JUSTICE
Le conseil municipal de Fort-de-France s’est réuni le mardi 28/07/2020 avec notamment à l’ordre du jour :
-Le Compte administratif 2019 ;
-Les orientations budgétaires 2020 ;
-Le budget primitif 2020.
Que retenir de cet exercice qui fut celui du désespoir ?
La CRC avait édicté par avis n° 2019-0128 du 15/11/2019 des maquettes budgétaires pour rétablir l’équilibre “au plus tard” en
2025 par des baisses de dépenses à caractère général et de gestion courante ainsi que de la masse salariale, une limitation de l’emprunt à 5 M€/an contre 20 M€/an en moyenne les années précédentes, une limitation de l’investissement à 6 M€/an et une augmentation des impôts de 20 % (+ 10 millions d’euros/an).
Une mise sous tutelle de facto.
Pour se faire élire, Didier Laguerre a refusé d’augmenter les impôts. Il se retrouve aujourd’hui face à son déficit structurel. C’est l’heure de vérité.
Compte administratif (CA) 2019 : Déficit de 40,7 M¤
Le déficit de l’exécution du budget principal est de 40,7 M€, soit 27,5 % des produits réels de fonctionnement (limite légale 5 %). Son taux d’exécution : en dépenses de fonctionnement il est de 94 % ; par contre en dépenses d’investissement il est
seulement de 27 % (37 % en 2018).
Le délai de paiement global qui était de 152 jours en 2017, de 154 jours en 2018 a reculé à 92 jours en 2019. Le délai légal est de 30 jours. A la CTM où le délai est passé de 52 jours en 2018 à 62 jours en 2019, le néo-PPM a fait une crise en accusant la Collectivité d’assassiner les entreprises. Que dire de Fort-de- France ?
Orientations budgétaires 2020 : Retrouver l’équilibre
en 2025.
Cinq années d’austérité
La municipalité est donc contrainte de se plier à la trajectoire de résorption du déficit imposée par la CRC jusqu’à 2025 au plus tard. Mais elle avertit qu’il lui sera difficile de la respecter malgré les coupes sombres pratiquées dans les dépenses sociales et les travaux.
La Ville, comme toutes les collectivités de Martinique, a fait face à des des dépenses nouvelles résultant de la crise du Covid-19 : sécurité sanitaire et urgence sociale. Surplus de dépenses à caractère général covid-19 et pertes de recettes fiscales : + 2,7 M€.
Il est annoncé finalement dans ce contexte déprimé :
– Une réduction de la masse salariale de – 2 % d’ici à 2025 ;
– Une réduction de l’emprunt à 5 M€/an pendant 5 ans contre 20 M€/an en moyenne auparavant ;
– La limitation des investissements nouveaux et des participations versées aux opérateurs extérieurs tels que la SOAME (ex- SEMAFF) et SEMSAMAR pour les opérations nouvelles ;
– La chute des investissements de 40 M€ en 2011 à 17 M€ en
2019 ;
– Un encours de la dette au 31/12/2019 de 224,7 M€ que le rapporteur Raphaël Séminor, dans un élan de sincérité, admet être trop élevée et son extinction en 2046, soit dans 26 ans ;
– L’impossibilité d’atteindre l’équilibre en 2025 comme demandé par la CRC, sauf un “contrat d’accompagnement avec l’Etat”. (p 47 du rapport), c’est-à-dire une aide de l’Etat sous conditions ;
Le Budget primitif 2020 : Fort-de-France à l’arrêt
pour les travaux
Les contraintes sont affichées : redressement édicté par la CRC et faire face à la crise pandémique COVID-19.
Que contient ce budget prévisionnel ? Recul sur toute la ligne par rapport à 2019 :
– Dépenses de fonctionnement : 150,9 M€, (soit – 23 % en dépenses réelles), dont personnel – 7 %, charges à caractère général – 12 % et autres charges de gestion courante – 9 %, dont caisse des Ecoles – 5%, CCAS – 12 %, subventions aux associations – 9 %, etc.
Le but de cette baisse drastique est de reconstituer une capacité d’autofinancement(CAF) positive car elle est négative depuis 2012 afin de répondre aux injonctions de la CRC.
