, en cohérence avec les priorités définies par la Loi d’orientation des mobilités, de donner les moyens à SNCF Réseau de régénérer et moderniser le réseau national le plus circulé. L’objectif est d’améliorer la régularité (limitation des incidents et des retards qui en découlent) et la sécurité (notamment aux passages à niveau) en tenant compte de l’évolution des techniques (dont l’exploitation par des technologies digitales). Dans ce cadre, un effort particulier sera fait pour la préservation de l’environnement.
Il s’agit également de réinvestir, aux côtés des Régions, dans les lignes de desserte fine du territoire pour augmenter l’offre dans les territoires moins denses et mieux les relier aux zones urbaines, notamment lorsqu’il n’existe pas d’autre mode de transport adapté. Cette action porte un véritable enjeu de désenclavement et d’équilibre territorial.
L’objectif est par ailleurs d’accélérer les travaux pour la qualité d’accueil dans les gares, notamment pour l’accès des personnes à mobilité réduite, et redévelopper des offres de trains de nuit.
Enfin, il convient d’adapter le réseau ferroviaire pour développer le transport de marchandises, afin de desservir au plus près les entreprises, les plateformes logistiques et les ports dans de bonnes conditions économiques.
Exemples de projets
Les projets sont nombreux et répartis sur tout le territoire métropolitain qui dispose du réseau ferroviaire.
En matière de remise à niveau (régénération), il s’agit notamment de poursuivre l’effort de redressement entrepris depuis plusieurs années et renforcé dans le cadre de la loi Nouveau Pacte Ferroviaire (NPF) de juin 2018, et ce malgré la crise sanitaire qui aurait pu conduire à remettre en cause certains travaux.
En matière de sécurité du réseau, dont le financement sera renforcé par le plan de relance, les postes d’interventions concernent notamment la sécurité en gare, ou en ligne, ou encore la sécurisation des passages à niveau.
En matière de modernisation du réseau ferroviaire le plan de relance soutiendra l’augmentation de la capacité du réseau tout en diminuant les coûts d’entretien et permettra de gagner en productivité.

90 Écologie
En matière de protection de l’environnement, le plan de relance soutiendra SNCF Réseau notamment pour les techniques alternatives au glyphosate, dont il était fait une grande consommation pour éliminer la végétation sur les voies.
S’agissant des lignes de desserte fine du territoire, le Gouvernement a engagé un plan d’actions avec les régions visant à pérenniser les services publics de transport qu’elles assurent. Deux protocoles ont d’ores et déjà été signés avec les régions Grand Est et Centre-Val-de-Loire et des discussions sont en cours avec l’ensemble des autres régions. À titre d’exemple, les lignes Bourges-Montluçon en Centre Val de Loire ou Nancy-Saint-Dié en Grand Est sont concernées par le plan d’action.
L’accessibilité des gares pour les personnes à mobilité réduite doit être réalisée d’ici 2025 dans le cadre des schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée (Sd’AP).
Pour les trains de nuit, l’effort de l’Etat vise notamment à permettre la réouverture d’une à deux lignes.
L’accent mis sur le fret ferroviaire vise notamment à soutenir les investissements dans les infrastructures c’est-à- dire des lignes fret dites « capillaires », souvent indispensables pour accéder aux lieux de production (usines, silos à céréales…), mais également à permettre à SNCF Réseau de mieux prendre en compte la compétitivité du fret dans la programmation de ses travaux.
Impacts
Les impacts positifs sont multiples, à la fois d’un point de vue économique avec des créations d’emplois, auxquels s’ajouteront ceux liés au développement des services et à l’innovation qu’en termes d’amélioration de la vie quotidienne des usagers et riverains avec une amélioration du service rendu et la réduction des risques et nuisances du réseau et de la circulation des trains.
Indicateurs
• Efficience économique de la régénération du réseau
• Nombre de lignes de desserte fine pérennisées
• Nombre de lignes de trains de nuit rouvertes
• Nombre de plateformes multimodales construites ou rénovées
• Nombre de gares ayant fait l’objet de travaux d’accessibilité
• Nombre de passages à niveau sécurisés Territoires bénéficiant de la mesure
L’ensemble du territoire métropolitain desservi par le réseau ferroviaire sera concerné.
Coût et financement de cette mesure
L’effort d’investissement supplémentaire de l’Etat est de 4,7 Mds€.
Calendrier de mise en œuvre
L’ensemble des opérations seront engagées entre 2020 et 2022.

Écologie 91
Accélération des travaux d’infrastructures
de transport
Les travaux de modernisation et d’amélioration des infrastructures de transports nationales sont généralement régulés par la disponibilité des moyens financiers. Afin de contrebalancer la baisse d’activité consécutive à la crise sanitaire, la mesure propose d’accélérer les travaux attendus par les citoyens, nécessaires pour améliorer l’efficacité des réseaux et contribuant à la desserte ou au désenclavement des territoires.
Problématique
La France dispose de réseaux d’infrastructures de transports puissants qui constituent un patrimoine national de valeur et un outil structurant pour le développement et la vie économique des territoires. Ils sont le support de la mobilité quotidienne de nombreux de nos concitoyens.
Il est vital pour la population que ces réseaux soient opérationnels et aptes à répondre aux besoins de façon efficiente et sûre. La crise du coronavirus a notamment montré le caractère essentiel de l’approvisionnement de nos concitoyens en produits de première nécessité.
Or ces réseaux sont parfois anciens et nécessitent d’être modernisés voire développés pour s’adapter aux besoins et attentes des territoires et aux nouvelles pratiques de déplacement et pour contribuer à une relance « verte » (covoiturage et autres modes partagés d’utilisation des véhicules, véhicules électriques, …)
Ils ont également besoin d’être adaptés aux nouvelles technologies (automatisation des écluses ou barrages, ponts connectés pour assurer une surveillance à distance, etc.).
Description technique de la mesure
La mesure vise l’accélération de projets nécessaires et attendus sur les territoires. Ces travaux concerneront :
• le développement des bornes de recharge sur routes nationales et les autoroutes, en lien avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes pour le réseau concédé ;
• la promotion et l’accélération du report modal de la voiture vers les transports en commun et les modes partagés (voies réservées, parkings relais, pôles d’échanges multimodaux, équipement de contrôle des voies réservées et des ZFE) ;
• le réseau fluvial, avec des travaux de régénération et de modernisation (notamment des écluses et barrages) et de préservation de la ressource en eau qui permettront de résorber les retards d’entretien du réseau et de fiabiliser les conditions de navigation, afin de faire de la voie d’eau une véritable alternative au transport routier de marchandises ;
• l’aménagement de la liaison ferroviaire entre Lyon et Turin, qui fait l’objet d’un accord avec l’Italie et doit permettre le délestage du réseau routier transalpin des camions de marchandises, améliorant ainsi notablement la qualité de l’air des vallées traversées et la sécurité des usagers de la route ;
• la modernisation des infrastructures de surveillance du trafic maritime et de sauvetage qui passe par la modernisation des CROSS (Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage) et l’accélération de la refonte du système numérique des affaires maritimes.
Exemples de projets
Les projets sont nombreux et répartis dans tous les territoires.
Concernant l’accélération du report modal, la part des déplacements effectués seuls en voiture reste importante (entre 85% et 90% du trafic). Une accélération de la réalisation de voies réservées (transports en commun, covoiturage) sur le réseau routier national aux entrées des grandes agglomérations est prévue. Dès le début 2021 et tout au long de l’année 2022, des voies réservées seront mises en service.

92 Écologie
Par ailleurs, l’accélération du déploiement de bornes de recharge pour véhicule électrique sur les routes nationales et les autoroutes, en lien avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes pour le réseau concédé, permettra de favoriser l’usage de ce type de véhicule pour des trajets interurbains.
Dans le domaine fluvial, les moyens supplémentaires apportés par le plan de relance permettront d’anticiper la réalisation d’environ 160 projets par voies navigables de France (VNF).
Cela concerne notamment des travaux sur des écluses petit gabarit (Saône, Canal de la Marne au Rhin, Marne…) mais également sur le réseau grand gabarit, notamment les écluses de Jaulnes et de Villiers-sur-Seine situées sur la Seine amont, ou encore celle d’Amfreville sur la Seine aval. Pour la modernisation du réseau on peut citer la télégestion des prises d’eau et des stations de pompage sur le Rhin pour le grand gabarit, ainsi que la généralisation sur le petit gabarit l’automatisation des écluses (Canal de la Meuse) et de la télégestion (Canal du Rhône au Rhin, Petite Saône).
VNF prévoit de rénover des barrages, considérés comme vétustes et qui fragilisent ses installations face à des phénomènes climatiques extrêmes, sur l’ensemble de son réseau notamment : la Saône et la Moselle sur le grand gabarit, le Canal de Bourgogne, le Canal du Centre et le Canal latéral à la Loire pour le petit gabarit.
Le projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin est un projet stratégique pour améliorer l’environnement des vallées alpines et sécuriser les flux de transports entre la France et l’Italie, qui reposent aujourd’hui quasi- exclusivement sur les passages routiers. Le chantier est d’ores et déjà engagé. Les marchés des travaux principaux de percement côté France doivent être signés début 2021, calendrier propice à une mobilisation du plan de relance pour accélérer les travaux.
Dans le domaine maritime, les moyens supplémentaires permettront d’une part, d’entamer la modernisation du réseau des CROSS afin de valoriser les solutions proposées par l’industrie française en matière de réseaux, systèmes d’information et d’exploitation, aides à la décision, de permettre une meilleure performance opérationnelle et d’éviter une hausse constatée des coûts de maintenance/modernisation. D’autre part, les moyens supplémentaires permettraient l’accélération de la refonte du système numérique des affaires maritimes, impliquant des outils de travail moderne et une approche centrée sur les usagers et les données.
Impacts
Les travaux envisagés permettront de soutenir l’emploi et l’activité à court terme. Les investissements réalisés représenteront également une amélioration notable de la qualité de service et de la sécurité pour les riverains et usagers des réseaux concernés.
Indicateurs
• Nombre de km de voies réservées réalisées
• Nombre de projets réalisés par VNF
• Nombre de bornes de recharge de véhicules électriques installées
• Statistiques d’activité et d’emplois de la filière des travaux publics
Territoires bénéficiant de la mesure
L’ensemble des territoires est concerné par ces réseaux.
Coût et financement de cette mesure
L’effort d’investissement supplémentaire de l’Etat est de 550 millions d’euros.
Calendrier de mise en œuvre
L’ensemble des opérations seront engagées entre 2020 et 2022.

Écologie 93
Verdissement du parc automobile de l’Etat
Afin de permettre un verdissement du parc automobile de l’Etat, 180M€ seront consacrés au remplacement de véhicule appartenant au parc automobile de l’Etat par des véhicules électriques moins polluants.
Les trois parcs automobiles additionnés de la police nationale, gendarmerie (ministère de l’Intérieur) et douanes (ministère de l’économie des finances et de la relance) représentent 64 000 véhicules.
Ces flottes de véhicules automobiles représentent plus que la totalité des parcs des autres ministères et leurs établissements publics. Aussi, la mesure sera centrée sur les flottes de la police, de la gendarmerie, des douanes et de la pénitencière.
Problématique
Les véhicules de la police nationale et de la gendarmerie nationale ont un âge moyen supérieur à 7 ans. Ces parcs ne sont pas aux normes de la transition écologique de par leurs émissions de gaz à effet de serre et polluants et présentent par ailleurs des coûts d’entretien croissants.
Le verdissement de ces flottes, ainsi que celles des douanes et de la pénitencière, diminuera les émissions de gaz à effet de serre, accélérera la transition du parc automobile de l’Etat vers les véhicules électriques, soutiendra les constructeurs pour accroître leur offre et leur compétitivité.
Une réduction des frais de maintenance est également ciblée puisqu’une flotte rajeunie et électrique nécessite un coût d’entretien moindre.
Le plan sera dirigé exclusivement vers des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Les véhicules à très faible émission (VTFE) électriques ont un surcoût moyen d’achat de 20 000 € avant application du bonus et négociation des conditions financières en lien avec le volume.
La transformation du parc automobile est à concevoir de manière globale : l’achat des véhicules et l’investissement préalable des points de recharge électrique ne peuvent pas être dissociés. La mesure pourra ainsi inclure l’achat de bornes et leur installation et en organiser le déploiement et l’installation en parallèle de la livraison des véhicules.
Pour la conduite du projet dans les meilleures conditions, il conviendra d’identifier les situations les plus adaptées à l’équipement en véhicules électriques et notamment :
• Les caractéristiques opérationnelles des métiers de la police, de la gendarmerie, de la pénitencière et des douanes.
• Les critères géographiques liés aux parcours à effectuer et notamment les zones urbaines denses en métropole et en outre-mer.
Exemples de projets
Flottes police – gendarmerie : l’affectation du véhicule électrique, à l’autonomie actuellement inférieure à un véhicule thermique, doit s’apprécier au regard des usages et des possibilités de recharge, le cas échéant, sur les sites administratifs et sur les bornes publiques de proximité ou en itinérance. Par exemple, les parcs des forces de sécurité et d’intervention doivent pouvoir conduire des missions de liaison, de commandement, de soutien et de logistique, de transport de matériel et de personnes, voire de patrouille.
Flotte douane : La direction douanière de Paris Aéroport, basée sur les sites de Roissy Charles de Gaulle et Orly, dispose d’un parc automobile thermique principalement utilisé pour effectuer des dessertes courtes entre les brigades de surveillance et de lutte contre la fraude vers les zones de fret. L’acquisition de véhicules électriques pour ce type de trajet apparaît comme la solution la plus optimale en termes de sobriété énergétique.

94 Écologie
Impacts
La substitution de véhicules thermiques anciens par des véhicules électriques fera diminuer les émissions de CO2.
Cette campagne d’achats importante de véhicules électriques contribuera au développement de la filière de construction de véhicules électrique en France.
Il est également attendu une économie budgétaire de fonctionnement liée à la substitution de véhicules électriques à des véhicules thermiques car l’abandon progressif de modèles thermiques va diminuer les coûts d’entretien et de carburant du parc actuel.
Indicateurs
• Evolution de la part de véhicules électriques rechargeables dans les parcs transformés
• Réduction des émissions de CO2
• Part des commandes de travaux d’installation des bornes adressées à des TPE et PME en régions
Territoires bénéficiant de la mesure
Le plan concerne la métropole et l’Outre-mer.
Coût et financement de cette mesure
180M€ sont consacrés à cette mesure et alloués en fonction des besoins et du gain énergétique possible.
Calendrier de mise en œuvre
Dès le vote des crédits en loi de finances pour 2021.

Écologie 95
Aide à l’achat de véhicule propre dans le cadre du
plan automobile (bonus, PAC, recharges)
Le verdissement des mobilités passe aussi par la transformation de la filière automobile, le recours au véhicule individuel restant nécessaire à de nombreux Français. Dans la continuité des annonces déjà réalisées par le Président de la République, il est proposé d’agir à la fois sur la demande (bonus et prime à la conversion) et sur le soutien à l’innovation.
Problématique
La crise du coronavirus a eu un impact important sur la filière automobile. En réaction à cette crise, et dans la continuité du plan de soutien à l’automobile présenté en mai 2020, le Gouvernement axe le soutien public vers le renouvellement du parc français en faveur des véhicules propres.
En effet, le secteur des transports représente 30 % des émissions de gaz à effet de serre et 38 % des émissions de CO2 (chiffres 2017), soit le secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre en France. Les transports routiers sont responsables de 96% de ces émissions, dont plus de la moitié provient des véhicules particuliers. Les transports routiers ont également émis 17 % des émissions de particules fines (PM 2,5) et 57 % des émissions d’oxydes d’azote (NOx).
Description technique de la mesure
La mesure s’articule autour de quatre axes :
• Bonus : les évolutions des barèmes seront étudiés, en lien avec les propositions formulées par la Convention citoyenne pour le climat, afin d’accompagner le développement des véhicules les moins émetteurs.
• Prime à la conversion des véhicules légers : la prime exceptionnelle mise en place dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile, qui s’inscrit dans l’objectif d’un million de primes sur le quinquennat, a connu un grand succès et le plafond des 200 000 primes a été atteint fin juillet. Depuis le 3 août 2020, le barème de prime à la conversion qui prévalait avant la prime exceptionnelle a été restauré, tout en maintenant le critère d’éligibilité pour la mise au rebut du véhicule qui avait été fixé dans le plan de relance : sont éligibles les véhicules classés Crit’Air 3 ou plus anciens. Le verdissement de la prime à la conversion pourrait être poursuivi afin de continuer à encourager l’achat des véhicules les plus propres.
• Prime à la conversion et à l’acquisition des véhicules lourds : une prime à la conversion et une prime à l’acquisition pourraient être mises en place pour l’achat d’un véhicule électrique ou hydrogène, avec mise au rebut d’un vieux véhicule polluant dans le cas de la prime à la conversion.
• Le plan de relance automobile prévoit d’accélérer le déploiement des bornes de recharge, avec l’objectif de porter le nombre de points de recharge de véhicules électriques ouverts au public à 100 000 dès la fin de l’année 2021 : un financement ou cofinancement est proposé pour soutenir le développement de hub de recharge ultra-rapide dans les territoires, sur les grands axes nationaux et dans les bâtiments publics. Un programme de soutien est également proposé pour soutenir la production en France des bornes de recharge électriques.
Impacts
La mesure vise d’une part à soutenir la filière automobile dans le contexte de crise sanitaire, et d’autre part à favoriser la transition du secteur vers des véhicules propres.
Indicateurs
• Nombre de primes à la conversion délivrées
• Nombre de véhicules faiblement émetteurs immatriculés
• Nombre de points de recharge de véhicules électriques ouverts au public
• Territoires bénéficiant de la mesure

96 Écologie
La mesure a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire, y compris en Outre-mer, et à bénéficier aux Français et aux entreprises afin de faciliter leur transition vers des véhicules peu polluants.
Coût et financement de cette mesure
Cette mesure représente 1,9 Md€ entre 2020 et 2022 en plus des budgets prévus, pour financer :
• les évolutions du dispositif de bonus automobile (électrique, hybride rechargeable) ;
• les évolutions du dispositif de la prime à la conversion (véhicules légers, et poids lourds électriques ou à hydrogène) ;
• et le déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques. Calendrier de mise en œuvre
Les modalités de la prime à la conversion et du bonus dans le cadre du plan de relance automobile sont entrées en vigueur en juin. Les nouvelles modalités de la prime à la conversion suite à l’épuisement des 200 000 primes à la conversion exceptionnelles sont entrées en vigueur en août.

Écologie 97
Amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale
Cette mesure vise à augmenter les investissements dans le réseau de distribution spécifiquement en zone rurale en améliorant sa résilience, notamment face aux événements climatiques et en développant les investissements en faveur de la transition énergétique
Problématique
Comme l’ont montré plusieurs événements récents, notamment dans la vallée du Rhône en novembre 2019, il est nécessaire de renforcer la résistance des réseaux face aux événements climatiques extrêmes tels que les tempêtes (vents importants, épisodes de neige collante, ouragans, etc.), les canicules et les inondations, afin d’augmenter la résilience du système en cas de crise. Par ailleurs, une partie du réseau est constituée de matériels anciens reconnus comme incidentogènes (notamment les fils nus) et dont le remplacement permettrait d’augmenter la fiabilité du réseau.
Les nouveaux modes de production d’électricité renouvelables et les technologies de stockage permettent également d’améliorer la résilience des réseaux tout en évitant certains renforcements.
Description technique de la mesure
Cette mesure vise à abonder le compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », principalement pour les deux sous-programmes « transition énergétique » et
« intempéries », ainsi que les investissements prévus dans le renouvellement, le renforcement et l’enfouissement du réseau électrique.
Exemples de projets
S’agissant des investissements dans la résilience des réseaux, pourraient être envisagés :
• Travaux de reconstruction des réseaux pour les zones touchées par des incidents climatiques (dans la Drôme ou l’Ardèche par exemple) ;
• Remplacement de certains matériaux incidentogènes type fils nus ;
• Construction de petits parcs de batteries associées à des installations photovoltaïques en vue de limiter les coupures brèves, microcoupures en bout de lignes desservant des villages isolés ; ces dispositifs prendraient le relai sur une période allant de quelques minutes à une heure ;
• Enfouissement du réseau de distribution le plus exposé aux intempéries, notamment en milieu rural ;
• Amélioration de la résistance mécanique des lignes aériennes pérennes. Impacts
Cette mesure aura un impact positif sur la résilience du réseau et la qualité de l’électricité acheminée, notamment en milieu rural où le réseau, majoritairement aérien, est plus exposé aux événements climatiques. Elle favorisera également le développement de modes de productions renouvelables, en évitant ainsi, à certains endroits, des renforcements coûteux du réseau public.
Les impacts sur l’emploi seront positifs : les travaux d’extension de réseau sur un kilomètre mobilisent environ 2 à 5 personnes sur le chantier pendant une durée d’environ 2 mois.

98 Écologie
Indicateurs
• Réduction du temps de coupure annuel pour les clients raccordés en basse tension (diminution du critère B2) ;
• Nombre d’installations photovoltaïques financées par le compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».
Territoires bénéficiant de la mesure
Cette mesure concerne tous les territoires de France continentale, et plus particulièrement toutes les zones rurales selon les critères du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».
Concernant les intempéries, ce sont en priorité les territoires touchés par les intempéries en novembre 2019 qui seraient concernés (Ardèche, Drôme, Loire, Isère).
Coût et financement de cette mesure
Cette mesure est chiffrée à 50 M€ qui seraient affectés au FACE de façon additionnelle par rapport aux 377 M€ déjà prévus.
En fonction des projets présentés, environ 7 M€ pourraient être mobilisés sur le sous-programme intempéries. Les 43 M€ additionnels seraient affectés à la résorption de fils nus (environ 15 M€) et au sous-programme « transition énergétique » (environ 30 M€).
Calendrier de mise en œuvre
Ces investissements supplémentaires ponctuels devront être engagés au cours des années 2021 et 2022.
2 Temps moyen d’interruption de fourniture d’électricité, en minutes par an, vu par un client.

Technologies vertes

Écologie 101
Développer une filière d’hydrogène vert en France
La relance doit être l’occasion pour la France de se positionner à la pointe des technologies de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone en vue d’atteindre la neutralité carbone avant 2050 et de créer de la valeur sur le territoire.
Problématique
La consommation d’énergie représente près de 70% des émissions françaises de gaz à effet de serre. La production d’énergie renouvelable reste encore à développer, et l’hydrogène apparait comme une solution très pertinente puisqu’il peut être stocké. Les procédés de production restent à améliorer pour produire de manière compétitive de l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone. La France doit être pionnière sur le développement de ces technologies, ce qui nécessite la mise en place de dispositifs de soutien adaptés à l’industrialisation de ces technologies, notamment et principalement l’électrolyse de l’eau.
Description technique de la mesure
La stratégie nationale de l’hydrogène passera par plusieurs leviers :
• Soutien aux projets portés par les entreprises dans les territoires, afin notamment de favoriser l’émergence d’une offre française de solutions hydrogène ;
• Mise en place d’un mécanisme de soutien à l’hydrogène produit par électrolyse de l’eau par appel d’offres et complément de rémunération ;
• La mise en place d’un projet commun européen (IPCEI)3 en vue de soutenir l’industrialisation sur le territoire et le développement de démonstrateurs.
Exemples de projets
Les différents leviers de la stratégie pourront notamment financer des projets d’électrolyse centralisée pour les industriels consommateurs d’hydrogène dans le cadre du dispositif de soutien par complément de rémunération ou encore des projets d’usines d’électrolyseurs, visant à assurer la souveraineté nationale.
Seront par ailleurs soutenues la recherche et l’innovation sur les composants clés (réservoirs, piles à combustibles, électrolyse), mais aussi le développement des usages, notamment dans la mobilité, en lien avec les acteurs de quelques territoires pilotes (industriels, collectivités).
Exemples de projets déjà soutenus :
• Atawey conçoit, fabrique et commercialise des solutions
énergétiques intégrant des technologies pour exploiter
l’énergie de l’hydrogène en toute fiabilité, sécurité et
performance. Positionnée, dans un premier temps, sur le
marché des solutions d’approvisionnement énergétique
pour les sites isolés, Atawey développe des compétences
fortes en matière d’énergie renouvelable décentralisée et
autonome, de stockage hybride de l’énergie (batterie et
hydrogène) et de développement de composants
spécifiques pour les solutions d’hydrogène énergie. Atawey
a reçu 311 802 € de financement via le Programme d’investissements d’avenir.
• Spécialiste des équipements de production et distribution d’hydrogène, McPhy contribue au déploiement mondial de l’hydrogène zéro-carbone comme solution pour la transition énergétique. Fort de sa gamme complète dédiée aux secteurs de l’industrie, la mobilité et l’énergie, McPhy offre à ses clients des solutions adaptées à leurs applications d’approvisionnement en matière première industrielle, de recharge de véhicules électriques à pile à combustible ou encore de stockage et valorisation des surplus d’électricité d’origine renouvelable. Concepteur, fabricant et intégrateur
3 “Important Project of Common European Interest” : Projets, à la maille européenne, reconnus d’intérêt commun par la Commission européenne et pouvant donc bénéficier de soutien public.

102
Écologie
d’équipements hydrogène depuis 2008, McPhy dispose de trois centres de développement, ingénierie et production en Europe (France, Italie, Allemagne). Ses filiales à l’international assurent une large couverture commerciale à ses solutions hydrogène innovantes. McPhy est coté sur Euronext Paris et a été financé par le Programme d’investissement d’avenir, notamment à hauteur de 8M€ en fonds propres.
Exemples de projets-types qui pourront être soutenus grâce à la relance :
• Financement de projets de recherche pour le développement des solutions décarbonées basées sur l’hydrogène pour le maritime et l’aviation,
• Lancement d’un projet européen (IPCEI) visant à développer et industrialiser des solutions françaises
– de piles à combustible, de réservoirs et de matériaux pour permettre le développement de véhicules à hydrogène pour la mobilité ;
– d’électrolyseurs pour la production d’hydrogène bas carbone et la décarbonation de sites industriels.
Impacts
Investir dans l’hydrogène permettra de rentabiliser de nombreux projets de production d’énergie renouvelable qui permettront de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre français et ce dans tous les domaines (mobilités, réseaux de gaz, industries). L’objectif est de permettre à la France de s’inscrire dans sa stratégie nationale bas carbone grâce au développement des usages de l’hydrogène décarboné, et le développement de cette filière pourrait créer de 50.000 à 100.000 emplois d’ici 2030.
Indicateurs
• Production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone (en tonnes et en % de la consommation totale) ;
• Puissance d’électrolyseurs installée (en MW) ;
• Nombre d’usines de composants clés (électrolyseurs, piles à combustible, réservoirs, etc.) sur le
territoire national.
Territoires bénéficiant de la mesure
Cette mesure a vocation à s’appliquer sur tout le territoire français, outre-mer compris, selon la localisation des projets sélectionnés.
Coût et financement de cette mesure
Un investissement global de 3,4 Md€ est prévu pour le financement de cette stratégie d’ici 2023, et jusqu’à 7,2 Md€ d’ici à 2030. 2 Md€ sont inscrits dans le plan de relance, et ces crédits seront complétés par des apports du PIA4.
Calendrier de mise en œuvre
De premières étapes de la stratégie hydrogène ont été lancées dès 2020 (appel à manifestation d’intérêts auprès des industriels, train Hydrogène) ; la relance va permettre d’accélérer très fortement cette stratégie avec le lancement de l’IPCEI et le financement de projets territoriaux dès 2021 afin de rendre la France pionnière en la matière.

Écologie 103
Programme d’investissements d’avenir :
innover pour la transition écologique
Le quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA4) soutiendra dans la durée l’innovation sous toutes ses formes, pour que notre pays renforce ses positions dans des secteurs d’avenir, au service de la transition écologique : énergies décarbonées, économie circulaire, transports et mobilités durables, agriculture responsable et souveraineté alimentaire, villes de demain, etc.
Problématique
Face à l’ampleur du réchauffement climatique, à l’épuisement des ressources naturelles et aux enjeux liés au développement de filières industrielles compétitives et décarbonées en France, le PIA soutient l’innovation et l’émergence de solutions nouvelles plus respectueuses de l’environnement. Il contribuera ainsi à corriger les fragilités révélées par la crise actuelle, en particulier s’agissant de la résilience et de la soutenabilité de nos modèles économiques, productifs et agricoles sur l’ensemble des territoires, objectif auquel les entreprises de l’économie sociale et solidaire pourront apporter leur plein concours.
Description technique de la mesure
Le PIA4 accompagnera des projets innovants et de nouveaux modèles d’affaires porteurs de création de valeur pour l’économie nationale. C’est le cas des activités liées à la transition écologique et énergétique qui montrent chaque jour des externalités positives et une rentabilité économique croissante, sur des marchés existants ou nouveaux de plus en plus nombreux. Le PIA les soutient notamment à travers le développement de la propriété intellectuelle, des savoir-faire, des capacités industrielles, ou de l’export de technologies et de services.
La logique du PIA4 est de cibler quelques secteurs, marchés ou technologies prioritaires pour la transition écologique et énergétique de notre économie, dans le cadre de stratégies cohérentes mobilisant tous les leviers adaptés (normes juridiques, financements, fiscalité, recherche, formation, etc.) pour soutenir les innovations selon leur maturité, depuis leur conception, en passant par la démonstration de leur efficacité en situation réelle, jusqu’aux conditions de leur déploiement en lien avec les territoires, favorisant ainsi une meilleure articulation entre amont et aval des politiques d’aide à l’innovation
Notamment, les stratégies portant sur les secteurs suivants seront présentées dans les prochains mois :
• L’hydrogène décarboné est un vecteur énergétique indispensable à la neutralité climatique. Il permet de décarboner des secteurs entiers de l’économie, en particulier ceux pour lesquels l’électrification est impossible, dans l’industrie, la mobilité, ou les usages du gaz. Il participe également à la montée en puissance des énergies renouvelables. Avec la stratégie ambitieuse dans ce domaine détaillée dans les prochains jours, la France se donne les moyens, en s’appuyant ses laboratoires de recherche et ses industriels à la pointe de l’innovation, de créer une filière compétitive d’hydrogène renouvelable et bas carbone, et de devenir un des leaders mondiaux de l’hydrogène décarboné par électrolyse.
• La crise a souligné l’importance de la souveraineté alimentaire de notre pays, mais aussi les attentes des Français d’une production plus durable et d’une alimentation plus saine. La réponse à ces enjeux induit des changements dans les modes de production et les technologies utilisées, ainsi que des efforts de recherche et développement partagés vers de nouveaux produits. Le PIA4 accompagnera la décarbonation de l’industrie agro-alimentaire, en appuyant la sobriété énergétique, l’utilisation d’emballages verts ou encore la production nationale de protéines végétales, ainsi que les stratégies de transition des acteurs de la filière agricole vers des procédés plus respectueux de l’environnement et une alimentation favorable à la santé.
• Afin de réduire l’étalement urbain au détriment des terres agricoles et des espaces naturels, le PIA4 soutiendra le développement de solutions nouvelles pour la ville de demain, conciliant compacité, sobriété et qualité de vie. La stratégie d’accélération permettra de soutenir de nouveaux modèles économiques de transformation de zones urbaines, en s’appuyant sur les savoir-faire des filières techniques de conception et de production d’espaces et services urbains, ainsi que sur le dynamisme des collectivités territoriales et des citoyens.

104 Écologie
Exemples de projets
Les projets sont sélectionnés à travers des procédures compétitives, adaptées au secteur ciblé et à la maturité des innovations visées (appels à projets ou à manifestation d’intérêts, programmes prioritaires de recherche, « grands défis » d’innovation de rupture, etc.). Ils peuvent être portés par des entreprises, des laboratoires, des collectivités, souvent en collaboration les uns avec les autres. L’appréciation des effets induits du projet, en termes de structuration de filière, de relation laboratoire-entreprise ou de relation start-up-PME-grand groupe, représente un enjeu significatif complémentaire à l’aide financière apportée.
Quelques exemples projets soutenus par le PIA
Lactips conçoit, développe et commercialise des plastiques innovants et naturels, sans impact sur l’environnement, à base d’une matière première naturelle. Lactips a récemment levé 13 M€, avec la participation du PIA en fonds propres, pour accélérer l’industrialisation de ses granulés et films plastiques pour proposer une offre de plus en plus large d’emballage bio-sourcés entièrement biodégradables et recyclables. Tout en poursuivant sa percée dans les emballages de produits détergents, apportant ainsi une réponse au problème des micros-résidus amenés à finir dans les océans, Lactips va partir à la conquête de certains emballages dans les domaines de l’alimentation et de la construction ou encore les emballages à usage unique.
Guyane : le Centre d’Etude de la Biodiversité Amazonienne (CEBA) a pour objet l’étude de la biodiversité en Guyane Française. Soutenu par le PIA à hauteur de 35,4M€, il vise à identifier les facteurs historiques, génétiques et écologiques responsables de la richesse et de l’organisation de la biodiversité, en utilisant des techniques à la pointe de la science.
Strasbourg Métropole : l’îlot « Sensation » est un ensemble immobilier en bois à bilan bas carbone, se composant de 146 logements répartis sur trois bâtiments, pouvant s’élever à une hauteur de 38 mètres de haut. Financé à hauteur de 1,38 M€ par le PIA, c’est l’un des premiers atteignant une telle hauteur en France. Au-delà de ce record, il est entièrement constitué de ce matériau naturel et démontre ainsi la capacité à utiliser le bois pour construire en hauteur et en ville.
Les e-Busways de Nantes : la ligne 4 nantaise accueille une nouvelle génération de bus électriques en site propre. Cette solution de mobilité innovante sera en capacité d’accueillir 56 000 voyageurs dès 2020 tout en réduisant les émissions polluantes. Financé à hauteur de 6,6 M€ par l’Etat via le PIA dans le cadre de l’action « Ville de demain », les premiers e-Busways ont été mis en service en septembre 2019.
Impacts
Les impacts attendus sont chiffrés pour chaque stratégie, et porteront sur la décarbonation de notre économie, la compétitivité de nos entreprises et la croissance potentielle, notamment à travers le nombre d’emplois créés. A titre d’exemple, la stratégie sur les biocarburants structurera une filière nouvelle de production de carburants durables sur notre territoire, destinés notamment au transport aérien, permettant d’économiser jusqu’à 80 % d’émissions de CO2 et d’atteindre les objectifs d’incorporation définis par le gouvernement dans la feuille de route française soit 2 % en 2025 et 5 % en 2030. La stratégie pour l’hydrogène décarbonné permettra quant à elle d’économiser plus de 6 Mt de CO2 pour l’année 2030 soit l’équivalent des émissions annuelles de la ville de Paris, et de générer entre 50 000 et 100 000 emplois dans la filière d’ici 2030.
Indicateurs
• Nombre d’emplois direct et indirects
• Tonnes de CO2 économisées
• Co-financements mobilisés
Territoires bénéficiant de la mesure
Cette mesure a vocation à s’appliquer sur tout le territoire français, outre-mer compris, selon la localisation des projets sélectionnés.

Écologie 105
Coût et financement de cette mesure
Sur les années 2021-2023, le PIA4 prévoit de mobiliser 3,4 Md€ de financements sur des stratégies d’investissement prioritaires pour la transition écologique, par exemple concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l’économie, l’énergie décarbonée et en particulier l’hydrogène, le recyclage et réincorporation de matériaux recyclés, les produits biosourcés et biotechnologies industrielles, la résilience des villes aux risques sanitaires et climatiques, l’alimentation durable pour la santé, les équipements agricoles contribuant à la transition écologique, etc.
Le PIA4 capitalise également sur ses atouts spécifiques, notamment la territorialisation et le partenariat avec les collectivités locales pour un nombre croissant de ses interventions, ainsi que ses instruments de financement partenariaux et adaptés (subventions, avances remboursables, fonds propres) qui permettent de faire levier sur les co-financements privés.
Calendrier de mise en œuvre
Les premières stratégies seront mises en œuvre dès la fin 2020. L’engagement des crédits s’effectuera au fur et à mesure des stratégies qui seront élaborées jusqu’à fin 2021.

