Les constats de la Cour des comptes française et de la Cour des comptes européenne convergent : dans sa configuration actuelle, le POSEI ne permet pas de structurer l’ensemble de la diversification végétale martiniquaise. La réponse durable consiste à adapter le programme national à la réalité des producteurs indépendants, sans remettre en cause les organisations de producteurs existantes.
Un programme indispensable, mais structurellement déséquilibré
Le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, ou POSEI, est un programme européen conçu pour les régions ultrapériphériques. Il poursuit trois objectifs : maintenir la compétitivité des filières agricoles traditionnelles, développer les productions animales et végétales de diversification et garantir l’approvisionnement en produits agricoles essentiels, notamment grâce au régime spécifique d’approvisionnement.
L’utilité du programme n’est pas contestable.
Sa mise en œuvre demeure cependant fortement marquée par l’histoire des filières ultramarines. Une part prépondérante des aides bénéficie aux productions traditionnelles, principalement la banane et le sucre, tandis que la diversification végétale reste insuffisamment organisée et soutenue.
Les chiffres régulièrement avancés pour le POSEI-France ne recouvrent pas le même périmètre.
Le montant de 278,41 millions d’euros correspond au plafond annuel de la contribution de l’Union européenne. Les montants compris entre 320 et 338 millions d’euros incluent les financements nationaux complémentaires et varient selon les années, les programmations et les paiements réalisés.
Pour l’exercice FEAGA 2025, correspondant principalement aux réalisations de 2024, l’ODEADOM fait état de 331,786 millions d’euros de paiements : 277,362 millions de crédits européens et 54,424 millions de financements nationaux. Sur la période 2015-2021, la Cour des comptes française retient une moyenne annuelle de 316,9 millions d’euros, compléments nationaux compris.
La question porte donc moins sur le seul montant de l’enveloppe que sur sa destination, les règles d’éligibilité et l’accès effectif des producteurs martiniquais.
Le poids des références historiques de la filière banane
Le régime d’aide à la banane reste fondé sur une référence historique issue de la campagne 2007. Cette architecture visait à sécuriser les revenus des exploitants et à préserver une filière essentielle. Elle produit aujourd’hui des effets qui doivent être réexaminés.
Lorsque le producteur atteint le seuil requis, le mécanisme de reconstitution peut lui permettre de percevoir une aide correspondant à la totalité de sa référence, même si l’intégralité du volume de référence n’a pas été commercialisée. La Cour des comptes européenne estime que ce système incite les bénéficiaires à maintenir leur production bananière et peut les dissuader de se diversifier.
Les juridictions financières relèvent aussi que ce modèle déconnecte partiellement l’aide de la production effectivement commercialisée, concentre les soutiens sur les bénéficiaires historiques et limite l’entrée de nouveaux producteurs.
En 2020, l’aide représentait 112 % de la valeur de la production bananière aux Antilles, soit environ 690 euros par tonne réellement produite et 14 986 euros par hectare.
En 2021, les cinquante principaux bénéficiaires martiniquais, soit 15 % des 330 bénéficiaires, avaient reçu 73,6 % des aides. En 2023, les vingt plus grands producteurs ont perçu un tiers de l’aide à la banane des régions ultrapériphériques françaises. En Martinique, six producteurs appartenant à une même entité ont reçu 12 % de l’aide territoriale.
Il ne s’agit pas d’opposer la banane à la diversification.
La filière doit être préservée pour son poids économique, social et territorial. Mais son régime d’aide ne devrait pas enfermer les exploitations dans une spécialisation historique ni rendre leur diversification économiquement pénalisante.
Une grande partie de la production reste hors du POSEI
Le principal obstacle à la structuration de la diversification réside dans la faiblesse de l’organisation collective. Les aides destinées aux fruits et légumes sont largement conditionnées par l’appartenance à une organisation de producteurs reconnue. Or une part importante des agriculteurs martiniquais travaille en dehors de ces structures.
