Projet de rehaussement du parquet à la Cour d’Appel de Fort-de-France – Atteinte au principe d’égalité des armes

La Conférence Internationale des Barreaux de tradition juridique commune (CIB) exprime sa vive préoccupation et sa solidarité à l’égard du Barreau de la Martinique, confronté à une atteinte grave aux principes fondamentaux du procès équitable.

La CIB a appris avec étonnement que les autorités judiciaires de Fort-de-France avaient décidé unilatéralement, en pleine période de vacances judiciaires, d’engager des travaux de rehaussement du parquet dans la salle d’audience de la Cour d’appel, sans concertation avec les représentants de la profession d’avocat.

Cette mesure, au-delà de son apparence technique, porte gravement atteinte à l’équilibre symbolique et institutionnel du procès, en rompant le principe d’égalité de traitement entre le ministère public et la défense, consacré localement depuis des décennies, et reconnu officiellement par l’ancienne Garde des Sceaux, Madame Christiane TAUBIRA, dans une lettre en date du 30 décembre 2014.

La CIB :

CONDAMNE fermement cette initiative contraire aux garanties essentielles d’un procès équitable et aux standards internationaux relatifs à la représentation équilibrée des parties dans le prétoire ;

EXPRIME sa solidarité entière au Barreau de la Martinique, à sa Bâtonnière Madame Murielle RENAR-LEGRAND, ainsi qu’à l’ensemble des avocats mobilisés avec responsabilité et détermination dans la défense de leurs droits ;

SALUE la décision des chefs de Cour de renoncer aux travaux, d’ouvrir un dialogue et de préserver le principe d’égalité de positionnement entre les acteurs du procès ;

RAPPELLE avec force que nul aménagement matériel des lieux de justice ne saurait porter atteinte à l’indépendance de la défense, à l’impartialité apparente du juge, ni au droit fondamental à un procès équitable ;

APPELLE les autorités concernées à inscrire toute décision relative aux espaces judiciaires dans un cadre de concertation avec les représentants de la profession d’avocat, dans le respect des traditions locales et des principes de l’État de droit.

La Conférence Internationale des Barreaux demeure attentive à l’évolution de la situation et réaffirme son attachement indéfectible à la défense des droits de la défense, de l’indépendance des barreaux, et de la dignité des avocats dans tous les espaces judiciaires.