106 Écologie

Écologie 107
Soutien au secteur nucléaire
Le plan de relance permettra de maintenir les compétences indispensables à la filière nucléaire et de soutenir la compétitivité des entreprises par leur modernisation. Il visera également à favoriser l’innovation, notamment en matière de gestion des déchets, et à accélérer les opérations de démantèlement des installations mises à l’arrêt définitif.
Problématique
En France, la filière nucléaire est une des filières industrielles les plus importantes, qui regroupe 2 600 entreprises, dont plus de 50% ont une activité à l’export, et totalise 220 000 emplois directs et indirects. Elle rencontre aujourd’hui des difficultés qui ont été accrues par la crise sanitaire.
Description technique de la mesure
Il est essentiel de conserver la qualité des gestes techniques nécessaires à la sûreté des installations nucléaires, et de poursuivre les efforts de reconstitution et de développement des compétences des entreprises de la filière.
Pour cela, l’Etat soutiendra les initiatives de formation et d’excellence de la filière dans les métiers critiques, comme la soudure, et accompagnera les entreprises de la filière dans leurs projets de modernisation, de R&D et de croissance. L’accent sera également mis sur le développement des réacteurs modulaires de petite taille (SMR), en soutenant les initiatives françaises dans le domaine.
Enfin, plus de moyens seront consacrés au développement de solutions innovantes pour la gestion des déchets radioactifs.
Exemples de projets
Les projets soutenus seront sélectionnés en fonction de leurs retombées pour les entreprises et de leur caractère stratégique pour le maintien et le développement des compétences en France.
Exemples de projets visés par le plan de relance :
• Centre d’excellence dans le soudage en Bourgogne-Franche-Comté
• Projets améliorant la compétitivité des entreprises de la filière nucléaire en leur permettant de lever un certain nombre de verrous technologiques (en s’appuyant en particulier sur le projet « Usine du futur »)
• Projet de « Technocentre » de valorisation des métaux de très faible activité dans le département du Haut-Rhin
• Création d’un fond d’investissement avec EDF pour soutenir les entreprises de la filière
• Projet Nuward de petit réacteur modulaire (« SMR ») français
Impacts
Les impacts attendus sont une reconstitution des compétences de la filière dans des métiers en forte tension depuis plusieurs années, et la création d’emplois et de valeur dans les entreprises de la filière et de viser à un renforcement des capacités de la filière dans le domaine de la gestion des déchets, notamment dans une perspective de maintien d’activité dans les territoires concernés par les fermetures.
Indicateurs
• Emplois créés sur les métiers en tension de la filière
• Emplois créés dans les territoires concernés par des fermetures d’installation, des opérations
d’assainissement ou de démantèlement
• Indicateurs spécifiques à chaque projet

108 Écologie
Territoires bénéficiant de la mesure
France métropolitaine.
Coût et financement de cette mesure
Dans le cadre du plan de relance, le soutien total à la filière nucléaire s’élèvera à 200 M€ complété par un soutien du PIA, et i, co-investissement d’EDF et de l’État dans le fonds d’investissement, en vue de financer :
• le soutien au développement d’un SMR
• l’aide au renforcement des compétences, notamment en matière de soudage
• des solutions innovantes pour la gestion des déchets radioactifs et d’éventuelles alternatives au stockage géologique profond des déchets à vie longue ;
• le projet de « Technocentre »
• le soutien ciblé à quelques projets industriels en France permettant de consolider les compétences
sur des maillons critiques
• la modernisation de la filière
• de manière plus générale aux projets visant l’amélioration de la compétitivité des entreprises
Au total, le plan de soutien à la filière nucléaire représentera un effort de 470 M€.
Calendrier de mise en œuvre
La mise en œuvre est prévue dès 2020 jusqu’en 2022.

Écologie 109
Plans de soutien aux secteurs de l’aéronautique
et de l’automobile
Confrontées à la chute brutale de leur activité et par les incertitudes de reprise, les entreprises des filières aéronautique et automobile doivent gagner en compétitivité, accompagner leurs salariés à monter en compétence et continuer à innover. Le Gouvernement a mobilisé des mesures concrètes et ambitieuses.
Problématique
La crise sanitaire a porté un coup d’arrêt massif et brutal au transport aérien (et en conséquence à la filière aéronautique), et à la filière automobile : perte de chiffre d’affaires et risque sur les commandes d’appareils neufs et sur l’activité de maintenance et de fabrication de pièces de rechange pour le premier, chute des approvisionnements, arrêt des usines et fermeture des concessions pour la seconde. Au total, ce sont plus de
700 000 emplois qui sont menacés. Un des enjeux réside dans le maintien de la faculté des entreprises à fabriquer les prochaines générations d’aéronefs et de véhicules électriques, hybrides et à hydrogène. Des moyens financiers sont donc concentrés sur la R&D et sur la modernisation des chaines de production, la diversification, la numérisation et la transformation environnementale.
Description technique des mesures
Le soutien aux entreprises vise trois objectifs :
• préserver les savoir-faire critiques et améliorer la compétitivité des PME et ETI en les aidant à investir dans de nouveaux procédés et installations ;
• accélérer la diversification, la modernisation et la transformation environnementale via des subventions directes et des prestations de conseil ;
• soutenir l’innovation et la R&D pour faire de la France un des pays leaders dans les aéronefs et véhicules du futur propres.
Exemples de projets
Les dispositifs pourraient soutenir des projets variés dans les deux filières : mise en place de lignes de production innovantes et robotisées (forge, fonderie, décolletage, usinage, électronique, etc.), reconversion d’activités vers des véhicules électriques ou à hydrogène, production de composants de la chaîne de valeur des véhicules du futur fabriqués en France, investissement en vue d’augmenter le réemploi de matériaux ou de favoriser le recyclage, investissements dans la transformation digitale ou environnementale, préparation des futurs générations d’aéronefs (ultrasobriété énergétique et/ou passage à l’hydrogène comme énergie primaire), etc.
Impacts
Il s’agit de permettre aux entreprises de faire face à la crise, tout en modernisant leurs procédés et installations pour fabriquer les prochaines générations d’aéronefs et de véhicules connectés, décarbonés et fabriqués en France.
Indicateurs
• Nombre d’entreprises ayant répondu aux appels à projets de modernisation et de diversification ;
• Nombre d’emplois de chacune des filières
Territoires bénéficiant de la mesure
Ces mesures ont vocation à s’adresser à toutes les entreprises des deux filières. Les fonds de modernisation et de diversification, et les fonds d’investissement ont vocation à s’adresser avant tout aux PME et ETI de ces filières.

110 Écologie
Coût et financement de cette mesure
Il est prévu 2,6 Md€ sur la période 2020 à 2022, financés par l’Etat et l’Union Européenne. Bpifrance et les principaux industriels des deux filières contribuent également à certaines mesures de ce plan.
Dans le détail, trois mesures financières sont mises en place :
• un fonds d’investissement aéronautique et automobile pour consolider et restructurer les deux filières ;
• un fonds de soutien aux investissements (modernisation, diversification, transformation environnementale) ;
• un renforcement du soutien au comité R&D de la filière aéronautique. Calendrier de mise en œuvre
Les dispositifs ont été votés par le parlement en loi de finances rectificative pour une mise en place dès 2020. Ainsi :
• Le fonds d’investissement aéronautique co-financé par l’Etat, Airbus, Safran, Thales, Dassault Aviation et par Tikehau Capital a été créé le 28 juillet 2020 avec une première levée de fonds de 630 M€ et un objectif d’atteindre rapidement 1 Md€. Il est opérationnel.
• Les fonds de soutien aux investissements feront l’objet d’appels à projets sur le site de Bpifrance qui ouvriront le 31 août 2020 : les cahiers des charges sont déjà disponibles à l’adresse suivante : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/plans-de-relance-automobile-et-aeronautique
• Les moyens en R&D ont également été renforcés dès 2020.
Contacts
Vous pouvez vous rapprocher :
• des cellules régionales automobile et aéronautique, notamment les référents automobile et aéronautique en Direccte ;
• des conseillers Bpifrance.

Bpifrance

Écologie 113
Nouveaux produits Climat de Bpifrance
Bpifrance mobilisera près de 2,5 Md€ en financement direct sur la durée du plan de relance pour accompagner et financer la transition énergétique et écologique des entreprises.
Problématique
L’atteinte des objectifs climatiques fixés par l’Accord de Paris nécessite une adaptation importante de l’économie française. En particulier, il convient de porter un intérêt spécifique à la mise en transition des TPE/PME/ETI, qui n’ont souvent pas les connaissances ni parfois les moyens pour s’y préparer. Stimuler un écosystème dynamique de solutions technologiques favorisant la transition sera également un enjeu clé pour les années à venir et la compétitivité française, notamment par les aides à l’innovation prévues dans le nouveau Programme d’investissements d’avenir (PIA4) et que Bpifrance distribuera.
Description technique des mesures
Afin d’amplifier et d’accélérer la dynamique de transition des entreprises, Bpifrance a structuré un « plan climat » en trois volets :
• Le soutien à l’émergence et la croissance des greentechs, ie toute solution, principalement technologique, permettant de lutter contre le réchauffement climatique, les pollutions de l’eau, de l’air et du sol et contribuant à la préservation des ressources naturelles ;
• L’amplification des financements à destination de la filière ENR, ceci afin de permettre aux entreprises d’avoir accès à davantage d’énergie verte et décarbonée ;
• La mise en transition des entreprises via du financement et de l’accompagnement dédié.
Au total, sur la durée du plan de relance, Bpifrance octroiera un montant total de 2,5 Md€ de financements
directs, en dette et en fonds propres, en faveur de la transition écologique :
• Le prêt vert et le prêt « économies d’énergie » seront déployés pour accélérer la transition des entreprises, de la TPE à l’ETI ;
• Bpifrance mobilisera des investissements en fonds propres vers des projets greentech, en intervention directe ainsi qu’en fonds de fonds (abondement par Bpifrance de fonds privés dédiés).
Ces initiatives sont détaillées ci-dessous et seront déployées sur l’ensemble du territoire, majoritairement hors région francilienne. Elles prendront effet à compter du troisième trimestre 2020.
Fort de sa cinquantaine d’agences présentes dans toutes les régions, outre-mer inclus, Bpifrance est pleinement en mesure de s’engager via ces mesures en faveur de la transition dès maintenant.
NB : La présente note n’inclut pas les mesures du plan climat déjà financées sur fonds propres Bpifrance en faveur de la transition, notamment en ENR.
1. Prêtvert
Cette mesure vise à mettre en place un dispositif de prêt permettant de déclencher la mise en transition des PME et ETI qui investissent pour améliorer leur compétitivité via l’amélioration de la performance environnementale de leur process industriel ou de leurs produits. Ce prêt, octroyé par Bpifrance aux conditions de marché, permet notamment de financer des investissements répondant aux enjeux de décarbonation et de relocalisation de l’industrie, de mobilité verte, ou encore de gestion des déchets.
Sans garantie sur les actifs de l’entreprise et du dirigeant, sa durée longue (maximum de 12 ans) et son différé d’amortissement en capital (maximum de 3 ans) permettront à l’entreprise de ne pas obérer sa capacité de financement et ainsi de ne pas différer ses investissements structurants. Il bénéficie d’une couverture en risque à hauteur de 80% par un fonds de garantie abondé par l’Etat. Il vient compléter le cas échéant un financement complémentaire de l’activité traditionnelle de l’entreprise, sur lequel la banque partenaire pourra adosser des sûretés si nécessaire.

114 Écologie
Exemples de projets
Voici quelques exemples de projets notables recensés sur la première génération de prêt vert :
• Installation d’un parc à bois et création d’une plateforme de production d’énergie, financé à hauteur de 1,4 M€ et permettant d’éviter 5 000 tCO2eq ;
• Création d’un centre de valorisation des déchets plastiques, financé à hauteur de 2,3 M€ et permettant d’éviter 4 600 tCO2eq ;
• Création d’une usine de traitements du verre plat, financé à hauteur de 1 M€ et permettant d’éviter 60 000 t de déchets ;
• Nouveau procédé sur une ligne de production laitière, financé à hauteur de 1,5 M€ et permettant d’éviter l’usage de 30 000 litres d’eau.
Impacts
L’impact financier direct de cette mesure est estimé à 1,5 Md€ de financement pour la période 2020-2022, qui devrait concerner environ 2 000 entreprises. Sur la première génération de prêts vert (402 entreprises)), l’effet incitatif sur la transition a été fort : pour 77 % des entreprises, le prêt vert a permis de transformer un investissement classique en un investissement ayant un effet positif sur l’environnement, et pour 37 % d’entre elles, un investissement ayant un impact négatif sur l’environnement a été évité.
Enfin, le secteur de l’industrie a été le principal bénéficiaire de la première génération, près de deux tiers des bénéficiaires en faisant partie ; plus de 90 % des projets financés se situaient dans les territoires situés en dehors de l’Ile-de-France (en nombre et volume).
Coût et financement de cette mesure
220 M€ de dotations de l’Etat pour la période 2020-2022.
Calendrier de mise en œuvre
Déploiement prévu dès septembre 2020.
2. Prêt économies d’énergie
Le prêt « économies d’énergie » (PEE) contribue au financement des projets intégrant des équipements éligibles aux opérations standardisées des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) pour les secteurs industriel et tertiaire, ainsi que les dépenses suivantes dans la limite de 40% du montant du prêt :
• Investissements matériels et immatériels qui présentent une faible valeur de gage (notamment ceux qui permettent une optimisation des ressources et des process) ;
• Conception d’un produit ou processus (frais d’études et de faisabilité, dépenses de personnel directement affecté) ;
• Dépenses nécessaires à la réalisation des opérations standardisées (travaux, achats de services, frais liés à des essais).
Le PEE est un prêt de 10 à 500 000 € avec une durée modulable de 3 à 7 ans et un différé d’amortissement allant de 6 à 24 mois maximum selon la durée de remboursement, s’adressant aux TPE-PME de plus de 3 ans de tout secteur d’activité. Ce dispositif a aussi l’avantage de proposer un taux préférentiel sans sûretés réelles et/ou personnelles sur les actifs de l’entreprise ou de son dirigeant. Les assiettes du PEE et du prêt vert ne se recoupent pas.
Exemples de projets
• Quelques exemples de projets financés dans le cadre de la première génération de PEE :
– PEE de 100 000 € dans le cadre d’un programme de 480 000 € visant à l’installation d’un groupe
frigorifique qui a fait l’objet d’un CEE ;
– PEE de 100 000 € dans le cadre d’un programme de rénovation hôtelière, améliorant notamment l’isolation du bâtiment.

Écologie 115
Impacts
L’impact financier direct de Bpifrance est estimé à près de 140 M€ sur la période 2020-2022 et sera réalisé en cofinancement. Près de 90 % de ce montant seront alloués à des entreprises dans les régions hors Ile-de-France (sur la base des 900 projets financés avec les 137 M€ de la première génération de PEE).
Sur 2017 et 2018, le secteur tertiaire avait mobilisé 75% des prêts « économies d’énergie », et le secteur industriel 25 %.
Coût et financement de cette mesure
30 M€ sont requis de la part des obligés pour financer cette mesure sur la période 2020-2022. Calendrier de mise en œuvre
Mise en œuvre attendue dès septembre 2020. 3. Interventions en fonds propres
L’intervention de Bpifrance en fonds propres (ou quasi-fonds propres) dans le cadre du « plan climat » se déploie à la fois en direct (prise de participation minoritaire au capital de PME / ETI) et en fonds de fonds (souscription à des fonds de capital investissement).
S’agissant de l’investissement en direct, l’intervention de Bpifrance se déploie à travers les dispositifs suivants :
• L’activité d’investissement « Mid & Large Cap » qui est réalisée sur fonds propres. Bpifrance mobilisera 120 M€ par an d’investissement, soit 360M€ sur la période 2020-2022, aussi bien sur les entreprises du secteur de la transition (par exemple, en finançant des développeurs d’énergies renouvelables) que sur les entreprises « en transition » (par exemple, en finançant une entreprise industrielle en transition).
• Le fonds FIEE (France Investissement Énergie Environnement) lancé en 2017 qui vise à renforcer les fonds propres des PME et petites ETI de la TEE (énergies renouvelables, efficacité énergétique et économie circulaire). Il s’agit d’un fonds géré sur fonds propres Bpifrance. Il est envisagé de reconduire ce dispositif lorsque la première poche de 150 M€ aura été totalement investie. Le volume d’investissement sur la période 2020-2022 est estimé à 60 M€.
• Le fonds Ecotechnologies, doté par le programme d’investissements d’avenir (PIA), qui intervient sur les quatre thématiques suivantes : énergies renouvelables décarbonées et chimie verte, économie circulaire (valorisation des déchets, éco conception de produits et écologie industrielle), réseaux électriques intelligents et véhicules du futur. Le volume d’investissement sur la période 2020-2022 est estimé à 100 M€ permettant accompagner la dynamique du marché, sur une thèse élargie dans le PIA4 à la ville de demain et à la smart city.
• Le fonds SPI (Sociétés de projets industriels), qui intervient dans des sociétés de projet créées en partenariat avec des industriels, afin de faire passer des projets innovants à leur phase d’industrialisation.. Le fonds SPI, doté par le PIA et la BEI, renforcera ses interventions dans les projets contribuant à la décarbonation de notre industrie et de notre économie en mobilisant sur la période 2020-2022 des crédits du PIA.
S’agissant de l’investissement en fonds de fonds, Bpifrance intensifiera son action auprès des fonds à thématique greentech et TEE, en déployant près de 45 M€ par an, soit plus de 300 M€ de fonds propres annuels au service des investissements verts, en prenant en compte l’effet de levier.
Exemples de projets
• McPhy Energy est le spécialiste des solutions hydrogène dédiées au stockage d’énergie et aux applications industrielles, créé en 2008 à La Motte Fanjas dans la Drôme. Bpifrance, via le fonds Ecotechnologies, soutient la société depuis 2012 (introduite en bourse avec succès en 2014) et accompagne le management dans ses enjeux de structuration ;
• Forsee Power fournit des systèmes de batteries lithium-ion à haute valeur ajoutée pour toutes les applications de mobilité ; Bpifrance, via le fonds SPI, a contribué à hauteur de 10M€ à l’augmentation de capital de la société en 2019, afin de poursuivre le développement d’une usine située à Chasseneuil-de-Poitou.

116 Écologie
Impacts
Sur la période 2020-2022, plus de 500 M€ par an d’investissements en fonds propres seront orientés vers des projets greentech, en incluant l’effet de levier sur fonds privés pour le volet fonds de fonds.
Coût et financement de cette mesure
Deux fonds sont actuellement gérés par Bpifrance pour le compte de l’Etat sur le programme d’investissement d’avenir :
• Le fonds Ecotechnologies, doté à 100 % par le PIA 3. Un deuxième fonds Ecotechnologies, sur une thèse élargie, sera doté par le PIA4.
• Le fonds SPI (Sociétés de projets industriels), doté par le PIA 3 et la BEI. Le PIA 3 augmentera sa capacité d’investissement.
Calendrier de mise en œuvre
En cours.

Compétitivité

Fiscalité des entreprises

Compétitivité 121
Baisse des impôts de production
Les impôts dits de production, déconnectés de la performance des entreprises, sont trop élevés en France et leur poids nuit à la compétitivité des entreprises et à l’attractivité du territoire. Le Gouvernement propose de les alléger de 10 Md€ par an dès le 1er janvier 2021.
Problématique
Comme cela a bien été documenté par les économistes, notamment par le Conseil d’analyse économique (CAE), la France se singularise par le nombre et le niveau des impôts de production ce qui pèse sur la compétitivité des entreprises : 77 Md€ en 2018 et 3,2 % du PIB, contre 1,6 % en moyenne dans l’Union européenne. L’industrie acquitte une part disproportionnée des impôts de production : 19,2 % des impôts de production alors qu’elle représente 13,6 % de la valeur ajoutée nationale. Ainsi, les impôts de production, plus nombreux et plus élevés en France que dans des pays voisins ou concurrents, pèsent sur l’attractivité du territoire et peuvent défavorablement affecter les décisions d’implantation et d’investissement, notamment des entreprises industrielles.
Parmi ces impôts de production, acquittés de façon prépondérante par l’industrie, figurent la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Description technique de la mesure
La baisse des impôts de production repose sur la combinaison de trois mesures :
• la réduction de 50 % de la CVAE pour toutes les entreprises redevables de cet impôt, ce qui correspond à la suppression de la part régionale de cet impôt (- 7,25 Md€) ;
• une réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels (EI) pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements (- 1,75 Md€ de TFPB et -1,54 Md€ de CFE) ;
• l’abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur-ajoutée (PVA) qui serait ramené de 3 % à 2 % afin d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement. La baisse du PVA est donc essentielle pour préserver les gains des entreprises et notamment celles du secteur industriel : les entreprises exploitant un établissement industriel représentant environ 75 % des sommes dégrevées au titre du PVA.
Prises dans leur ensemble, ces mesures aboutiraient à un allègement des impôts de production estimé à 10 Md€ par an (chiffres établis à partir des données 2018).
Impacts
Les gains de ces trois mesures combinées bénéficieraient à 42 % pour les entreprises de taille intermédiaires (ETI), 32 % pour les PME et TPE et 26 % pour les grandes entreprises.
Les deux principaux secteurs bénéficiaires seraient celui de l’industrie (37 % du gain) et celui du commerce (15 % du gain).
Territoires bénéficiant de la mesure
La réduction de moitié de la CVAE concernerait majoritairement les régions Ile-de-France et Auvergne-Rhône- Alpes qui concentrent respectivement 27 % et 13 % des redevables. Viennent ensuite les régions Hauts-de-France, Grand-Est, Occitanie et Nouvelle-Aquitaine qui accueillent chacune 7 à 8 % des redevables.
Le gain lié à la diminution de l’assiette des impôts fonciers des établissements industriels serait localisé principalement, selon les données 2018, dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes (15 % du gain), Hauts-de-France (12 %), Ile de France (11 %), Grand Est (10 %), Normandie et Occitanie (9 % chacune).
Les entreprises de Corse bénéficieraient d’une baisse de 13 M€ de fiscalité par an. De même, les entreprises des territoires ultra-marins verraient leur fiscalité baisser de 85M€ par an. Ces chiffres concernent les entreprises ayant leur siège en Corse, respectivement en outre-mer aussi ils tiennent compte des établissements continentaux de ces entreprises mais pas des établissements insulaires des entreprises continentales.

122 Compétitivité
Coût et financement de cette mesure
La répartition des pertes de recettes liées à ce scénario pour les collectivités s’établirait à 3,3 Md€ pour le bloc communal et à 9,5 Md€ pour les régions, la différence entre le montant payé par les entreprises (7,25 Md€) et le montant perçu par les régions (9,5 Md€) correspondant au dégrèvement barémique pris en charge par l’Etat.
Afin de compenser la perte de ressources des régions et de certaines collectivités spécifiques1, celles-ci se verront attribuer une fraction de la TVA. Le montant issu de cette fraction en 2021 sera égal au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chacune de ces collectivités en 2020. A compter de 2022, les régions bénéficieront de la dynamique annuelle de la TVA.
Cette affectation de TVA fait partie des engagements issus de l’Accord de méthode signé entre l’Etat et les régions le 30 juillet dernier. Cet accord prévoit également la mise en œuvre de plusieurs dispositifs permettant de renforcer la résilience des régions aux baisses de recettes de taxe sur la valeur ajoutée et d’amplifier la solidarité financière entre elles. Ces mécanismes apporteront une première réponse à la nécessité, pleinement mise en évidence par la crise, de renforcer la résilience des finances locales ainsi que la solidarité entre les collectivités.
S’agissant des recettes des communes et des intercommunalités (TFPB et CFE) dues par les établissements industriels, l’Etat viendra compenser chaque année les pertes de recettes, de façon intégrale, dynamique et territorialisée, sur le stock comme sur le flux, afin d’assurer la neutralité complète de la mesure.
A l’instar de la démarche entreprise avec les régions, ce dispositif fait l’objet d’échanges entre l’Etat et les associations représentatives des élus locaux afin d’en finaliser les modalités.
Calendrier de mise en œuvre
L’ensemble de ces mesures, fiscales et de compensation des collectivités territoriales, seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2021 et s’appliqueront aux impositions dues au titre de cette même année.
1 Département de Mayotte, Collectivité de Corse et collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.

Financement des entreprises

Compétitivité 125
Renforcement des fonds propres
des TPE/PME et ETI
Afin de dynamiser les financements en fonds propres et quasi-fonds propres en faveur des TPE/PME et ETI, le plan de relance proposera la création d’un label « relance » et l’octroi d’un soutien de l’Etat à des initiatives massives d’octroi de financements subordonnés de long terme.
Problématique
Face à la dégradation du bilan des entreprises consécutive à la crise sanitaire et au-delà du soutien à court terme de leur trésorerie, il importe d’accroître le volume de financements en fonds propres et quasi-fonds propres en direction des TPE/PME et ETI pour restaurer leur capacité d’investissement. La mobilisation des investisseurs institutionnels, avec le soutien de l’Etat, pourra contribuer à répondre à ces besoins de financement.
Description technique des mesures
Deux grandes mesures seront déployées afin de renforcer le bilan des TPE/PME et ETI par la mobilisation de l’épargne financière.
En premier lieu, la création d’un label « relance » visera à identifier les placements financiers les plus pertinents pour une reprise durable de l’économie, afin d’orienter l’épargne patiente vers le financement de long terme des PME et ETI. Ce label de Place sera destiné aux fonds nationaux ou régionaux dont la politique d’investissement favorise, selon une approche d’investissement durable (ESG), le renforcement des fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises implantées en France. Il pourra s’agir notamment de fonds investis en obligations remboursables en actions (ORA) avec bons de souscription d’actions (BSA) attachés. La souscription de ces produits sera encouragée en élargissant aux fonds labellisés l’accès à une garantie de fonds propres de Bpifrance (à hauteur d’1 Md € d’investissement garantis sur la période), de manière à réduire le risque de perte en capital pour l’investisseur. Ce label permettra également de valoriser les véhicules d’investissement permettant la collecte de l’épargne des ménages en faveur de la relance.
En second lieu, des initiatives seront mises en œuvre pour permettre l’octroi massif de financements longs aux TPE/ PME et ETI et soutenir ainsi leur capacité d’investissement. Les réseaux bancaires pourront ainsi octroyer des prêts participatifs, c’est-à-dire des prêts de long terme subordonnés et assimilés à des financements en quasi- fonds propres. Les prêts participatifs consentis par les banques seront partiellement conservés par celles-ci (pour assurer un alignement d’intérêt dans la sélection des entreprises bénéficiaires) et majoritairement refinancés via des fonds par les investisseurs professionnels (assureurs, gestionnaires d’actifs, etc.) pour leur compte propre ou pour le compte de leurs assurés/clients. En cible, de 10 à 20 Md€ de prêts participatifs pourraient être accordés à 10 à 20 000 TPE, PME et petites ETI nécessitant un renforcement de leur bilan en sortie de crise.
Exemples de projets
• Garantie de fonds propres associée au label « Relance » : un fonds d’investissement régional intervenant sur le segment du capital-développement à destination des PME/ETI peut utiliser la garantie de fonds propres afin de garantir les lignes de son portefeuille de participations : ainsi, l’équipe de gestion est encouragée à déployer des tickets en fonds propres ou quasi-fonds propres plus importants qu’en l’absence de ce dispositif. Par ailleurs, les souscripteurs de ce fonds sont partiellement assurés contre une perte en capital, ce qui est susceptible de les inciter à augmenter leurs investissements dans ce fonds ;
• Dispositif d’octroi de prêts participatifs : une TPE/PME n’ayant pas accès aux outils de haut de bilan traditionnels (accès aux marchés de capitaux, y compris capital-investissement) pourra souscrire un prêt participatif auprès de son guichet bancaire habituel afin d’accroître sa capacité d’investissement et améliorer durablement sa compétitivité. Ce prêt participatif viendra renforcer le bilan de l’entreprise sans toutefois impliquer une évolution de sa gouvernance.

126 Compétitivité
Impacts
Ces deux mesures, complémentaires, sont de nature à accroître les fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises, renforçant leur bilan et par là-même leur capacité d’investissement.
Indicateurs (en particulier impact sur l’emploi quand il est possible de l’évaluer)
• Label relance : encours des fonds existants labellisés « relance » et évolution de la collecte et des encours des fonds labellisés entre 2020 et 2022 ; montants annuels garantis par le dispositif de garantie « fonds propres » de Bpifrance ;
• Initiative « prêts participatifs » : encours de prêts distribués et nombre d’entreprises bénéficiaires. Territoires bénéficiant de la mesure
Le label « relance » identifiera les acteurs souscrivant à des instruments de fonds propres ou quasi-fonds propres émis par des entreprises françaises ou disposant d’un établissement permanent en France. Les fonds régionaux pourront être éligibles à ce dispositif. Un dispositif de reporting permettra également de préciser l’implantation territoriale des entreprises bénéficiaires d’un financement par les fonds labellisés.
L’octroi des prêts participatifs sera assuré par le maillage territorial des réseaux bancaires, ce qui garantira l’accès à ces sources de financement aux entreprises établies en France quel que soit leur territoire d’implantation.
Coût et financement de cette mesure
• Garantie de fonds propres associée au label « Relance » : une dotation sera prévue pour déployer la garantie, financée par la Mission relance (crédits budgétaires PLF 2021) ;
• Dispositif d’octroi de quasi fonds propres : des crédits seront ouverts en LFI 2021
Calendrier de mise en œuvre
Label « Relance » :
• Création du label en septembre 2020 avec l’adoption par la Place de la charte du label, des obligations de reporting associées et installation du Comité de Place chargé du suivi du label;
• Octobre-décembre 2020 : premières labellisations de fonds d’investissement ;
• Décembre 2020 : adoption finale de la loi de finances permettant la mise en œuvre de la garantie
de fonds propres de BPI France. Dispositif d’octroi de prêts participatifs :
• Les autorités françaises sont engagées dans un dialogue avec la Commission européenne pour assurer la conformité des mesures envisagées avec les règles européennes en matière d’aides d’Etat ;
• Lancement de l’initiative prévu fin 2020 ou début 2021, avec création de fonds qui porteront les créances issues des prêts participatifs qui seront octroyés par les réseaux bancaires.

Plan de soutien à l’export

Compétitivité 129
Soutien à l’export
Afin de renforcer la force de frappe des entreprises françaises à l’international dans le contexte de reprise de l’activité et de concurrence étrangère accrue, le plan apporte un soutien financier aux entreprises, en particulier aux PME-ETI, dans leur démarche de prospection à l’export.
Alors que les exportateurs français étaient en phase de reconquête des marchés depuis deux ans, avec une progression des exportations françaises plus rapide que le commerce mondial, la crise sanitaire vient interrompre cette amélioration. Après la mise en place en avril 2020 d’un plan d’urgence de soutien aux entreprises exportatrices, les nouvelles mesures proposées visent à conserver l’élan de 2018-2019 et à repositionner les PME- ETI françaises à l’export dans un contexte de reprise de l’activité sur certains marchés internationaux, de concurrence étrangère accrue et de moindre appétit au risque des acteurs financiers privés. Elles constituent l’indispensable volet export du plan de relance, au service du dynamisme et de la compétitivité des entreprises françaises.
Description technique de la mesure
• Mobilisation de l’ensemble de la Team France Export, équipe de France de l’export qui regroupe Business France, les CCI, Bpifrance, les régions et les partenaires de l’export (CCEF, acteurs privés, etc.), lancée par le Premier ministre en 2018 et qui met au service des entreprises des réseaux sur le territoire français et partout dans le monde.
• Renforcement des moyens de l’assurance-prospection, outil très sollicité par les PME et ETI qui se lancent à l’export et dont la distribution doit rester dynamique. Cet outil devra désormais permettre de financer davantage de projets pour accompagner la transition écologique. Une offre d’assurance-prospection-accompagnement dédiée aux plus petits projets sera également mise en place.
• Soutien financier aux PME-ETI achetant des prestations de projections à l’export : le « chèque- export » prendra en charge jusqu’à 50 % des frais de participation à un salon international ou à l’achat d’une prestation de projection collective ou individuelle (dans la limite d’un plafond). 15 000 prestations seront ainsi être subventionnées.
• Chèque VIE : l’Etat prendra en charge 5000 € pour l’envoi en mission d’un VIE par une PME-ETI. Le chèque VIE financera également l’envoi à l’international de VIE issus de formations courtes ou venant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Au moins 3 000 missions seront financées.
• Doublement de l’enveloppe FASEP (50 M€), afin d’accroître notre soutien aux exportateurs qui se positionnent sur les projets d’infrastructures dans les pays émergents qui font face à une concurrence toujours plus vive et de permettre le financement d’études pour des infrastructures et des démonstrateurs pour des technologies innovantes, notamment en matière de transition technologique.
• Mise en place d’une veille-information sur les marchés, personnalisée et gratuite pour les exportateurs, proposée sur les interfaces de Business France.
Exemples de projets
Une PME souhaitant maintenir son courant d’affaires et sa relation avec ses clients dans un pays sans pouvoir financer un cadre expatrié ou sans pouvoir s’y rendre régulièrement, du fait des restrictions de déplacement, pourra envoyer un jeune diplômé sous statut VIE avec un coup de pouce de 5000 € représentant entre 15 % et 20 % de son coût moyen.
Impacts
Impact visé : pallier au ralentissement de nos exportations via un soutien à la projection à l’international. Limiter la mobilisation de trésorerie des PME-ETI dans la réalisation des opérations à l’export.
Impact sur le commerce extérieur / la croissance / l’emploi des jeunes (VIE).

130 Compétitivité
Indicateurs (en particulier impact sur l’emploi quand il est possible de l’évaluer)
• Objectif de 1500 assurances-prospection/an
• Objectif de 15 000 PME-ETI bénéficiant d’un chèque export
• Objectif de 3000 mission VIE subventionnées, les missions VIE ayant un fort taux d’employabilité pour les jeunes (92 % en 2019).
Territoires bénéficiant de la mesure (en particulier, préciser si la mesure comporte une dimension outre-mer/ultra-marine)
Les entreprises situées sur tous les territoires métropolitain et outre-mer bénéficient des mesures. Les régions peuvent compléter ou bonifier certains dispositifs (chèque export, chèque VIE).
Coût et financement de cette mesure
247 M€ sur 2020-2022.
Calendrier de mise en œuvre
Les premières mesures (chèque export notamment) seront mises en œuvre à partir d’octobre 2020. Les dispositifs seront tous opérationnels au 1/1/2021.

Souveraineté technologique

Compétitivité 133
Spatial
Un soutien spécifique au secteur spatial doit permettre de redynamiser les entreprises du secteur sinistrées par la crise, d’investir dans l’innovation et d’améliorer leur compétitivité
Problématique
Les entreprises du secteur spatial ont subi un double choc du fait de la crise sanitaire : d’une part, les activités du Centre spatial guyanais ont été fortement ralenties, voire interrompues momentanément, engendrant des surcoûts importants sur le programme des lanceurs spatiaux, notamment pour la phase de transition Ariane 5 / Ariane 6 (audit de l’ESA en cours), et d’autres part, une partie des commandes commerciales en systèmes orbitaux (télécoms et observation de la Terre notamment) ont été suspendues. De plus, la plupart des entreprises du secteur spatial exercent également leurs activités dans le secteur aéronautique, et ont par conséquent souffert du ralentissement de commandes des grandes compagnies aériennes. Il est urgent de mettre en place un soutien dédié à la filière.
Description technique de la mesure
La mesure sera constituée d’un premier volet de soutien en trésorerie et en fonds propres afin d’aider les entreprises du secteur à faire face à leurs difficultés financières, en mobilisant à la fois des crédits nouveaux et des dispositifs existants. Un second volet visera à stimuler la recherche et l’innovation des entreprises du spatial dont la capacité d’autofinancement a été réduite par la crise sanitaire, pour des projets industriels en France visant à améliorer leur compétitivité, à maintenir les compétences critiques sur notre territoire, et à les accompagner vers la transition numérique et environnementale.
Exemples de projets
Dans le cadre de cette relance du spatial, il est notamment prévu :
• Un projet industriel d’unité de production d’hydrogène « vert » dès 2020 ou début 2021 sur le site d’ArianeGroup à Vernon
• De financer des projets permettant de maintenir les compétences critiques (ex : métiers des télécommunications avec le développement de charges utiles flexibles permettant d’adapter le débit en fonction des zones couvertes, de terminaux grand public pour les zones blanches ou encore des communications par laser ; métiers de l’optique avec le polissage rapide des miroirs, l’optique adaptative ou les nouvelles technologies de vérification optique au sol)
Impacts
A courte échéance, cette mesure soutiendra notre industrie spatiale (grands groupes, équipementiers et PME) et permettra de préserver des emplois et compétences critiques sur le territoire. A moyenne échéance, elle permettra d’améliorer leur compétitivité, tout en relocalisant des projets d’ampleur créateurs d’emplois sur le sol français.
Indicateurs
• Nombre de projets industriels développés en France grâce à la mesure
• Nombre d’emplois avec des compétences critiques préservés
Territoires bénéficiant de la mesure
Cette mesure bénéficiera particulièrement à la Guyane et aux territoires spécialisés dans le spatial, en Occitanie notamment.
Coût et financement de cette mesure
Il est prévu 365M€ de crédits nouveaux pour la période 2021-2022, intégralement financés par le plan de relance de l’UE.

134 Compétitivité
Calendrier de mise en œuvre
Les travaux pour la production d’hydrogène vert à Vernon pourrait débuter dès septembre, ainsi que le soutien en trésorerie et en fonds propres des entreprises en difficulté ; le reste de la mesure devra attendre le vote du projet de loi de finances 2021.

