Fiche pédagogique  du Cadre applicable en septembre 2026

Le montant total de la dette ne constitue pas, à lui seul, un diagnostic. Pour apprécier réellement la situation de la Collectivité territoriale de Martinique, il faut déterminer combien elle doit effectivement, quelle épargne elle peut consacrer chaque année au remboursement et quels engagements elle a déjà pris pour les exercices futurs.

Deux précautions s’imposent. Une dette élevée n’est pas nécessairement illégale. À l’inverse, un budget officiellement équilibré ne garantit pas une situation financière saine.

Le budget voté et le compte exécuté

Le budget primitif est un acte de prévision et d’autorisation. Il fixe les crédits de dépenses, prévoit les recettes et peut comporter une inscription d’emprunt destinée à équilibrer la section d’investissement.

Mais un emprunt d’équilibre inscrit au budget n’est pas nécessairement un emprunt effectivement contracté ou encaissé. Il faut distinguer les étapes suivantes :

– l’emprunt prévu au budget

– l’autorisation donnée à l’exécutif

– le contrat signé avec l’établissement prêteur

– les fonds effectivement tirés

– le capital réellement remboursé pendant l’exercice

Les décisions modificatives ajustent ensuite le budget. Le compte financier unique, applicable aux comptes de l’exercice 2026, retrace l’exécution réelle. Pour analyser l’endettement, les comptes exécutés et les annexes relatives à la dette sont donc plus importants que le seul budget primitif.

La séparation entre fonctionnement et investissement

Le budget local comprend deux sections.

La section de fonctionnement regroupe notamment les rémunérations, les achats, les subventions courantes, les dépenses sociales et les intérêts de la dette.

La section d’investissement retrace les travaux, les équipements, les acquisitions patrimoniales, les subventions d’équipement et le remboursement du capital des emprunts.

La règle d’or des finances locales signifie que l’emprunt peut financer l’investissement, mais jamais un déficit de fonctionnement ni le remboursement du capital d’anciens emprunts. Les intérêts sont inscrits en fonctionnement ; le capital est remboursé en investissement.

L’équilibre réel et la sincérité budgétaire

L’article L. 1612-4 du Code général des collectivités territoriales impose trois conditions cumulatives :

– chacune des deux sections doit être équilibrée

– les recettes et les dépenses doivent être évaluées sincèrement

– les ressources propres, hors nouveaux emprunts, doivent suffire à rembourser le capital de la dette arrivant à échéance

Un budget peut donc être équilibré sur le papier tout en étant juridiquement déséquilibré si ses recettes sont surestimées, si certaines dépenses sont omises ou si un nouvel emprunt sert indirectement à rembourser la dette ancienne.

Il faut cependant distinguer l’équilibre légal annuel de la soutenabilité financière à moyen terme. Une collectivité peut respecter formellement la règle d’équilibre tout en voyant son épargne diminuer, ses délais de paiement s’allonger et sa capacité de désendettement se dégrader.

Les principaux indicateurs

Notion	Formule simplifiée	Ce qu’elle mesure
Encours de dette	Capital restant dû au 31 décembre	Stock de dette restant à rembourser ; il n’inclut pas les intérêts futurs
Variation nette de dette	Nouveaux emprunts tirés moins capital remboursé	Augmentation ou diminution réelle de l’encours
Annuité de la dette	Capital remboursé plus intérêts payés	Charge budgétaire annuelle de la dette
Épargne brute	Recettes réelles de fonctionnement moins dépenses réelles de fonctionnement	Ressource dégagée par le fonctionnement après paiement des intérêts
Épargne nette	Épargne brute moins remboursement du capital	Somme restant disponible pour financer les investissements
Taux d’épargne brute	Épargne brute divisée par recettes de fonctionnement	Part des recettes courantes conservée pour rembourser et investir
Capacité de désendettement	Encours de dette divisé par épargne brute	Nombre théorique d’années nécessaires pour rembourser la dette
Taux d’endettement	Encours de dette divisé par recettes de fonctionnement	Poids du stock de dette par rapport aux recettes courantes

Ces définitions sont celles utilisées dans les maquettes financières officielles du référentiel M57 et dans les documents de synthèse des collectivités.

L’épargne brute

L’épargne brute est l’indicateur central. Elle montre ce que la CTM dégage chaque année de son fonctionnement courant pour rembourser le capital et investir. Une dette peut rester stable tout en devenant beaucoup plus dangereuse si l’épargne brute s’effondre.