– Dépenses d’investissement : 35,2 M€, (soit – 169 % en dépenses réelles) et moins 11 M€ par rapport à 2019 ; soit en travaux 7,1 M€ dont travaux en cours 6,1 M€.
C’est une forte diminution et l’austérité ; à comparer avec les 22 M€ de remboursements de prêts et dettes à payer aux banques et organismes sociaux. La dette coûte cher.
C’est l’arrêt de Fort-de-France de 2020 à 2025
Au total : Le budget principal en dépenses est de 186,1 M€ contre 241,2 M€ au budget primitif 2019 et moins 17,4 M€ et – 9,3 % ; le budget exécuté(CA) a été de 166,3 M€ en 2019. Comme le budget annexe du Sermac est de 5,9 M€, le budget consolidé de Fort-de-France est de 192,6 M€ en 2020.
En dépit des sacrifices imposés à la population, un déficit prévisionnel de – 47,8 M€ est tout de même annoncé, dont effet Covid 2,7 M€.
La cause de cette déroute financière réside dans la “gestion dispendieuse” de la majorité PPM comme l’a qualifiée la CRC. Cela conduit en 2020 à la diminution du service public, des aides sociales, des subventions aux associations, à la baisse des investissements et des travaux à Fort-de-France, “ville capitale”.
Observons qu’au même moment la CTM injecte un supplément de 265 millions d’euros à son budget 2020 (+ 24 %) dans l’économie de 230 M€.
Mauvaise foi et aveuglement de la majorité PPM
Au cours du débat les conseillers PPM Moreau, Pacquit, Chan- dey, Séminor et Laguerre soi-même ont tenté de rejeter la res- ponsabilité de la situation financière catastrophique de la Ville sur la CTM, sur l’Etat, sur la CRC, etc. Ils continuent à prati- quer par mauvaise foi, la méthode Coué et la politique de l’au- truche.
Disons simplement qu’en 2019 sur 1,8 million de subventions reçues par FDF, la CTM en a apporté 1,1 million, soit 59,6%. Ils ont en outre rendu responsable la Chambre régionale des comptes(CRC) de leur avoir fait injonction d’inscrire en dé- penses des dettes camouflées comme celle à la Caisse natio- nale des allocations familiales (11 M€) ou des amortissements de Odyssi ou des dettes à l’égard du satellite Semaff devenu Soame. Les nombreuses falsifications des comptes consistant à minorer les dépenses et à majorer les recettes ont été révé- lées par la CRC et fait apparaître que le déficit existe depuis au moins 2012 (60 millions en cumulé en 2017).
S’agissant des dotations de l’Etat qui ont baissé effectivement depuis 2013 en cumulé de 28 millions d’euros, nous avons dé- noncé cette injustice tout en soulignant qu’elle touche toutes les collectivités martiniquaises et singulièrement la CTM. Il faut à la vérité de dire que cette baisse a frappé une collectivité déjà en faillite financière.
Nous avons déclaré que nous soutenons la démarche du Maire consistant à exiger de l’Etat et du gouvernement une contribution à la hauteur des besoins d’une ville comme Fort-de-France avec un taux de pauvreté de 29 % et pour l’ensemble des DOM. Une mention spéciale à Yvon Pacquit, le 1er adjoint, qui continue à professer malgré le coup d’arrêt à l’emprunt décrété par la CRC que “l’emprunt c’est la confiance dans l’avenir, la
confiance dans le pays”. Formule creuse qui se brise sur le mur des réalités : on ne peut emprunter qu’à la mesure de ses capacités de rembourser, sauf à augmenter les impôts.
Il est clair que nous n’avons pas voté le compte administratif 2019 et le budget primitif 2020. Le groupe Lyannaj de Nathalie Jos également.
Les scénarios de redressement jusqu’en 2025 sont soumis au Préfet : Fort-de-France reste sous la surveillance étroite des autorités de l’Etat(Préfet et CRC), ce qui correspond à une tutelle de fait.
Plus que jamais, la situation nécessite une véritable rupture dans la gestion qui passe par le sérieux budgétaire et le soutien prioritaire aux foyalais les plus défavorisés.
Michel Branchi Conseiller municipal Fok Sa Chanjé Fodwans (28/07/2020