Compétitivité 135
Financer les technologies duales du spatial
La préparation des technologies et compétences industrielles nécessaires pour les futures capacités spatiales duales nécessite une action volontariste du gouvernement dès 2021, pour un secteur spatial civil et militaire français compétitif.
Problématique
Le secteur spatial est en plein développement, et les recherches en la matière ont des retombées tant dans le domaine civil que militaire (télécommunications, observation, surveillance de l’espace, …).
Description technique de la mesure
Versement en 2021 d’une subvention au CNES (env. 130M€) permettant la réalisation d’actions immédiates et la mise en place de nouveaux projets, parmi les plus prioritaires, en lien direct avec le tissu industriel national afin de soutenir le secteur spatial, et en particulier le développement de la filière New Space française.
Exemples de projets
1. Réalisationd’actionsimmédiates:
• Télécommunication par satellites (CASTOR) : préparation des technologies duales nécessaires à la prochaine génération de charges utiles des satellites de communication, très haut débit, dynamiques et cohérentes des nouveaux besoins en termes de mobilité (notamment aéronautique) ;
• Observation de la Terre (CO3D) : démonstration de production massive de modèles numériques de surface précis de la Terre à partir d’une constellation de 4 satellites ;
• Surveillance de l’utilisation du spectre électromagnétique (NESS) : démonstration en orbite d’une capacité de surveillance du spectre à partir d’un nanosatellite ;
2. Inscrirenotreindustriedansledéveloppementdenouvellescompétencesdansdesfilièresd’avenir:
• Surveillance de l’espace (YODA) : démonstration en orbite géostationnaire d’une capacité
d’opérations de proximité à partir de nanosatellites ;
• Développement des nano-satellites (KINEIS) : démonstration en orbite d’une capacité de surveillance maritime et d’internet des objets à partir d’une constellation de nanosatellites ;
• Maintien en conditions opérationnelles de satellites en orbite
• Traitements automatisés de données en grand volume, en ayant recours à l’Intelligence Artificielle
3. Soutenir l’innovation dans un contexte où l’industrie concernée ne dispose plus de la trésorerie nécessaire pour auto-investir
Impacts
A court terme, maintenir l’emploi dans ces filières (MOI : Thalès, Airbus) et maintenir la compétitivité nationale à l’export.
A moyen terme, positionner l’industrie nationale sur des secteurs en croissance (cf supra), renforcer les acteurs industriels français existants et permettre le développement de sociétés nationales émergentes et à fort potentiel)
Indicateurs
• Paiement des engagements déjà pris
• Nombre de contrats nouvellement passés
• Préservation d’un volume d’emploi estimé à 389 ETP sur l’année 2021

136 Compétitivité
Territoires bénéficiant de la mesure
• Occitanie (Toulouse-31)
• Sud-PACA (Cannes-06)
• Auvergne Rhône Alpes (Grenoble-38)
Coût et financement de cette mesure
AE 2021 : 127.7M€ dont 37.9 en Subventions pour charge de service public et 89.8 de Dotations aux Fonds Propres CP 2021 : 127.7M€ (même répartition)
Calendrier de mise en œuvre
Mesure ponctuelle limitée à l’année 2021.

Compétitivité 137
Préservation de l’emploi dans la R&D
Cette mesure vise à maintenir et relancer la R&D dans les entreprises afin de préserver nos compétences, nos emplois et la compétitivité des entreprises.
Problématique
Cette mesure englobe une série d’actions à mettre en place et ayant pour objectif de faire face à la montée forte d’un chômage conjoncturel et à l’incapacité des jeunes diplômés à trouver un emploi rapidement, ainsi qu’à un sous-investissement anticipé en R&D de la part des entreprises, fragilisant leur compétitivité à venir. Il existe en effet un risque majeur de réduction à néant des efforts de montée en gamme de l’industrie française par l’investissement et l’innovation, menés depuis dix ans et qui portaient leurs fruits avant la crise.
Le besoin de préserver leur trésorerie dans un marché sinistré amène les entreprises à couper dans les fonctions non immédiatement productives, dont la R&D. Sont ainsi potentiellement à risque de perte d’emploi jusqu’à 30 % de la force de recherche privée (pour mémoire 180 000 ETP chercheurs), et la génération 2020 des jeunes diplômés risque d’être une génération sacrifiée, particulièrement pour les diplômés bac+5 et docteurs qui se destinaient à un début de carrière en R&D.
De plus, le sous-investissement des PME françaises en R&D, déjà patent, risque de s’accroitre significativement.
Description technique de la mesure
Les actions proposées pour la préservation de l’emploi en R&D des entreprises privées et la montée en compétences de celles-ci font l’objet d’une demande de 302 M€ de nouveaux crédits relance. Elles sont calibrées pour concerner 2500 personnes environ/an et visent :
• A soutenir le maintien en emploi de personnels de R&D privés en ouvrant la possibilité :
– D’une mise à disposition de manière temporaire (12 à 24 mois) dans des laboratoires publics avec prise
en charge à 80 % par l’Etat : 78 M€ par an pour 1 000 personnes,
– D’effectuer une thèse en partenariat avec un laboratoire public: 62 M€ au total pour 400 docteurs prévus.
• A soutenir les jeunes diplômés ou docteurs dont les embauches vont être, au mieux, retardées par la crise et, au pire, supprimées :
– Jeunes diplômés bac +5 en particulier : 23 M€ par an pour 600 jeunes diplômés financés par l’Etat à 80%, accueilli dans des laboratoires publics et mis à disposition des entreprises,
– Jeunes docteurs : 19 M€ par an pour 500 post-doctorats financés à 80% par l’Etat dans le cadre d’une collaboration entre un laboratoire public et une entreprise.
Toutes ces actions seront mises en œuvre dans le cadre d’une contractualisation sur des engagements précis avec les principaux opérateurs publics de recherche pour les mesures ci-dessus, compatible avec les règles des aides d’Etat européennes. Cette contractualisation permettra d’utiliser le levier que représentent les opérateurs publics de recherche pour appuyer la recherche privée. Un principe d’effet de levier sera appliqué, sauf exception justifiée, pour mobiliser au sein de ces opérateurs au-delà des moyens additionnels mis en œuvre au titre du plan de relance.
Exemples de projets
• Une entreprise a un laboratoire commun avec le CNRS. Dans ce cadre, un avenant au contrat du laboratoire commun est signé entre l’entreprise et le CNRS, un chercheur et un technicien sont durant 24 mois, mis à disposition auprès du CNRS. Ils poursuivent le travail qu’ils menaient au sein du laboratoire commun. Leur salaire est couvert à hauteur de 80% par l’Etat durant la mise à disposition temporaire.
• Un salarié diplômé d’un Master mène des actions de R&D au sein d’une entreprise en CDI. La baisse de charge de travail liée à la crise et une volonté de progresser dans son métier l’amène, avec l’accord de sa hiérarchie, à débuter une thèse de doctorat. L’entreprise s’appuie sur partenariat avec un laboratoire public de recherche ou en met un en place. Dans ce cadre le salarié passe 50% de son temps dans le laboratoire et 50% dans l’entreprise. Celle-ci ne finance que la 50% du salaire du doctorant.

138
Compétitivité


Dans le cadre d’un projet commun de recherche entre une entreprise et un opérateur public de recherche, un jeune diplômé de niveau bac +4/5 est embauché en CDD de 2 ans par cet organisme, et mis à disposition de l’entreprise pour 80% de son temps durant le temps du projet et a vocation à être embauché définitivement dans l’entreprise. L’entreprise finance 20% du salaire du jeune diplômé. Celui-ci bénéficie de l’environnement de recherche de l’organisme public et s’y forme aux techniques de pointe qu’il pourra employer au sein de l’entreprise.
Dans le cadre d’un projet commun de recherche entre une entreprise et un opérateur public de recherche, un jeune docteur (thèse soutenue en 2020) est embauché en CDD par l’opérateur public pour une durée de 24 mois. Il est mis à disposition de l’entreprise pour 80% de son temps. L’entreprise finance 20% du salaire du jeune chercheur qui aura vocation à être embaucher par l’entreprise où il aura fait ses preuves à l’issue de la période.
Impacts
Pour chaque action des indicateurs sont identifiés et mesurables très facilement.
Indicateurs
• Nombre de doctorants salariés d’entreprises inscrits dans une école doctorale
• Nombre de postdoc en entreprises et en première embauche pour une durée de 2 ans ou plus
• Nombre de salariés d’entreprises issus des services de R&D mis à disposition d’acteurs publics de la recherche et de l’innovation
• Nombre de jeunes diplômés de niveau bac+4/5 mis en CDD de 2 ans mis à disposition d’entreprises
Territoires bénéficiant de la mesure
Toutes les entreprises de tous les territoires peuvent bénéficier de la mesure dès lors qu’elles s’associent avec un acteur public ou parapublic de la recherche et de l’innovation. La mesure visera en priorité les PME et les ETI.
Coût et financement de cette mesure
Le coût de la mesure est de 300 M€. Elle est financée par l’Etat via la mission Relance. Un cofinancement des entreprises est appelé d’une quotité de 20% du salaire des personnels concernés.
Calendrier de mise en œuvre
L’ensemble des actions proposées peuvent être mises en œuvre dès la fin de l’année 2020. Le calendrier varie en fonction des actions : les plus ponctuelles s’échelonneront de fin 2020 à fin 2022 tandis que les actions ciblant la montée en compétence par le doctorat s’échelonneront jusqu’en 2024.

Compétitivité 139
Relocalisation : sécuriser
nos approvisionnements stratégiques
La crise de la Covid-19 a mis en exergue la dépendance industrielle et technologique de l’économie française, et la fragilité de certaines chaînes de valeurs mondiales. Il est nécessaire de renforcer la production nationale et de soutenir l’implantation ou la réimplantation, sur le territoire, de certaines industries stratégiques.
Problématique
L’enjeu est de soutenir des investissements qui permettront à l’économie française d’assurer son indépendance et sa résilience. La crise sanitaire a en effet été l’occasion de mettre en avant des difficultés d’approvisionnement lorsque les entreprises françaises dépendaient de fournisseurs issus de pays tiers. Cela a par exemple été le cas pour la fourniture de matière première nécessaire à la production de masques chirurgicaux (le meltblown), ou encore de circuits imprimés pour produire plus de respirateurs.
L’objet est de se focaliser sur certaines filières et chaînes de valeur particulièrement stratégiques afin d’accompagner les acteurs de ces chaînes de valeur dans leur démarche de sécurisation de leurs approvisionnements, de création d’activité et donc d’emploi sur le territoire français.
Description technique de la mesure
Ce soutien contient deux volets :
• un soutien à l’investissement ciblé sur des secteurs stratégiques. Cinq appels à projets seront lancés en 2020 pour identifier les projets sélectionnés :
– produits de santé,
– intrants critiques pour l’industrie,
– électronique,
– agroalimentaire,
– télécommunications ;
• un renforcement des outils capitalistiques à l’industrialisation de projets de relocalisation ; Exemples de projets
Les projets d’investissement peuvent se présenter sous la forme de créations de nouvelles unités de production, d’investissements dans des unités de production existantes pour augmenter et moderniser leurs capacités de production ou les rendre plus productives et plus flexibles, ou encore du développement et de la mise en œuvre à l’échelle industrielle de procédés technologiques innovants.
Dans le secteur de la santé, par exemple, il pourra s’agir de la production de produits de santé prioritaires, matures ou innovants, comme les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), les principes actifs ou intermédiaires entrant dans leur formulation, ainsi que les dispositifs médicaux (DM) ou les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV), et leurs composants stratégiques, y compris ceux liés à la Covid-19.
Impacts
L’appel à projets permettra de favoriser la résilience de l’industrie française et de créer des emplois. Son impact sera immédiat et pérenne.
Indicateurs :
• Montant des investissements réalisés grâce à l’appel à projets
• Nombre de relocalisations / ouvertures de sites
• Nombre d’emplois créés / maintenus

140 Compétitivité
Territoires bénéficiant de la mesure :
Cette mesure s’adresse à toutes les entreprises industrielles des secteurs concernés, sur l’ensemble du territoire
français.
Coût et financement de cette mesure
Il est prévu une enveloppe de 600M€ d’ici 2022, dont 100 M€ dès 2020.
Calendrier de mise en œuvre
Un premier appel à projets sera lancé le 31 août prochain pour quatre des cinq secteurs stratégiques, le cahier des charges est d’ores et déjà disponible : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/soutien-l-investissement-dans- des-secteurs-strategiques
L’appel à projets 5G sera lancé très prochainement, et des vagues suivantes d’appels à projets seront lancées en 2021 et 2022.

Compétitivité 141
Relocalisation : soutien aux projets industriels
dans les territoires
Le soutien à l’investissement industriel dans les territoires, en particulier dans les 148 Territoires d’industrie, vise à accélérer des projets structurants, prêts à être engagés rapidement, afin de favoriser la relance de l’industrie française et la compétitivité des entreprises ainsi que de contribuer à la transition écologique et à la relocalisation des chaînes de production en France. Il se fera en lien avec les Régions.
Problématique
Au-delà des chaînes de valeur stratégique qu’il convient d’accompagner spécifiquement, un soutien aux projets au sein de localisation de l’activité industrielle dans les territoires est nécessaire. En effet, 70% de l’industrie est située en dehors des grandes agglomérations et 71% des investissements industriels étrangers sont localisés dans des communes de moins de 20 000 habitants.
La crise a profondément affecté ce tissu industriel et risque de mettre durablement à l’arrêt l’investissement dans de nombreuses entreprises. Dans le cadre de la relance, il a ainsi été décidé une action au plus près des territoires, afin de soutenir ces écosystèmes industriels locaux fragilisés et d’accélérer leurs projets d’investissements productifs, en particulier dans les Territoires d’industrie, contribuant à la relance de l’économie, la transition de l’industrie et la relocalisation de la production sur des segments stratégiques.
Description technique de la mesure
La mesure concerne le soutien aux projets d’investissement à dimension industrielle, prêts à être engagés dès la fin de l’année 2020 et susceptibles d’avoir des retombées socio-économiques fortes pour les territoires. Les projets sont identifiés dans les régions. La démarche est co-construite entre l’État et les Régions, animée dans le cadre du programme Territoires d’industrie.
De nouveaux moyens sont mobilisés en soutien aux projets industriels dans les territoires :
• la mise en place d’un fonds de 400 millions d’euros, dont 150 millions d’euros dès 2020, de subventions mobilisables pour des projets d’investissement portés par des acteurs privés, en particulier dans les Territoires d’industrie : l’octroi des aides est décidé sur la base d’un consensus entre l’État et les Régions, à l’occasion de revues régionales d’accélération des projets, et s’appuie sur une instruction financière réalisée par Bpifrance ;
• D’autres mesures, inscrites dans le « Pack Rebond » à destination des Territoires d’industrie, visent à soutenir la reprise, par exemple : le déploiement du volontariat territorial en entreprise, géré par Bpifrance, avec des aides financières aux entreprises (État et Banque des Territoires) et aux jeunes (Action Logement) ou encore la mise en place de conditions d’accès privilégiées aux accélérateurs de Bpifrance pour les entreprises industrielles des Territoires d’industrie.
Exemples de projets
Les investissements ciblent prioritairement les projets industriels territoriaux qui possèdent un effet d’entrainement sur le tissu productif, valorisent le capital humain, contribuent à la transformation numérique et à la décarbonation de l’économie.
• requalification de sites d’activités économiques (reconversion de friches, création ou extension de parcs d’activités…)
• développement des réseaux numériques des sites de production (infrastructures et services, mobile, 5G…)
• développement des réseaux de transports des sites de production (accessibilité, multi-modalités…)
• création d’unités ou de lignes de production (automatisation, digitalisation, augmentation
capacitaire…)
• infrastructures de formation (plateaux techniques de formation professionnelle, campus de formation aux métiers industriels…)

142 Compétitivité
• infrastructures de services aux entreprises et salariés (solutions d’hébergement, solutions de mobilité durable, plateformes de services aux industriels…)
• appui à la structuration de filières émergentes (hydrogène, batterie, biotechnologies…) ou à la relocalisation de la production notamment sur des secteurs stratégiques (pharmacie, agro- alimentaire…)
• investissements « verts » en faveur de la transition écologique et énergétique (production d’énergie renouvelable pour l’industrie, rénovation énergétique du bâti industriel…)
Impacts
Il est attendu des projets d’investissement industriels des impacts notamment en termes de création d’emplois, d’innovation, de transition écologique et/ou de développement dans les compétences. En contrepartie de ces aides, les entreprises bénéficiaires devront formuler leur contribution au service du territoire en prenant des engagements en matière de solidarités, de transition écologique ou de modernisation (exemples : accueil de stages de 3ème, développement de l’apprentissage, accueil de travailleurs handicapés et de personnes éloignées de l’emploi, réduction des émissions de CO2 et de l’empreinte carbone, achat local et responsable, modernisation des procédés…).
Indicateurs
• création d’emplois, dont personnes en situation de handicap
• développement des compétences
• innovation / rupture technologique / transition numérique
• décarbonation / réduction des émissions de gaz à effet de serre / transition écologique
Territoires bénéficiant de la mesure
Une priorité est accordée aux 148 territoires d’industrie des régions métropolitaines et ultramarines.
Coût et financement de cette mesure
Cette mesure bénéficiera d’un fonds de 400 millions d’euros sur la période 2020-2022, dont 150 millions d’euros dès 2020, en subventions du plan de relance pour les projets d’investissement privés.
Calendrier de mise en œuvre
Une mise en œuvre rapide est attendue, dès septembre 2020, afin de soutenir des projets d’investissement prêts à être engagés sous six moi

Compétitivité 143
Programme d’investissements d’avenir
Le quatrième programme d’investissements d’avenir soutiendra dans la durée l’innovation sous toutes ses formes, pour que notre pays renforce ses positions dans des secteurs d’avenir, au service de la compétitivité, de la transition écologique, et de l’indépendance de notre économie et de nos organisations.
Engagé depuis 10 ans, le programme d’investissements d’avenir (PIA) finance des projets innovants, contribuant à la transformation du pays, à une croissance durable et à la création des emplois de demain. De l’émergence d’une idée jusqu’à la diffusion d’un produit ou service nouveau, le PIA soutient tout le cycle de vie de l’innovation, entre secteurs publics et privés, aux côtés de partenaires économiques, académiques, territoriaux et européens. Ces investissements reposent sur une doctrine exigeante, sur des procédures sélectives ouvertes, et sur des principes de cofinancement ou de retours sur investissement pour l’Etat.
Le quatrième PIA, dit PIA4, avec une taille cible 20 Md€ sur cinq ans, mobilisera 11 Md€ dans le cadre du plan de relance, doublant ainsi sa capacité d’engagement sur cette période. Il combinera deux logiques d’intervention visant à accélérer l’innovation dans tous les secteurs :
• financer des investissements exceptionnels sur quelques filières ou technologies émergentes, prioritaires pour la compétitivité de notre économie, la transition écologique et la souveraineté de nos modèles d’organisation : les technologies numériques, la recherche médicale et les industries de santé, les énergies décarbonées, l’agriculture responsable et la souveraineté alimentaire, les transports et mobilités durables, les villes de demain, l’enseignement numérique, les industries culturelles et créatives, etc.
• garantir un financement structurel prévisible aux écosystèmes d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation, pour faire de la France le terreau le plus fertile en Europe pour les enseignants chercheurs, chercheurs et les entrepreneurs.
Le PIA4 accompagnera des projets innovants et de nouveaux modèles d’affaires porteurs d’indépendance et de création de valeur pour l’économie nationale et nos territoires, en finançant le développement de la recherche, de la propriété intellectuelle, des savoir-faire, des capacités industrielles, ou de l’exportation de technologies et de services. Il comportera une dimension territoriale affirmée, par la recherche de partenariats renforcés avec les grands acteurs des territoires et par l’enrichissement des innovations par la démonstration territoriale en conditions réelles.
Enfin, le PIA4 interviendra également en fonds propres, pour soutenir la structuration et la croissance du marché du financement des entreprises innovantes, à travers des fonds d’investissement directs, généralistes ou thématiques, ou des fonds de fonds. Ils ont vocation à couvrir une défaillance ou une insuffisance avérées de marché, dans tous les segments du capital-investissement, du pré-amorçage au capital-croissance en passant par l’amorçage et le capital-risque.

144 Compétitivité

Compétitivité 145
Programme d’investissements d’avenir : innover
pour la résilience de nos modèles économiques
Le quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA4) soutiendra dans la durée l’innovation sous toutes ses formes, pour que notre pays renforce ses positions dans des secteurs d’avenir stratégiques pour sa souveraineté et sa compétitivité : capacités industrielles, technologies numériques, santé, éducation, culture, etc.
Problématique
Face aux enjeux de souveraineté et de développement de filières industrielles compétitives en France, le PIA soutient l’innovation et l’émergence de solutions nouvelles plus résilientes, de nature à corriger les fragilités révélées par la crise actuelle. Le PIA interviendra notamment dans des secteurs d’avenir stratégiques pour l’indépendance, la soutenabilité et la compétitivité de nos modèles économiques et technologiques sur l’ensemble des territoires.
Description technique de la mesure
La logique du PIA4, dans son volet dirigé, est de cibler quelques secteurs, marchés ou technologies prioritaires pour la résilience et la souveraineté de notre économie, dans le cadre de stratégies cohérentes mobilisant tous les leviers adaptés (normes juridiques, financements, fiscalité, recherche, formation, etc.) pour soutenir les innovations selon leur maturité, depuis leur conception, en passant par la démonstration de leur efficacité en situation réelle, jusqu’aux conditions de leur déploiement en lien avec les territoires, favorisant ainsi une meilleure articulation entre amont et aval des politiques d’aide à l’innovation.
Notamment, les stratégies portant sur les secteurs suivants seront présentées dans les prochains mois :
• Dans une société de plus en plus numérisée, la France et l’Europe doivent se doter de capacités propres de cybersécurité, indispensables pour préserver notre souveraineté et protéger les citoyens (données personnelles, libertés individuelles, objets connectés) comme les entreprises et les organisations (attaques, propriété industrielle). En exploitant le fort potentiel de recherche et de croissance de la filière française, la stratégie d’investissement dans la cybersécurité vise à accélérer l’innovation pour hisser l’offre française aux premiers rangs mondiaux, à maîtriser les technologies clés dans les applications critiques (comme l’industrie, la santé et la mobilité) et à diffuser la cybersécurité au sein des entreprises et de la société. La stratégie sera présentée en détail dans les prochaines semaines.
• La rupture technologique d’ampleur que promettent les technologies quantiques d’ici 5 à 10 ans fait du soutien à ce secteur un impératif économique et souverain : ordinateurs quantiques un milliard de fois plus rapides, permettant des outils de simulation et d’optimisation sans précédent pour la chimie, la santé, l’énergie ou les transports, capteurs quantiques permettant une navigation sans infrastructure ou des facultés de détection inédites, communications infalsifiables et impossibles à intercepter, etc. La France possède les principaux atouts pour s’imposer comme un compétiteur scientifique et industriel majeur dans les technologies quantiques, notamment grâce au positionnement historique de sa recherche, de ses industriels précurseurs et du dynamisme de ses start-up. La stratégie d’accélération dans ce secteur d’avenir, qui sera présentée en détail dans les prochaines semaines, servira l’ambition d’être parmi les premiers pays à maîtriser les technologies quantiques et de bâtir une nouvelle filière industrielle.
• Face aux tendances lourdes en santé au niveau mondial (augmentation des maladies chroniques, des dépenses de santé et de la population, vieillissement, maladies émergentes), le secteur des industries de santé connaît aujourd’hui plusieurs évolutions technologiques majeures, avec en particulier les progrès soutenus en biotechnologie et en domotique, et l’adoption progressive de solutions numériques. En replaçant l’innovation au cœur du système de santé, des stratégies d’accélération dans le domaine de la bioproduction, de la santé connectée ou encore des nouvelles thérapies permettront à la France d’exploiter le fort potentiel de sa recherche publique comme privée et d’ancrer la croissance de ses start-up en Europe, tout en garantissant une indépendance de production industrielle vis-à-vis de l’international.
• Les industries culturelles et créatives françaises constituent tant un enjeu de compétitivité internationale que de vitalité économique territoriale. Si la France peut s’appuyer sur un savoir-

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Compétitivité
faire, un patrimoine et une histoire culturelle reconnus internationalement, son positionnement dans l’environnement numérique mondial n’est pas acquis, alors que les grands acteurs de l’Internet, pour la quasi-totalité extra-européens, concentrent une grande partie des usages culturels. Le PIA4 structurera les dynamiques de croissance et d’investissements du secteur culturel, notamment en matière d’innovation technologique, de création et de diffusion numériques, et de convergences de modèles d’affaires.
De nouvelles stratégies pourront par la suite être prévues dans d’autres secteurs ou technologies prioritaires. Par exemple, la France pourrait par ailleurs donner un nouvel élan à la stratégie nationale en matière d’intelligence artificielle (IA). La crise a révélé la nécessité d’accélérer la diffusion de l’IA dans le tissu économique français afin de permettre aux entreprises de continuer à innover et à monter en gamme tout en améliorant leur compétitivité. En stimulant le développement de solutions innovantes et éthiques en matière d’IA industrielle et leur diffusion vers tous les secteurs de l’économie, notamment les plus impactés par la crise, la stratégie d’accélération s’inscrira dans une démarche de dynamisation des offres industrielles dans les territoires, en ciblant PME, ETI, start-ups et grandes entreprises, et en cohérence avec les stratégies régionales.
Exemples de projets
Les projets sont sélectionnés à travers des procédures compétitives, adaptées au secteur ciblé et à la maturité des innovations visées (appels à projets ou à manifestation d’intérêts, programmes prioritaires de recherche,
« grands défis » d’innovation de rupture, etc.). Ils peuvent être portés par des entreprises, des laboratoires, des collectivités, souvent en collaboration les uns avec les autres. L’appréciation des effets induits du projet, en termes de structuration de filière, de relation laboratoire-entreprise ou de relation start-up-PME-grand groupe, représente un enjeu significatif complémentaire à l’aide financière apportée.
Quelques exemples projets soutenus par le PIA
Prophesee est l’inventeur des systèmes de vision neuromorphique les plus avancés au monde. Ses capteurs et algorithmes d’intelligence artificielle Metavision® protégés par 51 brevets, ouvrent une nouvelle ère en Computer Vision en s’inspirant du fonctionnement de l’œil et du cerveau. Les capteurs Prophesee perçoivent en continu l’information visuelle essentielle de mouvement dans la scène, pixel par pixel, comme le font nos cellules photosensibles rétiniennes. Cette nouvelle catégorie de vision dite « évènementielle » permet de s’affranchir des limitations imposées par les caméras standard qui capturent traditionnellement 24 images par seconde et d’atteindre des niveaux de performances et sécurité sans précédent pour les véhicules autonomes, les objets connectés ou encore l’industrie 4.0. Ces développements ont bénéficié d’un soutien du PIA de 11,7M€.
Le projet collaboratif MELLIDEM, soutenu par le PIA à hauteur de11M€, vise à développer des dispositifs médicaux innovants de traitement et de suivi du diabète tels que des mesures continue de la glycémie, des pompes à insuline de type patch (sans tubulure) communicantes, des algorithmes innovants intégrés dans un pancréas artificiel, contrôlant les injections d’insuline via une pompe à insuline en fonction des mesures de glycémie effectuées. Il permettra de faciliter et d’améliorer le traitement par insuline des personnes diabétiques, notamment par la mesure continue de glucose et un accès aux pompes à insulines (concentrées) pour les diabétiques de types 2 avec une pathologie avancée.
A Bordeaux, la start-up TreeFrog Therapeutics est spécialisée dans la production de cellules souches. La startup développe une plateforme technologique fondée sur la culture cellulaire en 3D, soutenue par le PIA à hauteur de 450 K€. Cette solution industrielle complète résout les problèmes de fabrication rencontrés par la filière de bioproduction, et réduit considérablement les coûts de production des thérapies cellulaires.
Impacts
Les moyens financiers du PIA dans une logique de prise de risque partagée avec les porteurs de projets et d’attente de retour sur investissement. Les impacts attendus sont chiffrés pour chaque stratégie, et porteront sur l’indépendance et la compétitivité de nos entreprises ainsi que la croissance potentielle, notamment à travers le nombre d’emplois créés.
A titre d’exemples, la stratégie sur la cybersécurité, en structurant la filière, lui permettra d’atteindre un chiffre d’affaires de 25 Md€ d’ici 2025 (soit 3,5 fois le chiffre d’affaires actuel) et de doubler le nombre d’emplois (75 000 à terme). La stratégie pour le développement des technologies quantiques, peu matures, peut permettre à la France d’être la première à disposer d’un prototype complet d’ordinateur quantique généraliste de première génération dès 2024, et vise un objectif de création de 16 000 emplois directs à l’horizon 2030 et d’une part de 1 à 2 % des exportations françaises.

Compétitivité 147
Indicateurs
• Nombre d’emplois direct et indirects ;
• Capacités de production européennes et nationales ;
• Co-financements mobilisés.
Territoires bénéficiant de la mesure
Cette mesure a vocation à s’appliquer sur tout le territoire français, outre-mer compris, selon la localisation des projets sélectionnés.
Coût et financement de cette mesure
Sur les années 2021-2023, le PIA4 prévoit de mobiliser 2,6 Md€ de nouveaux financements sur des stratégies d’investissement prioritaires pour l’indépendance économique, par exemple concernant l’intelligence artificielle, le cloud, la cybersécurité, les technologies quantiques, la santé digitale, la bioproduction de thérapies innovantes, la lutte contre les maladies infectieuses et émergentes, le numérique et l’enseignement, les industries culturelles et créatives, les industries spatiales, etc. Les investissements en fonds propres représenteront un engagement de 500 M€ supplémentaires sur cette même période.
Le PIA capitalise également sur ses atouts spécifiques, notamment la territorialisation et le partenariat avec les collectivités locales pour un nombre croissant de ses interventions, ainsi que ses instruments de financement partenariaux et adaptés (subventions, avances remboursables, fonds propres) qui permettent de faire levier sur les co-financements privés.
Calendrier de mise en œuvre
Les premières stratégies seront mises en œuvre dès la fin 2020. L’engagement des crédits d’effectuera au fur et à mesure des stratégies qui seront élaborées jusqu’à fin 2021.

148 Compétitivité

Compétitivité 149
Programme d’investissements d’avenir :
soutenir les entreprises innovantes
Pour faire de la France le terreau le plus fertile d’Europe pour les chercheurs et les entrepreneurs, le quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA4) financera des projets de R&D risqués et favorisera les synergies entre le monde de la recherche et des entreprises.
Problématique
La capacité d’innovation de l’économie française est un déterminant majeur de son potentiel de croissance et de création d’emplois. Face aux programmes d’investissements massifs en R&D des autres grands pays, notamment émergents, le futur de nos entreprises passe par des produits et services à très forte valeur ajoutée.
Description technique de la mesure
Le soutien structurel apporté par le PIA4 vise les entreprises innovantes qui, individuellement ou dans le cadre de programmes collaboratifs, ont besoin d’accéder à des sources de financement pour couvrir le risque inhérent à leurs projets de R&D. Il englobe :
• les aides à l’innovation de Bpifrance, y compris pour les jeunes entreprises à forte intensité technologique, dites deep tech, accordées au niveau de ses directions régionales. Ces aides s’adressent aux start-ups et PME et leur permettent de financer des études de faisabilité, des travaux de recherche industrielle et/ou de développement expérimental, en vue de mettre au point des produits, procédés ou services innovants présentant des perspectives concrètes d’industrialisation et de commercialisation. Les dispositifs visant à permettre aux start-ups et PME de renforcer leurs activités de R&D, en particulier auprès des laboratoires de recherche publics ou accrédités, seront simplifiés et renforcés ;
• les concours d’innovation à destination des start-ups et PME, qui accompagnent la création et la croissance d’entreprises innovantes et fortement technologiques, à travers des aides destinées à orienter aux jeunes chercheurs vers la création d’entreprises, à valoriser les résultats de la recherche publique, et enfin à financer des projets d’innovation à fort potentiel portés par des start-ups et des PME. Les lauréats des concours d’innovation interviennent sur différentes thématiques : numérique, santé, transports et mobilités durables, énergies renouvelables, etc ;
• le soutien aux projets structurants de R&D dans tous les secteurs, pour accompagner des projets collaboratifs associant des grandes entreprises avec des PME et ETI, avec une incitation forte aux travaux avec les laboratoires de recherche et aux projets issus des Comités stratégiques de filière. Ces projets rassemblent autour d’un consortium au minimum de deux entreprises, en vue de créer des synergies et de favoriser le transfert de connaissances. Ils permettent ainsi de renforcer la profondeur et l’intensité technologique de nouveaux produits ou services innovants, dans une perspective de création de valeur sur notre territoire.
Exemples de projets
• La start-up de biotechnologie NovaGray développe les premiers tests de tolérance à la radiothérapie pour les cancers du sein, de la prostate et du poumon. Basés sur un prélèvement sanguin, ces tests permettent d’identifier, avant traitement, les patients à risque de développer des complications lourdes. NovaGray s’inscrit dans la voie de la médecine personnalisée et a reçu une aide de 352 000 € de PIA pour le développement, la validation et la mise sur le marché d’un test destiné à prédire des complications post-radiothérapie sur sein reconstruit.
• La TPE charentaise Elixir Aircraft, a bénéficié d’une subvention de 240 000 € de PIA, cofinancée par la région Nouvelle-Aquitaine et l’État pour l’accompagner dans ses démarches R&D afin de produire une nouvelle génération d’avions de formation en matériaux composites de carbone, donc plus légers et moins consommateurs en carburant. Elle a depuis décroché la certification EASA CS-23 de son biplace en composite destiné aux écoles de pilotage, obtenu des financements européens et été retenue par Daher et Airbus au sein d’un projet de recherche pour faire évoluer le développement et la certification de produits, procédés ou systèmes innovants.

150
Compétitivité

Le projet collaboratif HAIcoPAS a bénéficié d’une subvention de 6 M€ du PIA pour le développement de solutions innovantes pour les pièces de structures en composite carbone thermoplastiques. Afin de répondre aux besoins d’allègement des matériaux pour des structures aéronautiques ou bien automobiles, ce projet vise à optimiser le processus de conception et de fabrication des nappes pour la production de pièces composites à un coût compétitif et à cadence élevée.
Impacts
L’impact envisagé est une hausse de la compétitivité et des emplois des entreprises bénéficiaires, ainsi qu’une contribution à la transition écologique de notre économie.
Indicateurs
• Nombre de projets soutenus et part des projets soutenus dans le secteur de la transition écologique ;
• Ecart du taux de croissance du CA des entreprises soutenues rapporté à celui d’entreprises similaires ;
• Emplois créés.
Territoires bénéficiant de la mesure
Cette mesure a vocation à s’adresser à toutes les entreprises du territoire métropolitain et d’outre-mer. Une partie des guichets ou appels à projets seront mis en place en partenariat et en co-financement avec les régions.
Coût et financement de cette mesure
Il est prévu 1,95 Md€ pour cette mesure. Le PIA capitalise également sur ses atouts spécifiques, notamment la territorialisation et le partenariat avec les collectivités locales pour un nombre croissant de ses interventions, ainsi que ses instruments de financement partenariaux et adaptés (subventions, avances remboursables, fonds propres) qui permettent de faire levier sur les co-financements privés.
Calendrier de mise en œuvre
Les guichets et appels à projets sont d’ores et déjà ouverts pour 2020, et seront reconduits et simplifiés en 2021.

Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises

Compétitivité 153
Numérisation des TPE, PME et ETI
Alors que la crise a particulièrement touché les entreprises, en particulier les TPE et PME, et a mis en avant leur besoin urgent de se numériser, notamment pour favoriser leur montée en gamme et leur compétitivité, la relance prévoit un plan ambitieux pour les accompagner dans leur transition numérique, avec des dispositifs adaptés à leurs besoins
Problématique
La numérisation des entreprises est un enjeu de compétitivité et de productivité de notre économie : la digitalisation des processus internes, de la communication ou encore des modes de distribution des entreprises constituent un potentiel de croissance à réaliser. En effet, les indicateurs du numérique affichent encore des résultats trop peu satisfaisants :
• Seulement 34 % des dirigeants de TPE de 1 à 9 salariés déclarent que la transformation numérique est déjà déployée ou en cours de déploiement. (Etude Août 2019 CPME/Sage) ;
• La France est classée seulement en 15 sur 28 Etats membres de l’UE au niveau de la compétitivité numérique et 11 au niveau de l’intégration de la technologique numérique par les entreprises (Digital Economy and Society Index, 2020) ;
Dans le secteur industriel, l’adoption des technologies de l’industrie du futur (robots, cobots, fabrication additive, capteurs, logiciels de gestion de la production, etc.) doit encore être soutenue afin de renforcer la compétitivité de l’industrie française et sa capacité à créer de l’activité et des emplois sur le territoire.
Il convient d’accompagner dans le cadre de la relance la numérisation des entreprises françaises pour soutenir leur compétitivité et leur permettre de maintenir voire de créer de l’emploi sur le territoire.
Description technique de la mesure
Trois dispositifs distincts sont mis en place, s’adressant à l’ensemble des entreprises (TPE, PME et ETI):
• La sensibilisation et les accompagnements collectifs des TPE et PME de tout secteur à la numérisation, via les actions de France Num (diagnostic numérique, « formations-actions », campagne de sensibilisation à l’échelle nationale, site www.francenum.gouv.fr…);
• Un dispositif d’audit et d’accompagnement des PME et ETI ayant déjà acquis un premier niveau de maturité numérique, quel que soit leur secteur, dans la mise en place de solutions d’intelligence artificielle fin de moderniser leur outil de production au moyen de l’intelligence artificielle avec IA Booster ;
• Pour le secteur industriel, un soutien à l’ensemble des PME, mais également les ETI, souhaitant réaliser un investissement dans les technologies de l’industrie du futur, via une aide à l’investissement, sous forme de subvention, qui sera opérée par l’ASP, et qui se substitue au mécanisme de suramortissement fiscal. Cet outil opérerait en complémentarité avec les prêts French Fab « Technologies et usages du futur » opérés par BPI France et destinés à l’ensemble des PME et ETI, qui cofinancent des projets de modernisation technologique entre 100 K€ et 5M€.
Exemples de projets
Le dispositif dédié au secteur industriel permettra par exemple à une PME industrielle d’investir dans des outils de robotisation ou de fabrication additive, afin de moderniser son outil de production.
Le dispositif France Num, au travers d’accompagnements collectifs réalisés par les acteurs du numérique sur les territoires, en lien avec notamment les Régions, permettra de sensibiliser les petites entreprises à l’intérêt de s’engager dans un processus de digitalisation en leur apportant des solutions sur les besoins concrets (création de site web, numérisation de leurs processus de gestion, gestion de stocks et de commandes…).
Enfin, IA Booster, accompagnera les entreprises dans l’implémentation de dispositifs d’intelligence artificielle, quel que soit le secteur (industrie, commerce, tourisme,…)

154 Compétitivité
Impacts
L’impact envisagé est une hausse de la compétitivité et une montée en gamme des entreprises françaises.
Indicateurs
• Nombre de TPE et PME accompagnées dans le cadre de France Num
• Nombre d’audits, d’accompagnements et de déploiement de solutions IA Booster
• Volumes d’investissements dans l’industrie du futur soutenus par l’aide opérée par l’ASP, et nombre de PME et d’ETI soutenues
Territoires bénéficiant de la mesure
Cette mesure a vocation à s’adresser à toutes les entreprises de tous les territoires souhaitant s’engager dans les démarches de numérisation précitées.
Coût et financement de cette mesure
Pour financer ce dispositif, l’Etat mobilisera d’ici fin 2022 une enveloppe de 400 M€ qu’il est prévu de faire financer intégralement par les fonds européens.
Calendrier de mise en œuvre
La mesure ayant fait l’objet d’un vote dans le cadre de la loi de finances rectificatives de juillet, les dispositifs pourront être lancés dès octobre 2020.