L’épargne nette

L’épargne nette mesure ce qui reste après remboursement du capital. Une épargne nette négative signifie que l’épargne courante ne suffit plus à couvrir l’amortissement annuel de la dette. La collectivité dépend alors davantage des subventions, des cessions de patrimoine, de ses réserves ou de nouveaux emprunts pour investir.

La capacité de désendettement

À titre d’exemple, un milliard d’euros de dette rapporté à 100 millions d’euros d’épargne brute représente dix années ; rapporté à seulement 50 millions d’épargne, il représente vingt années.

La capacité de désendettement n’est ni la durée réelle des prêts ni une prévision certaine. Si l’épargne devient nulle ou négative, le calcul perd sa signification : la collectivité ne dégage plus théoriquement de capacité de remboursement.

Le repère de neuf années parfois cité pour les régions et collectivités uniques intervient dans certains dispositifs particuliers, notamment pour l’accès à certains financements. Il ne constitue pas un plafond général au-delà duquel la dette deviendrait automatiquement illégale.

Dette déficit et trésorerie

La dette est un stock accumulé au fil des années.

Le déficit est un déséquilibre constaté sur un exercice.

La trésorerie est l’argent immédiatement disponible pour payer les dépenses.

Une collectivité peut disposer momentanément d’une trésorerie importante parce qu’elle a tiré un emprunt en avance, reçu une subvention avant l’exécution des travaux ou retardé certains paiements. À l’inverse, elle peut avoir un budget comptablement équilibré mais manquer de liquidités.

Les délais de paiement sont donc un indicateur essentiel. Lorsque les fournisseurs, les entreprises ou les bénéficiaires de retenues de garantie attendent plusieurs mois, ils financent de fait la trésorerie de la collectivité. Cette dette fournisseurs n’apparaît pourtant pas dans l’encours bancaire.

Les engagements qui ne figurent pas encore dans l’encours

Les autorisations de programme et les crédits de paiement

L’autorisation de programme, ou AP, permet d’engager une opération d’investissement sur plusieurs années. Les crédits de paiement, ou CP, correspondent aux sommes pouvant être payées chaque année.

Une AP non encore financée n’est pas une dette bancaire, mais elle représente une charge future. Une collectivité peut ainsi présenter un budget annuel équilibré alors qu’une grande partie de ses marges futures est déjà engagée.

Les restes à réaliser

Les restes à réaliser correspondent principalement aux dépenses d’investissement juridiquement engagées mais non encore mandatées et aux recettes certaines qui n’ont pas encore été titrées. Une mauvaise évaluation de ces montants peut embellir artificiellement le résultat d’un exercice.

Les garanties et les engagements hors bilan

La CTM peut garantir les emprunts d’établissements, de sociétés d’économie mixte ou d’autres organismes. Tant que l’organisme rembourse normalement, cette somme n’est pas une dette directe de la CTM. Elle peut toutefois le devenir en cas de défaillance.

Il faut également examiner les contrats de longue durée, les contentieux, les avances, les engagements envers les satellites et les marchés de partenariat. Depuis 2026, les documents budgétaires doivent notamment présenter les organismes détenus ou garantis, les emprunts garantis et une présentation agrégée des résultats du budget principal et des budgets annexes.

Le périmètre de la dette

Trois périmètres doivent être distingués :

– la dette du budget principal

– la dette de l’ensemble formé par le budget principal et les budgets annexes

– l’exposition élargie comprenant les garanties et les risques liés aux établissements, SEM, SPL, syndicats et autres satellites

La dette d’un budget annexe appartient en principe à la même personne morale. En revanche, la dette d’un satellite juridiquement autonome n’est pas automatiquement celle de la CTM. Il faut donc toujours préciser ce que recouvre l’expression dette consolidée.

La fiabilité des comptes

Tous les ratios dépendent de la qualité des comptes. Il faut notamment vérifier :

– le rattachement des charges et des recettes au bon exercice

– l’exhaustivité des factures et dettes fournisseurs

– la réalité des créances à recouvrer

– l’inventaire du patrimoine

– les amortissements et provisions

– les subventions européennes restant à percevoir

– les engagements juridiques non encore mandatés

Le référentiel M57 fournit les règles de classement et de comptabilisation. Son application ne constitue cependant ni une certification ni une garantie automatique de sincérité.

