La politique régionale vise à réduire les écarts de développement entre les régions de l’Union européenne par un transfert de ressources des régions les plus riches vers les plus démunies. Avec la mise en œuvre de la nouvelle période de programmation 2021-2027, tour d’horizon des objectifs et du fonctionnement de cette politique.
Quels sont les objectifs généraux poursuivis par la politique régionale ?
Entre 2021 et 2027, l’Union européenne consacrera 331 milliards d’euros à sa politique de cohésion, soit environ un tiers de son budget. Ces ressources sont allouées à des projets qui contribuent aux cinq priorités de la politique régionale en faveur de la croissance :
- Une Europe plus compétitive and plus intelligente, grâce à l’innovation, à la numérisation, à la transformation économique et au soutien aux petites et moyennes entreprises ;
- Une Europe plus verte et à zéro émission de carbone, qui met en œuvre l’accord de Paris et investit dans la transition énergétique, les énergies renouvelables et la lutte contre le changement climatique ;
- Une Europe plus connectée, dotée de réseaux stratégiques de transports et de communication numérique ;
- Une Europe plus sociale qui donnera une expression concrète au socle européen des droits sociaux et soutiendra les emplois de qualité, l’éducation, les compétences, l’inclusion sociale et l’égalité d’accès aux soins de santé ;
- Une Europe plus proche des citoyens, qui soutiendra les stratégies de développement pilotées au niveau local et le développement urbain durable dans toute l’Union européenne.
Chaque fonds s’inscrit dans un ou plusieurs de ces grands objectifs et dispose également d’objectifs spécifiques. Ce système se veut plus simple que celui mis en place durant la période 2014-2020 qui comportait onze “objectifs thématiques”.
Quels sont ses grands principes ?
Si chaque fonds contribue à stimuler la croissance pour poursuivre ces cinq grands objectifs, chacun d’eux cible un domaine différent.
Les investissements du Fonds européen de développement régional (FEDER) sont concentrés entre autres sur l’innovation et la recherche, la stratégie numérique, le soutien aux PME ou encore l’économie à faibles émissions de CO2.
De son côté, le Fonds social européen plus (FSE+) contribue au financement des projets liés à l’emploi, à la formation, à l’apprentissage et à l’inclusion sociale.
The Fonds de cohésion (à destination uniquement les Etats membres dont le revenu est inférieur à 90% de la moyenne européenne) investit quant à lui dans le financement des réseaux transeuropéens de transport prioritaires et des principaux projets d’infrastructure environnementale.
A Fonds de transition juste (FTJ) a aussi été créé pour soutenir les territoires confrontés à des difficultés dans la transition écologique.
Enfin, comme leurs noms l’indiquent, le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) soutiennent respectivement les secteurs de la pêche et de l’agriculture. Ces deux derniers fonds ne financent pas à proprement parler la politique de cohésion mais sont également des fonds structurels.
Le soutien aux régions les moins développées est plus important. Au-delà de contribuer à atteindre les objectifs européens, la politique régionale vise également à diminuer les écarts de développement entre les différents territoires européens en stimulant leur croissance et leur compétitivité. De ce fait, les fonds sont non seulement alloués selon les objectifs prioritaires décrits ci-dessus, mais également selon le niveau de développement de chaque région. En effet, les projets mis en place dans les régions les moins développées sont plus largement soutenus par l’UE.
Car les projets régionaux ne sont jamais intégralement financés par l’aide européenne, qui est fondée sur le principe de cofinancement. C’est-à-dire qu’elle apporte uniquement une certaine partie du montant pour le projet sélectionné, l’autre étant fournie par l’Etat, un Département, etc. Pour chaque euro dépensé, l’UE y contribue donc à hauteur d’un certain taux.
Par exemple, s’agissant des fonds FEDER et FSE, ce taux peut atteindre 85% dans les régions les moins développées (dont le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne européenne) mais ne sera que de 40 à 50% pour les régions les plus développées (dont le PIB par habitant est largement supérieur à la moyenne européenne). Ces dernières ne bénéficient par ailleurs pas du Fonds de cohésion.
Les projets financés doivent également respecter un critère d’additionnalité. En d’autres termes, le financement européen par les fonds structurels ne doit pas se substituer à des dépenses publiques déjà existantes.
Enfin, cette politique européenne est fondée sur le partenariat entre les autorités européennes et les autorités régionales ou locales ainsi que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. Cette coopération s’applique à tous les stades : de la conception à la gestion et à la mise en œuvre, jusqu’au suivi et à l’évaluation.
Comment est-elle conçue et mise en œuvre ?
Le cadre de la politique régionale est défini pour une période de financement de sept ans puisqu’elle s’inscrit dans le budget communautaire (cadre financier pluriannuel). Le budget des fonds structurels et les règles d’utilisation sont votés par le Conseil et le Parlement européen, sur la base d’une proposition de la Commission. Les principes et les priorités de la politique de cohésion sont établis à la suite d’un processus de consultation entre la Commission et les Etats membres.
Les autorités nationales et régionales s’appuient sur les orientations stratégiques européennes (les objectifs fixés par l’UE) en matière de cohésion pour ajuster leur propre programmation en fonction des priorités de l’Union. En effet, à la suite de ces décisions, chaque Etat membre élabore un contrat de partenariat qui détaille sa stratégie pour contribuer avec les financements qui lui sont alloués à la réalisation des objectifs établis par l’UE. Ce document présente notamment des programmes opérationnels (PO) qui précisent les priorités du pays et des Régions ainsi que l’allocation des fonds.
L’Etat membre doit transmettre ce document à la Commission dans un délai de cinq mois à compter de l’adoption des orientations stratégiques. La Commission et l’Etat membre négocient sur la base de ce document que la Commission doit valider, ainsi que chaque programme opérationnel.
Enfin, c’est aux Etats membres ou à leurs Régions que reviennent la tâche de mettre en œuvre les programmes opérationnels, c’est à dire de sélectionner, contrôler et évaluer des milliers de projets qui leur sont soumis et désigner ceux qui bénéficieront des fonds. Ce travail est organisé par les autorités de gestion propres à chaque pays. En France, il s’agit des Conseils régionaux pour le FEDER, une partie du FSE+ ainsi que du fonds de transition juste. La Commission doit ensuite engager les fonds, afin de permettre aux pays de démarrer les programmes.
Sur quelle base juridique la politique de cohésion est-elle fondée ?
La politique régionale est régie par les articles 174 à 178 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’article 174 prévoit que la cohésion économique, sociale et territoriale est essentielle au “développement harmonieux de l’ensemble de la Communauté” et exige la réduction de “l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions”. Dans cette perspective, le traité prévoit la coordination des politiques économiques, la mise en œuvre des politiques communautaires et en particulier du marché intérieur, ainsi que de la politique de cohésion.
L’article 174 du TFUE définit également les régions concernées par la politique de cohésion : zones rurales, zones où s’opère une transition industrielle et régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents (régions insulaires, transfrontalières, montagneuses, etc.).
Les territoires ultra-marins ont enfin une reconnaissance de leurs spécificités, notamment sur la base des articles 349 et 355 du TFUE.
Valentin Ledroit