Compétitivité 155
Transformation numérique de l’Etat
et des territoires
Créer une enveloppe exceptionnelle de soutien à l’innovation et à la transformation numériques de l’Etat et des territoires, allouée aux projets ayant les meilleures perspectives d’amélioration du service public.
Problématique
La crise sanitaire a démontré la nécessité d’accélérer résolument la transformation numérique du service public, afin d’offrir à tous les Français des services en ligne de qualité, plus simples et plus efficaces. Le plan de relance constitue une opportunité de renforcement des efforts de l’Etat en la matière.
Description technique de la mesure
Une enveloppe d’un milliard d’euros est allouée aux projets de transformation numérique de l’Etat et des collectivités territoriales. Celle-ci finance des actions sectorielles (portées par un ministère ou une agence de l’Etat) et des actions interministérielles (pilotées par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques).
Le gouvernement a identifié des chantiers prioritaires vers lesquels l’investissement en matière de transformation numérique des administrations doit être priorisé. Des investissements en matière de cybersécurité et de développement du cloud de l’Etat doivent permettre d’accélérer la sécurisation de l’État face aux risques numériques (ministère des armées, agence nationale de la sécurité des systèmes d’information). La transformation numérique du secteur de la santé doit être accélérée, afin de garantir à chaque citoyen un accès à ses données de santé et de renforcer la collaboration entre praticiens (ministère des Solidarités et de la Santé). Le développement de ressources pédagogiques numériques permettra à la fois de faire face aux enjeux sanitaires, mais aussi d’accroître durablement et significativement l’accessibilité des formations, notamment dans l’enseignement supérieur, en vue de toucher un public plus large sur l’ensemble du territoire national mais également à l’étranger (ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, et ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation). Enfin, la création d’une identité numérique républicaine permettra un accès sécurisé aux services publics en ligne (ministère de l’Intérieur).
A ces actions sectorielles s’ajoutent des mesures transversales de transformation ayant vocation à changer en profondeur les modalités de travail au sein de l’administration. Ainsi, le gouvernement investit pour faire évoluer l’environnement de travail numérique des agents publics, afin de faciliter le travail des agents en mobilité et le télétravail ainsi que de favoriser de nouvelles modalités de travail collaboratif (ministère de la Transformation et de la Fonction publiques). Enfin, un fonds de soutien à l’innovation et la transformation numériques de l’Etat et des territoires est mis en place afin d’appuyer les initiatives numériques à fort impact au sein de l’Etat et des collectivités territoriales (ministère de la Transformation et de la Fonction publiques et ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales).
Exemples de projets
Pourront par exemple être financés par cette enveloppe des projets de :
• Dématérialisation des services publics;
• Transformation des méthodes de travail du service public grâce au numérique, notamment dans le domaine pédagogique (éducation nationale, enseignement supérieur)
• Adaptation des administrations au télétravail;
• Utilisation des données pour le pilotage des politiques publiques ;
• Renforcement de l’accessibilité des services publics numériques pour les personnes en situation de handicap ;
• Augmentation des débits pour les agents sur le réseau informatique de l’Etat ;
• Solutions sécurisées de travail à distance ;
• Services de sécurité pour les infrastructures numériques de l’État ;

156
Compétitivité
• •
Renforcement et sécurisation des infrastructures cloud de l’Etat ; Création ou renforcement d’outils de communication numérique.
Impacts
Accélérer la transformation numérique de l’administration permet de soutenir le développement de l’écosystème numérique français : éditeurs de logiciels, opérateurs de télécommunications, entreprises de services numériques, PME et enfin startups du numérique vont ainsi bénéficier du plan de relance.
Indicateurs
• Taux de dématérialisation dans les 250 démarches administratives les plus fréquemment réalisées ;
• Taux de satisfaction des Français pour les principales démarches administratives en ligne ;
• Satisfaction des agents publics relative à leur outil de travail numérique ;
• Part des agents publics outillés pour le travail en mobilité ;
• Nombre de formations entièrement disponibles sous format numérique. Territoires bénéficiant de la mesure
En ce qui concerne la modernisation de l’environnement de travail des agents, le périmètre des agents visé par les différentes mesures inclut en particulier tous ceux des services déconcentrés de l’Etat, qui sont particulièrement concernés par les besoins de travail à distance et d’outils numériques de collaboration. Ces outils permettront un meilleur service à la population et contribueront au déploiement de tiers-lieux administratifs.
En outre, environ 30% du fonds de soutien à l’innovation et la transformation numériques de l’Etat et des territoires est destiné aux collectivités territoriales. Le reste sera alloué aux projets numériques portés par les services de l’Etat, dont une part substantielle par les services déconcentrés. Ces fonds leur permettront de bénéficier d’un appui méthodologique et financier pour engager des démarches de transformation numérique à l’échelle de leur territoire.
Coût et financement de cette mesure
Cette mesure est financée à hauteur d’un milliard d’euros sur la période 2020-2022 par le plan de relance. Les principales actions de cette mesure sont :
• Fonds de soutien à l’innovation et la transformation numériques de l’Etat et des territoires : 292 millions d’euros ;
• Nouveau poste de travail de l’agent public : 208 millions d’euros ;
• Accélération en cybersécurité : 136 millions d’euros ;
• Continuité pédagogique dans l’éducation : 131 millions d’euros ;
• Identité numérique : 72 millions d’euros.
Calendrier de mise en œuvre
Les premiers projets transversaux seront identifiés par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques à l’automne 2020. Les financements seront alloués aux bénéficiaires en 2021, et s’étaleront jusqu’en 2022. De même pour les actions sectorielles (ministère de l’Intérieur, de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, etc.), les financements auront lieu dans les deux prochaines années, ces actions s’inscrivant pour la plupart dans la continuité de projets en cours de lancement ou déjà lancés.

Culture

Compétitivité 159
Un effort de 2 milliards d’euros pour la culture
La Culture a été frappée, dans son ensemble, de plein fouet par la crise sanitaire. Son activité s’est effondrée (-25% de chiffre d’affaires en 2020 par rapport à 2019, soit 22,3 Mds€ de pertes). Or, la Culture dans l’ensemble de l’économie en 2018, c’est :
• • • •
près de 2,3 % du PIB,
80.000 entreprises culturelles, pour la plupart TPE et PME,
670 000 emplois, soit 2,5 % de la population active.
un chiffre d’affaires des secteurs marchands de la culture qui est estimé (2019) à 90 Mds€ avec une croissance estimée en l’absence de crise sanitaire à +2,5 %.
A la
856
(849 M€) et des aides transversales (activité partielle, exonérations de charges sociales, fonds de solidarité, prêts garantis par l’Etat pour un total de près de 3,3 Mds€) qui se poursuivront, pour partie et selon des modalités adaptées, jusqu’à la fin de l’année 2020, le plan de relance, avec 2 Mds€, permettra de soutenir le patrimoine dans les territoires, de favoriser la reprise du spectacle vivant et la reconquête de notre modèle de création, ainsi que de consolider nos grandes filières économiques culturelles.
Cinq grandes priorités ont été dégagées.
1. Une relance par et pour le patrimoine, alliant activité dans les territoires et attractivité de la France (614 M€)
Une relance par et pour le patrimoine, dans les territoires, valorisant les métiers d’art et les savoir-faire d’excellence (280 M€)
Le patrimoine innerve les territoires. Or il a cruellement besoin d’être entretenu et restauré, alors que la crise sanitaire a pesé sur les financements. Le plan de relance permettra de le remettre en état, avec des effets très concrets en termes de développement économique, d’attractivité et de rayonnement international de notre pays, et de fréquentation des monuments et des autres équipements patrimoniaux, (musées, archives, archéologie) dans les territoires.
Le plan de relance permettra notamment de mettre en œuvre un « plan cathédrales » sans précédent, doté de 80 M€ et de soutenir, au-delà des moyens pérennes mobilisé chaque année par l’Etat, la restauration des monuments historiques appartenant aux communes et aux propriétaires privés (40 M€). Au-delà, il permettra également d’accélérer la restauration des monuments nationaux présentés par le Centre des monuments nationaux à travers l’ensemble du territoire (40 M€) et de mener pleinement le projet de restauration et de mise en valeur du château de Villers-Cotterêts (100 M€). Enfin, une enveloppe spécifique de 20 M€ est prévue en faveur de la rénovation d’autres équipements patrimoniaux (musées, archives, archéologie).
Un soutien à la reprise d’activité des établissements publics patrimoniaux soutenant l’attractivité et le rayonnement international de la France (334 M€),
Les établissements publics patrimoniaux (musée du Louvre, château de Versailles, Centre des monuments nationaux, musée d’Orsay et de l’Orangerie, RMN-GP, Centre Pompidou, Universcience, etc.) font face aujourd’hui à une crise sans précédent, qui affecte leur modèle économique et culturel. Leur fréquentation qui dépend pour une part importante du tourisme international, s’est effondrée (entre -40 et -80%) réduisant considérablement leurs ressources de fonctionnement et leur capacité à investir et à se projeter en termes de programmation pluriannuelle scientifique, artistique et culturelle. Les contraintes sanitaires nécessitent par ailleurs de pouvoir adapter l’offre et les formes culturelles. Au regard de leur rôle essentiel en termes de rayonnement international et d’attractivité de la France et de locomotive du tourisme, le plan de relance permettra de soutenir ces établissements dans leur reprise d’activité.
suite des mesures d’urgence qui, en 2020, se sont déjà traduites par la mobilisation de M€ d’aides spécifiques de la Culture au-delà de « l’année blanche » pour l’intermittence

160 Compétitivité
2. La reconquête de notre modèle de création et de diffusion artistique (426 M€)
Avec plus de 7 milliards d’euros de pertes en 2020, le secteur de la création artistique, composé du spectacle vivant et des arts visuels, a été particulièrement affecté par la crise sanitaire. Une action résolue est engagée dans le cadre du plan de relance pour assurer la survie de la création, de sa diversité et de sa vitalité, et soutenir l’emploi artistique sous toutes ses formes et dans tous les territoires.
220 M€ pour le spectacle vivant privé, hors mécanisme de soutien de la reprise d’activité, handicapée par la distanciation physique (100 M€)
Pour la musique seront mobilisés 200 M€ de crédits pour la filière musicale dans son ensemble (spectacles et concerts, musiques enregistrée, etc.), confiés au Centre national de la Musique : ils bénéficieront à différents dispositifs au profit des producteurs, des auteurs, des éditeurs et des diffuseurs. Afin de pouvoir gérer les effets de la crise et la surmonter, 10 M€ sont prévus pour parachever la montée en puissance du Centre National de la Musique sur 2 ans : créé en début d’année, cet établissement a en effet été directement mobilisé dans la gestion de la crise et doit pouvoir consolider ses assises.
Pour le théâtre privé, une enveloppe de 10 M€ permettront d’abonder le fonds d’urgence aux théâtres privés et aux compagnies non conventionnées, géré par l’Association de soutien au théâtre privé (ASTP).
Au-delà de ces moyens, un nouveau mécanisme de compensation des pertes d’exploitation liées à la persistance de mesures de distanciation sera mis en place, afin d’encourager la reprise d’activité des exploitants de salle de spectacle. Doté de 100 M€, hors crédits relance, ce dispositif sera instauré après concertation avec les professionnels du secteur, avec effet à compter du 1er septembre 2020 et pour une durée de 4 mois. Ce mécanisme s’adressera aux exploitants de salles TPE/PME du secteur privé. L’Etat sera attentif à la juste redistribution de la valeur à l’ensemble de la chaîne jusqu’aux artistes et aux auteurs.
206 M€ pour le spectacle vivant subventionné
Les institutions labellisées et les réseaux maillent également le territoire et font la spécificité du modèle de création et de diffusion artistiques français, l’Etat et les collectivités territoriales permettant, par leurs financements conjoints, de soutenir la diversité de la création et des esthétiques. Au-delà des financements existants, que l’Etat a consolidé durant la crise, une enveloppe de 30 M€ viendra en soutien de ces institutions de spectacle vivant en région (théâtre, danse, arts de la rue et cirque) ; à cela s’ajoutera une dotation de 30 M€ qui permettra d’accompagner les ensembles, les opéras, les orchestres et les festivals dans les territoires. Enfin, un fonds de 20 M€ sera déployé pour encourager la transition écologique des équipements de ces institutions de création.
Par ailleurs, les établissements et opérateurs publics de création (Opéra national de Paris, Comédie Française, Théâtres nationaux, Philharmonie de Paris, Palais de Tokyo, etc.) participent de l’excellence artistique et du rayonnement international de la France. Comme les établissements publics patrimoniaux, ils font face aujourd’hui à une crise sans précédent, qui affecte leur modèle économique et culturel. Leur fréquentation s’est effondrée dans un contexte où, comme toutes les autres salles de spectacle vivant, les mesures sanitaires ne permettent pas à ce stade une reprise d’activité totale et nécessitent de pouvoir adapter l’offre et les formes culturelles. Au regard de leur rôle essentiel en termes de rayonnement international, le plan de relance permettra de soutenir ces établissements dans leur reprise d’activité (126 M€).
3. Un effort spécifique pour soutenir l’emploi artistique, redynamiser la jeune création et moderniser le réseau des établissements d’enseignement supérieur de la Culture (113 M€)
13 M€ pour soutenir l’emploi artistique
Afin de favoriser la reconquête de notre modèle de création et soutenir l’emploi artistique sous toutes ses formes, un dispositif de soutien aux populations fragilisées par la crise, venant s’ajouter aux dispositifs transversaux, sera mis en place pour un montant total de 13 M€, dont 7 M€ sera consacré au spectacle vivant et 6 M€ aux arts visuels.
30 M€ pour une grande commande artistique
Ce plan exceptionnel de commande publique donnera un nouvel élan à la création dans toutes les disciplines (les métiers d’art, le spectacle vivant, la musique, la littérature, les arts plastiques…).

Compétitivité 161
Ce programme sera en priorité dédié aux jeunes créateurs, pour les soutenir dans un contexte qui a particulièrement fragilisé le début de leur parcours artistique et leur insertion professionnelle à la sortie des écoles.
70 M€ pour rénover les écoles de l’enseignement supérieur culturel
Le plan de relance permettra également de mettre en place un plan inédit pour moderniser les établissements d’enseignement supérieur culturel et soutenir la formation (école supérieure d’art de Cergy, Conservatoire nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon et de Paris, Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts, ENSA Paris-Malaquais, Normandie, Bordeaux, etc.).
Les bâtiments de ces écoles qui ont souvent plus de 30 ans ne répondent plus du tout aux normes environnementales, aux normes pédagogiques réglementaires, ni enfin aux contraintes légitimes de la vie étudiante. Au-delà des opérations déjà lancées (comme pour les écoles d’architecture de Toulouse et de Marseille), le plan de relance soutiendra un plan global de rénovation des bâtiments des écoles d’enseignement supérieur culturel pour un montant de 70 M€ sur deux ans.
Enfin, la crise sanitaire a également révélé une obsolescence manifeste des capacités d’enseignement à distance qui appelle un important investissement en matière de numérique.
4. La consolidation et la modernisation des filières culturelles stratégiques lourdement impactées par la crise (428 M€)
Ces filières constituent un enjeu tant de compétitivité internationale (les exportations culturelles françaises ont cru deux fois plus vite que l’ensemble des exportations entre 2013 et 2016 (+16% contre + 8%) que de vitalité économique territoriale avec un impact favorable sur l’emploi et la croissance d’autres secteurs. Malgré un fort potentiel de croissance, elles ont été particulièrement frappées par la crise sanitaire, qui a mis en lumière leur fragilité et leur retard en matière de création et de distribution numérique. Alors que la France peut s’appuyer sur un savoir-faire, une histoire et un patrimoine culturels reconnus internationalement, son positionnement dans l’environnement numérique mondial doit se renforcer. Le plan de relance est ainsi mis au service de cet enjeu.
Plan filière Presse (140 M€)
Les mesures de la loi de finances rectificative n°3 ont permis en 2020 de faire face à la double crise conjoncturelle liée à l’impact de la crise sanitaire et à la restructuration de Presstalis. Mais face à la crise économique sans précédent qui touche le secteur de la presse, dont la situation s’est encore davantage dégradée sous l’effet de la crise sanitaire et des difficultés de la distribution de la presse imprimée vendue au numéro, l’Etat a décidé d’apporter à la presse un soutien exceptionnel et massif qui a été présenté par le Président de la République et la Ministre de la Culture à l’ensemble des acteurs de la filière le 28 août dernier. Le plan de relance contribuera à hauteur de 140 M€ à ce plan global dont les moyens mobilisés s’élèvent au total à 483 M€ sur deux ans, grâce aux crédits ouverts en 2020 en LFR 3 et à ceux prévus en PLF 2021.
Plan filière livre (53 M€)
La mise en œuvre du « plan livre » amorcé en 2020 en loi de finances rectificative n°3 s’inscrit également dans le cadre du plan de relance. Ce plan vise à lutter contre les effets les plus durables de la crise sanitaire, mais également à accompagner les mutations nécessaires de la filière. Au-delà de l’opération « Jeunes en librairies » et du financement des achats de livres auprès des librairies par les bibliothèques publiques, les librairies seront soutenues pour développer leurs outils numériques de vente à distance. Enfin, la DGD bibliothèques sera renforcée temporairement afin de poursuivre le plan d’extension des horaires d’ouverture et réaliser de grands investissements structurants. Le plan de relance contribuera à hauteur de 53 M€ à ce plan global dont les moyens mobilisés s’élèvent au total à 99 M€ sur deux ans, grâce aux crédits ouverts en 2020 en LFR 3 (36 M€).
Plan filière cinéma et audiovisuel (165 M€)
L’offre d’œuvres nouvelles est la matière première sur laquelle repose toute la valeur de la filière, de l’amont (auteurs), à l’aval (industries techniques, distribution, diffusion). Le plan de relance repose, pour un montant de 105 M€, sur un plan « export et attractivité », un ensemble de mesures ciblées (soutiens majorés pour les œuvres écrites et tournées en France) et un accompagnement renforcé des exploitants, des festivals, des cinémathèques ainsi que les ateliers d’éducation à l’image, vecteurs de la cinéphilie et de la vie culturelle dans tous les territoires. Au-delà, 60 M€ seront consacrés au réarmement financier du CNC qui mettra en œuvre l’ensemble du plan.

162 Compétitivité
Le soutien à l’audiovisuel public (70 M€)
Les médias publics, et notamment France Télévisions et Radio France, jouent un rôle crucial dans l’équilibre de l’écosystème de la création, caractérisé par de fortes interdépendances entre les acteurs qui le composent. Une dotation publique exceptionnelle de 70 M€ sera injectée afin d’amortir la crise et de participer à la résilience de cet écosystème.
5. Une stratégie d’avenir pour l’ensemble des industries culturelles et créatives (19 M€ de crédits budgétaires et 400 M€ au titre du PIA4 sur 5 ans)
Le plan de relance permet d’apporter une réponse transversale et immédiate à la problématique d’accès des industries culturelles et créatives (ICC) françaises aux opportunités économiques indispensables à leur relance, que ce soit en termes d’inscription dans les territoires, de visibilité (« découvrabilité ») dans l’environnement numérique et d’accès au financement bancaire. En effet, si la France peut s’appuyer sur un savoir-faire, un patrimoine et une histoire culturelle reconnus internationalement, son positionnement dans l’environnement numérique mondial n’est pas acquis, alors que les grands acteurs de l’Internet, pour la quasi-totalité extra- européens, concentrent une grande partie des usages culturels.
Au-delà des moyens budgétaires, le ministère de la Culture porte, en liaison avec le Secrétariat général pour l’investissement et la direction générale des entreprises, une stratégie globale visant à court et moyen terme à accélérer la transition numérique des industries culturelles et créatives, à renforcer leur place dans l’économie mondiale numérique et à améliorer leur résilience. Cette stratégie sera dotée d’une enveloppe de 400 M€ sur 5 ans dans le cadre du 4ème Plan d’investissement d’avenir.
Le renforcement de ces filières vise également à permettre la mise en place du comité stratégique de filière « industries culturelles et créatives » au terme des Etat généraux des ICC.

Cohésion

Sauvegarde de l’emploi

Cohésion 167
Activité partielle
Prévention des licenciements économiques ; soutien aux salariés et aux employeurs ; baisse d’activité durable sans remettre en cause la pérennité de l’entreprise
Problématique
La crise sanitaire a fragilisé le tissu socio-économique mondial. Le fort ralentissement – voire l’arrêt – des secteurs de l’économie a déséquilibré de nombreux employeurs, menaçant ainsi massivement l’emploi. L’activité partielle a été la réponse du Gouvernement pour soutenir les salariés et les employeurs au cours de la période de confinement. Après une première réforme datant du 25 mars 2020 visant à passer d’une logique forfaitaire à une logique proportionnelle, l’activité partielle s’adapte désormais à la relance pour donner une meilleure visibilité aux salariés et aux employeurs avec la création d’un dispositif double :
• un dispositif d’activité partielle « de droit commun » (APDC) pour faire face aux besoins ponctuels et circonscrits dans le temps, tels qu’ils se présentent en période de crise comme de bonne santé économique. Ce dispositif a pour objectif de préserver les emplois, notamment ceux proches du Smic, pour les entreprises subissant une baisse d’activité ponctuelle (3 mois de recours, renouvelables une fois) ;
• un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) pour accompagner les entreprises subissant un choc durable mais avec la perspective de reprise d’une activité plus élevée à moyen terme. Le Gouvernement a décidé de placer le dialogue social au centre de ce nouveau dispositif. En effet, il est accessible aux employeurs sous réserve d’avoir signé un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou de rédiger un document unique basé sur un accord de branche étendu. Ces accords peuvent être d’une durée de 24 mois et l’employeur les transmet pour validation ou homologation à l’autorité administrative (l’unité départementale de la DIRECCTE sur délégation du Préfet de département). Les autorisations sont délivrées pour une durée de 6 mois par l’administration et avant chaque demande de renouvellement, l’employeur doit transmettre un bilan des engagements pris (voir infra) et du diagnostic actualisé de la situation de l’entreprise. Les représentants du personnel et les organisations syndicales signataires de ces accords sont informés au moins tous les trois mois de la mise en œuvre de l’accord et avant chaque demande de renouvellement de l’autorisation.
Description technique de la mesure
L’APDC permet à l’employeur de réduire la durée de travail et de bénéficier d’une allocation correspondant à 36% de la rémunération brute antérieure des salariés, dans la limite de 4.5 SMIC, financée par l’Etat et l’Unédic. Un taux plancher a été fixé à 7,23 euros/heure non travaillée/salarié. Les salariés sont indemnisés à hauteur de 60% de leur rémunération antérieure brute pour les heures non travaillées au titre de l’APDC (suspension du contrat de travail), avec plancher au niveau du Smic net (8,03€/h) et dans la limite de 4.5 SMIC.
L’APLD permet à l’employeur de réduire la durée du travail dans la limite de 40% de la durée légale – ou 50% en cas de circonstances exceptionnelles – et de bénéficier d’une allocation correspondant à 56% ou à 60%5 de la rémunération brute antérieure des salariés, dans la limite de 4.5 SMIC, financée par l’Etat et l’Unédic. Un taux plancher a été fixé à 7,23 euros/heure non travaillée/salarié. Les salariés sont indemnisés à hauteur de 70% de leur rémunération antérieure brute avec plancher au niveau du Smic net (8,03€/h) et dans la limite de 4.5 SMIC pour les heures non travaillées au titre de l’APLD (suspension du contrat de travail). En contrepartie de cette forte intervention des pouvoirs publics et de l’effort des salariés, l’employeur doit prendre des engagements, notamment en matière d’emploi, de formation professionnelle. En cas de non-respect des engagements, l’autorité administrative peut demander le remboursement des sommes perçue au titre de l’APLD à l’employeur.
Les indemnités versées par l’employeur aux salariés au titre de l’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales, la CSG et la CRDS restant toujours dues.
5 60% = accords signés et déposés avant le 1er octobre 2020.

168 Cohésion
Impacts
• Prévention des licenciements économiques des salariés concernés par l’activité partielle ;
• Visibilité pour les employeurs sur la prise en charge de l’Etat ;
• Signal fort de la part de l’Etat et de l’Unédic vers les salariés et les employeurs.
Indicateurs de suivi
• Nombre d’accords signés en APLD ;
• Secteurs d’activité concernés ;
• Nombre de salariés couverts par l’APDC et l’APLD.
Territoires bénéficiant de la mesure
Tout le territoire national.
Coût et financement de cette mesure
Le coût total de l’activité partielle en 2021 est évalué à 6,6 Mds€.
Calendrier de mise en œuvre
Activité partielle de droit commun : entrée en vigueur au 1er novembre 2020
Activité partielle de longue durée : entrée en vigueur au 1er juillet 2020 ; décret d’application de la loi publié le 28 juillet

Cohésion 169
FNE-Formation
Le FNE-Formation est un dispositif dédié à la formation des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée. Il consiste en une prise en charge par l’Etat d’une partie des coûts pédagogiques du projet de formation afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations liées aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.
Problématique
Les entreprises qui placent leurs salariés en activité partielle doivent souvent investir dans la formation pour permettre à leur activité de rebondir et de s’adapter aux mutations technologiques ou économiques récentes. C’est un investissement nécessaire, mais souvent difficile à mobiliser dans les moments de contraction de l’activité. Le FNE-Formation intervient alors pour soutenir et encourager ces formations qui sont profitables au salarié, qui renforce ainsi son employabilité en mettant à profit son temps d’inactivité, à l’entreprise, qui améliore sa compétitivité et qui sont également profitables à l’économie, en favorisant le développement de compétences attendues sur le marché du travail.
Description technique de la mesure
Le FNE-Formation prend la forme d’une convention entre l’Etat et l’entreprise, le cas échéant par l’intermédiaire d’un OPCO. Les formations financées dans le cadre de ce dispositif doivent permettre aux salariés de favoriser leur employabilité, dans un contexte de mutations économiques.
Les formations obligatoires à la charge de l’employeur sont exclues. Les entreprises de toutes tailles sont éligibles.
Exemples de projets
• Formation sur les nouvelles technologies hybrides dans l’automobile pour un grand groupe du secteur ;
• Certifications en cybersécurité pour une PME de 11 salariés ;
• Certification Business Continuity Management (pour professionnaliser les méthodes de
management selon la norme ISO) pour une PME de 34 salariés.
Impacts
En contrepartie de l’aide, les entreprises sont tenues de maintenir dans l’emploi les salariés pendant toute la durée de la formation.
Le nombre de salariés qui seront formés dans le cadre de ce dispositif est évalué à 250 000 en 2021. Territoires bénéficiant de la mesure : France entière.
Coût et financement de cette mesure
Le budget alloué s’élève à un milliard d’euros sur la période 2020-2021.
Calendrier de mise en œuvre
Le dispositif FNE-Formation est d’ores et déjà déployé sur tout le territoire. Les conditions de prise en charge par l’Etat sont appelées à évoluer ainsi :
• FNE-Formation pour les salariés en activité partielle : taux de prise en charge par l’Etat de 100% des coûts pédagogiques jusqu’au 30 septembre (dispositif provisoire Covid-19), puis de 70% à compter du 1er octobre 2020.
• FNE-Formation pour les salariés en activité partielle longue durée : taux à 80%

170 Cohésion

Handicap

Cohésion 173
Aide à l’embauche des travailleurs handicapés
Description synthétique : Création d’une aide financière d’un montant maximal de 4 000€ attribuée aux entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur, qui embauchent un salarié travailleur handicapé, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, et pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC.
Problématique
La construction d’une société inclusive, priorité du mandat présidentiel, passe par un accès réel au marché du travail des personnes handicapées. Si des progrès significatifs ont été accomplis depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées reste largement supérieur à celui de la population active, et la dégradation de la situation économique fait peser un risque particulier sur cette population.
Dans ce contexte, le Gouvernement s’engage à soutenir spécifiquement les personnes handicapées, quel que soit leur âge, dans leur accès à l’emploi par une mesure exceptionnelle d’aide à l’embauche destinée aux entreprises.
Cette mesure complète les actions de mobilisation prévues dans les territoires de l’ensemble des dispositifs de formation et d’accompagnement renforcé vers et dans l’emploi, ainsi que de soutien aux secteurs adapté et protégé.
En particulier, l’efficacité de l’incitation à l’embauche des personnes handicapées sera soutenue par la mobilisation conjointe des équipes de Pôle emploi et de Cap emploi, ainsi que par le recours plus important, et selon des modalités administratives simplifiées, aux professionnels de l’emploi « accompagné » en vue d’assurer la solidité des contrats soutenus par l’aide à l’embauche : ces professionnels, en accompagnant tant les personnes que leurs collectifs de travail selon leurs besoins, permettent avec succès de faciliter et de sécuriser dans la durée les parcours professionnels des personnes handicapées. .
Description technique de la mesure
Création d’une aide financière d’un montant maximal de 4 000€ visant à réduire le coût du travail pour les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.
L’aide est attribuée aux structures des secteurs marchand et non marchand quels que soient leur taille et leur secteur d’activité qui embauchent un salarié ayant une reconnaissance de la qualité du travailleur handicapé (RQTH), en CDI ou CDD de 3 mois et plus pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC.
Elle est versée par tranche trimestrielle sur une période d’un an, par l’Agence de Services et de Paiement pour le compte de l’Etat.
L’aide présentée est cumulable avec l’offre de services et d’aides financières de l’AGEFIPH visant à sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées et à compenser le handicap dans l’emploi.
Impacts
Indicateurs (en particulier impact sur l’emploi quand il est possible de l’évaluer)
• Nombre de demandes d’aides déposées
• Nombre de demandes d’aides versées
• Nombre de demandeurs d’emploi travailleurs handicapés en fin de mois
Territoires bénéficiant de la mesure (en particulier, préciser si la mesure comporte une dimension outre- mer/ultra-marine)
La mesure est applicable indifféremment sur l’ensemble du territoire.

174 Cohésion
Coût et financement de cette mesure
Coût total estimé à 100 M€, dont 65 M€ en 2020 et 35 M€ en 2021 (estimatif). Dans cet ensemble, 85 M€ sont mobilisés pour la prime à l’embauche opérée par l’ASP et 15 M€ sont mobilisés pour l’emploi accompagné dans le programme de la direction générale de la cohésion sociale, nécessaires pour augmenter l’impact emploi de l’aide à l’embauche en additionnalité des moyens initialement prévus.
Calendrier de mise en œuvre
La mesure concerne les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.

Jeunes

Cohésion 177
Accompagnement à la création d’activité
Accompagner 15 000 jeunes demandeurs d’emploi en insertion par an, à partir de 2021, en leur proposant un accompagnement spécifique assuré par les réseaux spécialisés dans l’accompagnement à l’entrepreneuriat et à la création d’activité des demandeurs d’emploi. Accompagner 2500 jeunes non diplômés à l’âge adulte (ie. entre 18 et 25 ans) sans emploi, ni en études, ni en formation et souhaitant créer leur entreprise.
Problématique
La création d’activité est un vecteur d’inclusion sociale et professionnelle particulièrement pertinent – notamment en temps de crise économique – pour les demandeurs d’emploi. Mais pour s’adresser aux publics en difficulté et aux jeunes notamment, il est nécessaire de mettre en œuvre un accompagnement et une ingénierie dédiés qui doivent permettre la pérennité de l’activité créée ou l’insertion/le retour dans l’emploi salarié, via l’acquisition de nouvelles compétences.
Description technique de la mesure
La mesure consiste à financer, par des crédits État, 50% du coût de l’accompagnement par les réseaux de 15 000 jeunes travailleurs indépendants par an à compter de 2021. Le coût de cet accompagnement étant estimé à 2000€/créateur accompagné, l’État financerait 1000€ sur douze mois – charge aux réseaux d’aller chercher des financements complémentaires pour la seconde moitié (collectivités, FSE, fonds de la formation, autofinancement, etc.). Un appel à projet, lancé au cours du 4ème trimestre 2020, permettra de sélectionner les opérateurs de la mesure à compter de 2021.Cette mesure complètera le déploiement du programme
« entrepreneuriat pour tous » 2019-2022 porté par Bpifrance et financé par le plan d’investissement dans les compétences (PIC) (15M€ sur la période) qui vise à soutenir les structures d’aide à la création d’activité des résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Parallèlement la mesure consiste au versement d’une dotation (subvention) de 10 000€ pour 2500 jeunes non diplômés à l’âge adulte (ie. entre 18 et 25 ans) sans emploi, ni en études, ni en formation et souhaitant créer leur entreprise. Un accompagnement sera mis en place.
Impacts
Accompagnement vers la création d’activité de 15 000 jeunes demandeurs d’emploi en situation d’insertion et 2500 jeunes non diplômés à l’âge adulte sans emploi, ni en études, ni en formation en 2021.
Indicateurs
• Nombre de créateurs en insertion accompagnés par les réseaux spécialisés
• Nombre de jeunes non diplômés à l’âge adulte sans emploi, ni en études, ni en formation
accompagnés dont nombre de jeunes en quartier prioritaire de la ville
Territoires bénéficiant de la mesure
La mesure est applicable indifféremment sur l’ensemble du territoire (appel à projets national).
Coût et financement de cette mesure
Le coût de la mesure s’élève à 15 M€ pour les jeunes demandeurs d’emploi en insertion et à 25 M€ pour les jeunes non diplômés à l’âge adulte sans emploi, ni en études, ni en formation.
Calendrier de mise en œuvre
Sélection des opérateurs au 4ème trimestre 2020 pour mise en œuvre de la mesure en 2021

178 Cohésion

Cohésion 179
Accompagnement Intensif Jeunes (AIJ)
Pôle emploi dédie un accompagnement intensif aux jeunes qui rencontrent des difficultés d’intégration sur le marché du travail, l’accompagnement intensif des
jeunes (AIJ).
Problématique
Dans le contexte de crise et d’arrivée dès septembre 2020 sur un marché du travail dégradé de 750 000 sortants de formation initiale, il est estimé un nombre cumulé de 1,6 millions de jeunes chômeurs et inactifs. Dans ce cadre, Pôle emploi portera une attention accrue aux jeunes les plus fragiles pour limiter les risques de chômage de longue durée. Pour ce faire, il augmentera la capacité d’accueil de son dispositif d’accompagnement intensif jeune, principalement par le recrutement par Pôle emploi de nouveaux conseillers dédiés et plus marginalement, par l’augmentation de la taille du nombre de jeunes suivis par conseiller.
Description technique de la mesure
L’accompagnement intensif jeunes (AIJ) s’adresse aux demandeurs d’emploi âgés de moins de 26 ans (jusqu’à 29 ans dans certains territoires) en difficulté sur le marché du travail soit parce qu’ils n’arrivent pas à s‘insérer durablement sur le marché du travail soit parce qu’ils sont en risque de devenir demandeurs d’emploi de longue durée. L’AIJ figure parmi les types d’accompagnement les plus intensifs à Pôle emploi. En général, il s’agit d’un accompagnement d’une durée de 6 mois qui repose sur des entretiens individuels réguliers et peuvent être complétés par des séquences collectives. Les conseillers qui pratiquent cette forme d’accompagnement suivent des portefeuilles compris entre 50 et 70 jeunes. Un suivi dans l’emploi ou la formation, selon les besoins, est réalisé.
Ce dispositif, qui concerne plus de 80 000 jeunes par an, a démontré un fort effet positif sur le retour à l’emploi des jeunes et en particulier pour les jeunes éloignés de l’emploi (+6,3 points de probabilité d’être en emploi, et +21 points pour les jeunes qui cumulent 12 mois d’inscription au cours des 24 derniers mois).
Impacts
La mesure consiste à renforcer l’AIJ avec +70 000 accompagnements en 2020 (pour 135 000 jeunes) et +140 000 accompagnements en 2021 (pour 240 000 jeunes).
Coût et financement de cette mesure
Le coût de l’AIJ est estimé à 69 M€.
Calendrier de mise en œuvre
Pôle emploi sera autorisé à recruter à partir de septembre 2020.

