La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été promulguée le 18 août 2026, après sa validation par le Conseil constitutionnel, et publiée au Journal officiel ce mercredi 19 août. Présenté par le Gouvernement comme une réponse aux difficultés exprimées par les agriculteurs, le texte entend agir sur plusieurs fronts : accès à l’eau, concurrence des produits importés, création d’élevages, revenus des producteurs, protection du foncier agricole ou encore simplification des procédures.
Mais au-delà des mesures nationales, une question se pose immédiatement :
Comment cette loi va-t-elle s’appliquer à la Martinique et quels effets concrets peut-elle avoir sur l’agriculture martiniquaise ?
La question est d’autant plus actuelle que le monde agricole martiniquais traverse une période particulièrement difficile, entre sécheresse, difficultés d’approvisionnement des élevages et attaques répétées de chiens errants sur les troupeaux.
Une loi construite autour de la souveraineté alimentaire
Le Gouvernement présente le texte autour de cinq grandes priorités :
- développer des projets agricoles permettant d’accroître la souveraineté alimentaire,
- mieux protéger les producteurs face aux concurrences jugées déloyales,
- simplifier les règles tout en organisant l’utilisation des ressources naturelles,
- améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne économique et,
- limiter les recours considérés comme abusifs contre certains projets agricoles.
Parmi les mesures annoncées figurent notamment la possibilité de labelliser des « projets d’avenir agricole », des dispositions concernant le stockage de l’eau, la lutte contre certaines importations ne répondant pas aux mêmes normes sanitaires que les productions européennes, une évolution des règles applicables aux élevages, ainsi que de nouvelles dispositions sur les relations commerciales entre producteurs, industriels et distributeurs.
Toutes ces dispositions n’auront cependant pas nécessairement la même portée en Martinique.
Des « projets d’avenir agricole » également prévus en Martinique
L’une des dispositions susceptibles d’intéresser directement le territoire concerne les « projets d’avenir agricole ».
La loi prévoit que des comités de pilotage régionaux pourront reconnaître des projets répondant aux objectifs de souveraineté alimentaire. Ces projets bénéficieront ensuite d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, de l’État et des collectivités.
Le législateur a expressément prévu le cas de la Martinique : la référence au conseil régional est remplacée par celle de l’Assemblée de Martinique.
En pratique, ce dispositif pourrait concerner aussi bien la création ou le développement d’élevages que des outils de transformation, des infrastructures de stockage, de nouvelles filières agricoles ou des projets destinés à réduire la dépendance du territoire aux importations.
Reste évidemment à savoir quels projets martiniquais pourraient être retenus, quels financements seraient réellement mobilisables et selon quels critères.
L’eau, probablement l’un des enjeux majeurs pour la Martinique
Le volet consacré à l’eau prend une importance particulière au regard de la situation actuelle.
La loi fixe à l’État l’objectif de doubler les volumes de stockage d’eau destinés aux usages agricoles d’ici 2035. Elle prévoit également une forte augmentation de la réutilisation des eaux usées traitées et plusieurs mécanismes destinés à simplifier ou accélérer certains projets de stockage et d’irrigation.
Le texte prévoit notamment une meilleure prise en compte des besoins agricoles dans les projets territoriaux de gestion de l’eau, la possibilité d’identifier plus rapidement les ouvrages de stockage nécessaires et de nouvelles dispositions concernant les retenues collinaires.
Pour la Martinique, ce volet mérite une attention particulière.
Depuis plusieurs mois, la sécheresse frappe durement les exploitations. Selon les informations recueillies ces derniers jours, plus de 200 bovins seraient déjà morts depuis le début de l’année, principalement en raison de la disparition des pâturages et du manque de nourriture lié à la sécheresse. Des opérations de solidarité ont dû être organisées pour fournir bananes, cannes et fourrages aux éleveurs.
La véritable question sera donc de savoir si les nouvelles dispositions nationales permettront concrètement d’accélérer en Martinique la création de retenues, le développement de l’irrigation, la récupération et le stockage de l’eau ou encore la réutilisation d’eaux traitées.
Une protection particulière contre certaines concurrences extérieures
Autre disposition susceptible d’intéresser directement les filières martiniquaises : la possibilité de renforcer les contrôles sur certaines importations.
La loi permet au ministre chargé de l’agriculture d’intervenir sur des denrées ou aliments pour animaux provenant de l’extérieur lorsque ceux-ci contiennent des résidus de substances phytopharmaceutiques ou de médicaments vétérinaires interdits dans l’Union européenne et susceptibles de présenter un risque sérieux pour la santé humaine ou animale.
Surtout, le texte prévoit qu’un rapport annuel devra comporter une partie spécifiquement consacrée aux Outre-mer, afin d’étudier les distorsions de concurrence entre les producteurs ultramarins et ceux de pays extérieurs à l’Union européenne utilisant des substances interdites aux producteurs français.
La loi cite notamment les bananes, la canne à sucre et les fruits tropicaux, autant de productions qui concernent directement la Martinique.
Dans un territoire situé au cœur de la Caraïbe et confronté à la concurrence de pays voisins soumis à des normes différentes, cette disposition pourrait devenir importante, à condition que les contrôles et les mesures décidées soient réellement appliqués.