Le dernier chiffre précis cité par la Cour des comptes indique que les sept organisations de producteurs martiniquaises de fruits et légumes sont passées de 439 adhérents en 2013 à 207 en 2018. En 2021, 47 % seulement des exploitations agricoles martiniquaises avaient bénéficié du POSEI, tandis que 67 % avaient reçu au moins une aide publique.
Il n’existe pas d’estimation officielle, fiable et consolidée de la production vivrière échappant aux statistiques.
Un ordre de grandeur peut toutefois être obtenu par bilan apparent. La consommation annuelle de fruits et légumes peut être estimée à environ 43 000 tonnes. En retranchant quelque 25 000 tonnes d’importations et les 7 011 tonnes commercialisées par les organisations de producteurs en 2024, on obtient un volume résiduel voisin de 11 000 tonnes.
Ce chiffre n’est pas une statistique officielle et doit être interprété avec prudence. Il suggère néanmoins que la production locale commercialisée hors des organisations de producteurs pourrait représenter environ 26 % de la consommation martiniquaise de fruits et légumes et près de 61 % de la production locale apparente.
Ces volumes circulent par la vente directe, les marchés, les étals de bord de route, l’autoconsommation, les détaillants ou d’autres circuits insuffisamment documentés.
Pourquoi les producteurs indépendants restent-ils hors des OP ?
La faiblesse des organisations de producteurs ne traduit pas nécessairement un refus de toute organisation collective. La vente directe permet souvent d’obtenir un prix supérieur à celui proposé dans le cadre d’une OP. L’adhésion peut entraîner des délais de paiement ainsi que des coûts de collecte, de tri, de conditionnement, de stockage et de livraison qui réduisent le prix net perçu.
À cela s’ajoute l’existence de circuits informels ou insuffisamment déclarés.
Certains producteurs ne souhaitent pas soumettre toute leur activité aux obligations de traçabilité, de planification et de déclaration. La réponse ne peut donc pas consister à imposer brutalement l’adhésion à une OP. Il faut construire un parcours progressif donnant aux producteurs indépendants un intérêt économique réel à rejoindre une organisation collective.
Le CTEA : un outil transitoire, non une solution définitive
Le Contrat territorial d’engagement agroécologique doit être maintenu comme outil transitoire d’accompagnement, à la condition que son financement soit arrêté et sécurisé. Il peut soutenir les producteurs actuellement exclus du POSEI et préparer leur structuration.
Il ne saurait cependant constituer la réponse durable. Un financement local ou national restera plus fragile, plus plafonné et davantage exposé aux arbitrages budgétaires annuels qu’une mesure intégrée au programme européen. La Martinique et la Guadeloupe partagent les mêmes préoccupations concernant les deux millions d’euros évoqués au bénéfice du CTEA : leur refus d’une solution insuffisamment sécurisée est commun.
Ouvrir le POSEI à des structures collectives agréées
La réponse structurelle consiste à demander à l’État de modifier le programme POSEI-France afin de rendre éligibles, pour les mesures pertinentes de diversification végétale, des structures collectives économiques agréées regroupant les producteurs indépendants.
Ces structures constitueraient un échelon intermédiaire entre l’isolement du producteur et l’adhésion immédiate à une OP reconnue. Elles pourraient recenser les exploitants, tracer les volumes, planifier les cultures, regrouper l’offre, organiser la commercialisation et préparer progressivement les producteurs à rejoindre une OP.
Cette ouverture devrait être strictement encadrée par des critères objectifs : réalité de l’activité économique, traçabilité des volumes, preuve de la commercialisation, gouvernance effective des producteurs, planification des mises en culture, transparence des prix, absence de double financement et engagement dans un parcours progressif de structuration.
Il ne s’agirait ni de créer des structures concurrentes des OP ni de financer des organisations de circonstance. Le dispositif devrait renforcer l’organisation économique des producteurs et élargir progressivement la base des structures reconnues.