180 Cohésion

Cohésion 181
Accompagnement vers l’emploi par les missions
locales (PACEA et Garantie jeunes)
Augmentation du nombre de parcours d’accompagnement contractualisés vers l’emploi et l’autonomie (+ 80 000 places) et du nombre de Garantie Jeunes (+ 50 000 places).
Problématique
La crise économique va nécessiter le renforcement de l’accompagnement des jeunes âgés de 16 à 25 ans éloignés de l’emploi afin de lutter contre la précarité et le chômage des jeunes.
Description technique de la mesure
Les missions locales mettent en œuvre sur le territoire des parcours et dispositifs d’accompagnement et d’insertion pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sont chargées de la mise en œuvre du parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et de la Garantie jeunes (GJ).
La hausse des entrées en PACEA et en Garantie jeunes nécessite pour être mise en œuvre une augmentation des moyens financiers alloués aux missions locales (ETP et dépenses de fonctionnement).
Impacts
Impact sur l’insertion socio-professionnelle des jeunes : + 50% de places ouvertes en Garantie jeunes (passant de 100 à 150 000 jeunes accompagnés) et + 23% pour le PACEA (passant de 340 à 420 000 jeunes accompagnés).
Indicateurs
• Evolution mensuelle des entrées en PACEA
• Evolution mensuelle des entrées en Garantie jeunes
Territoires bénéficiant de la mesure
La mesure est applicable indifféremment sur l’ensemble du territoire.
Coût et financement de cette mesure
Le coût estimé est de 100 M€.
Calendrier de mise en œuvre
Mesure mise en œuvre en 2021, à la suite de la loi de finances 2021.

182 Cohésion

Cohésion 183
Aide aux employeurs d’apprentis
Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 permettant de soutenir l’apprentissage (maintien et développement des contrats) dans la période de crise économique
Problématique
L’embauche d’apprentis par les entreprises est liée à la conjoncture économique. Or, les contrats en alternance sont un outil d’insertion professionnelle durable pour les personnes qui en bénéficient.
Pour aider à maintenir l’effort des employeurs sur l’apprentissage sans précédent (hausse de 16% du nombre d’apprentis à fin 2019) et dans la continuité de l’aide unique aux employeurs d’apprenti, il est proposé d’accompagner financièrement les entreprises qui souhaitent embaucher un apprenti.
Description technique de la mesure
L’aide, qui vient en substitution à l’aide unique pour les employeurs d’apprentis de moins de 30 ans pour la 1ère année d’exécution du contrat, s’adresse aux contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit jusqu’au master). Elle est versée pour les 12 premiers mois d’exécution (chaque mois commencé est dû) et n’est pas cumulable avec l’aide à l’embauche d’un jeune.
Toutes les entreprises du secteur privé ou public industriel et commercial (dont les contrats relèvent du droit privé) sont éligibles à l’aide. Les entreprises de 250 salariés et plus doivent néanmoins respecter les conditions suivantes :
• atteindre 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle en 2021 (contrat d’apprentissage et de professionnalisation, VIE, CIFRE) ;
OU
• au moins 3% d’alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation).dans leur effectif en 2021 et avoir connu une progression de 10% par rapport à 2020.
Pour tout contrat d’apprentissage déposé par l’opérateur de compétences (Opco), l’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l’Agence de services et de paiement (ASP) et à compter du début d’exécution du contrat.
Impacts
Indicateurs
Nombre d’entreprises (par taille) bénéficiaires de l’aide.
Territoires bénéficiant de la mesure
La mesure s’adresse à la métropole et aux régions-départements d’outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte et La Réunion).
Coût et financement de cette mesure
Le coût estimé de cette mesure serait de 1,2 Md€.
Calendrier de mise en œuvre
La mesure concerne les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. L’aide sera versée mensuellement, dès le premier mois et dès la réception de la DSN (et contrôle de la DSN par l’ASP) pour les mois suivants.

184 Cohésion

Cohésion 185
Aide aux employeurs de contrats de
professionnalisation
Aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrats de professionnalisation pour la première année d’exécution des contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 permettant de soutenir ce dispositif (maintien et développement des contrats) dans la période de crise économique.
Problématique
L’embauche de salariés en contrat de professionnalisation par les entreprises est liée à la conjoncture économique. Or, les contrats en alternance sont un outil d’insertion professionnelle durable pour les personnes qui en bénéficient.
Pour maintenir l’embauche de salarié en contrat de professionnalisation, il est proposé d’accompagner financièrement les entreprises qui souhaitent s’y engager.
Pour les contrats de professionnalisation éligibles à l’aide et déposés par l’opérateur de compétences (Opco), l’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l’Agence de services et de paiement (ASP) et à compter du début d’exécution du contrat.
Description technique de la mesure
L’aide s’adresse aux contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 pour la préparation par un jeune de moins de 30 ans d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit jusqu’au master). Elle est versée pour les 12 premiers mois d’exécution (chaque mois commencé est dû). Les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par le VI de l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018 sont également éligibles à l’aide.
Toutes les entreprises du secteur privé ou public industriel et commercial (dont les contrats relèvent du droit privé) sont éligibles à l’aide. Les entreprises de 250 salariés et plus doivent néanmoins respecter les conditions suivantes :
• atteindre 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle en 2021 (contrat d’apprentissage et de professionnalisation, VIE, CIFRE) ;
OU
• au moins 3% d’alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) dans leur effectif 2021 et avoir connu une progression de 10% par rapport à 2020.
Pour tout contrat d’apprentissage déposé par l’opérateur de compétences (Opco), l’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l’Agence de services et de paiement (ASP) et à compter du début d’exécution du contrat.
Impacts
Indicateurs
Nombre d’entreprises (par taille) bénéficiaires de l’aide.
Territoires bénéficiant de la mesure
La mesure s’adresse à la métropole et aux régions-départements d’Outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte et La Réunion).

186 Cohésion
Coût et financement de cette mesure
Le coût estimé de cette mesure est de 0,8 Md€ dont une partie est déjà financée dans le cadre de la LFR3. Les besoins complémentaires pour 2021 seront financés sur la mission « relance »
Calendrier de mise en œuvre
La mesure concerne les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. L’aide est versée chaque mois à l’employeur, pour la première année d’exécution du contrat.

Cohésion 187
Augmenter le nombre de jeunes bénéficiaires de
l’allocation Garantie jeunes (GJ)
Renforcer les moyens financiers consacrés à l’allocation GJ au regard de l’augmentation du nombre d’entrées (+50 000)
Problématique
Les entrées en Garantie jeunes, modalité spécifique et intensive du parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) destinée aux jeunes NEETs en situation de précarité, vont progresser de 50% en 2021, passant de 100 000 bénéficiaires à 150 000. La Garantie jeunes, d’une durée de douze mois, est assortie d’une allocation mensuelle.
Description technique de la mesure
La crise sanitaire et la période de confinement ont aggravé les inégalités et accru le décrochage scolaire des jeunes, ce qui nécessite de renforcer les solutions d’accompagnement permettant de favoriser l’insertion dans l’emploi.
Tout jeune sans emploi ou formation âgé de 16 à 25 ans révolus et en situation de précarité peut entrer en Garantie jeunes et en parallèle de son accompagnement vers l’insertion et l’autonomie, bénéficier d’une allocation mensuelle pendant 12 mois.
Cette mesure peut être mise en œuvre directement par les missions locales et l’aide est versée au bénéficiaire par l’Agence de services et de paiement.
Impacts
Cette mesure aura un impact sur l’insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus.
Indicateurs
• Nombre de bénéficiaires
• Montant d’allocation versé mensuellement
Territoires bénéficiant de la mesure
La mesure est applicable indifféremment sur l’ensemble du territoire.
Coût et financement de cette mesure
Le coût estimé est de 211 M€, financé sur la mission « Relance ».
Calendrier de mise en œuvre
Mesure mise en œuvre en 2021, à la suite de la loi de finances 2021.

188 Cohésion

Cohésion 189
Contrats initiative emploi (CIE)
Ouverture d’une enveloppe de CUI-CIE (contrats aidés dans le secteur marchand) ciblée sur les jeunes, pour atteindre 10 000 bénéficiaires en 2020, puis 50 000 bénéficiaires en 2021. Cette mesure a pour objectif de lutter contre le chômage conjoncturel en s’appuyant sur un outil ciblé vers certains publics, qui bénéficie d’un effet positif sur l’emploi à court terme et d’un taux élevé d’insertion dans l’emploi en sortie du dispositif.
Problématique
En complément des mesures générales ciblant l’emploi des jeunes, il convient de mobiliser des outils spécifiques s’adressant aux jeunes les plus en difficulté pour éviter les situations de trappe à inactivité.
En 2018, il a été jugé que le contexte de reprise économique et de diminution du chômage justifiait de limiter le recours aux CUI-CIE à des cas limités (principalement les territoires ultra marins).
Dans le contexte actuel de dégradation du marché du travail, un recours accru à ces contrats se justifie pleinement :
• les CUI-CIE ont un effet positif sur l’emploi à court terme et bénéficient d’un taux élevé d’insertion dans l’emploi en sortie (en 2017, 72 % des bénéficiaires de CUI-CIE déclaraient être en emploi six mois après leur sortie) ;
• ils permettent d’anticiper les recrutements en ciblant les publics visés en phase basse du cycle économique.
Sur la base de ce constat, il est proposé de mobiliser une enveloppe de 10 000 CUI-CIE en 2020, et d’accentuer cet effort en 2021 pour porter le volume à 50 000 CUI-CIE ciblés sur les jeunes en 2021.
Description technique de la mesure
Pour l’année 2020, une enveloppe de 10 000 CUI-CIE pourrait être notifiée (à compter du mois de septembre). Les paramètres de prescription moyens retenus seraient les suivants :
• un taux de prise en charge de l’Etat de 47% du SMIC (soit le plafond légal, pour garantir l’attractivité du dispositif) ;
• une durée hebdomadaire et une durée du contrat inchangées par rapport aux paramètres constatés.
Pour l’année 2021, l’effort à destination des jeunes sera fortement accentué : 50 000 CUI-CIE en 2021 seront fléchés sur les jeunes. Les paramètres retenus seront similaires à ceux de 2020.
Impacts
• Lutter contre le chômage conjoncturel par un choc positif sur l’offre d’emploi ;
• Éviter l’émergence de trappe à inactivité en s’adressant aux jeunes les plus en difficulté.
Indicateurs
• Nombre de jeunes entrés en CIE ;
• Caractéristiques des contrats : durée, temps hebdomadaire, typologie de contrat, secteurs
d’activité, public ciblé
Territoires bénéficiant de la mesure
La mesure s’applique à l’ensemble du territoire national.

190 Cohésion
Coût et financement de cette mesure
Le coût du dispositif est estimé à 269 M€
Calendrier de mise en œuvre
2020 et 2021

Cohésion 191
Création de places en formation supérieure au
titre du Plan Jeunes
Dans le cadre du Plan Jeunes annoncé par le Premier ministre le 23 juillet 2020, le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation prévoit la création de 30 000 places sur les années 2020-2021. Sur les années 2020-2021-2022, le budget correspondant est de 180 M€.
Problématique
Le contexte de crise sanitaire conjugué avec les résultats exceptionnels du baccalauréat 2020 se traduit par une augmentation massive du nombre d’étudiants attendus. Plusieurs bacheliers nouveaux sans propositions demeurent engagés dans la procédure de rentrée 2020 et demandent un accompagnement spécifique. Répondre à ce flux de candidatures vers l’enseignement supérieur demande de travailler à travers différents canaux : des créations de places au sein des établissements relevant du MESRI, dans le giron du MENJS et des solutions d’accompagnement en matière d’apprentissage, de formation professionnelle, de contrats aidés et d’aide à l’insertion sur le marché du travail.
Description technique de la mesure
Dans le champ MESRI, des créations de places sont proposées selon un rythme adapté aux capacités d’absorption : 10 000 pour la rentrée 2020 ; 20 000 places pour la rentrée 2021. Ces créations de places portent sur des formations de licences universitaires, des formations paramédicales qui sont l’essentiel sont portées par les régions, des formations professionnelles accessibles en licences et des formations courtes de type Bac+ 1. Ces places permettent d’apporter des réponses adaptées à la diversité des nouveaux bacheliers incluant la volonté de les préparer à l’entrée dans l’emploi et de répondre aux besoins des territoires.
Exemples de projets
Les places créées dans le périmètre des licences universitaires concernent des formations en tension pour lesquelles il existe encore au terme de la phase principale de Parcoursup des listes d’attente assez longues. Le processus de création de places est discuté au niveau territorial entre les recteurs et les présidents d’université pour prendre en compte la diversité des situations, des tensions et des profils de bacheliers. En particulier, la négociation porte sur les places dans le champ des formations de santé (LAS et PASS), particulièrement attractives et en tension compte tenu du taux exceptionnel de réussite au bac dans la filière S.
Impacts
L’impact attendu est une diminution des listes d’attente dans les formations en tension et la satisfaction tant des attentes des bacheliers dont les profils sont très divers que des besoins des territoires en professionnels formés.
Indicateurs
• Nombre de bacheliers souhaitant poursuivre une formation dans l’enseignement supérieur et sans proposition au terme de la procédure Parcoursup
• Nombre de places en formations courtes de type Bac + 1 Territoires bénéficiant de la mesure
France métropolitaine et Outre-mer.
Coût et financement de cette mesure
Le coût de la mesure est de 180 M€. Il est financé sur les exercices budgétaires 2021 (60), 2022 (80) et 2023 (40).

192 Cohésion
Calendrier de mise en œuvre
Les créations de places interviennent pour les rentrées 2020, 2021 et 2022.

Cohésion 193
Développement de l’insertion par l’activité
économique pour les jeunes
Le Pacte d’ambition par l’activité économique doit permettre, d’ici 2022, d’atteindre l’objectif de création de 100 000 emplois supplémentaires au sein des structures d’insertion par l’activité économique, piliers de l’économie sociale et solidaire. La mesure consiste à appuyer cette trajectoire de croissance en soutenant l’entrée de 35 000 jeunes en 2021.
Problématique
En complément des mesures générales visant la création d’emploi pour les jeunes, la mobilisation de l’insertion par l’activité économique (IAE) peut apporter une réponse spécifique à ceux qui rencontrent le plus de difficultés sociales et professionnelles.
En effet, la combinaison de la mise en emploi, de l’accompagnement individualisé et de la formation permet de créer des parcours d’accès à l’emploi durable particulièrement adaptés aux jeunes les plus éloignés de l’emploi.
Description technique de la mesure
Les jeunes doivent pouvoir bénéficier de la trajectoire de croissance de l’Insertion par l’activité économique portée par le Pacte d’ambition pour l’IAE, qui assurera le passage de 140 000 à 240 000 salariés en insertion en 2022. En 2021, l’Etat soutiendra cette trajectoire en favorisant l’entrée de 35 000 jeunes en insertion par l’activité économique.
Impacts
• Diminution du chômage de longue durée des jeunes ;
• Insertion professionnelle de personnes en situation d’exclusion professionnelle (en 2019 : 46 % de sorties dynamiques de l’IAE, dont 17 % de sorties dans l’emploi durable, c’est-à-dire CDI ou CDD de plus de 6 mois) ;
• Développement économique des territoires, soutien à la croissance des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Indicateurs
• Nombre de jeunes en parcours dans l’IAE
• Taux de sortie dynamique, dont sorties dans l’emploi durable
Territoires bénéficiant de la mesure
La mesure est applicable indifféremment sur l’ensemble du territoire.
Coût et financement de cette mesure
Le coût total pour l’entrée de 35 000 jeunes en IAE à compter de 2021 s’élève à 206M€.
Calendrier de mise en œuvre
2021.

194 Cohésion

Cohésion 195
Doubler, d’ici 2022, le nombre de jeunes les plus défavorisés accompagnés vers les métiers du sport et de l’animation
Le dispositif SESAME permet d’accompagner les jeunes les plus défavorisés vers une qualification en vue d’un emploi dans les métiers du sport ou de l’animation. Afin de renforcer notre soutien à l’insertion professionnelle des jeunes, 3 000 places supplémentaires seront financées d’ici 2022, permettant de doubler le nombre de bénéficiaires en trois ans. Ces emplois concernent le champ sportif et celui de la jeunesse.
Problématique
Le monde sportif et de la jeunesse sont désormais reconnus comme des acteurs pertinents et efficaces de l’inclusion des jeunes. Le développement de cette performance sociale met sous tension le dispositif « Sésame vers l’emploi dans le sport et l’animation pour les métiers de l’encadrement » (SESAME) qui est mobilisé dans le cadre de nombreuses actions interministérielles en faveur des jeunes (protection judiciaire de la jeunesse, écoles de la 2ème chance, missions locales, bénéficiaire de l’Aide sociale à l’enfance ou d’un Contrat jeune majeur …). Le nombre de demandes est supérieur à ce que permet le dispositif actuel. Afin de répondre à la demande, et permettre au sport et au secteur de l’animation de contribuer pleinement à l’insertion des jeunes les plus défavorisés (55% des bénéficiaires résident en QPV), le nombre d’accompagnements financés doit être augmenté.
Description technique de la mesure
Les ministères chargés des sports et de la jeunesse ont créé le dispositif SESAME (Sésame vers l’emploi dans le sport et l’animation pour les métiers de l’encadrement) pour permettre à des jeunes de 16 à 25 ans, rencontrant des difficultés d’insertion sociale et/ou professionnelle et résidant très prioritairement au sein d’un QPV ou ZRR, de décrocher un métier dans le champ du sport ou de l’animation.
L’accompagnement SESAME représente un montant moyen d’aide de 2 000 euros par jeune et par an. Ces crédits permettent de financer un parcours personnalisé pour chaque jeune lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle. Le taux de réussite au diplôme préparé est de 70%.
La mesure nouvelle permettra de financer, d’ici 2022, l’accompagnement de 3 000 jeunes supplémentaires (1 500 en 2021 et 1 500 en 2022) soit 6 000 jeunes sur la période.
Exemples de projets
Le dispositif SESAME est déployé sur l’ensemble du territoire depuis 2015 et a bénéficié à 8 000 jeunes.
Impacts
La mesure concourt à former les jeunes et favorise leur insertion professionnelle.
Indicateurs
• Nombre de bénéficiaires d’ici 2022 (cible : 6 000), dont le nombre de jeunes issus des QPV et ZRR
• Taux de réussite au diplôme (cible : 70%), dont celui des jeunes issus des QPV et ZPR
• Part des CDI à l’issue de la formation (enquête)
Territoires bénéficiant de la mesure
La mesure s’applique sur l’ensemble du territoire national.

196 Cohésion
Coût et financement de cette mesure
La mesure est financée par l’Etat (ministère chargé des sports) pour 12 M€ (6 M€ sur 2021 et 6 M€ sur 2022).
Calendrier de mise en œuvre
• 1 500 accompagnements SESAME nouveaux en 2021.
• 1 500 accompagnements SESAME nouveaux en 2022.

Cohésion 197
Emplois pour les jeunes dans le sport
En lien avec le ministère des Sports, l’Agence nationale du Sport porte une politique spécifique tournée vers l’emploi sportif dans les associations avec le financement annuel de plus de 5 000 emplois favorisant la professionnalisation du mouvement sportif et l’encadrement de la pratique. Cette mesure consiste à augmenter de 2 500 emplois ce dispositif qui bénéficie d’un taux de pérennisation des emplois après la période d’aides financières publiques sur deux années de 79%.
Problématique
En France, le sport est animé par plus de 300 000 associations sportives qui s’appuient sur près de 2,5 millions de bénévoles du sport et moins de 100 000 salariés. La volonté politique nationale est de rendre notre nation plus sportive à l’orée des jeux olympiques et paralympiques de 2024. Pour cela, la professionnalisation du monde sportif est une composante indispensable afin de structurer l’organisation des clubs, l’offre sportive dans les territoires et ainsi se rapprocher des aspirations de sport des françaises et des français. Mais le modèle économique des associations reste fragile et nécessite une impulsion pour favoriser le recours à l’emploi par les dirigeants bénévoles dans les associations. C’est pourquoi, le dispositif d’aide à l’emploi associatif vient favoriser l’embauche des premiers employés ou développer encore davantage l’activité de l’association avec un nouvel employé en capacité de porter de nouveaux projets et de renforcer encore le modèle économique de la structure.
Description technique de la mesure
Cette mesure consiste à porter une aide à l’emploi permettant de financer 2 500 nouveaux emplois d’ici 2022 afin d’atteindre le chiffre de 7 500 emplois soutenus.
L’aide est de 10 000 € par emploi en provenance du plan de relance.
Les 2 500 nouveaux emplois soutenus seront prioritairement fléchés vers les jeunes de moins de 25 ans.
Exemple de projets
Un club d’athlétisme de 150 licenciés, dont l’activité est tournée principalement vers la découverte pour les plus jeunes, l’entrainement et la compétition souhaite diversifier son activité en proposant des activités de « running » et de « sport-santé » pour les séniors.
Cette diversification de l’activité nécessite de construire une offre, de la promouvoir, de l’encadrer et de pouvoir développer ce nouveau service pour les adhérents du club. Elle permet également de passer de 150 à 300 licenciés et ainsi générer les nouvelles ressources (150 nouvelles adhésions) permettant de développer l’activité mais aussi de créer les conditions pour pérenniser l’emploi de « chargé de projet / développeur ».
Cela permet d’apporter une nouvelle offre sportive sur le territoire concerné, de créer un emploi qui va pouvoir porter de nouveaux projets à l’avenir et donc de professionnaliser cette structure, d’attirer de nouveaux publics.
Impacts
Développement de l’emploi pour les jeunes et plus spécifiquement dans le sport Développement de la pratique sportive en France (licenciés et non-licenciés) Evolution et innovation dans l’offre de pratiques sportives
Montée en compétences de l’encadrement et professionnalisation du sport français
Indicateurs
• Nombre d’emplois pour les jeunes (cible : 2 500 en 2021)
• Taux de pérennisation des emplois aidés
• Augmentation du nombre de pratiquants

198 Cohésion
Territoires bénéficiant de la mesure
L’ensemble du territoire français.
Coût et financement de cette mesure
2020 : 10 M€ (recrutement de 1 000 emplois et engagement des crédits pour l’année 2020 : 1 000 * 10 k€) 2021 : 15 M€ (recrutement de 1 500 emplois supplémentaires : 1 500 * 10 k€)
Total : 25 M€.
Calendrier de mise en œuvre
Information aux délégués territoriaux en septembre 2020, ventilation des crédits aux bénéficiaires à partir des dossiers retenus et après le vote du Budget rectificatif de l’Agence au conseil d’administration du 22 octobre 2020.
Poursuite du dispositif dans le cadre de la campagne emplois 2021 après le vote du BI 2021 par le conseil d’administration de l‘Agence à compter du mois de Février 2021.

Cohésion 199
Parcours Emploi Compétences (PEC)
Augmenter le nombre de parcours emploi compétences (PEC) ciblés sur les jeunes, autour du triptyque emploi-accompagnement-formation, pour atteindre 20 000 bénéficiaires en 2020, puis 80 000 bénéficiaires en 2021. Cette mesure a pour objectif de lutter à la fois contre le chômage conjoncturel (grâce à un effet volume) et contre le chômage structurel (grâce aux actions de formation et d’accompagnement attachées à ces contrats qui permettront de renforcer l’employabilité des bénéficiaires).
Problématique
En complément des mesures générales ciblant l’emploi des jeunes, il convient de mobiliser des outils spécifiques s’adressant aux jeunes les plus en difficulté pour éviter les situations de trappe à inactivité.
Dans cette perspective, les parcours emploi compétences (PEC) constituent depuis 2018 la nouvelle formule des contrats aidés ciblés sur le secteur non marchand, en particulier les associations employeuses. Les PEC apparaissent comme un outil efficace et rapidement mobilisable. Depuis leur lancement, les PEC ont permis un recentrage qualitatif des contrats aidés avec des exigences renforcées vis-à-vis des prescripteurs et des employeurs.
Il est proposé de mobiliser une enveloppe de 20 000 PEC au profit des jeunes en 2020 et d’accentuer cet effort en 2021 pour le porter à un volume de 80 000 PEC ciblés sur les jeunes.
Description technique de la mesure
Pour l’année 2020, il n’est pas demandé d’enveloppe complémentaire de PEC pour les jeunes. En effet, des marges de manœuvre ont été dégagées en raison du faible volume de prescription durant la période de confinement. Un objectif de 20 000 PEC « jeunes » est fixé pour cette année.
Pour l’année 2021, l’effort à destination des jeunes sera fortement accentué : 80 000 PEC seront fléchés sur ce public (à titre de comparaison : 83 000 PEC « tout public » ont été notifiés en 2020).
Impacts
Dans le cadre du Plan #1 Jeune1Solution, 60 000 PEC destinés aux jeunes doivent être réalisés en 2021 en supplément des 20 000 PEC habituellement prescrits à des jeunes. Il s’agit donc au total de 80 000 contrats dans le secteur non marchand destinés au public jeune en 2021. A titre de comparaison l’enveloppe 2020 de PEC tous publics s’élève à 83 000 contrats.
Les effets positifs attendus sont les suivants :
• lutte contre le chômage conjoncturel par un choc positif sur l’offre d’emploi ;
• en parallèle, objectif de lutte contre le chômage structurel en maintenant les exigences qualitatives associées à ces contrats (obligation de formation et d’accompagnement) ;
• soutien à la résilience et au développement du monde associatif. Indicateurs
• nombre de jeunes entrés en contrat PEC ;
• nombre de prescriptions réalisées par les prescripteurs et par territoire.
Territoires bénéficiant de la mesure
La mesure s’applique à l’ensemble du territoire national.
Coût et financement de cette mesure
Le budget alloué pour le financement de cette mesure (60 000 PEC additionnels) s’élève à 417M€.

200 Cohésion
Calendrier de mise en œuvre
2020 et 2021.

Cohésion 201
Parcours personnalisés pour les jeunes de 16 à 18
ans ne respectant pas l’obligation de formation
Création d’un programme de 35 000 places à destination des jeunes de 16 à 18 ans ne respectant pas l’obligation de formation pour leur permettre de découvrir les métiers et de construire leur projet professionnel
Problématique
L’article 15 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré, à partir du 1er septembre 2020, une obligation de formation pour tout jeune de 16 à 18 ans. Dans ce cadre, la présente mesure a pour objet de renforcer les solutions proposées à ces jeunes qui ont « décroché », notamment à la suite de la période de confinement.
Description technique de la mesure
Chaque jeune mineur identifié comme ne respectant pas l’obligation de formation se verra proposer une solution en fonction de ses besoins et de son projet professionnel : retour en formation, service civique, parcours d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle. La présente mesure a pour objet d’enrichir l’offre d’accompagnement d’un programme spécifique pour les mineurs alliant une offre d’hébergement, un travail sur les « soft skills », une découverte des métiers, un accompagnement social.
Ce programme de 4 mois sera mis en œuvre par les missions locales, le réseau de lutte contre le décrochage scolaire, les régions et les autres acteurs de l’insertion tels que l’AFPA, les écoles de la deuxième chance, etc. Il concernera 5 000 jeunes en 2020 et 30 000 jeunes en 2021.
Impacts
Impact sur le développement des qualifications des mineurs.
Indicateurs
• Nombre d’entrées dans le programme Territoires bénéficiant de la mesure
La mesure est applicable indifféremment sur l’ensemble du territoire.
Coût et financement de cette mesure
Le coût estimé est de 245 M€.
Calendrier de mise en œuvre
Mesure mise en œuvre à compter de l’automne 2020.

202 Cohésion

Cohésion 203
Parcours qualifiants y compris post bac
Pour faire face à la hausse attendue de la demande d’emploi des jeunes (quel que soit leur niveau de qualification) et à un déficit de compétences au regard des attentes du marché du travail touchant notamment les moins qualifiés d’entre eux, la présente mesure consiste à augmenter le nombre de formations qualifiantes à disposition de l’ensemble des jeunes qui arriveront sur le marché du travail dès septembre et à ouvrir des formations sur les compétences numériques en situation professionnelle.
Problématique
Dans un contexte de crise économique, une hausse massive de la demande d’emploi des jeunes est anticipée. Cette situation requiert la mise en place de mesures adaptées à chacun, et notamment des formations supplémentaires par rapport à ce qui était initialement prévu par le Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC).
Description technique de la mesure
• 100 000 formations qualifiantes via les avenants financiers des pactes régionaux d’investissement dans les compétences, négociés avec les Régions
• 15 000 actions d’évaluations et de formations certifiantes aux savoirs numériques (double certification Cléa numérique et PIX) via une articulation avec MonCompteFormation.
Impacts
• 115 000 jeunes formés aux compétences attendues sur le marché du travail Indicateurs de suivi
Nombre d’entrées en formation
Territoires bénéficiant de la mesure
L’ensemble du territoire national y compris les Outre-mer.
Coût et financement de cette mesure
Les 100 000 formations qualifiantes à l’adresse des jeunes qui arriveront sur le marché de l’emploi seront financées sur la mission « Relance ». Le coût total de cette mesure s’élève à 700 M€.
S’agissant des évaluations et des formations certifiantes aux savoirs numériques, leur coût, financé sur la mission « Relance », s’élève au total à 35 M€.
Calendrier de mise en œuvre
Dès 2021 pour les formations qualifiantes
Dès novembre 2020 pour les formations certifiantes aux savoirs numériques

204 Cohésion

Cohésion 205
Plan jeunes : cordées de la réussite
Promouvoir la poursuite d’études et la réussite dans l’enseignement supérieur des collégiens et lycéens issus de milieux populaires, résidant dans des quartiers prioritaires de la ville ou en zone rurale isolée.
Problématique
Les lycéens des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou issus de milieu rural ne disposent pas nécessairement des clés et des codes sociaux ou culturels pour accéder aux filières les plus sélectives et choisissent souvent une orientation par défaut. L’objectif est de faire de l’accompagnement à l’orientation une réelle politique d’égalité des chances et d’accroître l’ambition scolaire et les perspectives d’orientation des jeunes collégiens et lycéens issus de milieux modestes.
Description technique de la mesure
Simplifier les dispositifs en fusionnant des parcours d’excellence et des cordées de la réussite. En doubler le nombre d’élèves bénéficiaires pour atteindre 180 000 élèves et ouvrir davantage ces dispositifs aux lycéens professionnels et aux élèves résidant en zone rurale et isolée.
Exemples de projets
• Partenariats entre des établissements d’enseignement supérieur (écoles, universités et CPGE pour l’essentiel) dénommés « têtes de cordées » d’une part, et des collèges ou lycées afin de promouvoir la poursuite d’études et la réussite des jeunes dans l’enseignement supérieur. Le suivi des élèves concernés repose sur des actions individuelles de tutorat et d’ouverture culturelle.
Impacts
Impact sur la poursuite d’étude et l’insertion professionnelle des jeunes.
Indicateurs
• Nombre d’élèves bénéficiaires des cordées de la réussite. Territoires bénéficiant de la mesure
Territoires métropolitain et d’Outre-mer.
Coût et financement de cette mesure
Coût total 2021-2022 : 10 M€ (5 M€ en 2021, 5 M€ en 2022).
Calendrier de mise en œuvre
Augmenter de 90 000 le nombre d’élèves bénéficiaires du dispositif dès l’année scolaire 2020-2021.

206 Cohésion

Cohésion 207
Plan jeunes : internats d’excellence
Plan de revitalisation des internats avec de nouvelles places dans les territoires en tension, et la réhabilitation de places vétustes ou inadaptées.
Problématique
Dans les départements où se concentrent les plus grandes difficultés sociales et scolaires, l’offre d’internat ne satisfait pas à l’heure actuelle les besoins. Or, l’internat d’excellence permet à des collégiens et lycéens motivés, ne bénéficiant pas d’un environnement propice aux études, d’exprimer leur potentiel et de développer leur ambition scolaire, en leur offrant des conditions de travail optimales et un projet éducatif renforcé.
Description technique de la mesure
Appels à projet pour réhabiliter ou accroître les capacités d’accueil d’internats existants, ou pour créer de nouveaux internats avec en cible l’ouverture d’un total de 1 500 places d’internats.
Exemples de projets
• Projets concevant l’internat comme le lieu d’un projet éducatif intégré articulant les différents temps de l’élève
Impacts
Impact sur la poursuite d’étude et l’insertion professionnelle des jeunes : l’internat d’excellence est un outil au service de l’égalité des chances pour les élèves d’origine modeste, notamment issus des quartiers de la politique de la ville et de l’éducation prioritaire.
Indicateurs
• Nombre de places d’internats d’excellence ouvertes Territoires bénéficiant de la mesure
Territoires métropolitain et d’Outre-mer
Coût et financement de cette mesure
Coût total 2021-2022 : 50 M€ (21 M€ en 2021 et 29 M€ en 2022) avec cofinancement de l’investissement à 50 % avec les collectivités compétentes.
Calendrier de mise en œuvre
Ouverture de 200 places à la rentrée scolaire 2021, livraison à la rentrée 2022 de 1300 places complémentaires.

208 Cohésion

Cohésion 209
Plan jeunes : poursuite d’études pour les néo-
bacheliers et CAP en trois ans
Places supplémentaires pour les néo-bacheliers, accompagner les réorientations et les élèves en CAP vers le diplôme et une insertion professionnelle
Problématique
La forte demande d’inscriptions en BTS ou encore les demandes de réorientation pour les titulaires d’un diplôme de niveau IV ou plus génère un besoin de places supplémentaires. En outre, pour éviter la sortie du système scolaire sans diplôme d’élèves scolarisés en 1ère année de CAP à la rentrée 2019 et qui seraient en grande difficulté à l’issue de cette 1ère année, il sera possible d’étaler la scolarité de deuxième année sur deux ans, dans le cadre d’un CAP 3 ans bénéficiant d’un accompagnement renforcé.
Description technique de la mesure
Création de 475 emplois supplémentaires d’enseignants en BTS et financement d’heures supplémentaires.
Exemples de projets
• Ouvrir des places supplémentaires en BTS, développer les formations d’initiative locale et les mentions complémentaires, faciliter la préparation d’un diplôme professionnel pour les diplômés en reconversion, permettre à des élèves en 1ère année de CAP de valider leur scolarité au moyen d’une 2ème année étalée sur 2 ans dans le cadre d’un « CAP 3 ans ».
Impacts
Impact sur la poursuite d’étude et l’insertion professionnelle des jeunes.
Indicateurs
• Nombre d’élèves bénéficiaires de ces mesures Territoires bénéficiant de la mesure
Territoires métropolitain et d’Outre-mer.
Coût et financement de cette mesure
Coût total 2021-2022 : 80 M€ (39 M€ en 2021 et 41 M€ en 2022).
Calendrier de mise en œuvre
Mise en œuvre aux rentrées scolaires 2020-2021 et 2021-2022.

210 Cohésion

Cohésion 211
Plan jeunes / emplois FONJEP
Description synthétique : Atténuer l’impact de la crise sanitaire en donnant les moyens au Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) de soutenir l’emploi associatif
Problématique
Les conséquences de la crise sanitaire renforcent le besoin de préserver l’action associative en direction des publics en difficultés et de soutenir l’insertion des jeunes dans l’emploi.
Description technique de la mesure
Les subventions d’appui à la structuration du tissu associatif, dites « postes FONJEP», sont versées par l’intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP). Il s’agit de créer 2000 postes FONJEP.
Exemples de projets
• Soutenir le tissu associatif local, de proximité, faiblement doté en personnel salarié Impacts
Impact sur l’emploi et soutien à l’action associative : cette mesure permet aux associations de pérenniser leurs actions en s’appuyant sur des personnels permanents, en plus de leurs bénévoles, et contribue à la structuration du secteur associatif.
Indicateurs (en particulier impact sur l’emploi quand il est possible de l’évaluer)
• Proportion d’associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d’une subvention versée par l’intermédiaire du FONJEP
Territoires bénéficiant de la mesure
(en particulier, préciser si la mesure comporte une dimension outre-mer/ultra-marine)
Territoires métropolitain et d’outre-mer
Coût et financement de cette mesure
Coût total 2021-2022 : 21 M€ (7 M€ en 2021, 14 M€ en 2022)
Calendrier de mise en œuvre
Créations de 1000 postes FONJEP en 2021 et de 1000 postes supplémentaires en 2022.