Une exception importante pour les cantines martiniquaises
Le communiqué du ministère met également en avant l’obligation faite aux cantines publiques de privilégier des produits provenant de l’Union européenne.
Mais la lecture de la loi apporte une précision essentielle : cette obligation ne s’appliquera pas aux collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, donc notamment à la Martinique.
Cette exception est importante.
Elle évite notamment de fermer juridiquement la restauration collective martiniquaise à certains approvisionnements venant de la Caraïbe ou d’autres pays tiers, alors que la géographie et les circuits d’approvisionnement du territoire sont très différents de ceux de l’Hexagone.
Cela n’empêche évidemment pas les collectivités de favoriser les productions martiniquaises dans le respect des règles applicables à la commande publique.
Des règles appelées à évoluer pour les élevages
La loi prévoit également une réforme du cadre juridique applicable aux élevages.
Le Gouvernement est autorisé à intervenir par ordonnance dans un délai de six mois afin de simplifier et sécuriser les procédures de création, de fonctionnement et d’exploitation des élevages.
Le communiqué du ministère évoque notamment la volonté de sortir d’un système dans lequel certains élevages sont soumis à un régime largement conçu pour les installations industrielles.
Là encore, il faudra attendre les textes d’application pour savoir ce que cette réforme changera réellement pour un éleveur martiniquais souhaitant créer ou agrandir une exploitation.
Chiens errants : une mesure pour la Martinique avait pourtant été adoptée
Il existe cependant un sujet particulièrement sensible pour les éleveurs martiniquais qui ne figure finalement pas dans la loi promulguée : la prédation des troupeaux par les chiens errants et divagants.
Le problème avait pourtant été directement porté devant le Parlement.
Le 25 juin, Catherine Conconne et plusieurs sénateurs avaient déposé un amendement visant expressément la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte.
Le dispositif proposé permettait aux lieutenants de louveterie de participer, à la demande du préfet, à la lutte contre les chiens errants prédateurs. Lorsque les opérations de capture avaient échoué et que les attaques persistaient, le préfet aurait également pu ordonner, dans des conditions très encadrées et pendant une période limitée, des opérations de destruction des chiens concernés.
L’amendement s’appuyait précisément sur la situation martiniquaise.
Ses auteurs indiquaient que plus de 500 animaux avaient été victimes de prédation canine en Martinique en 2025 et près de 200 depuis le début de 2026. Ils indiquaient également que la fourrière procédait chaque année à plusieurs milliers d’euthanasies sans parvenir à enrayer durablement le phénomène.
Le Gouvernement avait donné un avis favorable à l’amendement. La ministre Annie Genevard avait reconnu devant le Sénat l’importance des dégâts provoqués par les chiens errants en Outre-mer. Le texte avait alors été adopté par les sénateurs.
Mais le dispositif n’a finalement pas survécu au parcours parlementaire.
Le 16 juillet, il a été supprimé lors de la commission mixte paritaire chargée de parvenir à un compromis entre députés et sénateurs.
La vérification du texte définitivement promulgué confirme qu’il ne contient plus de disposition spécifique aux chiens errants ou divagants. La loi comporte en revanche un important dispositif contre la prédation par le loup, qui concerne essentiellement l’Hexagone.
Plus de 300 animaux attaqués depuis le début de 2026
Entre-temps, la situation semble avoir continué à se dégrader.
Le 20 juillet, RCI rapportait que plus de 300 animaux avaient déjà été tués en Martinique depuis le début de l’année 2026, après environ 500 en 2025. Des éleveurs avaient alors annoncé leur intention d’engager des démarches contre certaines communes, considérant que les dispositifs existants de lutte contre la divagation des chiens n’étaient pas suffisamment appliqués.
La question reste donc entière : alors que la loi d’urgence entend renforcer la protection des élevages, pourquoi le dispositif spécifiquement proposé pour répondre à l’un des principaux problèmes rencontrés par les éleveurs martiniquais a-t-il finalement disparu du texte ?
Et surtout, quelles solutions l’État, les communes et les organisations agricoles envisagent-ils désormais pour lutter contre cette prédation ?
Quels effets réels en Martinique ?
Sur le papier, plusieurs dispositions de la nouvelle loi peuvent concerner directement la Martinique : accès à l’eau, projets agricoles prioritaires, simplification des élevages, défense des producteurs face à certaines importations, négociations commerciales ou encore protection des exploitations.
Mais entre une loi nationale et ses effets sur une exploitation martiniquaise, il reste une étape essentielle : celle de sa mise en œuvre.
Quels projets pourront réellement bénéficier du nouveau dispositif ? Les procédures concernant l’eau seront-elles effectivement plus rapides ? Quels financements seront disponibles ? Les petites exploitations martiniquaises bénéficieront-elles des nouvelles règles commerciales ? Les spécificités du territoire seront-elles suffisamment prises en compte dans les décrets et ordonnances à venir ?
Et sur le dossier particulièrement sensible des chiens errants, quelles mesures remplaceront l’amendement finalement abandonné ?
Dans la foulée, Antilla contactera plusieurs acteurs du monde agricole martiniquais afin de recueillir leur analyse de cette loi d’urgence, de déterminer les mesures qu’ils considèrent réellement utiles pour le territoire et celles qui, selon eux, restent insuffisantes ou inadaptées aux réalités de la Martinique.
Philippe PIED
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