Une adaptation compatible avec le droit européen
Le règlement européen confie à l’État membre la responsabilité d’élaborer le programme POSEI, de désigner les autorités compétentes et de soumettre les modifications à la Commission européenne. Le POSEI-France reste placé sous l’autorité conjointe des ministères chargés de l’Agriculture et des Outre-mer, les préfets assurant la coordination locale de sa mise en œuvre.
La CTM ne peut donc pas décider seule de reprendre intégralement la gestion du POSEI. Elle peut demander une participation accrue à la conception des mesures, à leur pilotage territorial et, sous certaines conditions, à leur instruction.
La Martinique ne demande pas de sortir du cadre européen.
Elle demande que la France utilise la marge d’adaptation laissée par le règlement (UE) n° 228/2013. La modification officielle doit être portée par l’État auprès de la Commission, mais l’initiative politique territoriale doit émaner du président du Conseil exécutif de la Martinique, qui peut formaliser la demande de la CTM, saisir le Gouvernement et engager la concertation avec la Guadeloupe.
La commande publique reste le premier levier territorial
La réforme du POSEI ne dispense pas la Martinique d’agir avec les instruments dont elle dispose déjà. La restauration collective constitue le levier local le plus immédiatement mobilisable pour garantir des débouchés réguliers, planifier la production et structurer les filières.
Selon une estimation de la DAAF reprise par la Cour des comptes, les produits locaux représentaient environ 33 % des achats de la restauration collective martiniquaise en 2021. Ce chiffre est ancien et sa méthode de calcul, en valeur ou en volume, n’est pas précisée. Les déclarations effectuées sur la plateforme publique « Ma Cantine » devraient permettre d’obtenir des données plus récentes.
Une collectivité ne peut pas introduire légalement dans ses appels d’offres un critère de préférence géographique ou d’origine martiniquaise. Elle peut agir sur la saisonnalité, la fraîcheur, les délais de livraison, l’allotissement, la qualité environnementale, la composition des menus et la réduction du gaspillage.
Ces critères peuvent rendre les marchés plus accessibles aux producteurs du territoire sans méconnaître les règles de la commande publique.
Mais le coût de la production locale demeure souvent supérieur à celui des produits importés. La réforme du POSEI reste donc indispensable pour améliorer sa compétitivité : la commande publique crée le débouché ; l’aide économique permet aux producteurs locaux d’y répondre dans des conditions soutenables.
Produire davantage ne suffit pas
Une augmentation de la production locale ne provoquerait pas automatiquement une baisse des prix. Pour produire un effet réel, il faut organiser simultanément les mises en culture, la collecte, le stockage, le conditionnement, la logistique, les contrats de vente, la transformation des surplus et la transparence des marges. Il faut surtout coordonner la filière.
Sans planification, une hausse ponctuelle peut provoquer des excédents, une chute des prix payés aux producteurs et la destruction d’une partie des récoltes. À l’inverse, une organisation collective efficace peut garantir des volumes réguliers, réduire les coûts logistiques, sécuriser les débouchés et mieux répartir la valeur.
Les juridictions financières constatent une stagnation des productions et des aides de diversification, une diminution des surfaces concernées aux Antilles, un nombre insuffisant de producteurs organisés, une absence de planification régulière et une offre encore mal adaptée à la transformation et à la restauration collective. La Martinique dispose de nombreux objectifs, mais pas encore d’une politique suffisamment intégrée, coordonnée et mesurable.
Ne pas confondre souveraineté et autosuffisance
L’autosuffisance alimentaire mesure la part de la consommation couverte par la production disponible localement. La souveraineté alimentaire désigne plus largement la capacité d’un territoire à choisir son système alimentaire, à réduire ses dépendances critiques et à sécuriser ses circuits d’approvisionnement.