212 Cohésion

Cohésion 213
Plan jeunes / service civique
Description synthétique : augmentation de 100 000 du nombre de volontaires en service civique conformément aux annonces présidentielles du 14 juillet 2020
Problématique
Les jeunes sont particulièrement exposés à la crise économique qui se profile. Développer le service civique permet de favoriser l’accès des jeunes à l’emploi.
Description technique de la mesure
Hausse du nombre de volontaires du Service Civique de 145 000 à 165 000 en 2020 (+ 20 000), puis 245 000 en 2021 (+ 80 000), par une révision à la hausse des agréments avec les organismes d’accueil, en particulier le secteur associatif
Exemples de projets
• Permettre à tout jeune, sur la base du volontariat, de s’engager en faveur d’un projet d’intérêt général et de contribuer ainsi à la cohésion nationale
Impacts
Impact sur l’insertion des jeunes dans l’emploi : le Service Civique permet à un jeune d’acquérir des compétences et une expérience renforçant son employabilité. Le service civique contribue en effet à faciliter l’insertion sociale des jeunes et constitue une solution particulièrement adaptée permettant aux volontaires de prendre conscience de leurs acquis et de développer leurs compétences.
Indicateurs (en particulier impact sur l’emploi quand il est possible de l’évaluer)
• Part des jeunes considérés comme éloignés de l’emploi parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique
Territoires bénéficiant de la mesure
(en particulier, préciser si la mesure comporte une dimension outre-mer/ultra-marine)
Territoire métropolitain et d’outre-mer
Coût et financement de cette mesure
Coût total 2021-2022 : 564 M€ (363 M€ en 2021, 201 M€ en 2022) Calendrier de mise en œuvre
Accueil d’un flux supplémentaire de +20 000 volontaires de septembre à décembre 2020, puis de +80 000 volontaires au long de l’année 2021.

214 Cohésion

Cohésion 215
Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
Création d’une aide financière d’un montant maximal de 4 000€ attribuée aux entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur, qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, et pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC.
Problématique
Il s’agit de faciliter et relancer l’embauche des jeunes, catégorie la plus touchée par la crise sanitaire et amortir ainsi l’augmentation massive du nombre de demandeurs d’emploi de moins de 26 ans sur un marché de l’emploi désormais fermé.
Description technique de la mesure
Création d’une aide financière d’un montant maximal de 4 000€ visant à réduire le coût du travail pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.
L’aide est attribuée aux entreprises quels que soient leur taille et leur secteur qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC.
Elle est versée par tranche trimestrielle sur une période d’un an, par l’Agence de Services et de Paiement pour le compte de l’Etat.
Impacts
Impact sur l’accélération de l’embauche des jeunes (550 000 primes en 2020 et 110 000 en 2021 soit un total de 579 000 contrats bénéficiaires de l’aide à l’embauche).
Indicateurs
• Nombre de demandes d’aides déposées
• Evolution du chômage des jeunes de moins de 26 ans
Territoires bénéficiant de la mesure
La mesure est applicable indifféremment sur l’ensemble du territoire.
Coût et financement de cette mesure
Le coût de cette mesure s’élève à au moins 1,1Md€dont 1Md€, prévus en LFR3, pourront être engagés dès 2020.
Calendrier de mise en œuvre
Mise en œuvre de la mesure via un décret simple (publié le 6 août 2020).
La mesure concerne les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

216 Cohésion

Cohésion 217
Renforcement de l’allocation du parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (PACEA)
Renforcer les moyens financiers consacrés à l’allocation PACEA au regard de l’augmentation du nombre de parcours d’accompagnement contractualisés vers l’emploi et l’autonomie (+ 80 000 places)
Problématique
Pour renforcer la dynamique vers l’emploi, il est essentiel de sécuriser financièrement les parcours d’insertion des jeunes afin de lever les freins périphériques que le public jeune peut rencontrer. Au regard de l’augmentation du nombre de jeunes accompagnés en PACEA, l’enveloppe d’allocation PACEA est renforcée afin de permettre à un plus grand pourcentage de jeunes de toucher au moins une fois dans l’année le montant mensuel maximal (soit le montant du RSA sans le forfait logement : 497€).
Description technique de la mesure
La crise sanitaire et la période de confinement ont aggravé les inégalités et accru le décrochage scolaire des jeunes ce qui nécessite de renforcer les solutions d’accompagnement permettant de favoriser l’insertion dans l’emploi. Tout jeune âgé de 16 à 25 ans révolus peut entrer dans un parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et bénéficier d’un soutien financier ponctuel. Aujourd’hui, seulement 40% des jeunes en PACEA touchent l’allocation au moins une fois dans l’année, et moins de 1% touche l’allocation maximum. Il est donc important de permettre une meilleure sécurisation financière des parcours des jeunes notamment en levant les freins à l’accès à la formation professionnelle et l’emploi.
Cette mesure peut être mise en œuvre directement : le montant alloué est notifié en début d’année à chaque mission locale, qui peut ensuite programmer son utilisation en fonction des besoins des jeunes.
L’aide est versée au bénéficiaire par l’Agence de services et de paiement à la suite d’une prescription par la mission locale.
Impacts
Cette mesure aura un impact sur l’insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus.
Indicateurs
• Nombre de bénéficiaires
• Montant d’allocation versé mensuellement
Territoires bénéficiant de la mesure
La mesure est applicable indifféremment sur l’ensemble du territoire.
Coût et financement de cette mesure
Le coût de 80 000 places est estimé à 22 M€
Calendrier de mise en œuvre
Mesure mise en œuvre en 2021.

218 Cohésion

Cohésion 219
Renforcer le dispositif de garantie par l’Etat
des prêts étudiants
Majoration de la dotation dédiée au fonds de garantie par l’Etat des prêts étudiants géré par Bpifrance.
Problématique
La crise sanitaire et la dégradation de la situation économique ont fortement renforcé les difficultés des étudiants à financer leurs études. L’amoindrissement de leurs ressources pourrait être compensée par un recours accru aux prêts garantis par l’Etat qui ne concerne que 1 % des étudiants en France contre 46 % au Royaume-Uni et 76 % en Suède.
La dotation annuelle actuelle du fonds de garantie géré par BPI (4 M€) ne permet pas de répondre à la demande. De fait, les banques partenaires ne peuvent proposer ce dispositif que quelques semaines par an.
Description technique de la mesure
Le prêt étudiant est un prêt créé pour aider les jeunes de moins de 28 ans à financer leurs études. Il est octroyé uniquement par les banques partenaires de l’opération. Le prêt doit être remboursé avec les intérêts, mais le remboursement peut être différé à la fin des études. L’État garantit le prêt, dans la limite d’un budget spécial voté chaque année. Le montant du prêt dépend de la banque qui l’accorde et peut atteindre 15 000 €. La durée du prêt est au minimum de 2 ans.
La mesure consiste à multiplier par 5 la dotation annuelle actuelle du fonds de garantie géré par BPI pour qu’elle atteigne 20 M€ en 2021 et en 2022 (soit + 16 M€ chaque année).
Exemples de projets
Meryem est reçue en école d’ingénieur mais doit payer des frais d’inscription de 4 000 € par an. En se rendant dans une banque partenaire de la BPI, elle pourra emprunter 12 000 € lui permettant de payer ses frais d’inscription. Pour contracter ce prêt, elle n’a pas besoin d’une caution ni d’une garantie, personnelle ou d’un tiers, la garantie est en effet prise en charge par l’Etat. Sans ce prêt, elle n’aurait pas pu s’inscrire en école et aurait dû renoncer au bénéfice de son concours.
Impacts
L’effet de levier de ce dispositif est particulièrement élevé. La majoration de la dotation annuelle de 4 M€ à 20 M€ permettrait d’augmenter sensiblement le montant des prêts mis en place par les banques partenaires, passant de 135 M€ en 2020 (11 500 bénéficiaires potentiels) à 675 M€ en 2021 (67 500 bénéficiaires potentiels).
L’accroissement des ressources induites pour les étudiants aura un impact non seulement sur la poursuite d’études mais également sur le pouvoir d’achat et la demande, avec des conséquences positives sur la croissance et l’emploi.
Indicateurs
• Nombre de bénéficiaires en 2021 et 2022
• Montant des prêts mis en place par les banques partenaires
Territoires bénéficiant de la mesure
Ensemble du territoire national
Coût et financement de cette mesure
Coût additionnel de 16 M€ par an, financé par le Plan de relance (financement Etat) avec une majoration de l’enveloppe dédiée à ce dispositif dans le programme budgétaire 231 « vie étudiante ».

220 Cohésion
Calendrier de mise en œuvre
La mesure sera mise en œuvre au deuxième quadrimestre 2021 dans la perspective de la rentrée universitaire 2021-2022.

Cohésion 221
Soutien à la création d’activité dans les territoires
d’outre-mer à travers le Projet Initiative Jeune (PIJ)
Renforcement d’un dispositif d’appui à la création/reprise d’entreprises par les jeunes de 18 à 30 ans dans les DOM, par l’octroi d’une aide financière directe au projet.
Problématique
Le soutien à la création d’entreprise est un vecteur puissant de sortie de l’économie informelle et de création de richesse pour la collectivité. Le PIJ est particulièrement adapté aux caractéristiques socio-économiques des territoires ultra-marins, qui présentent un fort taux de chômage des jeunes. Le soutien à des dynamiques entrepreneuriales portées par des jeunes est particulièrement pertinent dans le contexte actuel, en réponse à la probable augmentation du nombre des micro-entrepreneurs « par nécessité » et au risque de précarisation des jeunes concernés.
L’objectif recherché est double :
• d’une part, créer un environnement favorable qui permet d’articuler les interventions des acteurs publics (Etat et collectivités territoriales), associatifs, économiques sur les territoires, au bénéfice de l’accompagnement de ces jeunes ;
• d’autre part, faire effet levier pour permettre l’accès aux financements (micro-crédit, crédit bancaire).
L’apport d’une aide financière directe répond aux difficultés d’accès au financement des jeunes entrepreneurs sur ces territoires et a vocation à pallier le déficit d’implication des banques sur de petits projets et l’absence de fonds propres des porteurs de projets.
Cette mesure s’inscrit en cohérence avec le soutien de droit commun à la création d’activité (cf. mesure prévoyant l’accompagnement de 15 000 jeunes demandeurs d’emploi vers la création d’activité), tout en répondant aux spécificités ultra-marines (maillage différent des réseaux de l’accompagnement).
Description technique de la mesure
Le PIJ consiste en une aide financière en capital, exonérée de charges sociales et fiscales. Le montant maximum de l’aide, fixé par décret, est de 7 320 € depuis 2001. Il est déterminé en fonction des caractéristiques du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires pour un même projet.
Il est proposé une revalorisation du montant maximum de l’aide calculée en fonction de l’inflation depuis 2001 (à hauteur de 9378€).
L’aide s’adresse aux jeunes de 18 à 30 ans avec, en fonction des situations locales, une priorité aux jeunes éloignés de l’emploi, sans qualification ou ayant un bas niveau de qualification, issus de territoires fragilisés (quartiers de la politique de la ville, territoires enclavés).
Le premier versement, d’un montant maximum équivalent à 80% de l’aide accordée, intervient au moment de la création ou reprise effective de l’entreprise. Le second versement intervient 6 mois plus tard.
Une partie de l’aide (15% maximum) peut être consacrée au financement d’actions de conseil ou de formation à la gestion d’entreprise.
Des organismes spécialisés (ex : ADIE, Initiative France, Boutiques de gestion, couveuses d’entreprises, organismes locaux comme le CIREST à la Réunion, consulaires) assurent le suivi et l’accompagnement du projet.
Impacts
• Accompagnement d’environ 450 à 550 jeunes créateurs d’entreprises par an ;
• Meilleure adéquation du montant de l’aide aux besoins réels ;
• Signal fort de la part de l’Etat pour insuffler de nouvelles stratégies concertées.

222 Cohésion
Indicateurs de suivi
• Nombre et profils de jeunes accompagnés ; caractéristiques des territoires d’implantation des entreprises ;
• Territoires concernés ;
• Taux de sortie positive : création d’entreprise ou retour à l’emploi (CDD+6mois, CDI, formation) ;
Territoires bénéficiant de la mesure
L’aide est spécifique à l’Outre-mer.
Coût et financement de cette mesure
9M€ sur 3 ans (dont 1M€ en 2020 puis 4M€ / an), par redéploiement des marges du Plan d’investissement dans les compétences (PIC).
Calendrier de mise en œuvre
2020/2022.

Cohésion 223
Volontariat territorial en entreprise « vert »
Pour contribuer à la transition écologique et accompagner le recrutement de 1000 jeunes dans des TPE, PME et ETI sur des métiers de transformation écologique des modèles économiques, une prime de 8 000 euros sera versée à l’entreprise qui accueille un jeune en Volontariat Territorial en Entreprise (VTE) « Vert ».
Problématique
La transition écologique est aujourd’hui un vecteur de croissance pour créer de nouvelles activités, de l’emploi et de la richesse. Les chefs d’entreprise, impliqués au quotidien dans des multiples tâches de gestion de la trésorerie, de leur carnet de commande, et de leurs ressources humaines, ont besoin de soutien pour s’engager dans la transition écologique. Le VTE, lancé en 2018, est un programme opéré par Bpifrance qui donne la possibilité à des étudiants en alternance ou récemment diplômés d’études supérieures (à partir de bac+2, jusqu’à 2 ans en sortie d’études) d’accéder à des postes à responsabilités dans des PME et ETI.
Le VTE vert sera une occasion pour eux :
• d’acquérir des compétences fortes et une expérience professionnelle différenciante ;
• d’avoir une vision complète et transverse de l’entreprise ainsi que de ses défis futurs liés à la transition écologique ;
• d’être en proximité étroite avec un dirigeant d’entreprise ;
• de participer au rebond économique de la France.
Les missions proposées seront en lien avec des thématiques environnementales.
Description technique de la mesure
Création d’une aide financière de 8 000€ versée par Bpifrance pour le compte de l’Etat pour les 1 000 premiers VTE « verts » (500 en 2020 et 500 en 2021).
Impacts
Impact sur l’emploi des jeunes et la transition écologique des entreprises
Indicateurs
• Nombre de demandes d’aides déposées Territoires bénéficiant de la mesure
Tout le territoire national.
Coût et financement de cette mesure
Coût estimé à 8 M€ sur la période 2020-2021 (dont 4M€ de l’ADEME).
Calendrier de mise en œuvre
2020-2021

224 Cohésion

Cohésion 225
Revalorisation de la rémunération stagiaire pour les jeunes
Revalorisation de la rémunération des jeunes en recherche d’emploi en formation. Problématique
La rémunération de stagiaires de la formation professionnelle est aujourd’hui désincitative à l’entrée en formation. Elle est en effet caractérisée par de fortes disparités des conditions d’accès et des niveaux de rémunération, des démarches administratives lourdes et des pertes financières liées à l’entrée en formation qui peuvent avoir des effets d’éviction sur l’accès à la formation :
• en 2018, pour les 40% de stagiaires demandeurs d’emploi qui ne sont pas indemnisés par Pôle emploi, la rémunération est fixée par un barème qui n’a pas été revalorisé depuis 2002. En conséquence, la rémunération a connu un net décrochage par rapport à l’inflation (+ 26,4% depuis 2002) ou au SMIC (+ 46,8% depuis 2002), ce qui place le niveau de vie de ces stagiaires en dessous du seuil de pauvreté monétaire ;
• les publics jeunes sont ceux qui se voient appliquer les taux de rémunération les plus bas (répartis selon l’âge : 130€, 310€ et 339€/mois) ;
• une perte de revenus liée à l’entrée en formation est notamment due à des surcoûts concentrés sur le 1e mois de formation.
Description technique de la mesure
La mesure prévoit :
• une revalorisation de :
– 200 € pour les jeunes de 16 à 18 ans (mineurs) ;
– 500 € pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus ;
• l’Instauration d’une prime de 150 € à l’entrée en formation ;
• un maintien de la rémunération de fin de formation pour tous les jeunes stagiaires indemnisés
engagés dans une formation est également pris en compte.
Impacts
Indicateurs de suivi
Nombre d’entrées en formation.
Territoires bénéficiant de la mesure
L’ensemble du territoire national y compris les Outre-mer.
Coût et financement de cette mesure
Le coût de la mesure est estimé à 87 M€
Calendrier de mise en œuvre
Dès 2021.

226 Cohésion

Cohésion 227
Formation de la santé et du soin
(aides-soignants – infirmiers)
Dans le cadre du Ségur de la Santé, la présente mesure vise à augmenter sur les deux prochaines années le nombre de formations menant aux diplômes d’infirmiers et d’aides- soignants et de donner ainsi également des perspectives pour les jeunes dans le domaine du soin et de la santé.
Problématique
Nécessité d’augmenter le nombre d’infirmiers et d’aides-soignants en France et donc d’augmenter le nombre de personnes formées. Nouvel attrait des jeunes pour ces professions du soin.
Description technique de la mesure
Les Régions étant compétentes sur la mise en œuvre des formations sanitaires et sociales, passage par les pactes régionaux d’investissement dans les compétences négociés avec les Régions.
Impacts
• 6 000 entrées en formation supplémentaires d’infirmiers en 2021
• 10 000 formations d’aides-soignants en 2021 afin de former des jeunes éloignés de l’emploi aux
compétences attendues sur le marché du travail
Indicateurs de suivi (en particulier impact sur l’emploi quand il est possible de l’évaluer)
Nombre d’entrées en formation
Territoires bénéficiant de la mesure
(en particulier, préciser si la mesure comporte une dimension outre-mer/ultra-marine)
L’ensemble du territoire national y compris les outre-mer.
Coût et financement de cette mesure
150 M€ apportés par l’État et cofinancement complémentaire de la part des Régions
Calendrier de mise en œuvre
Dès 2020 lors des négociations avec les régions dans le cadre des pactes régionaux d’investissement dans les compétences.

228 Cohésion

Formation professionnelle

Cohésion 231
Abonder les formations des métiers stratégiques
de demain
Abonder les comptes personnels de formation sur les formations en lien avec les métiers stratégiques.
Problématique
Renforcer les formations des métiers stratégiques de demain, en relation avec les branches professionnelles et en cohérence avec les priorités du plan de relance
Description technique de la mesure
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a engagé une transformation profonde du système de formation professionnelle initiale et continue. Elle vise notamment à donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur avenir professionnel tout au long de leur carrière grâce au compte personnel de formation et à renforcer l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés, par une simplification institutionnelle et réglementaire forte. Ainsi, le renforcement de la liberté des individus dans le choix de leur formation a été réalisé d’abord par le passage du CPF en euros et non plus en heures. Les montants annuels crédités sur les comptes sont désormais fixés à 500 euros par année avec un plafond à 5.000 euros. Les personnes sans qualification voient leur compte abonder de 800 euros, plafonné à 8 000 euros. Afin de faciliter l’accès des actifs à la formation, une application mobile a été mise en place à compter de la fin du mois de novembre 2019 pour que chaque actif puisse connaître le montant des crédits restant sur son compte et s’inscrire directement aux formations.
La mesure vise un abondement à 100% du reste à charge d’un dossier de formation (estimation du coût moyen de 1000€) mobilisé dans le cadre d’un compte personnel de formation si ces formations portent sur des secteurs stratégiques.
Exemples de projets
Permettre l’abondement du CPF pour des formations dans les trois secteurs considérés comme stratégiques compris dans les PACTE régionaux :
• Numérique,
• Transition écologique,
• Secteurs industriels concernés par l’enjeu de souveraineté économique et de relocalisation de productions.
Impacts
Objectif : 25 000 personnes formées Indicateurs
• Nombre de personnes ayant mobilisés son CPF avec abondement sur les certifications dans les trois secteurs cités.
Coût et financement de cette mesure
Une enveloppe de 25M€ sera allouée à ce dispositif (5 millions d’euros en 2020, 20 millions d’euros en 2021).
Calendrier de mise en œuvre
Novembre 2020

232 Cohésion

Cohésion 233
Digitaliser l’appareil de formation professionnel :
contenus pédagogiques
Financement d’un vaste plan de digitalisation de la formation par le déploiement de plusieurs mesures : la création de plateformes de contenus pédagogiques pour les organismes de formation et les centres de formation et la mise à disposition de contenus pédagogiques digitalisés gratuits par l’Etat
Problématique
La crise a montré la faible digitalisation de la formation professionnelle (alors même que la digitalisation permet des modes d’apprentissage moins académiques, notamment via l’utilisation de la réalité virtuelle pour acquérir des gestes professionnels) mais aussi une fracture numérique qui exclut nombre de bénéficiaires potentiels. La transformation de la formation professionnelle constitue donc un enjeu social et économique.
L’acculturation aux outils numériques acquise pendant la crise doit être poursuivi plus largement, afin d’une part de limiter le risque d’exclusion des moins qualifiés ou des territoires fragiles et d’autre part de moderniser la formation professionnelle. Ce plan de transformation est conçu comme un projet clé du ministère du Travail pour la fin du quinquennat afin de construire en matière de formation le monde de demain. Il est très structurant, au- delà du Plan d’investissement dans les Compétences (PIC), pour l’ensemble du système de formation. Il est financé par le PIC mais suppose un portage politique fort, en lien avec les autres ministères, notamment l’Education nationale, et le SGPI.
Description technique de la mesure
Le Plan de digitalisation implique d’investir dans les mesures suivantes :
• généraliser l’équipement de tous les organismes de formation d’une plateforme digitale et mettre à disposition des organismes de formation et des CFA une solution de service publique ;
• concevoir des parcours de formation hybrides, appuyés par la création de modules digitaux, permettant notamment d’apprendre, grâce à la réalité virtuelle, des gestes professionnels en ligne, en priorité dans les filières stratégiques du Plan de relance. Ces modules digitaux seront mis à la disposition gratuitement des organismes de formation dans une logique de patrimoine commun.
En complément, il convient de développer et de labelliser un réseau de tiers lieux permettant de se former en proximité et mettant à disposition les outils digitaux, notamment de réalité virtuelle.
Impacts
• Construire les conditions du post-COVID en matière de pédagogie, en s’appuyant sur les enseignements de la période de confinement pour moderniser en profondeur notre système de formation
• Devenir leader mondial de l’innovation dans la pédagogie et dans l’usage des technologies immersives.
Indicateurs de suivi
Taux de couverture des organismes de formation par une plateforme
Territoires bénéficiant de la mesure
L’ensemble du territoire national y compris les outre-mer.
Coût et financement de cette mesure
Plus de 200 M€ par redéploiement des marges du Plan d’investissement dans les compétences (PIC).

234 Cohésion
Calendrier de mise en œuvre
A partir de 2021.

Cohésion 235
Digitaliser l’appareil de formation professionnel :
formation à distance (FOAD)
Financement d’un vaste plan de digitalisation de la formation par le déploiement de plusieurs mesures : la formation à distance (FOAD)
Problématique
Le plan d’investissement dans les compétences a permis, grâce à un premier investissement de 67M€, de proposer via Pôle emploi, dès le 25 mars 2020, 150 formations à distance, sur des domaines très variés (des métiers du numérique aux soins à la personne, en passant par le bâtiment). Soutenu par les circonstances liées au confinement, le dispositif a été pleinement lancé : sur les 19 000 places prévisionnelles prévues sur 3 ans, 15 000 seront déjà mobilisées fin 2020 et la totalité début 2021.
Dans le contexte sanitaire actuel, il est nécessaire de maintenir une offre de formation à distance, par ailleurs très largement mobilisée par des personnes contraintes dans leur mobilité (personnes en situation de handicap, résidents en zone rurale, etc), soit sur des territoires ultramarins.
Description technique de la mesure
Abondement du marché national existant pour augmenter le potentiel d’offres de formation à distance.
Impacts visés
30 000 entrées en formation en 2021.
Territoires bénéficiant de la mesure
Tout le territoire national y compris ultra-marin.
Coût et financement de cette mesure
160 M€ en 2021.
Calendrier de mise en œuvre
2021

236 Cohésion

Cohésion 237
France compétences
La mesure vise à assurer à France compétences (créé par la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel) la capacité de financer l’alternance sur 2021 et 2022: contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage et promotion par l’alternance.
Problématique
Dans le contexte de crise et alors qu’un maintien en 2020 par rapport à 2019 du nombre de contrats d’apprentissage conclus est envisagé grâce à la mise en œuvre de l’aide exceptionnelle dans le cadre du plan de relance, le niveau des ressources de France compétence (basé sur la masse salariale) va diminuer. De plus, à compter de la fin 2020, le nouveau dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) devrait être encouragé et massivement utilisé par les entreprises pour former leurs salariés.
Description technique de la mesure
Cette mesure est générale et vise à garantir les versements de France compétences aux OPCO qui prennent en charge notamment les frais de formation des apprentis dans les CFA et soutenir ainsi la politique de l’apprentissage dans le contexte de crise.
Cette mesure apparaît d’autant plus importante que les petites entreprises, notamment artisanales, sont les principales pourvoyeuses de contrats d’apprentissage. Les secteurs du commerce et de la vente, du bâtiment, de la restauration et de l’industrie sont particulièrement consommateurs du dispositif.
Les contrats de professionnalisation concernent en général des entreprises plus importantes et des niveaux de diplômes plus élevés.
La reconversion ou promotion par l’alternance concernera toutes les branches professionnelles avec un accord de branche relatif à la Pro-A étendu et incluant une liste de certifications éligibles.
Cette mesure de financement exceptionnel de France compétences s’accompagnera de mesures d’économies qui seront mises en place progressivement afin d’assurer un équilibre finance pérenne de l’opérateur.
Impacts
L’objectif est de maintenir le nombre d’entrées en apprentissage sur l’exercice 2020 et de retrouver la dynamique observée sur les deux derniers exercices (2018 et 2019) en 2021 en assurant aux CFA, via les versements de France compétences aux OPCO, la continuité de la prise en charge des dépenses liées à la formation.
Concernant la promotion par l’alternance (ProA), il s’agit d’étendre le plus rapidement possible les accords de branche relatifs à la Pro-A, afin que les salariés puissent accéder à ce dispositif.
Le financement de l’alternance étant assuré par les opérateurs de compétences (OPCO), France compétences n’intervient qu’en second volet, pour sécuriser financièrement ceux-ci. L’enjeu consiste donc à accompagner le développement de l’alternance dans les territoires et les branches professionnelles.
Le financement de l’alternance participe indéniablement à l’amélioration de la croissance potentielle de la France et à la réduction du chômage structurel, puisque ce dispositif permet tout à la fois d’accroitre l’employabilité des individus de manière incomparable par rapport au système de formation initiale classique. Il constitue un investissement et un atout de fidélisation et de développement des compétences des entreprises et branches employeuses. Enfin, il diminue les besoins d’accompagnement au titre du placement dans l’emploi.
Coût et financement de cette mesure
La dotation exceptionnelle à France compétences s’élèvera à 750 M€ en 2021.
Calendrier de mise en œuvre
2021.

238 Cohésion

Cohésion 239
Augmentation des moyens de Pôle emploi
Afin de faire face à l’afflux des demandeurs d’emploi dès septembre 2020, Pôle emploi doit être doté de moyens supplémentaires pour assurer l’indemnisation et l’accompagnement vers l’emploi.
Problématique
Dans le contexte de crise et d’augmentation massive du nombre de demandeurs d’emploi, Pôle emploi doit être doté de moyens supplémentaires pour faire face à la hausse du chômage.
Description technique de la mesure
L’augmentation du nombre de personnes en recherche d’emploi se traduit pour Pôle emploi par une augmentation de la charge d’indemnisation et d’accompagnement.
Impacts
La mesure consiste à doter Pôle emploi de moyens supplémentaires pour faire face à l’augmentation de la demande d’emploi et mettre en œuvre les transformations prévues dans la convention tripartite 2019-2021.
Ces deux effets auront un impact sur Pôle emploi dès septembre 2020, date à laquelle interviendront les premiers recrutements.
Coût et financement de cette mesure
Pôle emploi utilisera ses fonds propres pour couvrir le besoin financier lié aux premiers recrutements effectués dès septembre 2020.
En 2021, une enveloppe supplémentaire de 250 M€ sera allouée à Pôle emploi.
Calendrier de mise en œuvre
Dès septembre 2020, Pôle emploi est autorisé à recruter 1500 ETP au titre de la hausse de la demande d’emploi (pour rappel : 650 ETP supplémentaires seront également recrutés au titre de l’AIJ avec une enveloppe supplémentaire de 69 millions d’euros en 2021). Les recrutements seront majoritairement réalisés en CDD, le nombre de CDI ne pouvant être supérieur à 500.
Cette tendance sera ajustée à l’aune du niveau de chômage observé et des besoins constatés sur l’AIJ.

240 Cohésion

Cohésion 241
Dotation complémentaire allouée aux associations « Transitions pro » (ATpro) pour le financement des projets de transition professionnelle
L’objectif de la mesure est de renforcer les fonds alloués aux projets de transition professionnelle afin de promouvoir l’accès à la reconversion professionnelle des salariés dans le cadre de la relance économique. Les projets de transition professionnelle permettent le financement de formations certifiantes pour des salariés souhaitant changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.
Problématique
Créées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) se sont substituées aux Fongecif depuis le 1er janvier 2020. Elles ont été renommées associations « Transitions Pro » (ATpro). Ces structures sont notamment chargées de financer les projets de transition professionnelle des salariés (prise en charge des frais pédagogiques, des frais annexes, de la rémunération et des charges sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération).
Les ressources dont disposent les CPIR pour le financement des projets de transition professionnelle des salariés sont attribuées par une décision du Conseil d’Administration de France compétences.
En raison du contexte économique et des fortes mutations attendues dans certains secteurs d’activité, les projets de transition pourraient être davantage mobilisés par les salariés. En 2019, les associations de transition professionnelle ont reçu 22 655 dossiers dont 19 465 financés.
Description technique de la mesure
Attribuer aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, via France compétences, une dotation supplémentaire exceptionnelle de 100 M€ correspondant à la prise en charge de 5 000 bénéficiaires supplémentaires.
Exemples de projets
Les financements complémentaires alloués aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales pourront permettre de prioriser certaines actions de formation de reconversion, en direction notamment des salariés souhaitant se reconvertir vers des métiers en tension et en direction des salariés des secteurs les plus touchés par la crise économique.
Impacts
L’objectif est de pouvoir répondre à une demande plus importante de projets de transition professionnelle et permettre d’orienter davantage les salariés vers ce type de dispositif de reconversion protecteur. Cette mesure vise par ailleurs à permettre l’évitement de situations de chômage de longue durée. Cela correspondrait à une hausse du nombre de bénéficiaires de 25 % par rapport à 2019.
Indicateurs
• Evolution du nombre de projets de transition professionnelle financés ;
• Nombre de projets de transition professionnelle financés vers des métiers en tension.
Territoires bénéficiant de la mesure
Le budget complémentaire devra être réparti par France compétences à l’ensemble des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (18 CPIR réparties sur le territoire métropolitain et départements d’outre-mer).

242 Cohésion
Coût et financement de cette mesure
Le coût de cette mesure est estimé à 100 M€.
Calendrier de mise en œuvre
La mesure porte sur l’année 2021.

Cohésion 243
La reconversion ou promotion par alternance
Renforcement du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), dispositif permettant aux salariés de se former à un métier par l’acquisition d’une certification professionnelle en alternance.
Problématique
L’objectif initial de la Pro-A est de redynamiser les modalités de formations ouvertes aux salariés dans un contexte de fortes évolutions du marché du travail. Le dispositif permet notamment aux entreprises de prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques. Il est un levier pour le maintien dans l’emploi dans les secteurs en proie à de fortes mutations.
Description technique de la mesure
Le dispositif Pro-A est destiné :
• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
• aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée
(CDD) ;
• aux salariés placés en activité partielle.
Les salariés éligibles à ce dispositif sont ceux n’ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade de la licence. La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A doit être définie au sein d’un accord collectif de branche étendu. L’extension des accords, obligatoire pour la mise en œuvre de la Pro-A, est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences. La formation peut se dérouler en tout ou partie pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ou en dehors du temps de travail. L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement. Il peut également prendre en charge la rémunération du salarié pendant sa ProA.
Impacts
Indicateurs
Nombre de salariés bénéficiaires de la ProA
Territoires bénéficiant de la mesure
L’ensemble du territoire national y compris les outre-mer.
Coût et financement de cette mesure
Le coût estimé de cette mesure est de 270 M€.
Calendrier de mise en œuvre
Le déploiement de la mesure devrait principalement porter sur l’année 2021.

244 Cohésion

Cohésion 245
Revalorisation de la rémunération stagiaire formation professionnelle hors jeune Revalorisation de la rémunération des adultes en formation.
Problématique
La rémunération de stagiaire de la formation professionnelle est aujourd’hui désincitative à l’entrée en formation. Elle est en effet caractérisée par de fortes disparités des conditions d’accès et des niveaux de rémunération, des démarches administratives lourdes et des pertes financières liées à l’entrée en formation qui peuvent avoir des effets fortement désincitatifs sur l’accès à la formation :
• En 2018, pour les 40 % de stagiaires demandeurs d’emploi qui ne sont pas indemnisés par Pôle emploi, la rémunération est fixée par un barème qui n’a pas été revalorisé depuis 2002. En conséquence, la rémunération a connu un net décrochage par rapport à l’inflation (+ 26,4 % depuis 2002) ou au SMIC (+ 46,8 % depuis 2002), ce qui place le niveau de vie des stagiaires en dessous du seuil de pauvreté monétaire ;
• Une perte de revenus liée à l’entrée en formation est notamment due à des surcoûts concentrés sur le premier mois de formation ;
• Pour les personnes indemnisées par l’assurance chômage, le maintien en formation peut en outre être remis en cause si leur droit à indemnisation s’interrompt en cours de formation et s’ils ne sont pas éligibles à la rémunération de fin de formation (R2F).
Description technique de la mesure
La mesure prévoit :
• une revalorisation portant la rémunération de tous les stagiaires de plus de 25 ans révolus à652,02 euros (hors personnes handicapées dont le barème n’est pas modifié) ;
• l’Instauration d’une prime de 150 € à l’entrée en formation ; Impacts
Indicateurs de suivi
Progression du taux d’entrée en formation et sortie positive en emploi
Territoires bénéficiant de la mesure
L’ensemble du territoire national y compris les Outre-mer.
Coût et financement de cette mesure
Le coût de cette mesure s’élève à 106 M€.
Calendrier de mise en œuvre
Dès 2021.