La spécificité de la CTM

La CTM ne peut pas être comparée à une simple région. Elle exerce simultanément les compétences d’un département et d’une région et a succédé aux deux anciennes collectivités dans tous leurs droits et obligations. Le point de départ de 2015 doit donc additionner la dette de l’ancien Département et celle de l’ancienne Région.

Elle cumule ainsi :

– des dépenses départementales largement récurrentes et rigides, notamment l’action sociale, l’insertion, l’APA, les collèges, le SDIS et la voirie

– des missions régionales fortement consommatrices d’investissement, notamment les lycées, les transports, la formation, le développement économique, les infrastructures et les fonds européens

La loi qualifie notamment d’obligatoires les rémunérations, le service de la dette, certaines dépenses d’éducation, les transports scolaires, l’action sociale, l’APA, le SDIS, les ports, la voirie, les amortissements et les provisions.

Les dépenses sociales ne sont pas directement financées par l’emprunt, mais leur progression réduit l’épargne brute. Elle oblige alors la CTM à emprunter davantage si elle veut maintenir ses investissements. C’est l’un des mécanismes centraux de son endettement.

La baisse démographique crée également un effet mécanique : même à dette constante, la dette par habitant augmente lorsque le nombre d’habitants diminue.

L’attribution de la dette aux différentes mandatures

La formule fondamentale est la suivante : encours au 31 décembre égale encours précédent plus fonds nouvellement tirés moins capital remboursé, avec prise en compte des refinancements, transferts et reclassements.

Pour attribuer politiquement une hausse de dette, il faut établir, emprunt par emprunt :

– la date du vote budgétaire

– la date de l’autorisation d’emprunter

– la date de signature du contrat

– la date et le montant de chaque tirage

– l’investissement financé

– les remboursements de capital effectués pendant la même période

– les éventuels refinancements ou réintégrations de dette

Pour l’année 2021, par exemple, le budget primitif avait été voté sous l’ancienne mandature, mais certains actes d’exécution ou tirages ont pu intervenir après le changement de majorité. Le chiffre de dette au 31 décembre ne peut donc être imputé mécaniquement et intégralement à l’une ou l’autre mandature. Il faut construire un véritable pont de passage entre l’encours d’ouverture et celui de clôture.

Le contrôle du préfet de la CRC et du comptable public

Le président du conseil exécutif est l’ordonnateur : il engage, liquide et mandate les dépenses. Le comptable public de la DGFiP manie les fonds, paie et contrôle la régularité des opérations. Son contrôle ne valide toutefois ni l’opportunité politique de la dépense ni la soutenabilité globale de la stratégie d’endettement.

Lorsqu’un budget n’est pas voté en équilibre réel, le préfet peut saisir la chambre régionale des comptes. Pour un déficit d’exécution de la CTM, la procédure de redressement peut être engagée lorsque le déficit atteint au moins 5 % des recettes de fonctionnement. La CRC formule alors des propositions ; juridiquement, c’est le préfet qui peut régler et rendre le budget exécutoire.

Un rapport critique de la CRC ne signifie donc pas automatiquement que la CTM est placée sous tutelle.

La grille minimale à exiger

Pour apprécier objectivement l’endettement de la CTM, il faut obtenir, sur une série d’au moins dix ans :

– l’encours à périmètre constant

– les nouveaux emprunts réellement tirés

– les remboursements annuels de capital

– l’épargne brute et l’épargne nette, retraitées des opérations exceptionnelles

– la capacité de désendettement

– le taux moyen, la durée et le profil d’amortissement des emprunts

– les AP restant à couvrir et les restes à réaliser

– la trésorerie, les dettes fournisseurs et les délais de paiement

– les garanties, les budgets annexes et les risques liés aux satellites

– une prospective financière pluriannuelle intégrant plusieurs hypothèses de recettes et de dépenses

La question décisive est donc la suivante : quelle part de sa dette la CTM peut-elle rembourser chaque année sans sacrifier ses missions essentielles, et quelles charges a-t-elle déjà engagées pour demain ?

Principales références à consulter- 

– Code général des collectivités territoriales, articles L. 1612-4, L. 1612-5, L. 1612-14 et L. 1612-35

– Code général des collectivités territoriales, articles L. 7211-1, L. 7211-2 et L. 72-103-2 relatifs à la CTM

– Direction générale des collectivités locales et Direction générale des Finances publiques, principes du recours à l’emprunt, référentiel M57 et compte financier unique

– Cour des comptes et chambre régionale des comptes, rapports sur les finances publiques locales et sur la Collectivité territoriale de Martinique. 

Gérard Dorwling-Carter