Cette analyse financière de la situation de la CTM nous a été adressée pas un dirigeant d’une importante entreprise du secteur privé de la Martinique, avec pour objectif d’apporter les éléments de de compréhension de la technique des finances publiques.
La technique financière permet de situer le débat de la situation de la collectivité territoriale de Martinique au niveau où il doit l’être. C’est bien volontiers que publions cette étude Gdc
Évolution des comptes 2020 à 2025
Synthèse réécrite et consolidée à partir des comptes de la CTM, des données de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, des données de la DGFiP et des observations de la Chambre régionale des comptes.
Synthèse de l’analyse financière
L’étude démontre que la gestion de la CTM entre 2020 et 2025 ne peut pas être résumée à un dérapage généralisé des dépenses de fonctionnement.
Les charges de gestion et plus encore les charges de fonctionnement (hors Martinique Transport) ont progressé moins vite que l’inflation.
La masse salariale recule en 2025 et se situe sous la trajectoire combinant inflation, GVT et mesures patronales nationales. Ces éléments attestent d’une maîtrise réelle de plusieurs postes.
La collectivité a maintenu un niveau d’investissement élevé en recourant davantage à l’emprunt et au fonds de roulement. Cette stratégie peut se justifier lorsqu’elle finance des projets structurants ou permet de mobiliser des fonds européens, mais elle accroît la vulnérabilité financière et exige une sélection plus rigoureuse des opérations, de leurs calendriers et de leurs cofinancements.
Il s’affiche que la dette augmente chaque année, l’annuité devient plus lourde, la CAF nette devient négative en 2024 et 2025 et les subventions d’investissement versées à des tiers bondissent en 2025 alors même que l’autofinancement est très affaibli.
Mais il s’affiche aussi une érosion des ressources : la responsabilité financière de l’État apparaît substantielle dans la réduction des marges de manœuvre de la CTM.
Les concours de l’État passent de 214,6 M€ en 2021 à 199,8 M€ en 2025. Ils diminuent donc même en valeur nominale, alors que les prix augmentent.
Leur perte de valeur réelle est estimée à 127,9 M€ sur 2022-2025.
À cela s’ajoute un manque de dynamisme réel des recettes fiscales estimé à 56,9 M€ dont le produit dépend aussi de facteurs économiques et de mécanismes nationaux.
On peut ainsi parler d’une défaillance de l’État au sens budgétaire et politique : les ressources transférées ou attribuées à la CTM n’ont pas préservé leur pouvoir d’achat tandis que la collectivité reste tenue d’assurer des compétences obligatoires, notamment sociales.
L’État a parallèlement alourdi les charges patronales. La hausse de la CNRACL décidée en 2025 représente un coût théorique proche de 2,7 M€ à assiette constante. Les mesures nationales identifiées dans la reconstitution représentent environ 4,3 M€ cumulés sur 2024 et 2025.
La CTM supporte ainsi simultanément une érosion réelle de certaines ressources et une augmentation de charges qu’elle ne maîtrise pas.
Conséquence si les ressources et taux patronaux étaient restés constants en valeur réelle
| Effet contrefactuel à fin 2025 | Montant |
| Ressources fiscales et concours de l’État supplémentaires cumulés | +184,8 M€ |
| Charges patronales nationales identifiées ou estimées évitées | +4,3 M€ |
| Amélioration cumulée potentielle avant intérêts évités | +189,1 M€ |
Pour la seule année 2025, la CAF brute aurait été d’environ 113,7 M€ au lieu de 39,5 M€
Et si l’on ajoute à l’effet des ressources indexées, soit 71,6 M€, l’impact théorique de 2,7 M€ de la hausse CNRACL.
La CAF nette aurait été positive d’environ 33,5 M€ au lieu de -40,7 M€.
Et au cumul des année 2021 à 2025, l’amélioration potentielle aurait atteint environ 189,1 M€, avant économie éventuelle d’intérêts.
Si cette somme avait intégralement évité des emprunts, la dette du budget principal aurait pu être ramenée autour de 817,1 M€ (dans un scénario maintenant un fonds de roulement proche de 30 jours de dépenses, environ 64,3 M€ auraient renforcé la trésorerie et environ 124,8 M€ auraient réduit la dette, qui se serait située autour de 881,4 M€.)
Ces montants sont des ordres de grandeur contrefactuels, néanmoins ls établissent néanmoins que la non-indexation des concours, le manque de dynamisme réel des recettes fiscales et les décisions nationales sur les cotisations patronales ont absorbé une part déterminante de l’autofinancement disponible.
Action envisageable
Cette qualification ne signifie pas qu’une créance juridique de 127,9 M€ serait automatiquement exigible à l’encontre de l’État mais la discution doit être posée et les responsabilités montrées.
La responsabilité est donc partagée mais de nature différente.
– La CTM reste responsable de la programmation des investissements, du rythme d’endettement, du suivi des subventions et de la restauration de son épargne.
– L’État a contribué à l’asphyxie financière par une insuffisante évolution des concours et par l’augmentation de charges imposées.
Le redressement suppose à la fois :
– une hiérarchisation des investissements, une maîtrise durable des dépenses pilotables et un retour rapide à une CAF nette positive
– et une compensation plus juste des charges et ressources par l’État.
Enfin les 184,8 M€ manquant dans les ressources démontrent une perte de pouvoir d’achat budgétaire.
Une partie de cette somme pourrait être réclamée, si CTM établit, compétence par compétence et dotation par dotation (sur les 4 dernières années) une insuffisance de compensation contraire aux textes ou une faute de l’État.
L’article 72-2 de la Constitution prévoit que tout transfert de compétences doit être accompagné de ressources équivalentes à celles que l’État consacrait auparavant à leur exercice. Il prévoit également que les créations ou extensions de compétences entraînant des dépenses supplémentaires doivent être accompagnées de ressources déterminées par la loi.
La jurisprudence interprète cette garantie : l’État doit compenser le coût évalué au moment du transfert ou de l’extension, sans être nécessairement obligé de couvrir ensuite l’intégralité de l’augmentation réelle des dépenses
La CTM pourrait faire réaliser un audit juridique portant séparément sur :
| Domaine | Vérification |
| RSA | Compensation TICPE et autres concours reçus face aux obligations transférées |
| APA et PCH | Concours de la CNSA face aux charges effectivement imposées |
| Collèges et lycées | Coût des compétences transférées et compensation correspondante |
| Mesures salariales | Revalorisations et cotisations imposées sans financement associé |
| Dotations de l’État | Exactitude des bases, écrêtements, minorations et mécanismes de péréquation |
| Fiscalité transférée | Respect des garanties légales et constitutionnelles de compensation |