L’affirmation selon laquelle 80 % des denrées consommées seraient importées doit être maniée avec précaution. La Cour des comptes retient une couverture de 31 % pour les fruits frais, ramenée à 13 % lorsque les produits transformés sont inclus, de 26 à 39 % pour les légumes, de moins de 10 % pour la plupart des viandes, un taux presque nul pour le lait et environ 11 % pour les poissons et crustacés.
La Martinique ne deviendra pas autosuffisante dans toutes les filières.
Elle peut renforcer sa souveraineté en sécurisant les productions essentielles, en diversifiant ses approvisionnements, en organisant ses producteurs et en développant des relations maîtrisées avec son environnement caribéen.
Les produits de la Dominique ou de Sainte-Lucie restent soumis aux règles applicables aux pays tiers à l’Union européenne : formalités douanières, contrôles sanitaires, vétérinaires ou phytosanitaires, exigences de traçabilité, normes sur les résidus de pesticides et, pour certains produits, restrictions d’importation. L’ouverture caribéenne doit être organisée produit par produit. Un projet d’exportation vers le marché caribéen n’est pas automatiquement éligible au POSEI, même si le programme peut renforcer les capacités productives, logistiques et commerciales nécessaires.
Une position commune avec la Guadeloupe
À l’approche des négociations européennes relatives à l’après-2027, une position commune entre la Martinique et la Guadeloupe serait stratégiquement préférable. Elle pourrait reposer sur quatre demandes : le maintien d’une enveloppe européenne dédiée aux régions ultrapériphériques, un rééquilibrage progressif entre filières historiques et diversification, l’accès des producteurs indépendants par l’intermédiaire de structures collectives agréées et une gouvernance territoriale plus lisible du programme.
Cette alliance permettrait aux deux territoires de défendre non seulement le montant de l’enveloppe européenne, mais aussi une répartition plus efficace et des règles mieux adaptées à la réalité de leurs filières.
Une décision politique désormais nécessaire
La question n’est pas de choisir entre la banane et la diversification, entre les OP et les producteurs indépendants, ou entre les crédits européens et la commande publique. Il faut articuler ces instruments dans une stratégie cohérente.
Le CTEA doit être sécurisé pour assurer la transition. La commande publique doit garantir des débouchés. Les producteurs indépendants doivent être recensés, accompagnés et progressivement organisés. Mais la réponse durable passe par une modification du programme POSEI-France.
La demande officielle doit désormais émaner du président du Conseil exécutif de la Martinique. Elle devrait porter sur la reconnaissance de structures collectives économiques agréées, encadrées par des obligations de traçabilité, de gouvernance, de planification et de transparence, afin d’ouvrir effectivement le POSEI aux producteurs qui en sont aujourd’hui exclus.
The Martinique ne demande pas un régime d’exception supplémentaire. Elle demande que le dispositif européen existant soit enfin adapté à la réalité de son agriculture. C’est à cette condition que le POSEI pourra cesser d’être principalement un instrument de préservation des structures héritées pour devenir aussi un véritable outil de diversification, de souveraineté alimentaire et de développement agricole. Gérard Dorwling-Carter
Sources principales
Cour des comptes française, rapport sur les soutiens publics à l’agriculture dans les départements d’outre-mer, période 2015-2022 ; Cour des comptes européenne, rapport spécial n° 03/2026 ; règlement (UE) n° 228/2013 ; programme POSEI-France 2026 ; ODEADOM, rapport annuel d’exécution 2024.
Signification des acronymes utilisés
POSEI : Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité.
CTEA : Contrat territorial d’engagement agroécologique.
OP : Organisation de producteurs.
RUP : Région ultrapériphérique de l’Union européenne.
FEAGA : Fonds européen agricole de garantie.
ODEADOM : Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer.
DAAF : Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
CTM : Collectivité territoriale de Martinique.
UE : Union européenne.
EGAlim : Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
PCE : Président du Conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Martinique.