246 Cohésion

Cohésion 247
Mobilisation du Fonds de cohésion sociale
Le Fonds de cohésion sociale garantit des prêts à des demandeurs d’emploi, des personnes fragilisées sur le marché du travail ou des bénéficiaires du RSA créant leur entreprise pour répondre à la difficulté structurelle d’accéder au crédit bancaire et de faire face à des taux de défaillance supérieurs à la moyenne. Il sera mobilisé de manière renforcée pour accompagner les créateurs les plus fragiles dans la création de leur activité.
Problématique
La crise économique pourrait provoquer une augmentation du nombre de « créateurs par adaptation ou par nécessité » chez les publics de demandeurs d’emploi de longue durée ou de nouveaux demandeurs d’emploi. Les risques spécifiques auxquels sont exposés ces publics renforcent l’exigence de sécurisation des transitions sociales et professionnelles vers le travail indépendant et de soutien aux entreprises ainsi créées pour renforcer leur taux de pérennité à trois ans. Le Fonds de cohésion sociale constitue un outil privilégié pour assurer cette sécurisation.
Description technique de la mesure
Proposée par Bpifrance dans son plan de relance, cette mesure comporte deux volets :
• Doubler le volume des prêts à taux zéro « classiques » (PTZ Nacre) destinés à accompagner davantage de demandeurs d’emploi dans la création de leur activité ;
• Créer un prêt à taux zéro « renfort » (PTZ renfort) destiné à accompagner des demandeurs d’emploi ayant créé une entreprise récemment et qui se trouvent fragilisés par la crise. Pour ce faire, la limite actuelle des trois ans maximum d’accompagnement des entreprises après leur création serait allongée à cinq ans. Il s’agit de renforcer les fonds propres des entreprises qui peuvent se maintenir en dépit de la crise.
Ce PTZ renfort permettrait de doubler la capacité du PTZ Nacre en 2021 : au total, 20 000 prêts d’un montant moyen de 5000€ pourraient être accordés grâce à une enveloppe de prêts de Bpifrance de 100M€ et une dotation en garantie de l’Etat de 20M€.
Au-delà de ces deux mesures, compte tenu de l’impact cumulé d’une hausse d’une hausse des demandes et d’une augmentation des taux de sinistralité liée à la crise, des besoins supplémentaires impacteront les différents compartiments du Fonds de cohésion sociale.
Impacts
• Sur les PZT Nacre : création de 6 150 PTZ Nacre supplémentaires en 2021 et 2022 par rapport aux volumes de prêts consentis ces dernières années (soit 11 250 en 2021 puis 2022).
• Sur les PTZ renfort : création de 10 000 prêts d’honneur entre 2020 et 2022 pour les personnes ayant bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise dans les 5 dernières années, afin de les doter de fonds propres s’inscrivant dans le haut de bilan.
Indicateurs
• Nombre de prêts accordés ;
• Nombre d’entreprises créées.
Territoires bénéficiant de la mesure
La mesure s’applique à l’ensemble du territoire national.
Coût et financement de cette mesure
Le coût est estimé à 17 M€, financé sur les crédits du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

248 Cohésion
Calendrier de mise en œuvre
2020 et 2022.

Recherche

Cohésion 251
Programme d’investissements d’avenir : soutenir les écosystèmes d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation
Le quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA4) amplifiera le soutien aux universités, aux écoles, aux organismes de recherche et de transfert de technologie, pour renforcer leur rayonnement scientifique à l’international, développer des campus de démonstration des grandes transitions sociétales, accompagner les innovations jusqu’au marché et faire de la France le terreau le plus fertile d’Europe pour les chercheurs et les entrepreneurs.
Problématique
La capacité d’innovation de l’économie française est un déterminant majeur de son potentiel de croissance et de création d’emploi ; elle repose sur le rayonnement et l’attractivité de nos universités et écoles et sur le dynamisme de nos écosystèmes de recherche pour générer de l’innovation, mais aussi sur notre capacité à accompagner ces innovations vers le marché, en les transformant en brevets, licences, start-ups et expérimentations
Description technique de la mesure
Le PIA4, dans sa logique structurelle d’intervention, contribuera au financement des écosystèmes d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation, en capitalisant sur les structures confirmées et sur les procédures compétitives et éprouvées du programme d’investissements d’avenir, dans le but de :
• renforcer la dynamique de transformation des sites académiques pour tirer les universités françaises et européennes vers le meilleur niveau international, notamment concernant l’adaptation des parcours à chaque étudiant, la numérisation de l’enseignement supérieur ou le développement de campus de démonstrations des transitions ;
• financer des laboratoires et des programmes de recherche de grande ampleur, répondant à défis sociétaux majeurs et permettant le renforcement d’un leadership français ;
• amplifier l’effort en faveur de la recherche biomédicale, du développement des connaissances en matière de santé et de l’amélioration des pratiques médicales, notamment à travers les instituts et les projets de recherche hospitalo-universitaires (IHU et RHU), rassemblant chercheurs académiques, personnels soignants, cliniciens et industriels autour de projets d’excellence en matière de recherche, de soin, de formation et de transfert de technologies dans le domaine biomédical.
• soutenir les instituts de recherche technologique (IRT) et pour la transition énergétique (ITE), organismes partenariaux qui réunissent industriels et acteurs de la recherche publique autour de projets de recherche et développement, et à travers eux, soutenir dans la durée les entreprises dans leurs efforts de recherche, indispensables à la compétitivité de long terme de secteurs stratégiques pour notre économie (énergies renouvelables, technologies numériques, nanoélectronique, aéronautique, microbiologie, matériaux, etc.)
• accélérer, en cohérence avec la Loi de programmation de la recherche, la structuration du paysage des acteurs de la maturation et du transfert technologique, notamment à travers les Sociétés d’Accélération du Transfert de Technologies (SATT), qui regroupent l’ensemble des équipes de valorisation des sites universitaires, en renforçant la création de startup technologiques, et en améliorant la détection, l’évaluation et la maturation des inventions afin de mieux les accompagner jusqu’au transfert vers une entreprise.
Exemples de projets
• L’institut de chirurgie guidée par l’image de Strasbourg (IHU) est imposé comme la référence internationale pour la diffusion des thérapies innovantes guidées par l’image. Il invente la chirurgie

252 Cohésion
mini-invasive de précision -augmentée par la réalité virtuelle, la robotique et l’intelligence artificielle- et l’intègre dans un modèle de soins innovant utilisant les outils de la e-santé pour une prise en charge personnalisée des patients.
• Au cœur d’un cluster dédié au centre de Strasbourg -avec l’IRCAD, l’Université et les Hôpitaux Universitaires- l’institut a démontré la force d’une organisation multidisciplinaire et agile, capable d’accélérer la recherche et le transfert des innovations en santé, avec plus de 2 000 publications scientifiques, 38 000 professionnels de santé formés, 18 recommandations cliniques internationales, 3 000 patients en essais cliniques, 82 brevets, 13 entreprises incubées, 48 partenariats industriels, et un effet levier économique x6 au profit de l’économie régionale et nationale.
• Le PIA accompagne des grandes universités de recherche de réputation internationale, disposant d’un potentiel de premier plan sur un large spectre de disciplines et d’un impact scientifique reconnu, ainsi que des universités atteignant un niveau d’excellence équivalent mais concentré sur certaines disciplines ou thématiques, là aussi reconnues sur le plan international.
• L’Université de Grenoble Alpes réunit depuis le 1er janvier 2020 dans un établissement expérimental le potentiel des anciennes universités Joseph Fourier, Pierre Mendes-France et Stendhal, de Grenoble INP (INPG), de Sciences Po Grenoble (IEPG) et de l’École nationale supérieure d’architecture de Grenoble (ENSAG). La nouvelle université constitue désormais un établissement pluridisciplinaire, particulièrement investi en recherche et qui accueille environ 60 000 étudiants dont 9 000 étudiants internationaux et 7 500 personnels sur plusieurs campus à Grenoble et Valence.
• Implantée à Massy ainsi qu’à Toulouse, Exotrail est une entreprise initialement issue de l’incubateur de l’Ecole Polytechnique et soutenue par la SATT Paris-Saclay. Cette société développe des systèmes de propulseurs pour les satellites et des logiciels de conception et d’opération des missions spatiales, permettant aux petits satellites d’optimiser leur déploiement autour de la Terre, de choisir leur orbite et de prévenir les collisions afin de réduire la pollution spatiale. Après plusieurs levées de fonds successives dont la dernière à 11 M€, Exotrail ambitionne de produire plusieurs centaines de moteurs par an.
Impacts
L’impact attendu est une progression des universités françaises dans les classements internationaux, le développement de la propriété industrielle (brevets, licences), l’augmentation de la création de start-up technologiques issues des résultats de la recherche et de la dynamique de transfert technologique des acteurs académiques vers les entreprises, notamment industrielles.
Depuis sa création, le PIA a incité les établissements d’enseignement supérieur et les organismes de recherche d’un même site à se rapprocher pour constituer une université pluridisciplinaire visible à l’international, contribuant largement à la visibilité de l’enseignement supérieur français :
• C’est ainsi que la France se positionne désormais à la 3e position derrière les Etats-Unis et le Royaume-Uni avec 3 établissements dans le groupe des 50 premières universités de l’édition 2020 du classement de Shanghai : l’Université Paris Saclay à la 14e place, l’Université Paris Sciences et Lettres et Sorbonne Université ; l’Université de Paris et l’Université de Grenoble Alpes figurent dans le top 100. Toutes portent une initiative d’excellence labellisée et financée par le PIA.
• Les Universités issues de fusion ou engagées dans des regroupements soutenus par le PIA ont également connu des progressions remarquables entre 2010 et 2018 dans le classement de Leiden, qui repose sur les articles figurant parmi les 10% de publications les plus citées au monde.
• Enfin, le classement de Shanghai thématique a reconnu en 2020 les 18 Universités françaises parmi les 50 meilleures Universités mondiales dans une ou plusieurs disciplines, notamment l’Université Paris-Saclay n°1 en mathématiques, Sorbonne Université n°3 en océanographie et mathématiques, l’Université de Montpellier n°3 en écologie.
Autre résultat significatif : au 1er janvier 2020, les SATT avaient déposé et géraient 2783 brevets et concédé 1001 licences signées avec des industriels. S’agissant des entreprises créés, le bilan est tout aussi encourageant puisque les SATT ont, dans leur ensemble, permis l’émergence de 493 start-up employant 1 578 personnes dans des emplois hautement qualifiés, et ayant levé au total 580 M€, démontrant l’appétence des investisseurs. Une large majorité d’entre elles développent des technologies deeptech dans les domaines du digital, des cleantechs et de l’ingénierie, de la medtech et de la biotech.

Cohésion 253
Indicateurs
• Position des universités françaises dans les classements internationaux
• Nombre de brevets déposés par les opérateurs publics et para-publics de recherche et part de
brevets valorisés.
• Nombre de start-up créées issues de la recherche publique / fonds levés par ces mêmes startups.
Territoires bénéficiant de la mesure
Cette mesure a vocation à s’adresser à toutes les universités et acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur tout territoire métropolitain et d’outre-mer. Elle bénéficiera ainsi potentiellement à toutes les entreprises de ces mêmes territoires (via l’embauche de diplômés formés ou des partenariats de recherche).
Coût et financement de cette mesure
Il est prévu 2,55 Md€ sur la période 2021-2022 pour cette mesure. Le PIA capitalise également sur ses atouts spécifiques, notamment la territorialisation et le partenariat avec les collectivités locales pour un nombre croissant de ses interventions, et ses instruments de financement partenariaux, afin de faire levier sur les co- financements privés.
Calendrier de mise en œuvre
Les financements sont d’ores et déjà mis en œuvre pour 2020, et seront reconduits et simplifiés en 2021.

254 Cohésion

Cohésion 255
Stratégie de relance de la R&D – ANR
Accélérer la montée en puissance de la recherche compétitive en France via le plan de relance européen, en complétant la trajectoire budgétaire déjà prévue pour l’agence nationale de la recherche (ANR) dans le cadre du projet de loi de programmation de la recherche.
Problématique
Les crises économiques poussent généralement les acteurs publics ou privés à se concentrer sur le court terme, alors qu’elles doivent au contraire être l’occasion de se préparer à l’avenir en investissant encore davantage, notamment dans la recherche et l’innovation. Dans ce contexte, force est de constater que le taux de succès de l’appel à projet générique de l’ANR, qui est son principal levier de financement de la recherche toute communauté scientifique confondue est trop faible (16%) pour assurer le financement de tous les projets d’excellence qui y sont présentés, en particulier les projets risqués et innovants sur lesquels se fondera la relance.
Description technique de la mesure
Porter, dès 2021, le budget d’intervention de l’ANR de 518M€ à 953 M€, en anticipant de deux ans la montée en puissance de la programmation de la recherche qui culminera en 2027 à 1 518 M€. Utiliser ce complément budgétaire pour augmenter significativement le taux de succès et porter celui-ci de 16% actuellement à un niveau supérieur à 25%, soit celui des meilleures agences mondiales. Cela permettra de mieux financer la recherche fondamentale dans l’ensemble des champs disciplinaires en rendant le recours à l’ANR plus accessible et plus attractif pour les chercheurs et cela, dans les deux prochaines années afin d’accélérer les effets positifs portés par la programmation de la recherche.
L’AAPG de l’ANR qui concentre 78% du budget d’intervention de l’agence, est la principale cible de la mesure.
Il se décline en trois instruments : Projets de Recherche Collaborative, Projets de Recherche Collaborative avec les Entreprises, Jeunes Chercheuses Jeunes Chercheurs. Ces outils se déploient sur les thématiques des départements Biologie Santé (37% des projets financés), Environnement, Ecosystèmes et Ressources Biologiques (14% des projets financés), Numérique et Mathématiques (10% des projets financés), Sciences Humaines et Sociales (8% des projets financés), Sciences Physiques, Ingénierie, Chimie et Energie (24% des projets financés) et en inter- départements (8% des projets financés). Aujourd’hui, le niveau moyen de financement d’un projet multi-équipes sélectionné par l’ANR est proche de 350 k€ sur 3 ans.
Exemples de projets
L’augmentation des moyens de l’ANR doit se traduire par une meilleure prise en compte de la diversité des besoins des disciplines et des projets de recherche.
L’ANR continuera à consacrer une part substantielle de ses moyens au soutien de projets de recherche non ciblés, en veillant à adapter ses formes d’intervention aux besoins de tous les domaines de recherche, et à les articuler avec les programmes européens pour favoriser la participation des équipes françaises à ces derniers.
L’ANR amplifiera, grâce à l’augmentation de moyens, son soutien spécifique à des projets proposés par des jeunes chercheurs, ainsi qu’à des actions de recherche technologique et partenariale.
L’ANR sera un outil central pour contribuer à l’ouverture de la science vers la société, et pour contribuer à accroître l’apport de la recherche à l’ensemble des politiques publiques portées par l’Etat et les collectivités territoriales.
Impacts
Augmenter de l’ordre de 80% le budget de l’ANR consacré à l’AAPG, de façon stable de 2021 à 2023, avec la perspective d’une augmentation ultérieure jusqu’en 2027 grâce à la LPPR, enverra un signal fort et très clair à la communauté scientifique, en attente de financements plus accessibles pour des projets d’excellence.
Cette mesure permettra d’augmenter très significativement le nombre de projets financés et le taux de succès de l’AAPG (qui dépend toutefois du nombre de projets soumis et de leur importance) dès 2021 (une cible de 25% ou plus parait atteignable), tout en amorçant la trajectoire d’augmentation du preciput revenant aux établissements

256 Cohésion
employeurs. Elle permet de rétablir la confiance dans ce mode de financement et réunira les conditions de dépôts et de financements de projets plus risqués.
Le Plan d’Action 2022-2024 de l’ANR sera ainsi préparé sur une base ambitieuse et lisible permettant d’imaginer des moyens de financer les projets d’excellence dans leur diversité, qu’ils s’inscrivent dans des démarches connues ou au contraire avec prise de risque importante, qu’ils s’inscrivent dans une logique disciplinaire ou aux interfaces, au service d’enjeux sociétaux prioritaires comme les grandes transitions (climatique, énergétique, écologique…).
Indicateurs
• Nombre de projets financés par l’ANR
• Niveau moyen de financement par projet.
• Taux de succès (cible 25% en 2023)
Territoires bénéficiant de la mesure
Tous les territoires sont concernés, y compris l’Outre-mer.
Coût et financement de cette mesure
Près de 400 M€. Financement de l’Union européenne.
Calendrier de mise en œuvre
Le plan de relance viendra alimenter les programmations 2021 et 2022 de l’ANR, en fonction de l’objectif d’un alignement sur les montants de la programmation 2023, et compte tenu des abondements programmés dans le cadre de la programmation de la recherche.

Ségur de la santé

Cohésion 259
Plan massif d’investissement en santé
Dédier une enveloppe de 6 Md€ répartie sur trois à cinq ans aux priorités d’investissement structurelles dans les secteurs sanitaire et médico-social ainsi que dans le numérique en santé
Problématique
L’investissement est nécessaire au fonctionnement quotidien des services de soins, mais aussi à la transformation du système de santé. Or les données font état, sur la dernière décennie, d’un resserrement important des investissements hospitaliers, d’un très fort endettement qui a pesé sur la capacité à investir. Ces contraintes pesant sur l’investissement ont parfois entraîné des fonctionnements en mode dégradé dans les services, et privé durablement les établissements des marges de manœuvre pour investir et assurer leur pérennité. De nouvelles marges de manœuvre financières sont donc nécessaires pour remettre à niveau la dynamique d’investissement et pouvoir poursuivre la modernisation du système de santé.
Par ailleurs, la singularité du mode de financement du médico-social a eu pour conséquence une carence chronique des investissements dans les EHPAD, dont un quart est désormais dans un état de vétusté notoire (principalement dans le secteur public). L’objectif est double : transformer les établissements les plus vétustes autour d’un « nouveau modèle » plus chaleureux et protecteur, et, concomitamment, créer un nombre de places suffisant pour faire place à l’évolution démographique en cours.
S’agissant enfin du numérique, les référentiels techniques socles (interopérabilité, réversibilité, INS, etc.) ne sont toujours pas consolidés, de sorte que la France accuse un retard critique sur dans le domaine des outils numériques en santé. Le secteur médico-social accuse un retard plus important encore.
Description technique de la mesure
Une enveloppe de 6 Md€ sera engagée sur les 5 prochaines années pour les priorités structurelles d’investissement : le secteur médico-social, les investissements hospitaliers et ville-hôpital prioritaires, et le numérique :
• Transformation, rénovation, équipement et rattrapage numérique dans les établissements médico- sociaux : 2,1 Md€ sur 5 ans
• Investissement en santé dans les territoires : Projets hospitaliers prioritaires et projets ville-hôpital – 2,5 Md€ engagés sur 5 ans
• Rattrapage du retard dans l’interopérabilité et la modernisation des outils numérique en santé : 1,4 Md€ sur 3 ans
Exemples de projets
• Transformation, rénovation, équipement et rattrapage numérique dans les établissements médico- sociaux :
– Projet de rénovation de 65 000 places d’EHPAD particulièrement vétustes à horizon 2025 dans des modèles transformés (bâtiments structurés en petites unités de vie plus chaleureuses, adaptés aux troubles cognitifs et au réchauffement climatique)6 ; construction progressive de nouvelles places pour atteindre l’objectif de + 30 000 à horizon 2030, avec de premières programmations en 2021 – 2025 ;
– Equipements des établissements, en particulier publics, en petits équipements technologiques innovants à très forte valeur ajoutée pour les résidents et les personnels : rails de transfert, fauteuils électriques, capteurs de détection des chutes, etc ;
– Investissement en matière numérique dans les champs du grand âge et du handicap pour développer des outils permettant de faciliter le quotidien des professionnels, la coopération entre les différents acteurs impliqués dans l’accompagnement des personnes (ex : dossier usager, informatisé et
6 Avec un objectif à 150 000 places rénovées à horizon 2030

260
Cohésion
• •
interopérable) et le pilotage de ces transformations comme levier d’efficience dans le fonctionnement des ESMS.
Investissement en santé dans les territoires (projets hospitaliers prioritaires et projets ville-hôpital) :
– Modernisation et restructuration de l’offre de soins
Rattrapage du retard sur les outils du numérique en santé :
– Intégration des prérequis techniques pour la modernisation, l’interopérabilité, la réversibilité et la sécurité des systèmes d’information de santé ;
– Soutien à la circulation des données de santé ;
– Accompagnement des acteurs par les opérateurs.
Impacts
Indicateurs
• Taux d’investissement des établissements de santé (montant d’investissement / total des produits).
• Taux de vétusté des équipements et des bâtiments hospitaliers
• Nombre de projets d’investissement hôpital et ville-hôpital engagés
• Taux de déploiement des services SI socle
• Taux de citoyens qui ont accès à leurs données de santé (histoire médicale, compte-rendus d’hospitalisation / de biologie / d’imagerie) sous format numérique et taux de partage de ces données entre les professionnels de la prise en charge
• Médico-social :
– nombre de projets de rénovation d’EHPAD lancés
– nombre de places rénovées
Territoires bénéficiant de la mesure
Tous territoires.
L’accompagnement des territoires ultra-marins constitue une priorité de la politique de relance de l’investissement. Chaque DOM bénéficiera d’une enveloppe pour l’investissement avec la prise en compte d’un rattrapage pour les territoires sous-équipés.
Il convient de noter qu’en complément, des investissements spécifiques sont prévus dans le cadre de la mise aux normes parasismiques. En effet, le fonctionnement des établissements de santé est essentiel en cas de séisme et leur mise aux normes parasismiques est primordiale. Des opérations ont d’ores et déjà eu lieu mais il demeure nécessaire de poursuivre pour les bâtiments non encore aux normes. Avec l’aide de financements européens (FEDER…) et de la participation des collectivités locales, ces investissements pourront être réalisés dans les prochaines années.
Coût et financement de cette mesure
Enveloppe d’aides à l’investissement de 6 Md€ (au sein du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés – FMESPP – pour la part relative aux établissements de santé)
Enveloppe médico-sociale centralisée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et gérée localement selon une organisation en cours de définition, avec trois sous-ensembles :
• 1,2 Mds€ sur 5 ans pour l’investissement dans les projets batimentaires ;
• 0,3 Mds€ sur 3 ans pour l’équipement des établissements en petits équipements à haute valeur
ajoutée ;
• 0,6 Mds€ sur 5 ans pour la transformation numérique.

Cohésion 261
Calendrier de mise en œuvre
Inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

262 Cohésion

Territoires

Cohésion 265
Inclusion Numérique
Un investissement exceptionnel pour favoriser une appropriation accélérée des nouveaux usages et services numériques par tous les Français.
Problématique
La période de confinement a constitué un formidable catalyseur de l’usage de services numériques pour l’accès à des services essentiels de la vie quotidienne (notamment télétravail, télé-éducation, télé-medecine). Pour certains, le numérique a même rendu le confinement plus supportable.
Mais, nos concitoyens les plus éloignés du numérique n’ont jamais été aussi exclus et démunis : isolement social pour certains de nos aînés, difficultés économiques pour nombre de TPE-PME peu numérisées, décrochage scolaire pour de nombreux enfants et étudiants… La fracture numérique a souvent amplifié des difficultés et des inégalités existantes, fragilisant l’accès aux services essentiels et notre capacité à faire société.
Au niveau individuel, la résilience face au confinement et à la pandémie dépendait largement de la capacité de chacun à utiliser le numérique. Au niveau global, la résilience des activités médicales, sociales, éducatives, professionnelles de la France passe par notre capacité collective à accéder aux services numériques.
Description technique de la mesure
L’accès au numérique ne se résume pas à un accès technique. Il exige des compétences. Aujourd’hui, c’est encore près de 13 millions de Français qui sont ainsi « éloignés du numérique ». Pour donner un coup d’accélérateur à la mesure de ce défi, la lutte contre l’illectronisme fera l’objet d’un effort d’investissement sans précédent de 250 millions d’euros dans les prochains mois.
Il s’agit de permettre au plus grand nombre de s’approprier les nouveaux outils numériques en démultipliant les solutions d’accompagnement, partout et pour tous les Français. C’est la condition nécessaire afin de maintenir un accès effectif aux droits, aux soins, à l’éducation, à l’information, d’une partie importante de nos concitoyens dans une situation de limitation des déplacements. C’est aussi un actif essentiel pour accélérer la reprise économique du pays qui reposera largement sur l’économie numérique (en tant que consommateurs, salariés, entrepreneurs).
Depuis 18 mois, l’Etat et les collectivités territoriales mettent en œuvre la stratégie nationale pour un numérique inclusif. Aujourd’hui, trois actions phares amplifieront fortement ces initiatives :
• Des médiateurs numériques formés, proposant des ateliers d’initiation au numérique au plus proche des Français ;
• Des outils simples et sécurisés pour permettre aux aidants (travailleurs sociaux, agents de collectivité territoriale, etc.) de mieux accompagner les Français qui ne peuvent pas faire leurs démarches administratives seuls ;
• Des lieux de proximité, en plus grand nombre, ouverts à tous. Ces lieux proposeront de nombreuses activités en lien avec le numérique et accueilleront des médiateurs formés. Ils pourront aussi proposer aux acteurs économiques locaux de mutualiser des machines et des outils pour maintenir et développer leurs activités.
Exemples de projets
Centres sociaux, tiers-lieux, espaces publics numériques, médiathèques, médiateurs numériques itinérants, Espaces France Services : les lieux favorisant la montée en compétences numériques sont nombreux en France.
Il s’agira de soutenir et développer des solutions d’accompagnement humain adaptées à tous les besoins des Français, dans tous les territoires.
• Exemple : Le Faitout connecté (à Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt) est un espace numérique aux fonctions multiples : Il accueille France Services, des espaces de télétravail et de coworking, une salle de formation, un fablab, un espace accès libre (pour naviguer sur Internet, scanner et imprimer des documents…),une salle de réunion connectée, un bureau partagé pouvant accueillir nos partenaires (assistante sociale, chambres consulaires, mission locale…) ainsi qu’un Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant . Le Faitout Connecté expérimente Aidants Connect et le

266
Cohésion
• •
Pass numérique depuis début 2020. Ses équipes ont contribué au centre d’appel Solidarité Numérique créé pendant le confinement.
Exemple : La Quincaillerie Numérique de Guéret est un tiers-lieu accueillant diverses activités d’appropriation numérique pour des habitants qui ont besoin de se former mais aussi pour des professionnels utilisant le numérique dans leurs activités.
2 000 médiateurs volontaires ont animé le centre d’aide par téléphone Solidarité Numérique pendant le confinement.
Impacts
La montée en compétences numériques de la population a un impact économique. France Stratégie estime que former 5 millions de Français éloignés du numérique en 3 ans générera plus de 1.4Mds d’euros de retombées économiques y compris en terme de pouvoirs d’achat pour les Français.
Elle permet aussi une meilleure appropriation citoyenne des technologies ainsi qu’un dynamisme territorial.
Indicateurs (en particulier impact sur l’emploi quand il est possible de l’évaluer)
• Création de milliers d’emplois directs et indirects, dans les territoires
• Accompagnement de 4M de Français vers l’autonomie numérique
Territoires bénéficiant de la mesure (en particulier, préciser si la mesure comporte une dimension outre-mer/ultra-marine)
L’intégralité du territoire national et tous types de collectivités territoriales.
Coût et financement de cette mesure
250 millions d’euros
Calendrier de mise en œuvre
Rentrée 2020 : concertation avec les collectivités territoriales, associations d’élus et écosystèmes locaux Automne 2020 : mise en œuvre des nouvelles actions

Cohésion 267
Poursuite du plan France Très Haut Débit : Accélérer afin de généraliser le déploiement de la fibre optique partout en France d’ici 2025
Le plan France Très Haut Débit sera poursuivi et amplifié pour accélérer le déploiement de la fibre optique partout sur le territoire et parvenir à sa généralisation, au plus tard fin 2025. Ainsi tous les Français, notamment ceux qui habitent en zone rurale pourront bénéficier du meilleur de la connectivité numérique au domicile ou au travail.
Problématique
Lancé en 2013 le plan France Très Haut Débit articule le déploiement progressif du très haut débit sur fonds privés dans les zones les plus denses et peuplées du territoire et le même déploiement sous la responsabilité des collectivités locales dans les zones les plus rurales du pays (40% des locaux environ). Deux étapes intermédiaires essentielles ont été définies : pour fin 2020 : accès de tous les Français à un débit d’au moins 8Mbit/s offrant un accès confortable à Internet et fin 2022 : accès de tous les Français à un débit d’au moins 30Mbit/s.
Le Gouvernement a souhaité aller plus loin et a fixé début 2020 un nouvel objectif : la généralisation de la fibre optique jusqu’à l’abonné sur l’ensemble du territoire, à l’horizon 2025.
Cette priorité donnée par le Gouvernement à l’investissement dans les réseaux de communications électroniques, soutenue par la poursuite du plan France Très Haut Débit, a permis aux réseaux de tenir le choc face à la croissance du volume de données échangées pendant le confinement. Ces réseaux ont joué un rôle essentiel pour amortir l’impact de la crise sanitaire pour des millions de nos concitoyens en zone rurale. La crise sanitaire a néanmoins été aussi révélatrice de la fracture numérique, démontrant en creux le rôle capital des réseaux de communications électroniques pour la continuité de l’activité économique, éducative et sociale du pays.
Par ses effets économiques sur les entreprises, la crise sanitaire fragilise les activités de déploiement de la fibre optique sur les territoires et leur poursuite, au moment même où elles apparaissent plus que jamais indispensables. Il apparait donc nécessaire, dans le cadre du plan de relance, de sécuriser et d’accélérer la généralisation de la couverture en fibre optique de l’ensemble du territoire.
Pour assurer la continuité des déploiements, deux mesures de soutien ont été déjà mises en œuvre : des avances de subvention exceptionnelles du Fonds pour la société numérique en 2020 à destination des entreprises les plus fragiles de la filière et un élargissement de l’éligibilité aux aides de « cohésion numérique », qui garantit effectivement à tous les Français une solution à 8Mbit/s fin 2020.
En réinvestissant 240 M€ dans le Plan France Très Haut Débit, le Gouvernement souhaite adresser un signal fort à l’ensemble des acteurs de la filière et, partant, inciter à accélérer la reprise au moment où le déploiement de la fibre apparait comme un élément primordial de résilience du pays.
Description technique de la mesure
Le Gouvernement avait déjà mobilisé 280 millions d’euros, en appui aux collectivités territoriales pour assurer la généralisation de la fibre optique à l’horizon 2025, financés sur les sommes non dépensées d’ici à 2022 sur l’enveloppe de 3,3 milliards d’euros consacrée par l’Etat au Plan France Très Haut Débit. Le Gouvernement mobilise 240 millions d’euros supplémentaires dans le cadre du plan de relance. Ces crédits permettront d’abord de prendre en compte les effets de la crise sanitaire qui impacte défavorablement les conditions financières de réalisation des projets. Ils permettront également d’accélérer le raccordement des logements et locaux professionnels situés dans les zones les plus difficiles à couvrir du territoire, dont la crise a montré qu’il n’était pas acceptable qu’ils restent durablement à l’écart du très haut débit en raison du coût prohibitif des raccordements.
Ces crédits supplémentaires seront d’abord mis à disposition des collectivités qui portent les projets de généralisation de la fibre optique. Ils permettront d’apporter les ressources nécessaires pour y procéder et, sur cette base, d’accélérer la contractualisation et le lancement dès 2021 des chantiers correspondants. En outre, ces investissements supplémentaires permettront de sécuriser l’éligibilité effective à la fibre optique des locaux les plus complexes à raccorder.

268 Cohésion
Exemples de projets
Les départements concernés s’inscrivent dans des projets départementaux ou pluri-départementaux de réseaux d’initiative publique en métropole comme en Outre-Mer. Il s’agit pour eux d’achever la planification et le projet de déploiement de la fibre optique sur l’ensemble de leur territoire.
Impacts
La généralisation de la fibre optique est une contribution essentielle à la résilience de notre économie, à sa transformation et à la cohésion nationale, à la fois en irriguant les acteurs économiques de toute taille (entreprises de travaux publics, d’électricité, construction de réseaux en fibre optique, des prestataires informatiques, bureaux d’études, opérateurs télécoms, etc.) mais aussi, en permettant aux territoires ruraux de bénéficier de solutions de connectivité numérique et des services dans des conditions identiques à celles des territoires plus urbains. A ce titre c’est un outil majeur de maintien sur le territoire des populations et d’attractivité économiques.
Indicateurs
Selon les évaluations de la DGEFP en juillet 2020, la perspective de généralisation du déploiement de la fibre entraîne mécaniquement une création nette d’emplois directs supplémentaire de 7000 emplois environ sur les années 2020 à 2022 et un maintien du niveau d’emploi ainsi atteint (autour de 25 000 emplois) jusqu’en 2024.
Territoires bénéficiant de la mesure
Les territoires concernés sont prioritairement ceux pour lesquels un complément de financement est nécessaire en vue d’en achever la couverture par la fibre optique dans le cadre d’un projet départemental ou pluri- départemental de réseaux d’initiative publique en métropole comme en Outre-Mer.
Coût et financement de cette mesure
240M€ au titre du plan de relance
Calendrier de mise en œuvre
• Automne 2020 : publication de nouvelles modalités de soutien aux bénéficiaires et premières instructions de dossiers.
• 2021 : poursuite des instructions des projets et allocation des aides.

Cohésion 269
Soutien aux collectivités territoriales
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a prévu des mesures de soutien en faveur des collectivités territoriales. Il s’agit à la fois de soutenir les recettes de fonctionnement des collectivités confrontées aux conséquences de la crise, et de concourir à leurs investissements
Problématique
La crise se traduit par une diminution des recettes et par une augmentation des dépenses des collectivités territoriales. Elle entraîne une diminution de leur capacité d’autofinancement, c’est-à-dire de leur capacité à financer des investissements. Le rapport établi par le député Jean-René Cazeneuve estime ainsi que l’épargne brute des collectivités passerait de 34,7 milliards d’euros en 2019 à 25,8 milliards en 2020.
Description technique de la mesure
La troisième loi de finances rectificatives pour 2020 a d’abord institué un « filet de sécurité » budgétaire sur les recettes fiscales du bloc communal ainsi que des collectivités d’outre-mer ou à statut particulier. Il ouvre également des avances aux départements sur le produit de leurs DMTO. Enfin, il abonde d’un milliard d’euros supplémentaires la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), ces crédits exceptionnels étant fléchés vers la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.
Impacts
Les concours inscrits en section de fonctionnement soutiendront la capacité des collectivités à financer des investissements, sans recourir à l’emprunt. En complément, l’abondement exceptionnel de la DSIL permet à l’Etat d’orienter ses aides vers les projets mûrs, prêts à être lancés par les collectivités locales.
Indicateurs
• Niveau de la capacité d’autofinancement des collectivités locales par rapport aux prévisions 2020.
• Effet-levier des subventions attribuées au titre de la DSIL (en 2019, cet effet-levier est de 1 pour
4,85 sur les crédits de droit commun).
Territoires bénéficiant de la mesure
Ensemble du territoire national.
Coût et financement de cette mesure
Les mesures, intégralement financées par l’Etat, prennent la forme d’ouvertures en LFR-III pour 4,1 Mds€, et dont le coût total est estimé à plus de 5 Mds€ sur deux ans :
• un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’Etat (1,1 Md€ en 2020 ; estimation à 1,3 Md€ au total)
• des avances ouvertes sur le compte d’avance (2 Mds€ en 2020 ; estimation à 2,7 Mds€ au total)
• une inscription de crédits (en AE) sur la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales » (1 Md€)
Les montants ouverts en PSR ou sur le compte d’avance sont prévisionnels. Ils pourraient être réévalués en fonction des pertes réellement constatées s’agissant des PSR, ou des besoins exprimés par les départements s’agissant des avances.
Calendrier de mise en œuvre
Mise en œuvre au second semestre 2020 et en 2021.

270 Cohésion

Cohésion 271
Dynamiques territoriales et contractualisation
Dans le cadre du volet territorial des contrats de plan Etat-régions et des avenants aux Contrats de convergence et de transformation en Outre-mer, accélérer en 2021/2022 le financement d’opérations prêtes à démarrer, portées par des collectivités publiques et des acteurs associatifs et privés. L’objectif est de favoriser l’émergence de projets et de créer de l’activité dans les territoires, pour répondre à leurs besoins dans les domaines de la santé, de l’emploi et de la formation, des transitions écologique et numérique, etc., dans le cadre des outils contractuels et des programmes d’appui proposés par l’ANCT et l’AFD.
Problématique
A travers le déploiement des programmes nationaux de l’Agence nationale de cohésion des territoires, ANCT (Action cœur de ville, Petites villes de demain, Nouveaux lieux, nouveaux liens, etc.), de l’Agenda rural et des outils contractuels orientés sur la relance (CPER, CCT, contrats de ruralité…), il s’agit de financer des opérations déjà identifiées et prêtes à démarrer portées par des maîtres d’ouvrages publics, privés et associatifs.
Description technique de la mesure
Garantir la mobilisation de financements dédiés au déploiement rapide des premières annuités de la nouvelle génération des CPER et CPIER, du Plan de transformation et d’investissement de la Corse, et des avenants aux CCT Outre-mer, dans une double logique de relance immédiate et de renforcement de la résilience des territoires.
Outre les autres mesures du Plan de Relance qui feront l’objet de partenariat et de contractualisation avec les collectivités locales, financer des projets prêts à démarrer en partenariat avec les régions permettant de soutenir la commande publique et l’emploi local de manière territorialisée.
En complémentarité avec les dotations de soutien à l’investissement, il s’agit de soutenir l’ingénierie de projet dans le cadre des programmes de l’ANCT et de l’AFD pour favoriser l’émergence de projets et soutenir en amorçage des initiatives locales créatrices d’activités et de développement (Fabriques de Territoires et Tiers lieux notamment).
Exemples de projets
• Revitalisation des territoires : Opérations centres bourgs, Petites villes de demain, Territoires d’industrie ; soutien aux filières locales.
• Santé : Création de Maisons de santé pluridisciplinaires, accompagnement au développement de la e-santé (télémédecine…).
• Emploi et formation : Déploiement de campus des métiers et qualifications des métiers du patrimoine, développement de plateformes de formation.
• Transitions énergétique et numérique : Bornes de recharge électriques, développement des mobilités douces (pôles d’échanges multimodaux), financement en études et amorçage de 300 fabriques de territoires, création de stations de désalinisation en Outre-mer, rénovation de déchèteries.
• Tourisme durable: Aménagements et équipements touristiques (refuges de montagne notamment), développement des voies vertes.
Impacts
Dans le cadre du plan de relance, des CPER et des CCT, des mesures spécifiques sont financées afin d’apporter une réponse globale aux problématiques liées à l’orientation, la formation, l’insertion et le maintien des publics les plus fragilisés sur le marché du travail : améliorer les diagnostics portant sur les territoires, les filières et les secteurs professionnels, contribuer à la sécurisation des parcours professionnels.
Dans ce contexte, co-construit par l’État et les collectivités en fonction des besoins spécifiques des territoires infrarégionaux, le volet territorial des CPER, les avenants aux CCT ainsi que les programmes d’ingénierie de

272 Cohésion
l’ANCT et de l’AFD favorisent leur développement équilibré dans un double objectif d’appui aux dynamiques territoriales et de lutte contre les disparités infrarégionales. Dans les territoires les plus vulnérables (territoires en mutation socio-économique, quartiers prioritaires de la politique de la ville, territoires périurbains et ruraux fragiles…) sont prévus un appui à l’ingénierie territoriale et foncière, le développement de l’offre et de l’accessibilité physique et numérique des services au public, ainsi que des équipements collectifs de nature à renforcer les fonctions de centralité des bourgs et petites villes. Les territoires de projets et les coopérations structurantes sont aussi appuyés dans leur gouvernance et leurs projets : cohérence entre les différentes contractualisations de l’État avec des territoires infrarégionaux, et les approches territoriales intégrées des fonds européens.
Indicateurs (en particulier impact sur l’emploi quand il est possible de l’évaluer)
• – Effet de levier des dispositifs contractuels pour l’investissement local (rapport du montant total des subventions accordées au montant total des investissements engagés par les bénéficiaires)
• – Impact écologique : Pourcentage de projets financés concourant au financement des axes du plan de relance « écologie », « compétitivité », « cohésion ».
• – Délai séparant la décision de subvention de l’Etat de la fin de réalisation du projet (mesure la capacité des services de l’État à identifier des projets suffisamment mûrs pour être réalisés rapidement)
Territoires bénéficiant de la mesure
Tout le territoire national
Coût et financement de cette mesure : 250 M€ sur 2 ans
250 M€ sur deux ans, financés par des crédits FNADT dont la souplesse et la polyvalence répondent aux enjeux de la relance en permettant de financer via les dispositifs de contractualisation et d’ingénierie territorialisée une grande diversité de projets et de maîtres d’ouvrages, tous secteurs confondus.
50 M€ dédiés aux Outre-Mer.
Calendrier de mise en œuvre :
Dès ouvertures des crédits en 2021 et 2022.

Cohésion 273
Plan de relance de la Banque des Territoires : Constitution de 100 foncières pour la restructuration de 6000 commerces d’ici 2025
La Banque des Territoires (BDT) prévoit de renforcer son programme d’investissements et de prêts pour créer 100 foncières de redynamisation territoriale, permettant la restructuration de 6000 commerces7 à horizon 2025. L’Etat met en place un fonds de subventions d’investissement, à hauteur de 180 M€ dont 60 M€ sur 2021-2022 pour soutenir des opérations. .
Cette mesure est conjointement financée par le plan de Relance de l’Etat et le plan de Relance du Groupe Caisse des Dépôts et Consignations. Le plan de relance du Groupe CDC – dont cette mesure est l’un des éléments – fera l’objet d’une communication dédiée par le Groupe.
Problématique
La vacance commerciale dans les centres villes est en progression constante depuis 2012, le taux de vacance passant ainsi de 7,2% à 12% en 2018 (source Baromètre Procos 2019). Cette accélération rend compte d’une déprise dans de nombreux territoires, dynamique qui est renforcée par les effets de la crise sanitaire en 2020.
Les opérations de restructuration immobilière restent à ce stade peu nombreuses. En effet, les concessions d’aménagement de centre-ville restent rares (une vingtaine) et les aménageurs peu mobilisés par les collectivités. Afin d’inverser cette tendance et redynamiser ces territoires, des opérateurs ensembliers locaux pourront désormais intervenir sur l’ensemble de la chaine de valeur de production immobilière : l’acquisition des fonciers (bâtis ou non) à restructurer, aménagement, remembrement, travaux de transformation, commercialisation à des tiers (activité de promotion), mise en exploitation, gestion et cession finale.
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville la BDT s’engage aux côtés des collectivités pour faire émerger des foncières à même de redynamiser les centres villes. Elle intervient actuellement sur un vivier d’environ 80 projets de foncières de redynamisation. Dans le cadre de la relance, elle entend élargir son action aux opérations de revitalisation des territoires et Petites Villes de Demain, en portant le nombre des foncières à 100 à horizon 2025 pour un objectif de 6000 commerces restructurés.
Description technique de la mesure
La Banque des territoires interviendra selon plusieurs modalités :
• Un accompagnement en ingénierie aux collectivités de l’ordre de 6M€ ;
• Un investissement supplémentaire de 100 M€ au capital d’une centaine de foncières territoriales en lien avec les collectivités territoriales, en complément des 200 M€ déjà prévus pour le développement de foncières dans le programme Action Cœur de Ville ;
• Une enveloppe de 500 M€ de « prêts renouvellement urbain» . Ce dispositif qui existe déjà pour financer de telles opérations dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et dans les zones Action Cœur de Ville sera élargi aux zones Petites Villes de demain. Il prévoit un taux égal à celui du livret A majoré de 60 points de base, des durées de prêts de 5 à 20 ans pour des opérations de revitalisation économique et un différé d’amortissement de 60 mois maximum. Les 500 M€ s’imputeront en partie seulement sur les 700 M€ prévus pour le programme Action Cœur de Ville (lorsque ces foncières seront réalisées dans le cadre de ce programme) mais pourront également s’imputer sur les programmes Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville ou encore Petites Villes de demain, selon la localisation des foncières.
7 Estimation à prendre avec précaution compte tenu des hypothèses retenues et dont la dynamique est fortement dépendante de l’appétence des collectivités cf. calendrier de mise en œuvre.

274 Cohésion
Ces foncières pourront avoir vocation à requalifier uniquement des actifs à vocation commerciale. Toutefois, les cellules commerciales et les logements étant généralement imbriqués, des foncières multi-activités sembleraient plus efficaces et donc privilégiées. Plus globalement, l’action de ces foncières devra s’inscrire dans une stratégie globale de redynamisation d’un centre-ville, et non dans une logique de seule lutte contre la vacance commerciale.
Ces foncières trouveraient leur équilibre financier dans le rendement locatif de longue durée (15 ans), plus que dans la plus-value de cession immédiate après requalification.
Pour autant, au regard de programmes similaires actuellement déployés sur le territoire, un taux de déficit d’opération compris entre 15% et 50% est constaté sur certains projets. Une subvention d’équilibre pourra donc être envisagée, sous certaines conditions, en complément des apports de la BDT et des autres subventions envisageables (i.e., Anru, Régions, Communautés d’Agglomérations, Municipalités) afin de mener à bien les opérations les plus risquées lorsque les conditions socio-économiques du projet s’y prêtent.
Exemples de projets
Depuis 20 ans et à la mesure de ses moyens, l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des équipements commerciaux et artisanaux (Epareca), dont les missions sont aujourd’hui reprises par l’ANCT, a joué un rôle de promoteur et de bailleur public de locaux commerciaux à loyer modéré.
A titre d’exemple, l’ANCT intervient dans le centre-ville de Vierzon, classé en NPNRU d’intérêt régional et retenu dans le dispositif Actions Cœur de Ville, pour maîtriser, requalifier et recommercialiser 3 bâtiments situés en hyper-centre. Les négociations les plus avancées portent sur l’ensemble immobilier des anciennes Galeries (une surface commerciale de plus de 3 000m2) pour y installer un magasin multimarques. Le bilan de l’opération fait apparaître un déficit prévisionnel de près d’1,3M€ financé par l’Anru, la Région, la Communauté d’Agglomération et la Ville.
De même, à Lodève (dans le département de l’Hérault), l’intervention de l’ANCT cible 6 locaux commerciaux (dont certains font partie d’une OPAH-RU) situés sur un axe piétonnier historique. Dans le cadre de cette opération, la SPL se charge des acquisitions et travaux avant revente.
Impacts
La création de foncières, couplée dans certains cas spécifiques à une subvention d’équilibre par l’Etat, devrait permettre d’accélérer les opérations de restructuration et de solvabiliser 25% d’opérations qui n’auraient pu se concrétiser sans cette aide de l’Etat.
La réhabilitation de cellules commerciales dans des secteurs en déprise avec la mise en place de loyers modérés participera à la redynamisation des centres villes.
Il est également à noter qu’outre la réhabilitation de près de 6000 commerces d’ici 2025, les travaux de restructuration des baux commerciaux auront des externalités positives sur l’ensemble du bâti (commerces au rez de chaussée et habitations en étages).
Indicateurs
• Nombre de créations de foncières territoriales
• Nombre de projets, en distinguant ceux faisant l’objet d’une subvention Etat et montant alloué
• Nombre de collectivités bénéficiant de l’action d’une foncière et couverture géographique
• Nombre de commerces rénovés ou en cours de rénovation (stade d’avancement)
• Nombre d’actifs sous gestion, loyers pratiqués et emplois concernés
Territoires bénéficiant de la mesure
La projection de la Banque des territoires est à ce jour la suivante :
• 10 foncières régionales ;
• 20 foncières départementales ;
• 50 foncières locales infra-départementales au sein du vivier ;

Cohésion 275
• 20 foncières hors programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain (grandes villes et métropoles).
A noter qu’une foncière est prévue à La Réunion, à St Joseph, et deux foncières sont prévues en Antilles-Guyane à Fort-de-France et St Laurent du Maroni.
Coût et financement de cette mesure
La somme des mesures de 306 M€ d’investissements indiqués ci- avant seront financés sur fonds propres de la BDT. Le prêt PRU est mobilisé sur la ressource de fonds d’épargne dont la BdT est dépositaire.
Cependant, afin d’atteindre l’objectif de rénovation de 6000 cellules commerciales, la BdT estime nécessaire une enveloppe de 180 M€ de subventions d’équilibre sur 2021-2025 qui sera versée par l’Etat, en considérant l’hypothèse d’une subvention d’équilibre moyenne de 30.000 € par opération. Sur 2021-2022, l’estimation est de 60 M€ de suvention.
Calendrier de mise en œuvre
La BdT présente les éléments suivants concernant le rythme de création de ces foncières :
• 30 foncières en 2020 soit environ 625 commerces restructurés ;
• 30 foncières en 2021 soit environ 1300 commerces restructurés ;
• Un nombre non encore déterminé pour 2022 et 2023, mais d’environ 20 foncières par an soit
environ 1300 commerces restructurés par an.
Toutefois ce chiffre total de 100 foncières sur 2020-2023 pourrait être revu à la baisse si des collectivités territoriales lancent une foncière sans l’intervention de la BdT ou si des collectivités territoriales préfèrent mutualiser leurs efforts au sein de foncières plus vastes. La BDT émet l’hypothèse que l’activité des sociétés foncières de redynamisation qu’elle observe, couvre au maximum 30% des opérations de requalification commerciale initiées par la puissance publique (cas des SPL où la BDT ne peut pas être actionnaire et régie directe). Les hypothèses pour les années 2023 à 2025 devront ainsi être revisitées en fonction du rythme de création des foncières, des impacts de la crise et du succès du dispositif.

276 Cohésion

Cohésion 277
Soutien aux commerces et à l’artisanat
Alors que la crise a particulièrement touché les très petites entreprises, notamment dans les secteurs du commerce et de l’artisanat, la relance doit pouvoir les accompagner spécifiquement tout en participant à la redynamisation de nos territoires et des centres- villes
Problématique
La crise sanitaire a été particulièrement dure pour les établissements ayant fait l’objet de fermetures administratives, malgré les mesures de soutien d’urgence qui ont été mises en place par le gouvernement. Pour accompagner la reprise de ces très petites entreprises, notamment des secteurs du commerce et de l’artisanat, plusieurs vecteurs sont prévus afin d’en faire des acteurs de la redynamisation des territoires : il s’agit notamment d’accompagner la mise en place de foncières commerciales en soutenant leur exploitation en vue de résorber la vacance commerciale des centres de villes moyennes. Les entreprises du commerce et de l’artisanat bénéficieront par ailleurs des autres dispositifs du plan de relance en faveur des TPE et PME.
Description technique de la mesure
Parce que la crise sanitaire actuelle a accentué la progression constatée depuis 2002 de la vacance commerciale dans les centres villes, la relance du secteur du commerce passera, entre autres, par la redynamisation des centres de villes moyennes. Un soutien sera apporté au financement de l’exploitation des foncières commerciales qui seront notamment mises en place par la Banque des Territoires8.
Cette mesure permettra de redynamiser des centres de villes moyennes avec la rénovation de 6 000 cellules commerciales proposées à des loyers modérés.
Au-delà du soutien à la rénovation des commerces, les entreprises des secteurs du commerce et d’artisanat bénéficieront des autres mesures du plan de relance mises en place pour l’ensemble des TPE, comme par exemple la massification de l’offre de « prêts croissance » ou les accompagnements destinés aux entrepreneurs qu’ils soient dans une zone fragile ou qu’ils souhaitent engager un processus de transition énergétique.
Exemples de projets
• Déplacement d’un commerce d’une rue excentrée vers le cœur de ville afin de redynamiser le centre urbain et permettre au commerçant de bénéficier d’une zone plus passante ;
• Accompagnement d’un artisan par un diagnostic conduisant à changer son processus de fabrication afin de réduire ses consommations d’eau et d’électricité ;
• Prêt et accompagnement pour le déploiement d’une plateforme de e-commerce locale par une communauté de communes rurales.
Impacts
Ces mesures vont permettre :
• De redynamiser des centres de villes moyennes avec la rénovation de 6 000 cellules commerciales proposées à des loyers modérés ;
• De renforcer la compétitivité des entreprises des secteurs du commerce et de l’artisanat en leur permettant de continuer leurs investissements immatériels ou à faible valeur de gage et en renforçant leur accompagnement.
8 cf fiche thématique spécifique

278 Cohésion
Indicateurs
• Nombre de commerces rénovés ;
• Nombre de commerces et d’artisans accompagnés / financés via les « prêts croissance ».
Territoires bénéficiant de la mesure
Cette mesure a vocation à s’adresser à tous les commerçants et artisans, du territoire français, métropolitain comme ultramarin.
Coût et financement de cette mesure
Il est prévu une enveloppe de 150M€ financées intégralement par l’Etat d’ici fin 2022 (y compris le financement du déficit des foncières à hauteur de 60 M€ d’ici fin 2022), pour mettre en œuvre ces mesures. Certains dispositifs complètent les dispositifs mis en place par la CDC sur ses fonds propres.
Calendrier de mise en œuvre
L’ensemble de ces mesures pourront être mises en œuvre dès 2021.

Cohésion 279
Fonds de soutien à l’émergence de projets
du Tourisme durable
Création d’un fonds dans une logique subventionnelle, visant à faire émerger et faire grandir des projets innovants/transformants et à fort ancrage territorial dans le tourisme durable (sur les trois volets- environnemental, économique, sociétal).
Problématique
L’écosystème de financement pour les projets touristiques durables pâtit d’une multiplicité d’outils spécifiques sur certains aspects seulement des projets (tourisme, transition écologique, tourisme social, etc.). Au-delà d’un besoin de cohérence dans ces dispositifs, la transition durable des entreprises du secteur touristique sera fortement accélérée par un outil de financement à même de répondre aux besoins particuliers des entreprises et notamment celui d’accompagner des changements disruptifs de modèles économiques, qui intègrent les principes du développement durable dans leur modèle d’affaires, dans la gestion de leurs processus opérationnels et dans leur offre commerciale.
Description technique de la mesure
L’objectif de ce fonds est de soutenir via des aides financières (subventions) les porteurs de projets en couvrant une partie des coûts d’investissement liés à la transition, l’émergence et la maturation de projets de tourisme durable. Les priorités du fonds seront :
• De s’assurer de la faisabilité technique, commerciale, juridique et financière des projets ;
• D’apporter une part des capitaux nécessaires au lancement des projets ;
• D’envisager la phase de développement et le passage à l’échelle pour le(s) porteur(s) de projet ;
• De faire évoluer les activités existantes vers des modèles plus durables, respectueux des normes environnementales les plus avancées.
Sélection des projets
Les fonds sont destinés à des porteurs de projets sélectionnés selon des critères qui doivent permettre la concrétisation rapide et la transformation de l’industrie touristique. Des offres groupées pourront être privilégiées pour opérer la transition d’un maximum d’établissements. Au moins deux volets d’actions seront ciblés :
• Le soutien au développement ou à l’adaptation d’activités de restauration durables (« 1000 restaurants »), en particulier dans les communes rurales de moins de 20 000 habitants, mettant par exemple en avant les circuits d’approvisionnement courts et bas-carbone – loi EGalim, information et mise en valeur, le recyclage des biodéchets, etc. Un cofinancement de ce programme à parité par des partenaires privés sera recherché. A terme, un élargissement de ce volet d’action vers les restaurants en milieu urbain sera étudié.
• L’accompagnement à la transition durable, et notamment à l’adaptation au changement climatique, des activités d’hébergements touristiques, en particulier dans les territoires ruraux (rénovation énergétique, plan d’économie circulaire, plan d’économie d’énergie, préservation des milieux, réduction d’émission de gaz à effet de serre, solutions innovantes en faveur d’un tourisme durable, etc.). La prise en compte de l’offre de loisirs et de transports touristiques au sein de ce volet, via une intégration au cahier des charges des appels à projets ou via une action spécifique, sera précisée d’ici fin septembre.
La sélection des projets sera opérée par un comité composé de l’ADEME, de représentants de l’Etat, des opérateurs financiers partenaires (Bpifrance et Banque des territoires) et des Régions, en qualité de bailleurs.

280 Cohésion
Gouvernance juridique et financière
L’Agence de la transition écologique (anciennement ADEME) assurera la gestion de ce fonds. Bpifrance pourrait être un partenaire dans la gestion financière de ce fonds et dans l’accompagnement des projets dans les territoires.L’agences’appuierasurdesrelaisdanslesterritoires :collectivitésterritoriales,partenairesprivés.
Bénéficiaires
• Entreprises TPE et PME implantées sur le territoire français exerçant ou portant des projets dans le secteur du tourisme, comprenant l’hébergement, la restauration, les loisirs, les transports touristiques, l’événementiel, etc.
• Associations (loi 1901), SCOP et sociétés d’économie mixte porteuses de projets dans le secteur du tourisme, comprenant l’hébergement, la restauration, les loisirs, les transports touristiques, l’événementiel, etc.
Exemples de projets
• Déploiement du tri des biodéchets dans le secteur de la restauration
• Accompagnement des professionnels pour contribuer à l’objectif national de réduction du
gaspillage alimentaire
• Accompagnement des hébergements touristiques dans l’amélioration de leur performance environnementale (écolabels et affichage environnemental
• Accompagnement de réseaux d’établissements touristiques dans la mise en œuvre du plan de transition durable : exemple du plan camping avec la Fédération Nationale de l’hôtellerie de plein air, visant à mobiliser les campings sur diverses thématiques (économie circulaire, gestion de l’eau, adaptation au changement climatique et intégration paysagère).
Impacts
Contribution à la relance du secteur du tourisme, à sa transition durable et au développement d’une offre de qualité, à même de répondre aux nouvelles attentes des visiteurs. Le fort ancrage territorial du dispositif se traduira par un impact local en termes d’emplois créés et de retombées économiques.
Indicateurs
• Nombre de projets soutenus
• Déploiement de l’enveloppe
• Montant total des projets
• Nombre d’emplois crées
• Economies d’énergies réalisées
• Evaluation des impacts environnementaux des projets
• Pérennité des projets dans le temps
Territoires bénéficiant de la mesure
Déploiement national – focus sur les activités en milieu rural dans un premier temps
Coût et financement de cette mesure
Coût :Fondsmobilisant50millionsd’eurosdecréditsbudgétairesrépartiscommesuit :
• 10 millions d’euros volet 1 « Adaptation d’activité de restauration »
• 40 millions d’euros volet 2 «Transition durable des activités touristiques »

Cohésion 281
Financement :
• PLF 2021
• Plan de relance européen (programme ReactEU ; programme InvestEU)
• Fonds régionaux (contractualisation avec les régions dans les CPER pour les 5 prochaines années)
• Partenariats privés
Calendrier de mise en œuvre
Au titre de 2020 : Lancement (montage opérationnel du fonds) et promotion du dispositif pour la mise en place d’un premier appel à projet début 2021
A partir de 2021 : Versement de subventions suite à des appels à projets annualisés (à titre expérimental en 2021 et reconduit si probant) et à hauteur d’une fraction du coût total du projet.
Sélection des projets par un comité composé de l’opérateur du fonds et des bailleurs.

282 Cohésion

Soutien aux personnes précaires

Cohésion 285
Majoration de 100 euros de l’allocation
de rentrée scolaire
Plus de 3 millions de familles ayant des revenus modestes ont reçu au mois d’août une allocation de rentrée scolaire pour leurs enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans. Cette allocation a été exceptionnellement majorée de 100 euros par enfant pour aider les familles à faire face aux dépenses de rentrée et contribuer à la relance de la consommation.
Problématique
La crise sanitaire a eu un impact particulièrement fort sur les personnes les plus précaires, avec une dégradation de leur situation financière et de leurs perspectives d’insertion professionnelle, mais également une augmentation des dépenses pendant la période du confinement, en particulier pour les familles. L’année scolaire 2019-2020 a par ailleurs été très perturbée, demandant aux parents des efforts importants pour maintenir la continuité pédagogique pour leurs enfants scolarisés.
Il importe donc de soutenir le revenu des familles modestes pour répondre aux difficultés engendrées par la crise et leur permettre de faire face aux dépenses de rentrée scolaire pour leurs enfants.
Description technique de la mesure
L’allocation de rentrée scolaire a été versée en août à plus de 3 millions de familles ayant des revenus modestes pour faire face aux dépenses de rentrée scolaire de plus de 5 millions d’enfants scolarisés.
Compte tenu des conséquences sociales de la crise épidémique et comme annoncé par le Premier ministre le 15 juillet 2020, l’allocation de rentrée scolaire a été majorée exceptionnellement de 100€ supplémentaires au titre de la rentrée 2020. Cette décision du Gouvernement permet de soutenir les familles qui ont à faire face aux dépenses de la rentrée et ainsi assurer la continuité de l’apprentissage de leurs enfants, rendue difficile par la situation sanitaire.
Le montant de l’allocation de rentrée scolaire passe ainsi pour la rentrée 2020 à :
• 469,97 euros pour un enfant âgé de 6 à 10 ans (elle était de 368,84 euros en 2019)
• 490,39 euros pour un enfant âgé de 11 à 14 ans (elle était de 389,19 euros en 2019)
• 503,91 euros pour un enfant âgé de 15 à 18 ans (elle était de 402,67 euros en 2019)
Dans le cadre du plan de relance, la majoration de l’allocation de rentrée scolaire vient renforcer le soutien apporté par le Gouvernement aux familles modestes face à une crise qui a pesé parfois lourdement sur leurs revenus et leur quotidien. Ainsi, le 15 mai 2020, une aide exceptionnelle de solidarité avait été versée à plus de 4 millions de foyers et familles modestes.
Impacts
La mesure a un impact immédiat sur le pouvoir d’achat des familles modestes, qui bénéficient de 100 euros supplémentaires pour faire face à leurs dépenses de rentrée scolaire par rapport à une année scolaire classique.
Indicateurs
• Taux de pauvreté des familles bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire Territoires bénéficiant de la mesure
La mesure est applicable sur le territoire de la métropole ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à la Réunion.

286 Cohésion
Coût et financement de cette mesure
Cette mesure présente un coût de 533 M€.
Calendrier de mise en œuvre
L’allocation de rentrée scolaire majorée a été versée :
• Le 4 août 2020 dans les départements de Mayotte et de la Réunion
• Le 18 août 2020 en métropole et dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, à plus de 5 millions d’enfants et 3 millions de familles.

Cohésion 287
Soutien exceptionnel aux personnes en grande
précarité
Le ministère du Logement pilote la politique d’accès au logement, à l’hébergement, à l’insertion des personnes sans domicile, qu’elles soient à la rue ou hébergées (centres d’hébergement, hôtels). Si l’effort de l’Etat a été considérable et très remarqué pendant la crise, il convient dans le plan de relance d’intégrer une mesure de soutien exceptionnel pour ces personnes, afin d’améliorer leur cadre de vie, par la poursuite et la capitalisation des expériences positives nés de la crise et du confinement.
Problématique
La crise sanitaire et le confinement ont particulièrement impacté les personnes en grande précarité. La mobilisation de l’Etat a été sans précédent et a permis de mettre à l’abri un nombre important de personnes. Certains territoires ont pu atteindre le « zéro sdf » et il convient de poursuivre ces efforts en créant de nouvelles places dans des lieux adaptés. Par ailleurs, la crise a révélé des manques importants, notamment dans les structures collectives, souvent vétustes, qu’il convient de réhabiliter pour donner aux personnes un cadre de vie digne et les protéger en cas de crise future.
Description technique de la mesure
Il s’agit :
• De construire de nouvelles structures : centres d’hébergement en zones tendues, structures modulaires, cuisines collectives pour les personnes vivant à l’hôtel.
• De réhabiliter des structures existantes qui n’offrent pas des conditions de vie dignes aux personnes et les exposent à des risques en cas d’épidémie : centres d’hébergement avec dortoirs et sans sanitaires privatifs, foyers de travailleurs migrants vétustes, aires de gens du voyage ne correspondant pas aux normes sanitaires en vigueur.
Exemples de projets
• Créer des capacités d’hébergement supplémentaires en zone tendue (résidences sociales ou des résidences hôtelières à vocation sociale) : si les territoires détendus peuvent être des territoires « 100% logement d’abord », les territoires tendus comme la Seine-St-Denis ou les Bouches-du- Rhône doivent être accompagnés dans leurs efforts pour mettre à l’abri les personnes précaires, notamment lors d’évacuations de campements, en créant de nouvelles places
• Développer des solutions d’hébergement intermédiaire : le modulaire a été développé pendant la crise et est très adapté pour l’accueil et l’hébergement des grands exclus : étendre les dispositifs expérimentaux nés de la crise
• Accélérer la rénovation des centres existants (centres d’hébergement et foyers de travailleurs migrants): la crise a montré qu’il reste encore trop d’établissements vétustes, avec des dortoirs ou des sanitaires partagés. Dans le cadre du Logement d’abord, ces établissements devront le plus possible se rapprocher du Logement autonome.
• Créer des cuisines partagées pour favoriser l’autonomie : pendant la crise, les chèques services distribués pour un montant total de 50 M d’euros en fonctionnement ont principalement bénéficié aux personnes à l’hôtel qui ne pouvaient pas cuisiner.
• Expérimenter le rachat d’hôtel pour créer des résidences sociales ou des résidences hôtelières à vocation sociale : dans le cadre du Logement d’abord, création de places de logement adapté supplémentaires
• Réhabilitation des aires d’accueil des gens du voyage : la crise a révélé la nécessité d’effectuer des travaux pour permettre aux gens du voyage de vivre dans des conditions sanitaires dignes

288 Cohésion
Impacts
• Réduction du nombre de personnes à la rue
• Réductions des risques sanitaires (accès à l’eau, à l’hygiène, à l’alimentation)
• Accès au logement autonome et premiers pas vers l’insertion
Indicateurs
• Nombre de places créées
• Nombre de places réhabilitées
• Nombre de personnes dont la situation d’hébergement a été amélioré
Territoires bénéficiant de la mesure
L’ensemble du territoire national métropolitain et ultra-marin, avec ciblage sur les zones très tendues (Ile-de- France, Bouches-Du Rhône, Rhône).
Coût et financement de cette mesure
100 millions d’euros
Calendrier de mise en œuvre
Lancement des premières opérations dès janvier 2021. L’ensemble des projets seront sortis en 2022.

Cohésion 289
Plan de soutien aux associations de lutte contre la
pauvreté
Un plan exceptionnel de soutien de 100 millions d’euros permettra aux associations de lutte contre la pauvreté de déployer des actions spécifiques au plus près des besoins des personnes précaires pour les aider à faire face aux conséquences de la crise sanitaire
Problématique
La crise sanitaire a eu un impact particulièrement fort sur les personnes les plus précaires, en raison de la réduction de leurs ressources et de la perturbation des actions associatives liées au confinement. Les besoins d’appui par les associations de lutte contre la pauvreté se sont donc accrus pendant cette période.
Accès aux biens de première nécessité (alimentation et hygiène notamment), accompagnement scolaire, ouverture de droits, lutte contre l’isolement et actions d’aller-vers, alphabétisation, soutien à la parentalité, aide aux vacances, les associations de lutte contre la pauvreté réalisent un ensemble d’actions à fort impact social. On estime à 8 millions le nombre de personnes qui comptent sur le soutien des associations depuis la crise.
Or le secteur de la solidarité subit de plein fouet les baisses de générosité dues à l’impossibilité de poursuivre les collectes de face à face ainsi qu’au ralentissement du mécénat des entreprises, alors que les besoins augmentent en raison de l’impact de la crise sanitaire sur les personnes les plus précaires.
Description technique de la mesure
Un plan de soutien massif aux associations de prévention et de lutte contre la pauvreté, doté de 100 millions d’euros, sera mis en œuvre. Ce plan permettra à ces associations de déployer des actions spécifiques exceptionnelles en mobilisant de façon très réactive les réseaux et les dispositifs existants. Il s’agit d’irriguer un tissu associatif qui pourra de manière réactive apporter un soutien aux personnes précaires jusqu’au « dernier kilomètre ».
Ces crédits permettront par ailleurs d’engager la transition recommandée par le rapport IGAS de décembre 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire.
Concrètement, l’effort de relance portera sur le soutien à l’accroissement de l’activité et aux innovations opérationnelles que les associations mettront en œuvre:
• Intensification des dispositifs pour répondre à des besoins accrus et renforcer l’accompagnement vers l’autonomie,
• Recours direct à l’approvisionnement local pour les denrées alimentaires dans un objectif de développement des économies locales et de prévention nutritionnelle,
• Développement de la coopération et de la mise en réseau des acteurs pour mieux couvrir les besoins et gagner en efficience,
• Réorganisations logistiques pour l’accès aux biens de première nécessité (optimisation des systèmes existants, renouvellement du parc automobile…) et renforcement des systèmes d’information dans un objectif de productivité accrue,
• Développement de services innovants, s’appuyant sur les nouvelles technologies les cas échéant (accès aux droits, information des personnes et mise en lien avec les acteurs d’un territoire …).
Exemples de projets
Le plan de soutien aux associations pourra notamment permettre de déployer les actions suivantes :
• Solvabilisation des actions associatives de soutien direct aux personnes démunies,
• Achats directs de denrées sur le marché agro-alimentaire,
• Soutien du développement de coopératives solidaires, de groupements d’achats visant une approche préventive de la précarité alimentaire dans une logique d’émancipation sociale,

290 Cohésion
• Distribution de produits d’hygiène, particulièrement nécessaires dans la période actuelle, incluant la distribution de protections hygiéniques,
• Mise en place d’actions de lutte contre la précarité menstruelle,
• Financement d’ingénierie de projets visant à développer de nouvelles réponses aux besoins, comme le don de produits durables, et des services innovants, comme la mise en relation des donateurs et des récipiendaires ou des services et des personnes,
Impacts
• Renforcement des actions menées par les associations auprès des plus démunis
• Renforcement des structures associatives et de leurs moyens matériels
• Amélioration de la couverture territoriale de l’accès aux biens essentiels
• Amélioration du service rendu aux personnes (meilleur accès aux droits, fluidité des parcours etc…)
Indicateurs
• Nombre d’actions déployées
• Nombre de projets de coopération et de mise en réseau retenus
• Réduction du nombre de zones non couvertes par les associations
• Nombre de personnes directement accompagnées par les dispositifs d’aide alimentaire
Territoires bénéficiant de la mesure
Intégralité du territoire national.
Coût et financement de cette mesure
Ce plan de soutien sera doté de 100 M€.
Calendrier de mise en œuvre
• Répartition des enveloppes nationales/régionales : septembre 2020
• Elaboration des lignes directrices du cahier des charges : septembre 2020
• Déclinaison régionale des lignes directrices des appels à projets : octobre 2020

Toutes les mesures du plan de relance
ECOLOGIE
30 Md€
Rénovation énergétique
Biodiversité, lutte contre l’artificialisation
Décarbonation de l’industrie
Economie circulaire et circuits courts
Transition agricole
Rénovation thermique des bâtiments publics
Rénovation énergétique et réhabilitation lourde des logements sociaux
Rénovation énergétique de TPE/PME Rénovation énergétique des logements privés
Densification et renouvellement urbain (réhabilitation friches, aide aux maires pour la densification de l’habitat)
Biodiversité sur les territoires, prévention des risques et renforcement de la résilience
Démonstrateurs villes durables (PIA)
Réseaux d’eau et modernisation des stations d’assainissement y compris outre-mer
Décarbonation de l’industrie
Investissement dans le recyclage et le réemploi (dont accompagnement filière plastique)
Modernisation des centres de tri/recyclage et valorisation des déchets
Accélération de la transformation du secteur agricole (bio, haute valeur environnementale, circuits courts, projets alimentaires territoriaux)
Plan en faveur de l’indépendance protéinique
Modernisation des abattoirs et biosécurité en élevage, élevage en plein air et bien-être animal
Renouvellement des agro-équipements
Forêt
4 Md€
500 M€ 200 M€ 2 Md€
650 M€
300 M€ PIA* 300 M€ 1,2 Md€ 226 M€ 274 M€
400 M€
100 M€ 250 M€ 250 M€
200 M€
Modernisation des technologies agricoles (développement des agro-équipements dans l’agriculture, alimentation favorable à la santé…)
PIA*

Mer
Infrastructures et mobilité vertes
Pêche, aquaculture, mareyage
Verdissement des ports
Renforcement de la résilience des réseaux électriques
Développer les mobilités du quotidien
Ferroviaire (aide SNCF Réseau, fret ferroviaire, petites lignes, modernisation / sécurité du réseau)
Accélération de travaux sur les infrastructures de transport
Soutien à la demande en véhicules propres du plan automobile (bonus, prime à la conversion)
Verdissement du parc automobile de l’Etat
Développer l’hydrogène vert
Nucléaire : développement des compétences, investissements industriels, modernisation dans la sous- traitance
R&D dans la filière nucléaire (PIA)
Plans de soutien aux secteurs de l’aéronautique et de l’automobile
Nouveaux produits Climat de Bpifrance
Baisse des impôts de production
Renforcement des fonds propres des TPE/PME et ETI
Aides à l’innovation, projets d’innovation des filières stratégiques (PIA)
50 M€ 200 M€ 50 M€ 1,2 Md€ 4,7 Md€ 550 M€ 1,9 Md€ 180 M€ 2 Md€
200 M€
PIA* 2,6 Md€
2,5 Md€
20 Md€ 3 Md€
1,95 Md€
Technologies vertes
Bpifrance
Fiscalité des entreprises
Financement des entreprises
Souveraineté technologique / résilience
Soutien au développement des marchés clés dans les technologies vertes : hydrogène, recyclage et réincorporation de matériaux recyclés, produits biosourcés et biocarburants, agro-équipements pour la transition écologique, décarbonation de l’industrie (PIA)
3,4 Md€
COMPETITIVITE
34 Md€
Soutien au développement des marchés clés : numérique (cyber, cloud, quantique, edtech, 2ème phase de la stratégie IA), et santé (santé digitale et bioproduction de thérapies innovantes) (PIA)
2,6 Md€

Plan de soutien à l’export
Mise à niveau numérique de l’Etat, des territoires et des entreprises
Culture
Commandes militaires
Sauvegarde de l’emploi
Jeunes
Handicap
Formation professionnelle
Soutien au secteur spatial et financement de la recherche duale en matière spatiale
Préservation de l’emploi de R&D
Relocalisation : sécurisation des approvisionnements critiques
Relocalisation : soutien aux projets industriels dans les territoires
Investissements en fonds propres (PIA)
Actions de Business France et mesures de soutien export
Mise à niveau numérique des TPE, PME et ETI
Mise à niveau numérique de l’Etat et des territoires : identité numérique, numérisation des services publics (écoles, justice, culture)
Soutien aux industries culturelles et créatives (PIA)
Soutien aux filières, rénovations patrimoniales
Anticipations de commandes
dans le cadre du plan « aéronautique »
Activité partielle de longue durée et formation des salariés en activité partielle
Aide en apprentissage et en contrat de professionnalisation, service civique
Prime à l’embauche
Accompagnement renforcé et personnalisé
Internats d’excellence
Formation sur les métiers d’avenir
Prime à l’embauche pour les travailleurs handicapés
Programme d’investissement dans les compétences/digitalisation de la formation
515 M€ 300 M€ 600 M€ 400 M€ 500 M€ 247 M€ 385 M€
1,5 Md€
PIA* 1,6 M€ 832 M€
7,6 Md€ 2,7 Md€ 1,1 M€ 1,3 Md€ 50 M€ 1,6 Md€ 100 M€ 900 M€
COHESION
36 Md€

Recherche
Ségur de la santé / Dépendance
Coopération sanitaire
Cohésion territoriale
Renforcement des moyens d’intervention et d’accompagnement de France compétences et Pôle emploi
Renforcement des moyens de l’Agence nationale de recherche (ANR)
Financement de l’écosystème d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation et valorisation de la recherche (PIA)
Investissement public
Soutien à des projets dans le secteur de la sécurité sanitaire, accès à un vaccin
Développement du numérique sur l’ensemble du territoire (très haut débit, inclusion numérique)
Soutien aux actions de développement local, notamment outre-mer
Soutien aux collectivités territoriales : garanties de recettes et soutien direct à l’investissement local
Plan de relance de la Banque des territoires (construction de logement social, foncières pour les petits commerces)
Rénovation des commerces de centre-ville
Aide au développement d’une offre de tourisme durable
Modernisation du réseau routier national et renforcement des ponts
Hausse de l’allocation rentrée scolaire, ticket des restaurants universitaires à 1€
Soutien aux associations d’aide aux personnes vulnérables et développement de l’hébergement d’urgence
1 Md€ 400 M€
2,55 Md€
6 Md€
50 M€ 500 M€ 250 M€ 5,2 M€ 3 Md€ 150 M€ 50 M€ 350 M€ 600 M€ 200 M€
Soutien aux personnes précaires
TOTAL
100 Md€
* Filière industrielle ou technologie d’avenir identifiée, qui sera financée par le PIA

Retrouver les mesures du plan de relance sur francerelance.gouv.fr


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